RÈGLEMENT NUMÉRO 567

Transcription

1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN RÈGLEMENT NUMÉRO 567 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 360 ET AMENDEMENTS CONCERNANT LE PARC RÉGIONAL LINÉAIRE LE P TIT TRAIN DU NORD ET LA CRÉATION DES ZONES P1-5 ET P1-6 ATTENDU QU un plan d urbanisme du règlement numéro 356 est en vigueur sur le territoire de la Municipalité de Val-Morin depuis le 11 juillet 2003, date de la délivrance du certificat de conformité de la MRC des Laurentides; ATTENDU QUE le Conseil de la Municipalité de Val-Morin a adopté le 14 avril 2003 une réglementation d urbanisme comprenant un règlement sur les permis et certificats numéro 357, un règlement de lotissement numéro 358, un règlement de construction numéro 359 et un règlement de zonage numéro 360 et que des certificats de conformité ont été délivrés par la MRC des Laurentides les 9 mai et 11 juillet 2003; ATTENDU QUE le conseil de la MRC des Laurentides a adopté le 17 janvier 2013 et est entré en vigueur le 28 mars 2013, le règlement numéro modifiant le schéma d aménagement révisé de la MRC des Laurentides concernant les parcs régionaux linéaires Le P tit Train du Nord et le Corridor Aérobique; ATTENDU QU il s agit d un règlement de concordance avec le schéma révisé de la MRC des Laurentides ayant comme objectif, au niveau de l emprise du parc régional linéaire Le P tit Train du Nord, d établir des normes pour régir les croisements, les usages et les aménagements des terrains contigus ainsi que l ajout de nouvelles définitions à l index terminologique; ATTENDU QU il y a lieu de créer notamment une nouvelle zone correspondant aux limites d occupation de sol du secteur de la P tite Gare de Val-Morin; ATTENDU QU il y a lieu de modifier la règlementation d urbanisme actuelle afin de protéger l intégrité et la sécurité du parc régional linéaire Le P tit Train du Nord; ATTENDU QU en vertu de l article 58 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.Q.R. c.a-19.1), la Municipalité de Val-Morin doit dans les six (6) mois qui suivent l entrée en vigueur du règlement numéro modifiant le schéma d aménagement, adopter tout règlement de concordance; ATTENDU QU un avis de motion a été régulièrement donné à la séance du 12 mars 2013; ATTENDU QU une assemblée publique aux fins de consultation du projet de règlement a eu lieu le 13 mai 2013 à 18h30 à la Mairie de Val-Morin; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par madame Pâquerette Masse, conseillère

2 et résolu Que le conseil adopte le règlement numéro 567 modifiant le règlement de zonage numéro 360 et amendements concernant le parc régional linéaire Le P tit Train du Nord et la création des zones P1-5 et P1-6 afin de le rendre conforme au schéma d aménagement révisé de la MRC des Laurentides et il est par le présent règlement statué et décrété comme suit : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le règlement de zonage numéro 360, tel qu amendé, est modifié à son plan de zonage visé à l article 3.1, en créant à même la zone «P1-3», les nouvelles zones identifiées comme étant les zones «P1-5 et P1-6». La portion restante de la zone P1-3, au nord-ouest est ajoutée à la zone existante P1-2 et ce, à partir de la portion de zone située entre les nouvelles zones «P1-5 et P1-6». Les nouvelles limites des zones «P1-2, P1-3, P1-5 et P1-6» sont montrées au plan joint à l annexe «A» du présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 3 Le règlement de zonage numéro 360, tel qu amendé, est modifié à sa section sur les grilles des spécifications visées à l article en y ajoutant deux nouvelles grilles des spécifications identifiées «P1-5 et P1-6» avec dispositions applicables. Les grilles des spécifications des zones «P1-5 et P1-6» avec dispositions applicables sont jointes à l annexe «B» du présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 4 Le règlement de zonage numéro 360, tel qu amendé, est modifié à sa section sur les grilles des spécifications visées à l article en remplaçant les grilles des spécifications des zones P1-2, P1-3 et P1-4 existantes par les grilles portant les mêmes numéros pour les même zones jointes à l annexe «C» du présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 5 Le texte de l article est remplacé par le texte suivant : «L'entreposage extérieur de marchandises, de machinerie ou de dépôts à caractère industriel est interdit dans toute cour avant donnant sur le corridor touristique. L'utilisation d'écrans visuels ou de zones tampons conformes à l article 8.6 du présent règlement doit entourer les cours latérales ou arrières lorsque celles-ci donnent sur une rue ou sur le parc régional linéaire Le P tit Train du Nord.»

