Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés T N LE S RECENSEMENT 2008

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1 Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés LE S ELEVES HORS DU RO S T N YAU ENFA RECENSEMENT 2008 ME

2 Editeur responsable: Office national d allocations familiales pour travailleurs salariés Pour tous renseignements, s adresser à : Office national d allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) Département Appui Recherches et Finances Rue de Trèves Bruxelles research@onafts.fgov.be of Des exemplaires supplémentaires peuvent être obtenus sur demande. economat@onafts.fgov.be La reproduction de données tirées de ce rapport est subordonnée à l indication de la source. Cette étude est purement informative et ne peut pas être considérée comme engageant juridiquement l Office.

3 TABLE DES MATIERES Introduction... 2 I. Exposé de la situation du droit Les règlements européens Les conventions bilatérales Les dérogations ministérielles générales et individuelles... 6 II. Analyse statistique Résultats globaux Répartition des attributaires et des enfants bénéficiaires selon la source du droit A. Règlements européens France et Pays-Bas Les nouveaux Etats-membres de l UE Allocation de naissance et primes d adoption B. Conventions bilatérales C. Dérogations ministérielles générales et individuelles D. Comparaison des attributaires selon le fondement juridique Montants payés Conclusion ANNEXES Annexe I: Répartition par pays de résidence des enfants Résultats globaux Années 2005, 2006 en 2007 Annexe II: Allocations familiales payées en vertu des Règlements européens Effectifs au 31 décembre 2007 Annexe III: Allocations familiales payées en vertu de conventions bilatérales Effectifs au 31 décembre 2007 Annexe IV: Allocations familiales payées en vertu de dérogations ministérielles (générales ou individuelles) Effectifs au 31 décembre 2007 Annexe V: Barèmes applicables en vertu de conventions bilatérales Montants en EUR 1

4 Introduction La statistique des enfants élevés hors du Royaume est le recensement annuel des allocations familiales pour travailleurs salariés qui sont payées en faveur d enfants qui sont élevés à l étranger et dont l attributaire est de nationalité étrangère. Les recensements 2008 analysent la situation au décembre Avant d analyser les résultats, dans une première partie, on trouvera un aperçu succinct des principales sources de droit qui autorisent le droit aux allocations familiales pour ces enfants et des barèmes en vigueur, ce qui donne une idée de la législation complexe. Dans une deuxième partie, les résultats des recensements sont analysés. Tant les résultats globaux que la répartition par source de droit sont traités de manière étendue. En outre, les dépenses sont également commentées. Enfin, on trouvera en annexe les tableaux détaillés par pays de résidence (tant les résultats globaux que les résultats selon la source de droit). Les barèmes particuliers applicables dans le cadre des conventions bilatérales figurent également en annexe. 2

5 I. Situation du droit Bien que l article 52, alinéa 1 er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (L.C.) dispose que les allocations familiales ne sont pas dues en faveur des enfants qui ne sont pas élevés en Belgique, il existe trois sources de droit qui permettent d ouvrir le droit aux allocations familiales pour ces enfants. Il s agit : a. des règlements européens; b. des conventions bilatérales; c. des dérogations générales et individuelles. 1. Règlements européens Deux règlements européens 1 permettent aux travailleurs salariés (et indépendants), occupés ou ayant été occupés en Belgique, d obtenir des allocations familiales aux conditions belges en faveur d enfants élevés dans un Etat membre autre que la Belgique. Ils règlent la compétence des Etats membres relativement aux allocations destinées aux enfants de travailleurs salariés, aux enfants à la charge de pensionnés et aux orphelins. Ils renferment également des règles en matière de cumul des régimes d allocations familiales de deux Etats membres ou plus (par exemple, lorsqu'un salarié travaille dans deux Etats membres). En vertu de l accord sur l Espace économique européen 2 (EEE), ces règlements s appliquent également, depuis 1994, à la Norvège et à l Islande et, depuis le 1 er mai 1995, au Liechtenstein. En 2002, un accord sur la libre circulation des personnes est intervenu entre la Confédération suisse et la Communauté européenne. Cet accord prévoit en son article 8 que les règlements 1408/71 et 574/72 sont applicables à la Suisse 3. Cet accord est entré en vigueur le 1 er juin Règlements européens n s 1408/71 et 574/72; mentionnés ci-après comme «Règlements UE». Les règlements européens sont des dispositions de droit communautaire directement applicables qui priment les dispositions légales nationales des Etats membres de l Union européenne. 2 Cf. CO n 949, annexe n 56 du 22 août Cf. CO n 949, annexe n 64 du 25 septembre A partir du 1er juin 2002 la Convention bilatérale du 24 septembre 1975 entre la Suisse et la Belgique n est plus d application. 3

6 A partir de 2003, le régime a été étendu aux ressortissants de pays n appartenant pas à l Espace économique européen. La condition selon laquelle l attributaire doit travailler sur le territoire belge et selon laquelle l enfant doit être élevé dans un pays de l EEE reste toutefois applicable 5. Au 1 er mai 2004, les règlements européens sont également devenus applicables aux dix nouveaux pays qui ont adhéré à l Union à cette date: Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque 6. Le 1 er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont également adhéré à l Union européenne et par conséquent les Règlements européens sont applicables aux deux pays à partir de cette date. Les enfants de ressortissants de l Espace économique européen qui travaillent dans un autre Etat membre de l EEE peuvent également bénéficier de l allocation de naissance et de la prime d adoption en vertu du règlement européen 1612/68, si ces enfants résident dans un Etat membre de l Espace économique européen et si l attributaire est un travailleur actif 7. Pour ce qui est de l allocation de naissance, une exception est prévue en ce qui concerne la France et le Grand-Duché de Luxembourg: les conventions bilatérales conclues avec ces deux pays, qui prévoient le paiement de l allocation de naissance par le pays de résidence de l enfant, restent applicables. Aucune exception n est prévue dans le cas des primes d adoption. En application du Règlement européen 1408/71, l allocation de rentrée scolaire ou supplément annuel peut également être payé en faveur d enfants qui sont élevés dans un autre Etat membre de l EEE ou en Suisse 8. 5 Cf. CO n 949, annexe n 65 du 19 septembre Cf. CO n 949, annexe n 66 du 28 avril Cf. CM n 583 du 6 octobre 2003 et addendum. 8 Cf. CO n 1359 du 26 juillet

