RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE VILLE DE PARIS ESPACE D ANIMATION DES BLANCS MANTEAUX. Exercices 2010 et suivants

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1 RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE VILLE DE PARIS ESPACE D ANIMATION DES BLANCS MANTEAUX Exercices 2010 et suivants Observations définitives délibérées le 18 novembre 2014

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3 SOMMAIRE SOMMAIRE...2 SYNTHÈSE...3 RECOMMANDATIONS...4 OBSERVATIONS PROCÉDURE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L IGVP (AVRIL 2013) Les principales constatations Les suites données au rapport de l IGVP LA RÉFORME DU RÉGIME TARIFAIRE (10-11 DÉCEMBRE 2012) Les raisons de la réforme Les effets de la réforme TROIS DISPOSITIFS IRRÉGULIERS SUCCESSIFS ( ) Le dispositif antérieur à la création d un comité des fêtes Le dispositif fondé sur la création d un comité des fêtes Création et dissolution de l association dénommée La Ruche du L activité de l association Le dispositif à compter de juin LE RÔLE JOUE PAR LE MAIRE DU 4ÈME ARRONDISSEMENT Les déclarations des anciens DGS et du régisseur Conduite pendant la préparation de la délibération tarifaire La réponse de Mme Bertinotti au rapport provisoire de l IGVP Evaluation des responsabilités CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISÉS S3/ /SH 2/24

4 SYNTHÈSE L Espace d animation des Blancs Manteaux est une salle polyvalente exceptionnelle de la Ville de Paris, pouvant accueillir jusqu à personnes, dans le 4 ème arrondissement. Ses installations sont utilisées par les écoles ou par des associations pour des activités sportives, mais aussi - sous la responsabilité directe de la mairie d arrondissement - pour des manifestations d intérêt local à caractère culturel, social, commercial, professionnel ou politique. L organisation de ces manifestations est soumise, par principe, au paiement d une redevance d occupation, dont le tarif est fixé par le conseil de Paris. En avril 2013, l Inspection générale de la Ville de Paris (IGVP) a communiqué à la chambre, avec l accord du maire de Paris, un rapport qu elle avait réalisé sur la gestion de cet équipement public. L exposé des irrégularités fait par l auditeur interne de la Ville de Paris a convaincu la juridiction d intervenir, à son tour, dans la continuité de ses propres travaux sur les biens du domaine public ou sur les marges de manœuvre financières de la Ville. Ses investigations ont confirmé les constatations de l IGVP établissant qu à compter de 2003, trois dispositifs successifs avaient été mis en place, sous l autorité du maire du 4 ème arrondissement, en vue d organiser des manifestations d animation locale. Le but du maire, par le biais de ces dispositifs, était d affecter le potentiel d accueil de l Espace d animation des Blancs Manteaux à la création des moyens financiers dont il ne disposait pas en appliquant le tarif en vigueur, ou dans le cadre du budget de la Ville de Paris, pour financer sa politique d animation locale. Ces moyens ont pu être dégagés en tirant parti de l écart existant entre le tarif de la redevance fixé par le conseil de Paris (en 1978) et le prix de marché de cette salle polyvalente que certains organisateurs étaient prêts à payer pour la tenue de leurs manifestations dans l Espace d animation des Blancs Manteaux, devenant ainsi, en quelque sorte, des «mécènes» de l animation voulue par le maire dans l arrondissement. La gestion des moyens financiers procurés par la location de l équipement, en sus des tarifs en vigueur et donc en dehors du cadre légal, a été successivement organisée par le maire d arrondissement selon plusieurs modalités différentes, le dernier des dispositifs reposant notamment sur une association (La Ruche du 4). Les irrégularités ont cessé, à l été 2012, lorsque le maire du 4 ème arrondissement, devenu membre du Gouvernement, a quitté ses fonctions. En décembre 2012, le conseil de Paris a adopté une tarification spécifique pour l utilisation de l Espace d animation des Blancs Manteaux. Celle-ci a été alignée sur les prix du marché. Ces nouveaux tarifs sont désormais appliqués par la Ville de Paris comme par le comptable public chargé de percevoir les recettes. Sans l inertie tarifaire de plus de 34 années, qui a provoqué le décrochage des recettes issues de la location de cet équipement par rapport aux prix du marché, l instauration d une gestion irrégulière (de 2003 à 2012) des produits du domaine de la Ville de Paris n aurait pas été à ce point facilitée. La durée même des irrégularités (neuf ans) met en évidence les défaillances du contrôle interne, ainsi qu une vraie zone de risques. Avant son départ, les faiblesses dans la gestion du maire d arrondissement n avaient apparemment pas été détectées de façon utile par les autorités compétentes de la Ville de Paris. Cet «angle mort» dans l organisation du contrôle interne a pu trouver aussi son origine dans la situation particulière du maire d arrondissement (exécutif élu largement dépourvu de moyens budgétaires), même si celle-ci a été modifiée, à la fin de 2012, par la création d un «intéressement» des mairies d arrondissement à hauteur de 75 % des recettes de location des salles gérées par les conseils d arrondissement. Ces constatations ont conduit à la formulation des deux recommandations de gestion solidaires ciaprès, auxquelles, dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l exécutif de la Ville a déclaré vouloir donner des suites immédiates. 3/24

5 RECOMMANDATIONS Les deux recommandations portent respectivement sur la gestion des biens du domaine public et sur l organisation du contrôle interne. Recommandation n 1 sur la gestion des biens du domaine public : Réviser régulièrement les tarifs de location des salles municipales de telle sorte qu ils soient toujours en rapport avec les prix pratiqués sur le marché parisien pour la location de biens comparables. Recommandation n 2 sur l organisation du contrôle interne : Renforcer le dispositif de contrôle interne afin de prévenir les risques de survenance et de non-détection d irrégularités entre les services de la Ville de Paris et les mairies d arrondissement. 4/24

