snac Paris, le 19 février 2015

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1 snac Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs Paris, le 19 février 2015 Madame Fleur Pellerin Ministre de la Culture et de la Communication Ministère de la Culture et de la Communication 3, rue de Valois Paris Objet : projet ici Liberté de création, architecture, patrimoine Madame la ministre. Le Snac (Syndicat national des auteurs et des compositeurs) a pu prendre connaissance et discuter au sein de son conseil d'administration de votre avant projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, remis à certains partenaires sociaux par vos services à la fin de l'année dernière. Le délégué général du Snac a déjà répondu sur une partie de ce texte (lettre Snac du 16 janvier 2015) concernant le secteur musical pour lequel une date limite de réponse nous avait été communiquée. Nous ne ferons donc que reprendre pour la partie du projet de loi spécifique à la musique les remarques du Snac établies par nos représentants de ce secteur. Le Syndicat national des auteurs et des compositeurs a statutairement pour objet de représenter l'ensemble des activités de création des différents secteurs (livre, musiques, audiovisuel, cinéma, théâtre, danse). Nous souhaitons vous indiquer nos réactions d'ordre général et celles visant certaines dispositions de ce texte. Le projet de loi est présenté comme ime «grande» loi sur la liberté de création. Il nous semble que les dispositions de ce projet de loi concernant la création, et surtout les auteurs et/ou compositeurs précisément ne sont pas, actuellement, à la hauteur de cette ambition affichée. Les auteurs constatent, avec une déception certaine, le manque d'initiative pour que, à l'occasion d'une grande loi sur la création, puisse être améliorée la situation des auteurs et des compositeurs en France. Déclarer par principe au deuxième paragraphe de l'article 1 : «La Nation reconnaît la place imminente des artistes et des auteurs au sein de la société en ce qu'ils contribuent à travers la création, l'interprétation, l'exposition et la diffusion d'œuvres à l'enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine artistique et culturel...» n'est pas suffisant. Enrichir le patrimoine, c'est avant tout reconnaître et protéger ceux qui en sont la source vive, c'est-à-dire les auteurs et les compositeurs, créateurs et générateurs de patrimoine ; dans les faits et dans le droit, la Nation doit permettre à ces professionnels de créer des œuvres nouvelles, sans accumuler sur leurs parcours professionnels des obstacles juridiques et économiques....i... SNAC - 80 Rue Taitbout Paris Tél contact@snac.fr -

2 Suite n 1 Nos remarques sur le projet de loi (version décembre 2014). Chapitre I, Articles 2 à 5, dispositions sur la musique, Ces dispositions ne concernent que les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services en ligne. Le Snac, ayant statutairement pour objet social de regrouper des auteurs et/ou compositeurs, ne souhaite pas a priori intervenir sur des sujets concernant, directement et principalement, les organisations professionnelles regroupant ces métiers. Le Snac estime toutefois nécessaire d'exprimer le regret qu'à l'occasion de l'élaboration de cette loi, le gouvernement n'ait pas envisagé de s'intéresser au caractère obsolète des dispositions législatives concernant le contrat d'édition pour le secteur musical. La réflexion aurait été d'autant plus opportune depuis que l'ordonnance n du 12 novembre 2014 est venue modifier la législation française sur les dispositions du contrat d'édition dans le secteur du livre. Par ailleurs si l'idée devait subsister d'instaurer un médiateur de la musique «chargé de soutenir le développement de relations équilibrées entre les professionnels du secteur de la musique» pour les métiers évoqués ci-dessus, nous tenons à obtenir la garantie que le médiateur ne pourra pas se voir reconnaître un rôle de «perturbateur» ou de «décideur» dans les négociations qui doivent demeurer de la seule responsabilité des cocontractants ou des sociétés de gestion de droits d'auteurs et des utilisateurs de répertoires.. Articles 6 et 7, dispositions sur la transparence dans la filière cinéma. Ces mesures nous semblent aller dans le bon sens pour améliorer la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée. Le Snac souhaite toutefois vous faire part de deux remarques. La première est que ce texte ne fait pas référence, en ce qui concerne les auteurs, à la nécessité de les prendre au sens où la loi entend tous les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle définie à l'article L du Code de la propriété intellectuelle. Tous les coauteurs de l'œuvre audiovisuelle doivent pouvoir bénéficier d'une amélioration de la transparence. Rien ne pourrait justifier un texte qui aurait pour conséquence une sous protection pour les compositeurs de musiques de films ou l'auteur d'une œuvre originale préexistante adaptée pour le cinéma. La deuxième remarque concerne la pertinence de l'idée d'instaurer une obligation renforcée de transparence des comptes à la seule charge des producteurs de cinéma ce qui, a contrario, pourrait sembler en exonérer les producteurs d'autres programmes audiovisuels. Il nous semble justifié d'être exigeants à l'égard du cinéma (secteur d'excellence!), mais la transparence des comptes à l'égard des auteurs d'œuvres audiovisuelles ne doit pas être conditionnée par le seul mode de diffusion.