7 2. Conventions bilatérales Certains pays ne faisant pas partie de l Espace économique européen ont signé avec la Belgique une convention bilatérale prévoyant le droit aux allocations familiales. La Belgique a signé une convention bilatérale en matière de sécurité sociale comportant des dispositions relatives aux allocations familiales avec les pays suivants : - la Turquie - l Algérie - le Maroc - la Tunisie - la Yougoslavie 9 - la Croatie 10. Dans les conventions avec la Yougoslavie, la Turquie, l Algérie, la Tunisie et le Maroc, les taux des allocations familiales, nettement inférieurs aux montants dus en Belgique, ont été fixés comme suit (cf. Annexe V) : Pour les travailleurs, à l exception des mineurs en activité 11, y compris les chômeurs et les mineurs pensionnés: un taux forfaitaire qui varie de 12,39 EUR à 28,13 EUR par mois selon la nationalité et le rang de l enfant. Les allocations ne sont en outre accordées que pour quatre enfants au maximum; 9 La convention belgo-yougoslave du 1 er novembre 1954, révisée le 11 mars 1968, est actuellement applicable aux Etats constituant l ancienne Yougoslavie, c est-à-dire la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine et la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) jusqu au 22 juin 2006, et à la Serbie et au Monténégro à partir de la scission le 23 juin Depuis le 1 er mai 2004, la Slovénie fait partie de l Union européenne et se voit appliquer les règlements européens. Une nouvelle convention a été conclue avec la Croatie (voir note de bas de page 10). 10 Cf. CM n 592 du 20 octobre Etant donné qu il n y a plus de mineurs actifs sur le territoire belge (le dernier charbonnage en Belgique a été fermé en 1992), les taux pour les mineurs sont mentionnés pour mémoire. Pour les mineurs de fond actifs dans les mines ou carrières souterraines, les taux belges ordinaires sont applicables, à l exception des allocations spéciales ou majorées. Pour les mineurs de surface actifs, il existe un taux spécial qui est inférieur au taux belge ordinaire. Il s agit plus précisément du montant du taux général ordinaire applicable depuis le 1 er octobre 1959, majoré en raison de sa liaison aux fluctuations de l indice des prix à la consommation, à l exception de toute allocation spéciale ou majorée résultant de la législation belge. 5

8 Pour les invalides, les pensionnés et les orphelins, les conventions avec la Turquie, la Tunisie et le Maroc prévoient également des taux spéciaux. La convention avec la Croatie prévoit l octroi des allocations familiales selon les conditions belges pour des travailleurs salariés occupés en Belgique et dont le enfants sont élevés en Croatie 12. Les conventions bilatérales ne prévoient pas l octroi d allocation de naissance ni d une prime d adoption. L octroi de la prime de rentrée scolaire (ou supplément annuel) est prévu dans la convention bilatérale avec la Croatie, de sorte que les enfants qui sont élevés en Croatie peuvent également bénéficier de la prime de rentrée scolaire 13. L allocation de rentrée scolaire n est pas prévue dans les autres conventions bilatérales. 3. Les dérogations ministérielles individuelles ou générales L article 52, alinéa 2, L.C., stipule que le ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du SPF Sécurité sociale qu il désigne peut, dans des cas dignes d intérêt, déroger à la condition prévue à l alinéa 1 er du même article, qui dispose que les allocations familiales ne sont pas dues en faveur des enfants élevés hors du Royaume (= dérogations ministérielles individuelles).l avis préalable du Comité de gestion de l Office national d allocations familiales pour travailleurs salariés est exigé à cette fin. Après un avis favorable du Comité de gestion de l Office, la dérogation générale est accordée par circulaire ministérielle. Il existe six circulaires ministérielles semblables. Cinq circulaires ministérielles 14 concernent actuellement des travailleurs étrangers et datent toutes des années 50 et 60., la dernière remontant au 5 octobre Elles concernent tous les travailleurs occupés dans les mines ou les carrières et accordent les allocations familiales aux taux ordinaires généraux, à l exclusion de toute allocation spéciale ou majorée, et en règle générale uniquement pour les périodes de travail effectif (et périodes assimilées). 12 Cette convention est également applicable aux ressortissants des Etats qui concernaient l ancienne Yougoslavie (à savoir les Bosniaques, les Monténégrins, les Serbes et les Macédoniens) qui travaillent en Belgique et dont les enfants sont élevés en Croatie f. CO n 592 du 20 octobre 2005). 13 Cf. CO n 1359 du 26 juillet Il s agit de la CM n 125 du 12 octobre 1953, de la CM n 156 du 15 avril 1958, de la CM n 195 du 4 juillet 1963, de la CM n 201 du 8 avril 1964 et de la CM n 213 du 5 octobre

9 La sixième circulaire ministérielle est nouvelle 15. Cette circulaire octroie une dérogation générale aux étudiants qui continuent à étudier sans bourse dans un pays en dehors de l EEE ou dans un pays avec lequel la Belgique n a pas conclu de convention bilatérale 16 Le deuxième alinéa de cet article 52,LC octroie une compétence analogue au ministre des Affaires sociales ou à l agent du SPF Sécurité sociale qu il désigne pour des cas individuels dignes d intérêt(= dérogations ministérielles individuelles) Pour les dérogations ministérielles individuelles, aucun avis du Comité de gestion n est exigé. 15 Cf. CM n 599 du 16 juillet Auparavant, ces étudiants devaient demander une dérogation individuelle au Ministre des Affaires sociales. Source : «Procédures simplifiées pour allocations familiales pour étudiants», communiqué de presse du 27/9/2007, sur 7