6 1. PROCÉDURE OBSERVATIONS Par une lettre du 25 avril 2013, la directrice de l Inspection générale de la Ville de Paris (IGVP) a communiqué à la chambre régionale des comptes d Île-de-France, avec l accord du maire de Paris, un rapport de ladite Inspection sur la gestion d un équipement public parisien dénommé Espace d animation des Blancs Manteaux (EABM). A la suite de cette communication, le président de la chambre a décidé d inscrire au programme des travaux de la juridiction, dans le cadre de l examen permanent de la gestion de la Ville de Paris, l examen de la gestion de cet équipement. Par une lettre du 7 juin 2013, reçue le 10 juin 2013, le maire de Paris a été informé de l engagement de ce contrôle et de l identité du rapporteur chargé de l instruire. Par une lettre du 27 janvier 2014, le rapporteur a proposé au maire de Paris l entretien obligatoire prévu par les dispositions de l article L du code des juridictions financières. Par un message électronique du 30 janvier 2014, le directeur de cabinet du maire de Paris a informé le rapporteur que celui-ci avait désigné la directrice de l IGVP pour le représenter lors de l entretien. Cet entretien a eu lieu, le 27 février 2014, dans les locaux de l IGVP. A la suite de la communication ci-dessus mentionnée, le président de la chambre a également décidé d inscrire au programme des travaux de la chambre le contrôle des comptes et de la gestion de l association dénommée La Ruche du 4, cet organisme étant dénoncé dans le rapport de l IGVP. Par un avis du 10 juin 2013, le ministère public a estimé fondée, en fait et en droit, la compétence de la chambre pour vérifier les comptes et examiner la gestion de cette association pour les exercices 2010 à Par une lettre du 20 juin 2013, reçue le 1 er juillet 2013, l ex-présidente et liquidatrice de l association en cause a été informée de l engagement de ce contrôle, de la période sur laquelle portait la vérification (exercices 2010 à 2012) et de l identité du rapporteur chargé de l affaire. Par une lettre du 27 janvier 2014, le rapporteur de la chambre a proposé à l ex-présidente et liquidatrice de l association La Ruche du 4 l entretien facultatif prévu par les dispositions de l article L du code des juridictions financières. Cet entretien a eu lieu, le 14 février 2014, à la Cour des comptes. Dans sa séance du 3 juin 2014, après avoir examiné le rapport d instruction, la chambre régionale des comptes a décidé de formuler des observations provisoires sur la gestion de l EABM. Le rapport d observations provisoires a été notifié, le 9 juillet 2014, sous sa forme intégrale, aux deux représentants légaux de la ville concernés, en l occurrence Mme Anne Hidalgo, maire de Paris depuis le 5 avril 2014, et son prédécesseur, M. Bertrand Delanoë. Ces deux personnes l ont reçu, le 10 juillet Le rapport a été également notifié, sous sa forme intégrale ou sous forme d extraits, à neuf personnes mises en cause au sens de l article R du code des juridictions financières, en l occurrence Mme Dominique Bertinotti, ancien maire du 4 ème arrondissement de Paris, qui l a reçu, le 10 juillet 2014, l ex-présidente et liquidatrice de l association La Ruche du 4, qui l a reçu, le 18 juillet 2014, l ancien chef de cabinet de Mme Bertinotti à la mairie du 4 ème arrondissement de Paris, qui l a reçu, le 18 juillet 2014, trois directeurs généraux et deux 5/24

7 directeurs généraux adjoints des services de la mairie du 4 ème arrondissement de Paris, qui l ont reçu, le 10 juillet 2014, et un directeur de cabinet adjoint de Mme Bertinotti à la mairie du 4 ème arrondissement de Paris, qui l a reçu, le 10 juillet Par une lettre du 12 septembre 2014, le secrétaire général de la mairie de Paris, agissant par délégation du maire, a demandé au président de la chambre que l expiration du délai de réponse soit reportée au 26 septembre Par une lettre du 18 septembre 2014, cette demande a été satisfaite. A la suite d un message électronique demandant que le maire bénéficie du même terme que celui accordé à Mme Bertinotti, celui-ci a été fixé, par message électronique, au 15 octobre Par une lettre du 28 août 2014, enregistrée au greffe le 1 er septembre 2014, Mme Bertinotti, par le truchement de son conseil, a demandé au président de la chambre que l expiration du délai de réponse soit reportée. Par une lettre du 1er septembre 2014, cette demande a été satisfaite et le terme du délai fixé au 15 octobre Par un message électronique du 5 septembre 2014, l ex-présidente et liquidatrice de la susdite association a demandé que l expiration du délai de réponse soit reportée d un mois en ce qui la concernait. Par une lettre du 18 septembre 2014, cette demande a été satisfaite et le terme du délai fixé au 10 octobre La réponse du maire de Paris en exercice, datée du 16 octobre 2014, a été enregistrée au greffe de la chambre, le 17 octobre La réponse de Mme Bertinotti, datée du 13 octobre 2014, a été enregistrée au greffe, le 15 octobre La réponse de l exprésidente et liquidatrice de la susdite association, datée du 10 octobre 2014, a été enregistrée au greffe, le 14 octobre Les réponses des trois directeurs généraux, respectivement datées du 13 août, du 4 septembre et du 9 septembre 2014, et d un directeur général adjoint des services de la mairie du 4 ème arrondissement, datée du 12 août 2014, ont été respectivement enregistrées au greffe, le 14 août, le 9 septembre, le 10 septembre et le 14 août Les autres destinataires du rapport ou de ses extraits n ont pas répondu. Dans sa séance du 18 novembre 2014, après avoir entendu, à leur demande, Mme Bertinotti et l ex-présidente et liquidatrice de la susdite association, puis examiné les réponses reçues, la chambre a arrêté les observations et recommandations définitives ci-après. Ont délibéré MM. Marc Soléry, président de section, président de séance, Guy Fialon, viceprésident, rapporteur, Jean-Bernard Balcon, Philippe Grenier, Mme Carmen Bourvic, premiers conseillers, en présence de Mme Nadia Dumoulin, greffière de la chambre. 2. LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L IGVP (AVRIL 2013) 2.1. Les principales constatations Le 2 juillet 2012, M. Christophe Girard a été élu maire du 4ème arrondissement de Paris en remplacement de Mme Dominique Bertinotti, devenue ministre délégué chargé de la famille. Peu après son élection, des «difficultés de gestion» de l EABM lui ayant été signalées, il a demandé au maire de Paris l intervention de l IGVP. Accédant à sa demande, le maire de Paris, par une note du 16 octobre 2012, a chargé la directrice de l IGVP de conduire une mission d audit sur le fonctionnement de l EABM et, plus particulièrement, sur la nature et le montant des recettes procurées par cet équipement. 6/24