3 ARTICLE 6 À l article , l alinéa c) est remplacé par le texte suivant : «Pour les terrains adjacents au parc régional linéaire Le P'tit Train du Nord, une zone tampon d une profondeur de 10 mètres doit être aménagée et entretenue. Le corridor d une ligne électrique ne peut être inclus dans le calcul de cette largeur minimale. La zone tampon doit comprendre au moins un (1) arbre pour chaque 10 mètres carrés de la zone. Les essences d arbres composant la zone tampon doivent être constituées de conifères dans une proportion minimale de 60%». ARTICLE 7 À l article , à la suite de l alinéa c), ajouter l alinéa d) qui se décrit comme suit : «d) Toute nouvelle construction principale ou accessoire et/ou ouvrage principal ou accessoire, incluant tous travaux d agrandissement prévu sur un terrain contigu au parc régional linéaire Le P'tit Train du Nord doit être implanté à plus de 30 mètres de la ligne centrale de ce dernier. Nonobstant le paragraphe précédent, une propriété vouée à une fin complémentaire ou connexe à l activité de randonnée du parc régional linéaire Le P'tit Train du Nord, n est pas visée par cette exigence. Pour les terrains existants ou déjà construits avant l entrée en vigueur du présent règlement, il est possible d implanter ou d agrandir un bâtiment principal ou accessoire à une distance inférieure à trente (30) mètres de la ligne centrale, à condition que cette distance se rapproche le plus possible des 30 mètres prescrits», sans jamais être inférieure à dix (10) mètres. ARTICLE 8 À la suite de l article 12.20, ajouter les articles et qui se décrivent comme suit : «12.21 DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES ET CONSTRUCTIONS EFFECTUÉS À L INTÉRIEUR DES ZONES P1-2 À P1-6 QUI DÉLIMITENT L EMPRISE DU PARC RÉGIONAL LINÉAIRE LE P TIT TRAIN DU NORD À l exception des ouvrages requis à l égard des opérations et des usages autorisés à l article du présent règlement, aucun ouvrage, construction, aménagement autres que les suivants ne peuvent être réalisés dans l emprise du parc régional linéaire Le P tit Train du Nord délimité au plan de zonage par les zones P1-2 à P1-6: 1. la rénovation ou l agrandissement des constructions existantes et les nouvelles constructions sont permis uniquement à l intérieur des zones P1-5 et P1-6; 2. les infrastructures d utilités publiques (ex. : conduite de gaz, conduites d aqueduc et d égout, lignes électriques) de même que certaines infrastructures privées telle une conduite souterraine de drainage ou sanitaire ne pouvant raisonnablement être implantées à l extérieur de l emprise suite à une démonstration d ordre technique;