10 II. Analyse statistique 1. Résultats globaux 17 Au 31 décembre 2007, on comptait attributaires de nationalité étrangère qui ouvraient le droit aux allocations familiales pour enfants bénéficiaires élevés hors du Royaume. Le total des prestations payées pour ces enfants se montait à EUR en Par rapport au total du régime des allocations familiales pour travailleurs salariés, les attributaires représentent 1,75 %, les enfants bénéficiaires 1,89 % et les dépenses 1,29 %. Graphique 1: Nombre d attributaires et d enfants bénéficiaires Evolution Enfants bénéficiaires Le graphique 1 reproduit l évolution du nombre d attributaires et du nombre d enfants bénéficiaires élevés en dehors du Royaume. On peut déduire de ce graphique que les nombres ont augmenté depuis 1991 recensement après recensement. En 2006, cette augmentation continue semblait avoir 17 Dans les résultats globaux par pays, aucune distinction n est faite selon la source de droit qui est appliquée. L annexe I donne un aperçu détaillé des résultats par pays. 8

11 pris fin. En comparaison du recensement de 2005, les nombres étaient en effet restés plus ou moins constants. Mais ceci paraissait unique, car en 2007, il y a à nouveau eu une augmentation des nombres. En comparaison du recensement précédent, en 2006, le nombre d attributaires a augmenté de 992 unités (+ 5,62 %) et le nombre d enfants bénéficiaires de unités (+ 6,00 %). De même les dépenses ont augmenté en En comparaison de 2006, EUR soit 6,03 % ont été payés de plus qu en Le nombre moyen d enfants bénéficiaires élevés à l étranger s élevait à 1,93 enfants par attributaire, contre 1,78 dans l ensemble du régime d allocations familiales pour travailleurs salariés. En 2007, 93,49 % des enfants bénéficiaires ont été élevés dans un pays de l Union européenne et le droit aux allocations familiales pour ces enfants a été ouvert par 93,75 % des attributaires. Si tous les pays d Europe, donc également ceux qui n appartiennent pas à l Union européenne, sont pris en considération, le nombre d attributaires s élevait même à 94,76 % et la part d enfants bénéficiaires à 94,41 %. Les dépenses pour le groupe d enfants élevés dans un Etat-membre de l Union européenne s élevaient à 97,61 % des dépenses totales. En comparaison de 2006, le nombre d enfants bénéficiaires au sein de ce groupe a augmenté de (+ 7,06 %), le nombre d attributaires de (+ 6,35 %) et les dépenses de EUR (+ 6,00 %). Les enfants bénéficiaires qui ont été élevés dans un pays hors d Europe forment une petite minorité dans la statistique des enfants élevés hors du Royaume. Leur part dans le groupe total s élevait à 5,59 % (2.017 enfants) et les dépenses s élevaient à EUR (1,68 %). En outre, leur nombre a diminué en comparaison du recensement précédent en Les enfants bénéficiaires ont diminué de 230 (- 10,24 %), les attributaires de 85(- 8,00 %) et les dépenses de EUR (- 4,95 %). Les deux évolutions, à savoir l augmentation du nombre d enfants élevés dans un Etat-membre de l Union européenne 18 et la diminution du nombre d enfants élevés hors d Europe ne sont pas une donnée récente, comme il est illustré dans le graphique 2 à la page suivante. Depuis 1987 le groupe d enfants élevés dans un pays de l Union européenne a connu une augmentation lors de chaque recensement et ce groupe a plus que triplé en nombre. Le groupe d enfants bénéficiaires non européens est par contre caractérisé depuis des années par une diminution. Depuis 1987, leur nombre a diminué de 70 %. 18 Pour l aperçu historique, on est parti pour chaque année de l Union européenne telle qu elle existe aujourd hui, à savoir composée de 27 Etats membres. 9

12 Graphique 2: Enfants européens et non européens élevés hors du Royaume dans le régime d allocations familiales pour travailleurs salariés Evolution Européens Non-Européens Le tableau 1 reproduit pour les pays les plus importants de résidence la répartition des enfants élevés hors du Royaume. Il en découle que la France est de loin le pays de résidence le plus important enfants sont élevés en France. Ceci représente 71,62 % du nombre total d enfants bénéficiaires. En comparaison de 2006, il s agit d une augmentation de enfants soit 6,49 %. Après la France, les Pays-Bas comptent le plus grand nombre d enfants élevés hors du Royaume, à savoir enfants bénéficiaires soit 15,07 %. Ceci représente une augmentation de 180 enfants (+ 3,42 %) en comparaison de Le troisième pays de résidence le plus important est le Maroc, avec enfants bénéficiaires (5,34 %). Contrairement à la France et aux Pays-Bas, le Maroc connaît une diminution du nombre d enfants. En 2007, il y avait 232 enfants de moins qu en 2006, ceci représente une diminution de 10,74 %. Ce qui frappe pour le cas du Maroc est que la part des montants payés est presque quatre fois plus petite, seulement 1,55 %, que la part des enfants bénéficiaires. Ceci peut être expliqué par 10