8 En avril 2013, les deux membres de l IGVP chargés de l audit ont remis leur rapport de contrôle définitif. Leurs principales constatations sont résumées ci-après. L EABM est une salle polyvalente de 900 m² pouvant accueillir personnes. L équipement est inscrit à l inventaire des biens de la mairie du 4ème arrondissement. Du lundi au jeudi, il est géré par la direction de la jeunesse et des sports, car il est utilisé par les écoliers ou des associations pour des activités sportives. Du vendredi au dimanche et pendant les vacances scolaires, sa gestion relève de la mairie d arrondissement. Il est alors utilisé pour des manifestations d intérêt local à caractère culturel, social, commercial, professionnel ou politique. La mise à disposition de l équipement au bénéfice des organisateurs de ces manifestations est, en principe, payante. En contrepartie de l utilisation de l équipement, une redevance d occupation, fixée par délibération du conseil de Paris, est exigée. Au cours de la période couverte par la mission d audit, deux délibérations ont été successivement applicables : celle du 11 septembre 1978, restée en vigueur jusqu au 31 décembre 2012, puis celle des 10 et 11 décembre 2012, entrée en vigueur à compter du 1er janvier Il y a donc eu deux périodes distinctes en ce qui concerne les conditions de gestion financière de l équipement. Au cours de la période prenant fin le 31 décembre 2012, il y a lieu de distinguer quatre souspériodes, l événement discriminant permettant de les caractériser étant la création, puis la dissolution d un comité des fêtes sous forme associative, dénommé La Ruche du 4. Jusqu à la création du comité des fêtes (à la fin de l année 2010), chaque occupant temporaire de la salle de l EABM établissait, en contrepartie de l utilisation de l équipement, deux chèques, l un à l ordre du Trésor Public, en paiement de la redevance d occupation fixée par la délibération du 11 septembre 1978, l autre à l ordre de l organisateur d une manifestation culturelle, qui lui était donc désigné. Dans un certain nombre de cas, ce second paiement prenait la forme d une prestation en nature consistant en l organisation d une manifestation. Le rapport de l Inspection générale fait commencer en 2003 cette première sous-période, à laquelle il a donné le nom de «mécénat forcé». Entre la création du comité des fêtes (à la fin de l année 2010) et sa dissolution (au début de juillet 2012), la mairie du 4ème arrondissement, moyennant le versement de la redevance d occupation dans la caisse publique, mettait l EABM à la disposition du comité des fêtes pour l organisation d une manifestation. A son tour, le comité des fêtes mettait l EABM à la disposition de l organisateur de cette manifestation, moyennant le paiement d une somme d argent supérieure à la redevance d occupation. Avec l argent ainsi collecté, le comité des fêtes finançait des manifestations d animation locale. En juin 2012, le dispositif a été modifié et l intermédiation du comité des fêtes a disparu. Pendant cette troisième sous-période, le maire du 4ème arrondissement a signé directement des conventions d occupation temporaire de l EABM avec des organisateurs de manifestation, moyennant le versement de deux, voire trois contributions financières, à savoir la redevance d occupation prévue par la délibération du 11 septembre 1978, un don au fonds du maire d arrondissement et un forfait de nettoyage. Entre la dissolution du comité des fêtes (au début de juillet 2012) et l entrée en vigueur de la nouvelle délibération tarifaire, une quatrième sous-période s est ouverte. Pendant cette phase, seule a été perçue la redevance prévue par la délibération du 11 septembre 1978, les autres stipulations financières des conventions antérieurement conclues n ayant plus été appliquées. 7/24

9 En ce qui concerne la période commençant le 1er janvier 2013, l Inspection générale a simplement relevé que le nouveau dispositif tarifaire avait rendu inutile la pratique des suppléments de redevance précédemment constatés. Selon les termes du rapport, le «système» mis en place jusqu à la dissolution du comité des fêtes «a été conçu pour financer des manifestations d animation du 4ème arrondissement au bénéfice de ses habitants» Les suites données au rapport de l IGVP Le 19 mars 2013, au vu du rapport provisoire des deux membres de l IGVP, sa directrice a signé une note à l intention du maire de Paris. Dans cette note, elle a résumé les faits établis, en notant qu ils avaient pris fin lors de l entrée en fonctions du nouveau maire d arrondissement. La directrice de l IGVP a recensé quelques questions et des constats, restés sans réponse : - Quel était le rôle exact des membres de l association dans la gestion de l EABM et dans les décisions relatives à l affectation des fonds et quels étaient la nature et le degré de contrôle exercé sur l association par le cabinet et les services de la mairie d arrondissement ; - Quelles étaient les responsabilités respectives des différentes personnes impliquées dans la création et le fonctionnement des trois dispositifs successifs de gestion de l EABM, étant établi que les directeurs généraux des services (DGS) de la mairie d arrondissement avaient conscience de l irrégularité consistant à ne pas respecter le tarif légal, mais qu ils ne s estimaient pas en état de mettre en cause les décisions du maire d arrondissement ; - Il y a eu une impossibilité de vérifier les comptes de l association, faute pour l IGVP d avoir disposé de l ensemble des pièces justificatives des recettes et des dépenses, ainsi que des relevés du compte bancaire et des talons de chèques 1 ; - A été relevée l existence d une dette de l association à l égard de la ville qui ne figurait pas dans ses comptes, dont le montant a été estimé à et qui résultait du non-paiement de redevances d occupation de l EABM dues par l association 2. En ce qui concerne les suites à donner au rapport d audit, la directrice de l IGVP proposait de le communiquer à la chambre régionale des comptes. 1 Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l ex-présidente et liquidatrice de l association a déclaré que l IGVP ne lui avait pas demandé ces pièces bancaires et qu elle les lui aurait fournies dans les meilleurs délais. 2 Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l ex-présidente et liquidatrice de l association a contesté l existence de cette dette qui n aurait jamais été réclamée par la régie de recettes à l association. 8/24

10 3. LA RÉFORME DU RÉGIME TARIFAIRE (10-11 DÉCEMBRE 2012) Comme la directrice de l IGVP l écrivait dans sa note au maire de Paris du 19 mars 2013, les dispositifs irréguliers «ont été mis en place dans le but de dégager des moyens pour soutenir des manifestations d animation culturelle d intérêt local, en tirant parti du fait que le niveau de redevance fixé par le conseil de Paris était très faible au regard du potentiel économique de la salle des Blancs Manteaux». La solution au problème supposait de mettre en adéquation le niveau de redevance et le potentiel économique de la salle. C est ce qui a été fait en 2012 et c est donc par la fin du dispositif irrégulier que la chambre a commencé d examiner l affaire qui lui a été soumise Les raisons de la réforme Par une note du 30 mars 2007, le maire de Paris avait demandé à la directrice de l IGVP de réaliser un «bilan des conditions juridiques, techniques et financières» dans lesquelles les locaux municipaux étaient mis à disposition d associations et, entre autres contrôles, d examiner le rôle joué par les mairies d arrondissement dans la mise à disposition de locaux permanents ou temporaires au bénéfice d associations. En septembre 2008, l IGVP a remis son rapport intitulé Les locaux municipaux mis à disposition d associations. Au paragraphe 3.3 du rapport, consacré aux salles annexes dans les arrondissements, étaient recensés, dans un tableau, les dix équipements concernés, dont l Espace d animation des Blancs Manteaux du 4 ème arrondissement. Il en résulte, s agissant de cet équipement, que les inspecteurs n ont pas examiné les conditions réelles de sa gestion et qu ils ont reproduit les réponses de l administration au questionnaire général qui avait été adressé. Les inspecteurs n ont donc pas pu appréhender, à l occasion de ce rapport, l irrégularité du régime de location temporaire de l équipement. Ils ne l ont pas non plus découverte, lors de leur audit des services administratifs de la mairie du 4 ème arrondissement (rapport de l IGVP, avril 2012). Pour autant, il ne saurait leur en être fait grief, dans la mesure où l irrégularité ne se trouvait pas dans le champ de leur audit et ne pouvait, de ce fait, être détectée (cf. risque d audit au sens des normes internationales applicables). Une des propositions du rapport relatives à la mise à disposition des équipements publics spécifiques des arrondissements (proposition n 7) était de «relancer une réflexion sur la tarification des mises à disposition occasionnelles de locaux qui doivent donner lieu à une convention et être affectés d un prix de référence, même si la question des exonérations reste ouverte». Le verbe «relancer» utilisé par l IGVP faisait référence au fait qu à plusieurs reprises dans le passé (notamment en 2003), celle-ci avait rappelé «la nécessité et l obligation de disposer d un tarif généraliste de location de locaux», selon les termes du compte rendu d une réunion du 21 septembre Il se trouve, en effet, que la délibération, alors applicable en matière de redevances dues au titre de l occupation des salles de mairies annexes de Paris, était très ancienne, puisqu elle datait du 11 septembre Quoiqu ils aient évolué en fonction de l indice Insee du coût de la construction, les tarifs de location de ces salles se trouvaient très en dessous des prix du marché. C était particulièrement flagrant pour la salle de l Espace d animation des Blancs Manteaux. Lancée en juin 2009, la «réflexion» s est achevée, en ce qui concerne l EABM, trois ans et demi plus tard, en décembre /24