4 3. usages utilitaires ou de services connexes à la vocation de parc (ex. : bloc sanitaire, point d eau, guérite); 4. un quai; 5. pour une propriété contigüe au parc régional linéaire Le P tit Train du Nord sur laquelle est planifié un projet de développement résidentiel, commercial ou communautaire, un seul accès récréatif non motorisé donnant sur le parc linéaire, et d une largeur maximale de 5 mètres» Les ouvrages, constructions et aménagements décrits dans le présent article doivent faire l objet de permissions et autres autorisations requises du ministère des Transports, de la MRC et de la Municipalité, selon le cas. Tout aménagement de nouveau croisement véhiculaire à niveau est interdit à l intérieur de l emprise du parc régional linéaire Le P tit Train du Nord à moins d un (1) kilomètre d un croisement véhiculaire à niveau existant, sauf celui qui est prévu au plan d urbanisme de la Municipalité DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX ZONES P1-2 À P1-6 Les usages principaux autorisés à l intérieur de l emprise du parc régional linéaire Le P tit Train du Nord délimité par les zones P1-2 à P1-4 sur le territoire de la Municipalité sont la randonnée à bicyclette, la randonnée pédestre, la marche, le ski de randonnée. La randonnée pédestre et/ou la marche ne sont pas autorisées pendant la saison hivernale, seulement la pratique du ski de fond. Les conduites souterraines privées de même que certaines infrastructures d utilités publiques tels réseaux de gaz, d aqueduc et d égout, d électricité ou de télécommunication et certains usages utilitaires ou de services connexes à la vocation de parc peuvent également être autorisées. À l intérieur des zones P1-5 et P1-6, les usages et/ou activités suivants sont également autorisés : - commerce de vente au détail tels une boutique de vente et de réparation de vélos ou un dépanneur; - commerce routier et touristique tels une crèmerie, un café-resto, un chalet refuge; - services communautaires tels un bureau d information touristique, un bâtiment communautaire offrant activités ou services en lien avec la vocation récréotouristique du parc régional, un marché public, une petite salle d exposition, un musée. Ces nouvelles occupations de l emprise décrites dans le présent article doivent faire l objet de permissions d occupation et autres autorisations requises du ministère des Transports, de la MRC et de la Municipalité, selon le cas. Cependant, les dispositions du présent règlement ne s appliquent pas aux sections de l emprise du parc linéaire utilisées principalement pour la circulation automobile, à titre de chemin public ou de rue.»

5 ARTICLE 9 Le règlement de zonage numéro 360, tel qu amendé, est modifié au chapitre 14 de la façon suivante : - Par l ajout, suivant le paragraphe 3, du paragraphe suivant : «3.1 accès (parc régional linéaire) : Aménagement permettant d accéder à l emprise d un parc régional linéaire par un seul côté.» - Par l ajout, suivant le paragraphe 46.1, du paragraphe suivant : «46.2 cour adjacente au parc régional linéaire: Espace sur un terrain contigu à un parc régional linéaire compris entre la limite dudit parc et le mur du bâtiment principal et de ses prolongements vers les lignes latérales du terrain. Pour un terrain ne nécessitant pas la présence d un bâtiment principal, jusqu à la limite de l aire d exploitation de l usage exercé.» - Par l ajout, suivant le paragraphe 52, du paragraphe suivant : «52.1 croisement véhiculaire (parc régional linéaire): Aménagement permettant la traverse à niveau, étagé (pont) ou souterraine (tunnel) de véhicules motorisés (y incluant les véhicules hors route) d un côté à l autre de l emprise d un parc régional linéaire. Comprend notamment les rues privées ou publiques, les allées véhiculaires et entrées charretières traversant l emprise.» - Par l ajout, suivant le paragraphe 57, du paragraphe suivant : «57.1 emprise (parc régional linéaire) : Terrain englobant le parc régional linéaire Le P tit Train du Nord tel que défini aux termes d un bail intervenu entre le gouvernement du Québec et la MRC des Laurentides pour la gestion de ces installations.» - Par l ajout, suivant le paragraphe 131.3, du paragraphe suivant : «131.4 piste (parc régional linéaire): Emprise générale d un parc régional incluant la surface de roulement (assise) de la piste et ses fossés. Elle a généralement une largeur de 13,7 mètres, mais varie à certains endroits» - Par l ajout, suivant le paragraphe 150, du paragraphe suivant : «150.1 surlargeur (parc régional linéaire): Partie de l emprise d un parc régional linéaire plus large que l emprise générale du parc dans un secteur donné. À titre indicatif, peuvent s apparenter à une surlargeur, les espaces tels que délimités aux annexes cartographiques du règlement de contrôle intérimaire »

6 ARTICLE 10 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À LA SESSION DU 14 MAI Serge St-Hilaire, Maire Pierre Delage, Directeur général Avis de motion : 12 mars 2013 Adoption du projet de règlement : 9 avril 2013 Assemblée publique de consultation : 13 mai 2013 Adoption du règlement : 14 mai 2013