13 les barèmes moins élevés qui valent dans la convention avec le Maroc ainsi que par le fait que les allocations familiales sont limitées à quatre enfants au maximum. Tableau 1: Répartition des attributaires et enfants bénéficiaires selon le pays de résidence (pays les plus importants) - Situation au 31 décembre 2007 Nombre d enfants bénéficiaires Enfants bénéficiaires en % du total Montants en % du total Pays de résidence Nombre d attributaires Montants payés France ,62% ,06 72,30% Pays-Bas ,07% ,35 15,10% Italie ,36% ,78 2,21% Espagne ,29% ,10 2,36% Pologne ,15% ,91 1,44% Portugal ,84% ,79 1,35% Allemagne ,80% ,66 1,13% Royaume-Uni ,33% ,61 0,48% Autres Etats de l UE ,02% ,66 1,24% Pays UE ,49% ,92 97,61% Maroc ,34% ,78 1,55% Turquie ,59% ,54 0,30% Autres pays ,58% ,92 0,53% Pays en dehors de l UE ,51% ,24 2,39% TOTAL ,00% ,16 100,00% De concert la France, les Pays-Bas et le Maroc ont une part de 92,04 % du nombre total d enfants qui sont élevés hors du Royaume. Dans le cas de la France et des Pays-Bas, cette grande part peut être expliquée par la proximité territoriale. Il s agit principalement de travailleurs frontaliers qui viennent travailler en Belgique 19. Le cas du Maroc s explique par l immigration historique. Dans les années 60 et au début des années 70 du siècle précédent, il a été remédié au manque de main d oeuvre sur le marché du travail belge par l immigration de travailleurs du Maroc entre autres. Par les dérogations ministérielles générales 20 et la convention bilatérale 21 qui a été conclue avec le Maroc, ces travailleurs ont eu la possibilité d ouvrir le droit aux allocations familiales pour leurs enfants qui ont été élevés dans le pays d origine. En effet, en premier lieu, c étaient principalement 19 Cf. à cet égard 1. France et Pays-Bas à la page 16 et suivantes. 20 Cf. CM n 195 du 4 juillet 1963, CM n 201 du 8 avril 1964 et CM n 213 du 5 octobre Convention belgo-marocaine du 24 juin

14 des hommes qui, à la recherche de travail, ont émigré en Belgique, alors que le ménage restait dans le pays d origine. A partir de 1968, les enfants bénéficiaires marocains formaient le plus grand groupe parmi les enfants élevés hors du Royaume. A partir de 1985 leur nombre a commencé à diminuer. Ceci était dû au fait que par la fermeture des charbonnages, de nouveaux mineurs ne venaient plus s ajouter et que les enfants des ménages existants devenaient plus âgés et disparaissaient peu à peu du régime des allocations familiales. En outre, il y avait également la réunification familiale. Les familles qui étaient dans le pays d origine ont également déménagé en Belgique. De ce fait, ces enfants bénéficiaires disparaissent de la statistique des enfants élevés hors du Royaume. 2. Répartition des attributaires et des enfants bénéficiaires selon la source du droit Le tableau 2 à la page suivante donne la répartition des enfants élevés hors du Royaume selon la source du droit. De ce tableau, il apparaît que la plus grande partie des allocations familiales d enfants élevés hors du Royaume est payée sur la base des Règlements UE: 93,87 % des attributaires ouvrent le droit pour 93,65 % des enfants bénéficiaires. En comparaison de l année précédente, le nombre d attributaires a augmenté de 6,44 % et le nombre d enfants bénéficiaires de 7,18 %. Ce groupe a donc augmenté plus fortement que le groupe total des enfants élevés hors du Royaume. Par conséquent, leur part dans le groupe total a également augmenté. Lors du recensement précédent en 2006, la part des attributaires s élevait à 93,14 % et celle des enfants bénéficiaires à 92,63 %. La part d attributaires qui ouvrent un droit aux allocations familiales en vertu des conventions bilatérales s élève à 5,90 % et la part d enfants bénéficiaires à 6,18 %. En 2006, elle s élevait encore respectivement à 6,62 % et 7,18 %.La part des attributaires et des enfants bénéficiaires en vertu de dérogations générales ou individuelles est négligeable (respectivement 0,23 % et 0,16 %). 12

15 Tableau 2: Répartition des enfants élevés hors du Royaume selon la source juridique Evolution Enfants bénéficiaires Nombre moyen d enfants par attributaire 1,96 1,96 1,95 1,94 1,93 1,92 1,93 1,93 Règlements UE Enfants bénéficiaires Allocation de naissance et prime d adoption Nombre moyen d enfants par attributaire 1,91 1,92 1,91 1,91 1,91 1,91 1,92 1,93 Conventions bilatérales Enfants bénéficiaires Nombre moyen d enfants par attributaire 2,34 2,32 2,28 2,25 2,19 2,09 2,09 2,03 Dérogations ministérielles individuelles et générales Enfants bénéficiaires Nombre moyen d enfants par attributaire 2,02 1,95 1,53 1,39 1,47 1,50 1,53 1,17 La statistique des enfants élevés hors du Royaume se caractérise donc par deux évolutions opposées: d une part une augmentation des effectifs en vertu des Règlements UE et d autre part une diminution des effectifs sur la base des conventions bilatérales. Dans les paragraphes suivants, l évolution des effectifs est discutée par source de droit. 13

16 A. Règlements de l UE 22 Au 31 décembre 2007, on dénombrait attributaires qui ouvraient le droit aux allocations familiales sur la base des règlements de l UE. Ceci représente une augmentation de unités (+ 6,44 %). En 2007, le nombre d enfants bénéficiaires a augmenté de unités (+ 7,18 %). Ceci représente au total enfants élevés hors du Royaume dans le cadre des règlements de l UE. Le nombre moyen d enfants par attributaire reste quasiment constant les dernières années pour les pays de l EEE. En 2007, la valeur moyenne s élève à 1,93. Cette valeur est supérieure à la moyenne pour le régime des travailleurs salariés en tant qu ensemble, à savoir 1,78 enfants par attributaire. Il a déjà été mentionné que les effectifs en vertu des Règlements de l UE augmentent plus fortement que le groupe total des enfants élevés hors du Royaume. Ceci se traduit en une part croissante des effectifs en vertu des Règlements européens dans l ensemble des enfants élevés à l étranger. Ceci est illustré dans le graphique suivant. 22 Les résultats détaillés par pays pour les allocations familiales payées en vertu des règlements européens figurent dans l annexe II du présent document. 14

17 Graphique 3: et enfants bénéficiaires en vertu des Règlements UE en pourcentages de l ensemble des enfants élevés hors du Royaume Evolution de 2000 à ,00% 94,00% Enfants bénéficiaires 92,00% 90,00% 88,00% 86,00% 84,00% 82,00% 80,00% En 2002, la part de ce groupe était de 87,73 % chez les attributaires et 85,40 % chez les enfants bénéficiaires. Ceci a augmenté respectivement à 93,87 % et 93,65 % en L augmentation du nombre d attributaires et d enfants bénéficiaires peut être inscrite sur le compte d une part de la France et dans une moindre mesure des Pays-Bas et d autre part des nouveaux Etats-membres de l Union européenne. 15