11 A la suite d une mission confiée à un membre du secrétariat général de la Ville de Paris, un projet de délibération portant fixation des tarifs de mise à disposition temporaire de locaux municipaux a été élaboré. En août 2010, il a été décidé que le projet serait présenté au conseil de Paris avant la fin de l année. Cela imposait donc que, sous l égide du cabinet de Mme Errecart, adjointe au maire chargée des relations avec les maires d arrondissement, ledit projet fût soumis pour avis aux maires d arrondissement. Lors d une réunion à laquelle les directeurs généraux des services ou leurs représentants participaient, le 25 novembre 2010, il a été décidé que le régime tarifaire applicable à certaines salles, dont celle des Blancs Manteaux, serait fixé, non par la délibération générale, mais par une délibération spécifique. A l issue d une discussion engagée avec la mairie du 4 ème arrondissement, et dont les termes sont exposés ci-après (cf. rôle des responsables de la mairie d arrondissement dans le montage des dispositifs irréguliers), le conseil de Paris a adopté, dans sa séance des 10 et 11 décembre 2012, la délibération 2012 DUCT 230 fixant les redevances liées à l occupation temporaire de l EABM. Cette tarification particulière a été motivée par «la dimension exceptionnelle de ce lieu». Selon un principe accepté dès la réunion du 25 novembre 2010, la délibération prévoyait un «intéressement» pour la mairie d arrondissement : 75 % des recettes encaissées seraient versées aux «fonds du maire» du 4 ème arrondissement, l année suivant leur perception. Les «fonds du maire» sont des crédits de la ville versés sous forme de subventions à des associations à objet social sur demande du maire d arrondissement. Deux mois auparavant (15-16 octobre 2012), le conseil de Paris avait adopté la délibération 2012 DUCT 175 fixant les redevances liées à l occupation temporaire du domaine public lors de la mise à disposition de salles gérées par les conseils d arrondissement. Comme pour l EABM, la délibération prévoyait un «intéressement» pour chaque mairie d arrondissement : 75 % des recettes encaissées seraient versées aux «fonds du maire» de l arrondissement concerné, l année suivant leur perception Les effets de la réforme Ainsi que l IGVP l a mentionné dans son rapport, la délibération des décembre 2012 était de nature à mettre fin aux errements relevés. Effectivement, ainsi que la chambre a pu le constater, sous le régime de cette délibération n ont été perçues sur les occupants temporaires de l EABM que les redevances prévues, et celles-ci ont été recouvrées dans des conditions tout à fait régulières, c est-à-dire encaissées par le régisseur de recettes de la mairie du 4 ème arrondissement. Quant aux effets de la délibération sur l état spécial de l arrondissement, ils ne seront pas visibles avant Cette observation a été confirmée par la lettre adressée le 26 avril 2013 aux maires d arrondissement par l adjoint au maire de Paris chargé de la démocratie locale et de la vie associative. Dans cette lettre, cet élu indiquait que, dès 2014, les maires d arrondissement pourraient utiliser le produit des locations de salles pour financer des travaux d entretien et de maintenance des locaux dont la tarification a été fixée par les délibérations de 2012 ou d achat de petit équipement destiné auxdits locaux. 4. TROIS DISPOSITIFS IRRÉGULIERS SUCCESSIFS ( ) Trois dispositifs successifs ont été mis en place par la mairie d arrondissement, antérieurement au 2 juillet 2012, l objectif étant de financer l organisation de manifestations d animation. Les raisons ayant motivé la mise en place de ces dispositifs sont exposées au chapitre 5 du présent rapport. 10/24

12 4.1. Le dispositif antérieur à la création d un comité des fêtes Sur ce dispositif, l IGVP a recueilli quelques témoignages. L existence même du dispositif est avérée, mais, faute de documents, l IGVP s est trouvée dans l incapacité d établir le montant des dépenses et des concours mis à la charge des occupants temporaires de l EABM en contrepartie de leur occupation de cet équipement public. Le dispositif a été décrit par les deux directeurs généraux des services (DGS) qui l ont vu fonctionner, en l occurrence M. P. et Mme G. (cf. chapitre 5). L Espace d animation des Blancs Manteaux était loué par la mairie du 4 ème arrondissement à des organisateurs de manifestations au terme d une procédure ainsi décrite : la personne souhaitant louer l EABM s adressait au cabinet du maire, dont un des membres était chargé de la culture ; après avoir présenté la politique culturelle de la mairie, le cabinet demandait à son interlocuteur de contribuer au financement de certaines manifestations qui n avaient pas pour cadre l EABM ; la contribution prenait la forme d un chèque à l ordre de l organisateur de ces manifestations ; en contrepartie, le contributeur pouvait apposer son logo sur les supports de communication des manifestations qu il était ainsi conduit à soutenir financièrement. La convention de location relative à l EABM était, quant à elle, conclue, au tarif fixé par la délibération du 11 septembre 1978, par le DGS agissant par délégation. L irrégularité consistait à faire supporter à certains organisateurs une dépense supérieure à celle qui aurait résulté pour eux de l acquittement de la seule redevance légalement due. Il était obtenu d eux, en effet, qu en contrepartie du droit d occuper l EABM, ils versent une somme d argent aux organisateurs de manifestations destinées à l animation de l arrondissement. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, Mme Bertinotti a appelé l attention sur deux pièces annexées par l IGVP à son rapport pour appuyer ses constatations relatives au dispositif en cause. Il s agit de deux conventions, signées, le même jour de septembre 2006, par la même société, l une avec la ville pour obtenir la mise à disposition de l EABM, l autre avec une association organisatrice d un festival dans l arrondissement pour lui apporter son aide financière. Selon Mme Bertinotti, ces deux pièces «établissent le caractère volontaire du mécénat», dans la mesure où aucune des deux ne contient une «référence» à l autre. Pour la chambre, le fait que les deux conventions ne fassent aucunement référence l une à l autre s explique par la différence de leur objet respectif et n est pas de nature à prouver que l une n est pas la contrepartie de l autre, comme Mme Bertinotti le soutient Le dispositif fondé sur la création d un comité des fêtes Comme il est exposé au chapitre 5, il résulte des déclarations faites aux inspecteurs de l IGVP par les DGS de la mairie d arrondissement en fonctions à l époque des faits que la décision de créer sous une forme associative un comité des fêtes, puis celle de le dissoudre ont été prises par le maire d arrondissement en exercice ou, ce qui revient au même, avec son assentiment. Ces décisions ont, ensuite, été appliquées par son cabinet. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, Mme Bertinotti a expliqué que l ancien système de gestion en régie de l animation culturelle de l arrondissement s était révélé peu satisfaisant et qu elle avait alors «donné son accord» pour que cette gestion soit «en partie déléguée à une association dont les membres s étaient présentés à elle de manière spontanée». Selon elle, la création de l association a donc résulté de la «rencontre d une double volonté : la volonté politique d améliorer le système existant en ayant recours, 11/24