3 Suite n 2. Sur le chapitre n, promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle. Article 8, L'élargissement de l'accès à l'offre culturelle est une conséquence heureuse du maintien de la diversité culturelle. Mais si évoquer le droit d'auteur dans cet article se réduit à en présenter... une exception élargie, l'effet symbolique de cette annonce est à notre sens dévastateur. Défendre le maintien de la diversité culturelle et l'élargissement de l'offre culturelle, c'est bien souligner et affirmer le rôle et le bien fondé du droit d'auteur comme condition et moteur de ces valeurs, ce ne devrait pas être uniquement d'en pointer les exceptions. Nous vous rappelons cependant que le Snac n'est pas opposé à l'article 8, d'ailleurs c'est l'une des rares organisations d'ayants droit à participer aux travaux de la commission exception au droit d'auteur au profit des handicapés. Le Snac a ainsi discuté et participé à la concertation qui a eu lieu sur ce sujet pour la rédaction de cette partie du projet, exemple de véritable concertation avec vos services.. Sur le chapitre UJ, développer et pérenniser l'emploi et l'activité professionnelle. Article 11, Une mesure est envisagée au profit des auteurs, elle est intéressante mais ne concerne que la fixation d'un régime particulier au profit des artistes auteurs pour qu'ils puissent, pour ceux pouvant y prétendre, bénéficier réellement du revenu de solidarité active (RSA) en tenant compte de la nature particulière des droits d'auteurs. Or il faut comprendre que la prise en compte du travail de création ou de son mode de rémunération ne peut en aucun cas se calculer à l'aune d'heures de travail fournies. Il est aberrant d'imposer à un auteur de remplir un formulaire dans lequel il devrait déclarer ses heures travaillées pour bénéficier de certaines mesures sociales. C'est l'approche de la prise en compte du travail de création ou son mode de rémunération qui est méconnue et qui continuera à l'être si une discussion plus large n'a pas lieu, ce que ce projet de loi aurait pu envisager. Article 15, Nous attendons avec intérêt de voir la façon dont votre ministère envisage d'organiser les travaux de l'observatoire de la création artistique qui serait chargé du spectacle vivant, des arts plastiques et des industries culturelles. Sur le principe, nous sommes favorables à l'instauration d'un tel observatoire et nous espérons que les équilibres des métiers et secteurs y soient justement représentés. Nos autres remarques autour du projet de loi. - Nous voudrions revenir sur un élément du projet (nouvel article L ) concernant l'instauration d'une obligation de périodicité des comptes à la charge du producteur de phonogrammes, lequel devrait rendre «compte trimestriellement à l'artiste interprète du calcul de sa rémunération pour chaque mode d'exploitation de sa prestation de façon explicite et transparente». Cette disposition est parfaitement justifiée mais elle le serait également pour les auteurs et/ou compositeurs qui ne se voient pas reconnaître un même droit à une périodicité de reddition de comptes trimestriels..../...

4 Suite n 3 Actuellement pour les contrats d'édition l'article L dispose que les comptes doivent être envoyés une fois par an, il en est de même pour les contrats d'auteurs dans le secteur de la production audiovisuelle à l'article L Nous voudrions aussi revenir sur la couverture sociale des auteurs ; pendant un temps le projet de loi devait comporter un chapitre sur la réforme de la Sécurité sociale des artistes auteurs. Le dernier projet communiqué ne comporte rien sur le sujet mais on nous laisse cependant entendre son possible retour sous la forme d'un amendement du gouvernement. Les informations qui nous sont données, avec parcimonie, nous montrent que ces évolutions du régime social des auteurs ne seront pas sans conséquence pour la vie des créateurs (cotisations supplémentaires à leur charge, incertitude du maintien de certaines spécificités du régime). Il nous semble indispensable de ne pas proposer de modification législative tant que le processus de concertation n'est pas mené à son terme pour aboutir au consensus nécessaire. Le Snac reste à la disposition de vos services pour compléter ou expliquer, si vous le souhaitez, certains points de ce courrier et vous prions de croire. Madame la ministre, à l'assurance de notre très haute considération. La présidente Simone Douek Ce : lettre Snac 16 j anvier 2015.

5 1 snac Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs Ministère de Paris, le 16 janvier 2015 Madame Laurence Franceschini Directeur général Direction générale des médias et des industries culturelles la Culture et de la Communication 182, rue Saint Honoré Paris cedex 01 Madame la directrice. Vous avez eu l'amabilité d'interroger le Snac (Syndicat national des auteurs et des compositeurs), en décembre dernier, pour un avis concernant la «partie musique» de l'avant projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. Nous avons pris connaissance de ce document avec intérêt. Il semble que ces dispositions ne concernent que les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services en ligne. Le Snac, ayant statutairement pour objet social de regrouper des auteurs et/ou compositeurs, ne souhaite pas a priori intervenir sur des sujets concernant, directement et principalement, les organisations professionnelles regroupant ces métiers. Le Snac estime toutefois nécessaire d'exprimer le regret qu'à l'occasion de l'élaboration de cette loi, le gouvernement n'ait pas envisagé de s'intéresser au caractère obsolète des dispositions législatives concernant le contrat d'édition pour le secteur musical. La réflexion aurait été d'autant plus opportune depuis que l'ordonnance n du 12 novembre 2014 est venue modifier la législation française sur les dispositions du contrat d'édition dans le secteur du livre. Par ailleurs si l'idée devait subsister d'instaurer un médiateur de la musique «chargé de soutenir le développement de relations équilibrées entre les professionnels du secteur de la musique» pour les métiers évoqués ci-dessus, nous tenons à ce que la garantie soit donnée que le médiateur ne pourra pas se voir reconnaître un rôle de «perturbateur» ou de «décideur» dans les négociations qui doivent demeurer de la seule responsabilité des sociétés de gestion de droits d'auteurs et des utilisateurs de répertoires. Nous sommes à votre disposition ou à celle de vos collaborateurs pour prolonger une réflexion afin que le texte finalement proposé puisse éventuellement être amendé de façon utile. Croyez, Madame la directrice, à l'assurance de notre très haute considération. Le délégué général Emmanuel de Rengervé SNAC - 80 Rue Taitbout Paris Tél contbcteanac.fr -