18 1. La France et les Pays-Bas La France et les Pays-Bas sont les deux pays le plus importants où sont élevés les enfants bénéficiaires pour lesquels les allocations familiales sont octroyées dans le cadre des Règlements UE. En 2007, la France comptait attributaires et enfants bénéficiaires. Ceci représente respectivement 74,50 % des attributaires et 76,47 % des enfants bénéficiaires dans le cadre des Règlements européens. Ce sont 744 attributaires et enfants bénéficiaires de plus que l année précédente. Les Pays-Bas comptaient en attributaires (17,14 %) et enfants bénéficiaires (16,08 %). Ceci constitue une augmentation de 80 attributaires et 181 enfants bénéficiaires par rapport à Les deux pays représentent de concert 91,64 % des attributaires et 92,55 % des enfants bénéficiaires en vertu des Règlements UE. L évolution des enfants élevés hors du Royaume en vertu des Règlements UE dépend donc étroitement de celle des enfants bénéficiaires français, et dans une moindre mesure de celle des enfants bénéficiaires néerlandais. Ces enfants bénéficiaires sont principalement des enfants de travailleurs salariés frontaliers 23. L évolution du nombre de travailleurs frontaliers occupés en Belgique et résidant en France et aux Pays-Bas explique par conséquent en grande partie l évolution du nombre d enfants dans les deux pays. L évolution du nombre de travailleurs frontaliers est reproduite à l annexe 4. Il découle de ce graphique que le nombre de travailleurs frontaliers français occupés en Belgique entre le 30 juin 2000 et le 30 juin 2007 a augmenté de pas moins de 62,62 %. Le nombre de travailleurs frontaliers néerlandais occupés en Belgique au augmenté au cours de la même période de 28,67 %. 23 Un travailleur frontalier est un travailleur salarié qui habite dans la région frontalière d un pays et qui travaille dans la région frontalière de l autre pays. 16

19 Graphique 4: Nombre de travailleurs frontaliers salariés français et néerlandais au 30 juin Evolution France Pays-Bas Source : Statistiques INAMI Surtout l évolution des travailleurs frontaliers français, tant les nombres absolus que le pourcentage d accroissement annuel, est remarquable. Le nombre élevé de travailleurs frontaliers français (et son augmentation) doit être considéré à la lumière du régime en matière de travail frontalier entre la Belgique et la France. Ce régime implique qu un travailleur frontalier est soumis à l impôt dans l Etat de résidence (c est-à-dire le pays où la personne habite) et non dans l Etat de travail (c est-àdire le pays où la personne travaille) comme c est normalement le cas pour des travailleurs salariés qui travaillent dans un autre pays que celui où ils habitent. Concrètement ceci signifie que les travailleurs frontaliers français paient des impôts en France sur leurs revenus professionnels belges et que les travailleurs frontaliers belges sont soumis à l impôt en Belgique sur leur revenu professionnel français. Ce régime est extrêmement favorable pour le travailleur frontalier qui est occupé en Belgique et réside en France, et ce, pour les raisons suivantes. La pression fiscale est moindre en France qu en Belgique, de ce fait le travailleur frontalier français (qui est soumis à 17

20 l impôt en France) doit payer moins d impôts que s il était imposé en Belgique. De même les cotisations de sécurité sociales que le travailleur frontalier français paie en Belgique sont inférieures en Belgique. Enfin le régime salarial est souvent plus attirant en Belgique (barèmes plus élevés dans certains secteurs et double pécule de vacances). Pour ces mêmes raisons, le régime est plutôt défavorable pour les travailleurs frontaliers belges occupés en France : pression fiscale plus élevée en Belgique, cotisations de sécurité sociale plus élevées en France et souvent un régime salarial moins attrayant en France. L autorité belge était depuis longtemps partisane de la suppression du système existant. Le 9 mars 2007, un protocole d accord a été conclu entre la Belgique et la France concernant la modification du régime pour les travailleurs frontaliers. Le 13 décembre 2007, l avenant modifiant le régime du travail frontalier a été signé par les ministres des Finances des deux pays. Les principaux points de cet accord, qui n entrera en vigueur qu après approbation par les deux parlements 24, sont: - les travailleurs frontaliers qui habitent en Belgique et travaillent en France sont soumis à l impôt en France à partir du 1 er janvier ; - les travailleurs frontaliers qui habitent en France et travaillent déjà en Belgique le 1 er janvier 2009 restent soumis à l impôt en France à partir du 1 er janvier 2009 et durant 25 ans s ils n exercent pas d activité en dehors de la région frontalière pendant plus de 30 jours par an. Les travailleurs frontaliers français qui sont recrutés à partir du 1 er janvier 2009 par une entreprise dans la région frontalière belge sont soumis à l impôt en Belgique à partir du 1 er janvier Cette modification du statut des travailleurs frontaliers est donc plus avantageuse que jusqu à présent pour les travailleurs frontaliers belges occupés en France. Pour les travailleurs frontaliers français occupés en Belgique, cet accord est toutefois moins favorable. 24 Source : SPF Finances 25 Comme le nouvel accord n est toujours pas entré en vigueur, cette disposition n est toujours pas d application. Ces travailleurs frontaliers étaient encore soumis à l impôt en Belgique pour l année d imposition 2008( revenus 2007) (Source : SPF Finances). 26 Jusqu à présent, l accord n a toutefois été approuvé par aucun des deux parlements. Il est dès lors peu probable que le nouveau régime entre déjà en vigueur le 1 er janvier