13 comme dans d autres arrondissements parisiens, à une gestion déléguée à un comité des fêtes ; la volonté d un groupe d habitants 3 du 4 ème arrondissement, porteur d idées et de projets dans le domaine de l animation culturelle, de les réaliser sous une forme juridique autonome» Création et dissolution de l association dénommée La Ruche du 4 Le 29 juin 2010, les cinq membres fondateurs de l association dénommée La Ruche du 4 se sont réunis en assemblée générale pour approuver les statuts de ladite association et sont devenus les cinq membres de son conseil d administration. L association n a pas eu d autres membres. La composition du conseil d administration est demeurée inchangée (cinq) pendant toute la durée de l association. Les membres de l association ont été : Mme T., présidente, M. B., secrétaire général, M. M., trésorier, M. B., administrateur, et M. N., administrateur. D après M. J., directeur de cabinet adjoint de Mme Dominique Bertinotti (alors ministre délégué chargé de la famille), auteur de la réponse de Mme Bertinotti au rapport provisoire de l IGVP qui avait été communiqué à celle-ci en sa qualité d ancien maire du 4ème arrondissement, ces cinq personnes n étaient ni des fonctionnaires locaux ni des élus. Lors de son entretien avec le rapporteur de la chambre, Mme T. a indiqué qu elle était la conjointe de M. C., qui a été chef de cabinet de Mme Bertinotti, lorsque celle-ci était maire du 4ème arrondissement, puis conseiller chargé de la presse et de la communication au cabinet de Mme Bertinotti, lorsque celle-ci était ministre. En cette même circonstance, elle a déclaré que les quatre autres membres de l association étaient ses amis et, donc, aussi ceux de son conjoint. Elle n est pas revenue sur ses déclarations, lors de son audition par la chambre. Aux termes de ses statuts, l association a pour objet d «organise[r] des manifestations de caractère festif, culturel, artistique, social, sportif, en vue de contribuer à l animation et à la promotion du 4ème arrondissement, au bénéfice de ses habitants». Son siège social est fixé à la Maison des associations du 4ème arrondissement. L association a été déclarée, le 29 septembre 2010 (JO du 30 octobre 2010). Le même jour, a été déclarée la liste des personnes chargées de son administration. En 2011 et 2012, l assemblée générale s est réunie, mais il n a pas été établi de compte rendu des réunions. Le 18 juin 2012, l assemblée générale extraordinaire a décidé la dissolution de l association et désignée comme liquidatrice sa présidente. Le 3 juillet 2012, la dissolution de l association a été déclarée au bureau des associations de la préfecture de police de Paris. L association n a pas possédé d autre bien que de l argent déposé sur un seul compte bancaire. Si les comptes annuels de l association, établis par un cabinet d expertise comptable, avaient été remis à l IGVP, celle-ci n avait pas pu obtenir les relevés mensuels du compte bancaire de l association. Ceux-ci ont été transmis au rapporteur de la chambre, à sa demande, par la liquidatrice de l association. 3 Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l ex-présidente et liquidatrice de l association La Ruche du 4 a écrit qu elle n avait jamais vécu dans le 4 ème arrondissement. 12/24

14 La liquidatrice a également communiqué à la chambre des conventions conclues au nom de l association, ainsi que des factures établies à son encontre. Les pièces transmises sont celles qui étaient restées en sa possession. Il ne s agit donc pas de l intégralité des conventions conclues par l association ni des factures établies à son encontre L activité de l association Conformément à ses statuts, l association avait pour objet d organiser des «manifestations de caractère festif, culturel, artistique, social, sportif, en vue de contribuer à l animation et à la promotion du 4ème arrondissement». L IGVP a déduit des rapports d activité de la mairie du 4ème arrondissement que l Espace d animation des Blancs Manteaux avait servi de cadre à 45 «événements» en 2010 et 47 «événements» en En 2012, le compte des événements n a pas été fait en raison de la cessation des activités de l association dans le courant du mois de juin L IGVP a relevé, dans son rapport, qu entre la fin 2010 et le premier semestre 2012, l association avait disposé, au plus, de 25 «créneaux» d occupation de l EABM par voie de conventions conclues avec la mairie d arrondissement. Il résulte, donc, du rapprochement de ces deux faits que l association n a pas organisé la totalité des «événements» ayant eu pour cadre l EABM au cours de ses deux ans d existence, mais seulement une partie d entre eux. De fait, la mairie d arrondissement a conclu des conventions d occupation de l EABM avec d autres personnes que l association. L intermédiation de l association n a donc pas été systématique. D après l IGVP, les conventions conclues entre la mairie d arrondissement et l association prévoyaient que l association occuperait l EABM à une date précise et pour une manifestation précise. Elles autorisaient explicitement l association à sous-louer les locaux de l EABM. L association passait, de son côté, une convention avec l occupant souslocataire. Celle-ci prévoyait un tarif de location bien supérieur à la redevance acquittée par l association. Le choix des événements confiés à l association ne semblait pas tenir du hasard, selon le rapport de l IGVP : les manifestations dont l organisation était confiée à l association avaient pour point commun d offrir «des opportunités de développement d activités commerciales». En d autres termes, si la mairie d arrondissement confiait à l association l organisation de manifestations faisant intervenir des sociétés commerciales, c était pour lui procurer de l argent. Selon l IGVP, l argent ainsi collecté par l association permettait de financer les frais liés à l organisation de manifestations «souhaitées et encouragées par la mairie du 4 ème arrondissement». Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l exprésidente de l association a précisé que ses membres avaient «aussi organisé des événements indépendants pour lesquels l appui de la mairie d arrondissement fut indirect ou postérieur à la décision d organiser la manifestation», en citant trois cas à l appui de ses propos. Les résultats ci-dessus des investigations de l IGVP ont fait l objet de vérifications complémentaires de la part du rapporteur de la chambre. 4 Malgré, bien sûr, les diligences du rapporteur de la chambre en ce sens. 13/24

