Agenda fiscal et social. Novembre 2011

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1 Agenda fiscal et social Novembre 2011 Samedi 5 novembre CSG, CRDS, versement de transport, Fnal et contribution solidarité-autonomie : versement à l'urssaf au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 octobre inclus, lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période d'emploi d'octobre et, dans tous les cas, entre les 21 et 31 octobre inclus. Possibilité sous certaines conditions de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 novembre. versés au cours des périodes ci-dessus. Commerçants et artisans Cotisations d'assurance maladie-maternité, de retraite de base et complémentaire, d'assurance invalidité-décès, d'allocations familiales, CSG et CRDS : versement à l'urssaf au titre du 4e trimestre 2011 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations. Professionnels libéraux Cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, CSG et CRDS : versement à l'organisme conventionné pour la cotisation d'assurance maladie-maternité et à l'urssaf pour les autres cotisations au titre du 4e trimestre 2011 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations (hors celles de retraite et invalidité-décès). Mardi 8 novembre Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en octobre : envoi à la Dares. Lundi 14 novembre Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en octobre. Dépôt auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre.

2 Mardi 15 novembre Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2011 :- paiement au comptable chargé du recouvrement du solde de l'is et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;- dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille, réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt apprentissage ). La société mère d'un groupe doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et des sociétés sorties du groupe au titre de l'exercice précédent. Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 novembre 2011 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers Personnes ou établissements établis en France ayant payé en octobre des produits de placements à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, etc.), des dividendes soumis à prélèvement libératoire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents, produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) ou encore ayant procédé, en octobre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : versement des prélèvements et retenues à la source, accompagné d'une déclaration n 2777, au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA Noisy-le-Grand Cedex). Etablissements établis hors de France dans un pays de l'espace économique européen ayant payé, ou inscrit en compte, au cours du mois d'octobre des produits de placement à revenu fixe, des dividendes ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne à des personnes fiscalement domiciliées en France désirant opter pour les prélèvements libératoires ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), n 2778 DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile. Personnes ou établissements ayant payé en octobre des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le : déclaration n 2753 et versement de la retenue à la source correspondante au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA Noisy-le-Grand Cedex). Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux salaires payés en octobre, accompagné d'un relevé n 2501, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel.

3 Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés Employeurs agricoles et non agricoles ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations : mêmes obligations que les employeurs de plus de 9 mais de moins de 50 salariés (sauf versement de transport et cotisation supplémentaire Fnal non dus). Employeurs occupant plus de 9 salariés CSG, CRDS, versement de transport, Fnal et contribution solidarité-autonomie : versement à l'urssaf :- au titre des salaires versés entre le 11 octobre et le 10 novembre inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ;- au titre des salaires versés entre le 1er et le 10 novembre inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés. versés au cours des périodes visées ci-dessus. Organismes d'assurances Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre et dépôt de la déclaration n 2787 au service des impôts. Paiement au Trésor du prélèvement sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en octobre. Divers Personnes ayant versé en octobre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses ), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales). Samedi 19 novembre Entreprises de travail temporaire Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en octobre : envoi au centre serveur ETT. Entreprises étrangères établies dans l'union européenne déposant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des résidents étrangers : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'octobre. Jeudi 24 novembre Entreprises étrangères établies dans l'union européenne disposant en France d'immeubles donnés en location déposant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'octobre.

4 Vendredi 25 novembre CSG, CRDS, versement de transport, contribution solidarité-autonomie et Fnal : versement à l'urssaf au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 novembre lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi du mois de novembre. versés au cours des périodes ci-dessus. Etablissements financiers Versement provisionnel (fraction de 20 %) au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA Noisy-le-Grand Cedex), au vu de l'imprimé n 2777, de la CSG, du prélèvement social de 2 % et des contributions additionnelles dus au titre des mois de décembre 2011 et janvier 2012 sur l'ensemble des produits de placement. Mardi 29 novembre Sociétés relevant de la DGE de plein droit ou sur option :- option pour le paiement par télérèglement auprès de la DGE des taxes foncières et des taxes assimilées à compter du 1er janvier 2012 ;- option pour le paiement centralisé à la DGE de la cotisation foncière des entreprises due au titre des différents établissements à compter du 1er janvier Mercredi 30 novembre Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période 1er octobre septembre 2011 ou ayant loué des voitures pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs : déclaration et paiement au service des impôts, ou à la DGE le cas échéant, de la taxe annuelle sur les voitures des sociétés. Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2011 : - déclaration des résultats n 2065 (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (sauf report au 15 décembre en cas de déclaration par voie électronique) ; - déclaration des sommes versées en 2010 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations (DAS 2) ; - déclaration des sommes versées en 2010 à titre de droits d'auteur et d'inventeur ; - sociétés étrangères situées hors de l'union européenne ayant un établissement stable en France : déclaration n 2754 au service des impôts concernant les bénéfices réalisés par l'établissement stable au cours de l'exercice et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue de 25 % correspondante (ce versement peut être effectué sans pénalité jusqu'au 15 décembre).

5 Industriels et commerçants Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de novembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de novembre. Exploitants agricoles Option ou, selon le cas, dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations dues pour 2012 au régime de protection sociale des non-salariés agricoles sur la base des revenus d'une seule année pour qu'elle prenne effet au 1er janvier DELAIS VARIABLES Tous contribuables Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2011 : paiement au comptable chargé de leur recouvrement dans les 45 jours de leur mise en recouvrement sous peine de majoration de 10 % de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir selon le cas d'impôt sur le revenu, d'impôts locaux, de taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les trente jours de leur mise en recouvrement. Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration au centre régional informatique de Nemours, selon des délais variables s'échelonnant du 11 novembre au 10 décembre selon le cas, des comptes ouverts ou clos en octobre. Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :- régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'octobre ; - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de septembre. Redevables ayant droit à un remboursement mensuel (procédure générale ou procédure exportateurs) de la TVA déductible non imputable : dépôt, en même temps que la déclaration CA 3, d'un imprimé n Propriétaires d'immeubles Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2011 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière Messieurs Bidet novembre 2011