21 2. Les nouveaux Etats-membres UE Outre la France et les Pays-Bas, les nouveaux membres de l Union européenne sont responsables d une augmentation du nombre d enfants élevés hors du Royaume. En pays ont adhéré à l Union européenne, il s agissait de Chypre, de l Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Tchéquie. Le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont également adhéré à l Union européenne. Le nombre d attributaires et d enfants bénéficiaires de ces Etats-membres est resté extrêmement limité les dernières années comme il apparaît du tableau ci-dessous. Tableau 3: Répartition des attributaires et des enfants bénéficiaires selon le pays de résidence (nouveaux Etats membres) Evolution Pays de residence Enfants bénéficiaires Enfants bénéficiaires Enfants bénéficiaires Pologne Tchéquie Slovaquie Hongrie Slovénie Estonie Lettonie Malte Bulgarie Roumanie Total En 2005, 38 attributaires ont ouvert le droit pour 77 enfants bénéficiaires. En 2006, il s agissait de 66 attributaires et 137 enfants bénéficiaires. Ces petits nombres sont dus aux mesures de transition spéciales en matière de la libre circulation de travailleurs salariés qui sont en vigueur dans 8 des 10 nouveaux Etats membres 27. En principe, il y a une libre circulation de travailleurs salariés 28 pour tous les Etats membres de l Union européenne. Par crainte d un afflux de travailleurs migrants des nouveaux Etats membres les Etats membres existants ont pu introduire des mesures de transition qui 27 Ces mesures de transition ne sont pas applicables à Chypre et Malte. 28 Ceci implique que les ressortissants des Etats membres de l Union européenne sont exemptés de l obligation d obtention d une carte de travail lors d une occupation dans un autre Etat membre. 19

22 limitaient la libre circulation de travailleurs salariés. Pour les ressortissants des nouveaux Etats membres, l obtention préalable d une carte de travail restait obligatoire. Le gouvernement belge a décidé d introduire ces mesures de transition à partir du 1er mai 2004 pour une période de deux ans 29. En 2006, il a été décidé de prolonger la phase de transition de trois ans jusqu au 1er mai au plus tard. En outre, ces mesures de transition ont également été appliquées à la Bulgarie et à la Roumanie à partir de leur adhésion le 1 er janvier Les mesures de transition ont été assouplies en Pour certaines professions spécifiques, les dites «professions en pénurie» l octroi des cartes de travail a été assoupli pour les ressortissants des Etats membres concernés. En 2006 ceci n a pas conduit à une grande augmentation du nombre d attributaires de ces Etats membres dans la statistique des enfants élevés hors du Royaume. En 2007 il y avait une augmentation sensible. En 2007, le droit a été ouvert par 299 attributaires pour 578 enfants bénéficiaires. Le nombre a donc quadruplé par rapport à Ce sont surtout les attributaires et enfants bénéficiaires polonais qui ont augmenté de façon spectaculaire: leur nombre a augmenté de plus de sept fois. 3. Allocation de naissance et primes d adoption Avec la parution de la circulaire ministérielle n 583, depuis 2003, l allocation de naissance et le prime d adoption sont également payées en vertu des Règlements européens 32. Depuis lors ces nombres sont recensés pour tous les pays qui relèvent des Règlements européens 33. Cette circulaire ministérielle a conduit en 2003 et 2004 à une augmentation considérable du nombre de cas pour lesquels l allocation de naissance ou une prime d adoption a été octroyée en vertu des Règlements UE(cf. tableau 2) 34. En 2005 et 2006 le nombre a diminué mais en 2007 il y avait de nouveau une augmentation. 270 cas ont été recensés où l allocation de naissance a été octroyée. 270 cas ont été 29 Arrêté royal du 12 avril 2004, paru au Moniteur belge du 21 avril Arrêté royal du 24 avril 2006, paru au Moniteur belge du 28 avril Arrêté royal du 19 décembre 2006, paru au Moniteur belge du 28 décembre Cf. CM n 583 du 6 octobre 2003 et addendum. Auparavant, l octroi d allocation de naissance a été réglé par le biais de conventions bilatérales. 33 A l exception de la France et du Luxembourg en ce qui concerne l allocation de naissance. Les traités bilatéraux avec ces pays, qui précisent que l allocation de naissance est payée par le pays où l enfant réside, restent en vigueur.. 34 Ceci avait trait au fait que l assuré social pouvait introduire une demande d allocation de naissance ou de prime d adoption pour toutes les naissances ou adoptions pour lesquelles le délai de prescription n était pas encore écoulé. 20

23 comptés dans lesquels l allocation de naissance a été octroyée. Ceci représente une augmentation de 57 unités (+ 26,76 %). Les principaux pays vers lesquels l allocation de naissance a été exportée sont les Pays-Bas (224 naissances) et l Allemagned (23 naissances). En 2007 aucune prime d adoption n a été exportée. B. Conventions bilatérales 35 Une autre source de droit sur laquelle le droit aux allocations familiales pour les enfants élevés hors du Royaume peut être ouvert, est la convention bilatérale en matière de sécurité sociale que la Belgique a conclue avec le pays concerné. La Belgique a conclu des conventions bilatérales avec le Maroc, la Tunisie, l Algérie, la Turquie, la Yougoslavie 36 et la Croatie. Le 31 décembre 2007, il y avait attributaires qui ouvraient le droit aux allocations familiales en vertu des conventions bilatérales pour enfants bénéficiaires. Ceci représente une diminution de 69 attributaires (- 5,90 %) et de 215 enfants bénéficiaires (- 8,79 %). Les effectifs dans le cadre des conventions bilatérales diminuent année après année (cf. tableau 2 à la page 13). Une augmentation du nombre d attributaires et d enfants bénéficiaires pour l ensemble du régime des enfants élevés hors du Royaume et une diminution des effectifs sur la base des conventions bilatérale, a pour conséquence une part décroissante de ce dernier groupe dans l ensemble. Ceci st illustré au graphique 5. En 2000, ces attributaires avaient encore une part de 11,96 % dans le groupe total. En 2007 cette part était réduite de moitié (jusqu à 5,90 %). De même les enfants bénéficiaires ont connu la même évolution: en 2000 ils représentaient encore 14,29 %, en 2007, plus que 6,18 %. De même, le nombre moyen d enfants par attributaire a diminué pour ce groupe. En 2007 chaque attributaire a ouvert le droit aux allocations familial pour en moyenne 2,03 enfants bénéficiaires dans le cadre des conventions bilatérales. En 2006, c était encore en moyenne 2,09 enfants 35 Les résultats détaillés par pays pour les allocations familiales payées en vertu de conventions bilatérales figurent à l annexe II de ce document. 36 Depuis la dislocation de la Yougoslavie, cette convention bilatérale est applicable à la Bosnie-Herzégovine, à la Macédoine, à la Serbie et au Monténégro. 21