15 La liquidatrice a transmis au rapporteur de la chambre 21 conventions conclues entre l association et un occupant temporaire de l EABM. La mairie d arrondissement a transmis à l IGVP celles des conventions conclues entre la mairie et l association pour l occupation de l EABM. Or, dans les pièces transmises, figurent quatre autres conventions. On atteint ainsi le nombre de 25 conventions. Quoiqu il s agisse d un minimum, ce nombre est très éloigné du total des «événements» organisés à l EABM pendant la durée de vie de l association, qui est de l ordre d une centaine. Quant aux «événements» organisés, ils se sont avérés rémunérateurs. Cela corrobore l opinion de l IGVP selon laquelle les manifestations dont l organisation a été confiée à l association ont été précisément choisies en raison de leur caractère lucratif, même si, dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l ex-présidente de l association a précisé que l intérêt du quartier et de ses habitants était également pris en compte dans ce choix. Grâce aux comptes établis par le cabinet d expertise comptable ci-dessus mentionné, le total des recettes effectives encaissées par l association sur son compte bancaire entre le 17 décembre 2010 et le 25 juin 2012, soit pendant les 18 mois de son fonctionnement réel, est connu. Il s élève à ,14, somme de 35 versements de fonds. L écart entre ce total et celui des 38 encaissements figurant dans les relevés bancaires ,66 - est la somme des montants de deux chèques impayés (1 000, 3 008,52 ) et d un remboursement (450 ), à comptabiliser comme une réduction de dépense. L expert-comptable a disposé des relevés mensuels du compte bancaire de l association, dont une copie a été transmise à la chambre, ainsi qu il a été dit ci-dessus. Il a également disposé d informations sur l identité des personnes versantes. Il a ainsi pu rattacher chaque encaissement à un des «événements» pris en charge par l association. Ces informations, toutefois, n ont pas été communiquées par la liquidatrice, celle-ci ayant indiqué qu elle n avait pas gardé de copie des pièces correspondantes. Il résulte des indications des comptes que les 35 versements de fonds, dont certains correspondent à des acomptes, se rattachent à 31 «événements». Il manquerait donc six conventions au dossier. Pour savoir quel avait été l emploi de ces sommes, le rapporteur de la chambre a demandé à la liquidatrice la copie des pièces remises à l expert-comptable pour l établissement des comptes. La liquidatrice a transmis un certain nombre de pièces. L examen des comptes établis par l expert-comptable montre que celui-ci, d une part, a traité les seules opérations retracées en débit et en crédit dans les relevés du compte bancaire, à l exclusion de toutes autres, notamment celles qui auraient pu être faites en espèces, d autre part, qu il a disposé de toutes les informations nécessaires à l imputation comptable des opérations en dépenses, ce qui laisse penser qu il a eu accès à l ensemble des pièces justificatives de celles des dépenses qu il a portées au compte. Toutes les factures transmises par la liquidatrice ont été traitées par l expert-comptable, sauf une. A celle-ci (facture du 5 septembre 2011 établie, pour la somme de 200, ayant pour objet la réalisation graphique du dossier de présentation du projet «La Maison des Célestins») ne correspond aucun paiement retracé dans les relevés du compte bancaire ni, par voie de conséquence, dans le compte. Il s en déduit que, soit cette facture est restée impayée (le rapport de l IGVP fait état d autres impayés), soit qu elle a été payée par un autre moyen que celui d un chèque tiré sur le compte bancaire. Lors de son entretien avec le rapporteur de la chambre, la liquidatrice de l association n a pas su trancher ce point, tout en ayant déclaré que l association n avait jamais détenu d espèces. 14/24

16 A la date du 29 juin 2012, le solde du compte bancaire s élevait à 1 485,14. Dans sa réponse à une question du rapporteur de la chambre datée du 21 août 2013, la liquidatrice faisait état de son intention de payer sur cette somme les honoraires du cabinet d expertise comptable ayant établi les comptes (1 196 ), cette charge étant inscrite au compte de 2012 (comptes et ), et de donner le reliquat à l association La Croix-Rouge du 4ème arrondissement. Lors de son entretien avec le rapporteur de la chambre, la liquidatrice de l association a déclaré avoir réalisé ces deux opérations de dépense. On déduit de sa réponse aux observations provisoires de la chambre que celle-ci est revenue, par prudence, sur sa décision de donner le reliquat à La Croix-Rouge, de telle sorte que cette somme est toujours au compte bancaire de l association, ainsi qu elle l a confirmé lors de son audition. Il se déduit de l examen des comptes établis par l expert-comptable et de celles des pièces justificatives des dépenses qui ont été transmises à la chambre que la plupart des dépenses sont a priori rattachables à des manifestations d animation, qu elles aient eu ou non pour cadre l EABM, à condition de prendre le terme d animation dans son acception la plus large. On peut ainsi considérer comme des événements destinés à l animation de l arrondissement la soirée du second tour des élections présidentielles. Seules ne se rattachent visiblement pas à des «événements» quelques menues dépenses, par exemple un don de 150 à la veuve d un agent décédé. Les pièces justificatives des dépenses pourraient donc a priori étayer la conclusion du rapport de l IGVP selon laquelle, avec les recettes procurées par le dispositif de souslocation de l EABM, le comité des fêtes qu était l association La Ruche du 4 a financé des manifestations, dans l ensemble, conformes à son objet social. Mais force est de reconnaître que cette conclusion repose sur ce qui, à ce stade, n est qu un a priori. Pour démontrer la validité de cette conclusion de l IGVP, il faudrait, en effet, s assurer de la complétude des mouvements financiers retracés et de la sincérité des justifications produites, ce qui nécessiterait, notamment, de s assurer de la réalité des prestations payées. Or, en l état de la procédure, les preuves ne peuvent pas en être toutes rapportées. Tel est le cas, notamment, pour les versements à une autre association, organisatrice d un festival, qui a reçu du comité des fêtes euros en 2011 et euros en 2012, soit une somme totale de euros. Pour rapporter ces preuves, il faudrait des investigations auprès des organismes qui ont établi les pièces justificatives des dépenses, dont l association bénéficiaire des versements. En d autres termes, les risques tenant à la nature même du dispositif choisi ne peuvent pas être définitivement écartés, dès lors que les prestations en nature ne peuvent pas toutes être recensées et que le circuit de l argent ne peut pas être entièrement suivi, ce qui est, pour l instant, le cas des versements à cette association. Il reste à établir que les dépenses payées, qu elles aient été conformes ou non à l objet social du comité des fêtes, l ont été à l instigation de la mairie d arrondissement ou, pour reprendre des expressions de l IGVP, avec ses encouragements ou conformément à ses souhaits. Cette question est examinée au chapitre 5 du présent rapport. Comme dans le dispositif antérieur, l irrégularité du dispositif faisant intervenir l association La Ruche du 4 a consisté à exiger de certains occupants temporaires de l EABM une dépense supérieure à celle qui aurait résulté pour eux de l acquittement de la seule redevance régulière. Il leur était imposé, en contrepartie du droit d occuper l EABM, de verser une somme d argent destinée au financement de manifestations destinées à l animation de l arrondissement. Mais, à la différence du précédent système, ces sommes supplémentaires n étaient pas versées directement aux organisateurs des manifestations d animation, mais à un intermédiaire, en l occurrence, une association créée à cette fin et chargée d employer l argent ainsi collecté au financement de manifestations d animation. 15/24