24 bénéficiaires par attributaire. Toutefois cette moyenne est toujours sensiblement plus élevée que la moyenne pour le groupe total d enfants élevés hors du Royaume (1,93 enfants bénéficiaires Graphique 5: et enfants bénéficiaires dans le cadre des conventions bilatérales en pourcentages de l ensemble des enfants élevés hors du Royaume - Evolution de 2000 à ,00% 14,00% Enfants bénéficiaires 12,00% 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% Dans le cadre des allocations familiales octroyées en vertu des conventions bilatérales, le Maroc est le pays qui compte le nombre le plus élevé d effectifs. En 2007, on comptait dans le pays 933 attributaires et enfants bénéficiaires. Ainsi le Maroc représente 84,74 % du nombre total d attributaires et 86,33 % du nombre total d enfants bénéficiaires dans le cadre des conventions bilatérales. Il a déjà été indiqué dans cette étude que les effectifs du Maroc diminuent depuis 1985 (cf. page 10 à 12 incluse). De même en 2007 cette diminution s est poursuivie. 8,17 % d attributaires en moins (- 83 unités) et 10,67 % d enfants bénéficiaires en moins (- 230 unités) ont été recensés. 22

25 Après le Maroc, la Turquie compte le plus grand nombre d effectifs, à savoir 123 attributaires (11,17 %) et 211 enfants bénéficiaires (9,46 %). Contrairement au Maroc, le nombre d attributaires et d enfants bénéficiaires a augmenté chaque année 37 depuis Leur nombre a doublé au cours de cette période. Les autres pays dans le cadre des conventions bilatérales ont de petits nombres d effectifs. C. Dérogations ministérielles générales et individuelles 38 Le dernier groupe au sein du régime pour les allocations familiales en faveur des enfants qui sont élevés hors du Royaume, est formé par les attributaires qui sur la base d une dérogation ministérielle générale ou individuelle ouvrent le droit aux allocations familiales pour des enfants qui sont élevés en dehors des frontières de notre pays. Le 31 décembre 13 attributaires de nationalité étrangère ont ouvert le droit aux allocations familiales sur la base d une dérogation ministérielle générale pour 14 enfants bénéficiaires pour un montant total de EUR. Ceci représente une augmentation par rapport au recensement précédent, lorsque aucun attributaire n ouvrait le droit aux allocations familiales. Ceci st la conséquence de la circulaire ministérielle n 599 du 16 juillet Cette circulaire accorde une dérogation générale aux étudiants qui continuent à étudier sans bourse dans un pays en dehors de l EEE ou dans un pays avec lequel la Belgique n a pas d accord bilatéral. Non seulement les attributaires étrangers, mais également des attributaires belges peuvent sur la base d une dérogation ministérielle générale ouvrir le droit aux allocations familiales pour leurs enfants bénéficiaires qui sont élevés à l étranger 39. En 2007, 138 attributaires belges ont ouvert le droit aux allocations familiales sur la base d une dérogation ministérielle générale pour 167 enfants bénéficiaires. Un montant total de EUR a été octroyé pour eux. Outre la dérogation ministérielle générale, il est également possible par le biais d une dérogation individuelle d ouvrir le droit aux allocations familiale pour des enfants qui sont élevés à l étranger. 37 A l exception de 2006, où il y avait une petite diminution. 38 Les résultats détaillés concernent les allocations familiales payées sur la base de dérogations ministérielles figurent en annexe IV de ce document. 39 Les chiffres des attributaires belges figurent à l annexe IV de ce document. Ces chiffres sont donnés à titre d information et ne font pas partie de l analyse de cette statistique. 23

26 En attributaires ont ouvert le droit pour 45 enfants bénéficiaires. Pour ce groupe, EUR d allocations familiales ont été payées. En comparaison de 2006, le nombre d attributaires et le nombre d enfants bénéficiaires est sensiblement moins élevé, respectivement - 29,27 % et 28,57 %. Une explication de cette diminution est que par la parution de la circulaire ministérielle, une dérogation individuelle ne doit plus être demandée pour certains enfants bénéficiaires 40 La circulaire ministérielle permet une dérogation générale pour ces enfants bénéficiaires. De même, les attributaires belges peuvent obtenir une dérogation individuelle pour leurs enfants bénéficiaires élevés à l étranger 41. Le 31 décembre 2007 leur nombre s élevait à 372. Ils ouvraient un droit pour 523 enfants bénéficiaires. Pour ces enfants un montant de EUR a été octroyé. D. Comparaison des attributaires selon le fondement juridique Dans ce qui suit, on vérifie quelle est la situation d octroi sur la base de laquelle l attributaire ouvre le droit aux allocations familiales pour les enfants bénéficiaires. Les attributaires qui ouvrent le droit aux allocations familiales en vertu des Règlements UE sont comparés aux attributaires sur la baes des conventions bilatérales. Le nombre d attributaires qui ouvrent le droit aux allocations familiales sur la base de dérogations ministérielles générales ou individuelles est négligeable et n est pas pris en considération dans cette comparaison. De la figure à la page suivante (figure 1), il apparaît qu il existe une différence claire en ce qui concerne la composition des deux plus grands groupes d attributaires. Chez les attributaires, en vertu des Règlements UE, le droit est octroyé dans plus de 9 cas sur 10 sur la base des prestations de travail. Dans moins de 10 % des cas, le droit de l attributaire repose sur une autre situation d octroi: attributaire invalide 3,22 %, attributaire chômeur 2,32 % orphelin attributaire 2,27 % et attributaire pensionné 0,79 %. La grande part des prestations de travail est due au nombre élevé d attributaires français et néerlandais qui sont actifs en Belgique en tant que travailleur frontalier. Le droit des attributaires qui ouvrent le droit aux allocations familiales dans le cadre des conventions bilatérales repose dans seulement 37,42 % des cas sur des prestations de travail. Dans 40 Il s agit de la circulaire ministérielle n 599 du 16 juillet 2007, qui accorde une dérogation générale à des étudiants qui continuent à étudier sans bourse dans un pays en dehors de l EEE ou dans un pays avec lequel la Belgique n a pas de convention bilatérale. 41 Ces chiffres sont mentionnés à l annexe IV de ce document. Les chiffres sont mentionnés à titre d information et ne font pas partie de l analyse de cette statistique. 24

27 62,58 % des cas, le droit découle d une autre situation d octroi. Dans 14,71 % des cas, l attributaire est un invalide, dans 0,09 % des cas un attributaire chômeur 42, dans 22,16 % des cas un attributaire orphelin et dans 25,61 % des cas, il s agit d un attributaire pensionné. Figure 1: Part des attributaires selon la source du droit (en %) dans le nombre total d attributaires Part des attributaires qui ouvrent le droit aux allocations familiales, sur la base des prestations de travail, par source de droit (en %) Année 2007 Règlements UE Conventions bilatérales Dérogations générales et individuelles 8,61% 0,23% 62,58% 5,90% 93,87% 91,39% 37,42% pas de prestations de travail prestations de travail pas de prestations de travail prestations de travail 42 Uniquement dans la convention bilatérale avec la Croatie un attributaire chômeur peut ouvrir le doit aux allocations familiales dans les autres conventions bilatérales ceci n est pas prévu. 25

28 3. Montants payés 43 Le montant total en allocations familiales qui a été octroyé en 2007 pour le enfants élevés hors du Royaume s élevait à EUR. Ceci représente EUR de plus (+ 6,03 %) qu en Ainsi, l augmentation des dépenses est parallèle à l augmentation du nombre d attributaires et du nombre d enfants bénéficiaires. Les dépenses pour les enfants élevés hors du Royaume constituent ainsi 1,29 % des dépenses totales dans le régime d allocations familial pour travailleurs salariés. Le coût moyen par enfant élevé hors du Royaume s élève à 109,91 EUR. Ce montant est inférieur au montant pour le régime total des travailleurs salariés (161,78 EUR). Graphique 6 : Part des enfants bénéficiaires selon la source du droit dans le nombre total d enfants bénéficiaires élevés hors du Royaume. Part des dépenses selon la source du droit dans les dépenses totales pour les enfants élevés hors du Royaume Année 2007 Enfants bénéficiaires 6,18% 0,16% Dépenses 1,90% 0,30% Règlements UE Conventions bilatérales Dérogations générales et individuelles 93,65% 97,80% 43 On renvoie aux annexes pour les montants exacts par pays. Un, aperçu des montants octroyés et de l évolution de ceux-ci figure au tableau 4 à la page

29 En EUR ont été octroyés en allocations familiales sur la base des Règlements UE. Ceci représente EUR de plus (+ 6,25 %) qu en Les dépenses pour cette catégorie représentent 97,80 % des dépenses totales pour les enfants élevés hors du Royaume. Le coût moyen par enfant bénéficiaire par mois pour cette catégorie s élève à 114,78 EUR. Ce montant est sensiblement moins élevé que le coût moyen par enfant par mois dans le régime des travailleurs salariés. Ceci peut être partiellement expliqué par la grande part des bénéficiaires dans la catégorie des Règlements UE pour lesquels les allocations familiales sont payées sur la base des prestations de travail (cf. figure 1). La part des bénéficiaires pour lesquels des allocations familiales majorées sont payées dans cette catégorie est plus petite que dans le régime total pour travailleurs salariés, de ce fait le coût moyen par enfant est inférieur. De même le fait que les allocations familiales de certains enfants bénéficiaires étrangers (entre autres pour la France et les Pays-Bas) sont en partie payées par le pays d origine exerce une influence sur le coût moyen par enfant. Dans ces cas, la caisse d allocations familiales compétente paie la différence entre le montant que l assuré social reçoit du pays d origine et le montant auquel l assuré social a doit selon le régime d allocations familiale belge. Les dépenses en allocations familiales dans le cadre des conventions bilatérales s élevaient à EUR en Ceci représente une légère augmentation de 0,84 % ( EUR) par rapport à l année précédente. Le montant total des allocations familiales octroyées aux bénéficiaires sur la base des conventions internationales ne forme que 1,90 % des dépenses totales pour les enfants élevés hors du Royaume (cf. graphique 6). La part des montants octroyés est plus de trois fois plus petite que la part des enfants bénéficiaires pour ce groupe. La part des enfants bénéficiaires qui perçoivent des allocations familiales en vertu de conventions bilatérales s élève en effet à 6,18 %. La raison pour la petite part dans les dépenses est due aux barèmes significativement moins élevés qui sont en vigueur pour les allocations familiales dans le cadre des conventions bilatérales. 44 En outre, les allocations familiales sont limitées à 4 enfants bénéficiaires au maximum. Le coût moyen par enfant par mois ne s élève dès lors qu 33,74 EUR. Les dépenses pour les allocations familiales payées en vertu de dérogations ministérielles générales ou individuelles s élevaient en 2007 à EUR. En comparaison des dépenses pour 2006 ceci représente une diminution ( EUR of 21,64 %). 44 La convention bilatérale avec la Croatie qui prévoit l octroi des allocations familiales selon les conditions belges constitue une exception. Les barèmes qui sont en vigueur pour les conventions bilatérales sont mentionnés à l annexe V. 27