17 4.3. Le dispositif à compter de juin 2012 A partir de mai 2012, le comité des fêtes dénommé La Ruche du 4 a cessé de fonctionner. Des conventions d occupation de l EABM pour des dates s échelonnant entre juillet et décembre 2012 ont été, alors, conclues directement entre la mairie d arrondissement et les occupants temporaires de l EABM. Elles ont été signées, pour la mairie, soit par Mme Bertinotti personnellement, soit par le DGS. Elles ont porté sur dix «événements». Quatre des conventions conclues prévoyaient, outre le règlement du tarif de location fixé par la délibération de 1978, le versement d un don aux «fonds du maire». Selon les déclarations du DGS alors en fonctions, ces dons aux fonds du maire auraient été «volontaires». Or, dans les quatre cas, le versement du don est prévu par l article 6 de la convention d occupation conclue entre la mairie et l organisateur. Cet article est rédigé en ces termes : «L Organisateur procède à un don aux œuvres sociales de la mairie ( ). Le montant du don s élève à euros.» Cet article, qui suit immédiatement l article prévoyant le versement du tarif de la location de la salle, prend place dans une convention qui définit, en contrepartie de la mise à disposition de l équipement, l ensemble des obligations mises à la charge de l organisateur (définies aux articles 4 à 20). Le versement du «don» est donc mis sur le même plan juridique que le versement du tarif. Il fait partie des obligations mises à la charge de l organisateur pour obtenir d occuper temporairement l EABM. Certes, l organisateur n était pas forcé de demander la mise à disposition de l équipement - il pouvait assurément y renoncer, notamment s il jugeait le prix trop élevé -, mais, pour l obtenir, il était tenu de souscrire, entre autres obligations, celle de faire un «don» en sus du versement du tarif légal. Les tarifs de location et les dons aux fonds du maire ( euros) ont été encaissés par la régie de recettes et les quittances correspondantes ont été communiquées à la chambre. Comme dans les deux dispositifs antérieurs, l irrégularité a consisté à exiger de certains occupants temporaires de l EABM une dépense supérieure à celle qui aurait résulté pour eux de l acquittement de la seule redevance régulière, en leur imposant, en contrepartie du droit d occuper l EABM, de verser un don aux fonds du maire. Mais, à la différence des deux précédents systèmes, ces dons ont été versés dans la caisse publique. Une nouvelle DGS a pris ses fonctions à compter du 3 septembre Les conventions d occupation qu elle a signées prévoyaient l application du tarif légal, en l occurrence celui de la délibération du 11 septembre 1978, jusqu au 31 décembre 2012, puis celui de la délibération des 10 et 11 décembre 2012, à compter du 1er janvier En tout état de cause, les stipulations financières des conventions conclues sous l empire de la délibération des 10 et 11 décembre 2012 ont été conformes aux dispositions de ladite délibération, que l occupation temporaire de l EABM soit prévue à titre gratuit ou onéreux. 5. LE RÔLE JOUE PAR LE MAIRE DU 4ÈME ARRONDISSEMENT Les preuves du rôle déterminant joué par le maire d arrondissement, alors en exercice, dans la mise en place des dispositifs irréguliers sont exposées ci-après. Quant aux motifs qui ont conduit le maire à élaborer ces dispositifs, ils relevaient d une ambition : celle de mener une politique d animation locale de qualité. C est cette ambition, selon les témoignages ci-après, qui aurait déterminé Mme Bertinotti à trouver les ressources financières dont elle ne disposait pas dans le cadre budgétaire légal, en tirant parti de l existence d un équipement public exceptionnel, en l occurrence l EABM. 16/24

18 5.1. Les déclarations des anciens DGS et du régisseur Lors de son enquête sur la gestion de l Espace d animation des Blancs Manteaux, l IGVP a interrogé, notamment, trois anciens directeurs généraux des services et le régisseur de recettes de la mairie d arrondissement. C est, d ailleurs, à la demande expresse de M. J., directeur de cabinet adjoint de Mme Dominique Bertinotti, alors ministre délégué chargé de la famille, que les quatre comptes rendus d entretien ont été annexés au rapport définitif de l IGVP. Lors de leur entretien avec les inspecteurs de l IGVP, les quatre cadres ont fait des déclarations concordantes conduisant à mettre en cause la responsabilité de Mme Bertinotti, en tant que maire du 4ème arrondissement, dans l organisation des dispositifs ci-dessus décrits. Entretien avec M. P. (20 décembre 2012), DGS de septembre 2001 à février 2006 Elue maire d arrondissement en 2001, Mme Bertinotti a fait le constat que l utilisation de l EABM était le monopole de quelques associations dont les actions n étaient pas à la hauteur des ambitions de la politique culturelle qu elle entendait mener. A partir de , elle a engagé une politique de «mécénat» et de partenariat, en s appuyant sur l EABM, mais pas exclusivement. Le partenariat prenait deux formes : l occupant de l EABM, en contrepartie de l occupation de cet équipement (dont il acquittait le tarif prévu par la délibération de 1978), s engageait, soit à organiser, en sus, des manifestations culturelles conformes aux orientations de la mairie, soit à les soutenir financièrement (un seul cas connu du directeur général des services). Il n existait pas de structure intermédiaire : le «mécène», s il n était pas lui-même l organisateur, était mis en contact avec les organisateurs de la manifestation et son nom apparaissait dans la campagne de communication. Entretien avec Mme G. (29 novembre 2012), DGS de 2006 à 2011 Mme G. a connu la période ayant précédé la création de l association La Ruche du 4 et assisté à la mise en place de cette association, qui, selon ses déclarations, a été faite par le cabinet du maire d arrondissement. Quelques jours après sa prise de fonctions en février 2006, Mme G. a découvert le mode de gestion de l EABM. L équipement était loué par la mairie à des organisateurs de manifestations au terme d une procédure ainsi décrite : la personne souhaitant louer l EABM s adressait au cabinet du maire, dont un des membres était chargé de la culture ; après avoir présenté la politique culturelle de la mairie, le cabinet demandait à son interlocuteur de contribuer au financement de certaines manifestations qui n avaient pas pour cadre l EABM ; la contribution prenait la forme d un chèque à l ordre de l organisateur de ces manifestations ; en contrepartie, le contributeur pouvait apposer son logo sur les supports de communication des manifestations qu il était ainsi conduit à soutenir financièrement. La convention de location relative à l EABM était, quant à elle, conclue, au tarif fixé par la délibération du 11 septembre 1978, par le DGS agissant par délégation. La raison de ce dispositif est exposée dans une note de bas de page, dont la teneur est à interpréter ainsi : Mme Bertinotti considérait que le montant de la dotation locale d animation allouée à la mairie d arrondissement sur le budget de la Ville était trop faible, d où l idée du recours à des contributeurs extérieurs ; ce recours était justifié à ses yeux par l écart existant entre le tarif légal de location de l EABM (délibération de septembre 1978) et le prix du marché pour un tel équipement. 17/24

19 Ce dispositif de «mécénat forcé», selon les termes utilisés par l IGVP, n ayant pas manqué d être critiqué, la création d un comité des fêtes a été perçue comme une solution. C est sur la base des documents remis à cet effet par Mme G. que le cabinet a proposé au maire d arrondissement de créer l association dénommée La Ruche du 4. Entretien avec M. L. (14 janvier 2013), DGS du 1 er juin 2011 au 16 juillet 2012 L Espace d animation des Blancs Manteaux est un équipement dont l occupation fait l objet de très nombreuses demandes. C était donc Mme Bertinotti elle-même qui, en sa qualité de maire d arrondissement, prenait la décision d acquiescer à la demande et fixait les conditions. De ce fait, il existait deux catégories d événements : d une part, les événements organisés par la Ville de Paris ou la mairie d arrondissement, auquel cas l EABM était utilisé gratuitement ; d autre part, les événements organisés par des tiers, le cas échéant en partenariat avec la mairie d arrondissement, auquel cas, doit-on déduire, l utilisation de l EABM n était pas gratuite. Le choix de contracter ou non avec l association La Ruche du 4 était fonction «des potentialités d une opération en matière de mécénat». Quand la mairie contractait avec cette association (la convention de location étant conclue au tarif de septembre 1978 par le DGS agissant par délégation), la mairie ne mettait à sa disposition aucun moyen. L association était responsable de la bonne tenue de la manifestation et de l état de restitution des locaux. En contrepartie, elle s engageait à investir dans la vie culturelle du quartier, à l instar d un mécène. Le recours à l association amenait ainsi des moyens complémentaires à ceux de la mairie d arrondissement, dont le montant de la dotation d animation locale était trop faible pour répondre pleinement aux ambitions d une politique culturelle de qualité croissante. Pour autant, la mairie du 4 ème arrondissement a toujours refusé l accueil à l EABM d activités à caractère trop ouvertement commercial, d où le refus de mettre l EABM à la disposition des sociétés N. ou R. qui en avaient fait la demande. La dissolution de l association a été liée à l adoption d une nouvelle tarification spécifique à l EABM et prévoyant une rétrocession d une partie des redevances à la mairie d arrondissement (75 %). Au printemps 2012, Mme Bertinotti a adressé des propositions tarifaires à Mme Errecart. En ce qui concerne les conventions directement conclues par Mme Bertinotti en juin 2012, le don aux fonds du maire prévu par lesdites conventions était présenté comme volontaire. La mairie a eu recours à ce dispositif transitoire dans l attente du vote de la nouvelle tarification de l EABM, initialement prévu en juin 2012 et qui n a finalement eu lieu qu en décembre Entretien avec M. T (21 décembre 2012), DGA et régisseur Les montages juridiques retenus peuvent s expliquer par la volonté de la mairie du 4 ème arrondissement de pallier l insuffisance de sa dotation locale d animation. Le montant de cette dotation se compose d une part fixe de et d une part variable dont le montant dépend de trois critères : nombre d habitants recensés, présence de zones d éducation prioritaires et taux moyen d imposition. Or, le jeu de ces trois critères est très défavorable à la mairie du 4ème arrondissement. La mairie du 4ème arrondissement a envisagé, un temps, le recours à une délégation de service public (DSP) pour gérer l EABM. La lourdeur de la procédure et son caractère inapproprié (l EABM étant utilisé majoritairement pour les activités sportives scolaires) ont conduit la mairie à renoncer. De plus, un projet de délibération générale sur la tarification des salles communales, comportant un «rebasage» des tarifs, était à l étude. La création de l association La Ruche du 4 a donc été voulue dans l attente d un cadre juridique établi. 18/24

20 Avant de quitter la mairie du 4ème arrondissement, Mme Bertinotti a signé elle-même des conventions d occupation de l EABM prenant effet au cours du second semestre Il est permis de penser qu elle a souhaité ainsi signer elle-même les conventions relatives à la suite du programme qu elle avait engagé Conduite pendant la préparation de la délibération tarifaire Trois pièces transmises à la chambre par Mme Errecart, alors adjointe au maire chargée des relations avec les maires d arrondissement, confirment la teneur des entretiens ci-dessus quant à la responsabilité de Mme Bertinotti en tant que maire d arrondissement. En réponse à un message d un agent de la DUCT du 31 mai 2011, message ayant pour objet une proposition de tarification pour l EABM, M. D., DGA de la mairie d arrondissement, écrit, le 29 juin 2011, que Mme Bertinotti ne souhaite pas se prononcer sur la proposition. Elle considère, en effet, qu elle est «gestionnaire des équipements de proximité de son arrondissement et qu à ce titre, elle est libre de pratiquer sa propre politique tarifaire». Les mots entre guillemets sont présentés comme une citation de Mme Bertinotti elle-même. M. D. ajoute que le maire du 4ème arrondissement ne conçoit pas son rôle limité au bon entretien matériel de ces équipements et entend mobiliser pleinement le levier tarifaire en accord avec les arbitrages politiques de l équipe municipale. En réponse à un message du même agent de la DUCT du 28 février 2012, lequel demande s il existe un comité des fêtes dans le 4ème arrondissement, M. L., DGS de la mairie d arrondissement, écrit qu un comité des fêtes, association déclarée, «œuvre» dans le 4ème arrondissement, qu il ne reçoit aucune subvention de la ville, mais perçoit les locations de l espace (sous-entendu d animation des Blancs Manteaux) et en emploie les montants, défalqués de la part reversée à la ville conformément aux tarifs réglementés, à des manifestations culturelles soutenues par la mairie d arrondissement. La troisième pièce est une lettre de Mme Bertinotti à Mme Errecart datée du 26 avril Dans cette lettre, Mme Bertinotti fait part de sa position de maire d arrondissement par rapport au projet de délibération relative à la tarification des salles gérées par les mairies d arrondissement. Elle est favorable aux propositions de Mme Errecart en ce qui concerne les «salles en mairie». Mais elle «reste vigilante sur celles qui pourraient impacter» l EABM. C est son action volontaire, en effet, qui a fait de l EABM un lieu aujourd hui prisé pour les manifestations culturelles ou commerciales et qui lui a permis d acquérir une notoriété considérable. C est pourquoi les nouvelles modalités de gestion envisagées ne doivent pas être préjudiciables aux actions que la mairie mène à la grande satisfaction du public. Ayant eu plusieurs fois l occasion d exposer à Mme Errecart le dispositif qui permet à la mairie du 4ème arrondissement de valoriser l EABM, elle attire l attention de celle-ci sur les garanties indispensables que la nouvelle délibération tarifaire doit comporter pour que la mairie du 4ème arrondissement l accepte. Ces garanties sont au nombre de trois : - Une convention de délégation de gestion devra être établie entre la mairie du 4 ème arrondissement et une association dont les statuts lui permettraient, pendant un nombre de week-ends défini, d organiser des manifestations à caractère festif, culturel, artistique, social, sportif, en vue de contribuer à l animation de l arrondissement. La convention habilitera l association à percevoir les recettes de location et à rétrocéder à la ville la part de ces recettes qui lui reviendra. Ce mécanisme permettra d assurer à l association les 19/24