PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU MARDI 28/09/2010 A 19 HEURES 30'

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU MARDI 28/09/2010 A 19 HEURES 30'"

Transcription

1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU MARDI 28/09/2010 A 19 HEURES 30' Présents : M. LESPAGNARD, Bourgmestre-Président, Mme et MM. LEJEUNE, VANDERHEIJDEN, LINOTTE et ANCION, Échevins, Mmes et MM. JACQMIN, SMAL-BOULANGER, POTENZA, MORANT-RENIER, FAFCHAMPS, GERADIN, BEAUJEAN Charles, JORIS, KEVERS, CAPPA, BEAUJEAN Georges, MILAN, DUMONT, LAMBERT, MORCIMEN et JEHOLET, Membres, Mme WENGLER, Présidente du C.A.S, M. DELCOMMUNE, Secrétaire. Mme MUSIN et M. CLOSSET sont excusés. MM. CENGIZ et BENSIF sont absents. Mme POTENZA entre en séance au 7ème objet. Les membres du Conseil communal observent une minute de silence en hommage à Madame Graziella FASSOLO, auxiliaire professionnelle retraitée, décédée le 23 août 2010 et à Madame Hélèna SKOWRON, auxiliaire professionnelle-caissière retraitée, décédée le 20 septembre ORDRE DU JOUR : SEANCE PUBLIQUE : 1. Programme triennal : modification. 2. Adoption d'un règlement - taxe sur l'enlèvement des dépôts sauvages. 3. Jeux de hasard Paris Maisons de Jeux Convention entre la Commune de Fléron et la SPRL Star Matic, exploitant la salle de jeux «LE LUXOR». 4. Règlement communal sur les funérailles et les sépultures : modification. 5. Travaux d'égouttage de la rue de la Clef Contrat d'agglomération : souscription de parts bénéficiaires. 6. Plan général d'urgence et d'intervention communal : modification. 7. Voiries : approbation du cahier des charges et des devis estimatifs et choix du mode de passation du marché en vue de la réalisation des travaux d'entretien de diverses voiries communales pour l'année 2010 (droit de tirage). 8. Mobilité : approbation du projet du Plan Intercommunal de Mobilité Beyne-Fléron- Soumagne. 9. Foire Internationale de Liège Avis à émettre quant à l'ordre du jour de l'assemblée Générale Ordinaire du 04/08/2010 Ratification de la délibération du Collège communal du 26/07/2010.

2 10. Bâtiments scolaires : approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de travaux de réfection des corniches, de rives et de tuyaux de descente à l'école du Vieux Tilleul à Retinne, côté dit «garçons». 11. Bâtiments scolaires approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la fourniture de matériaux afin de lutter contre l'humidité à l'école maternelle «Europe» à Fléron. 12. Bâtiments scolaires : approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la fourniture de matériel de chauffage pour le remplacement des radiateurs et des tuyauteries de la Rotonde de l'école Thomas Leclercq à Romsée. 13. Fabrique d'église Sainte-Julienne à Retinne : avis à émettre quant à l'approbation du compte pour l'exercice Fabrique d'église Notre-Dame de Romsée : avis à émettre quant à l'approbation du compte pour l'exercice Fabrique d'église Saint-Antoine de Padoue à Magnée : avis à émettre quant à l'approbation du compte pour l'exercice Bâtiments du culte : approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la réalisation de travaux d'entretien à la toiture de l'église Notre-Dame de Romsée. 17. Bâtiments du culte : approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la réalisation de travaux d'entretien à la toiture de l'église Sainte-Julienne à Retinne. 18. Bâtiments du culte : intervention sur le clocher de l'église Notre-Dame de Romsée prise d'acte de la délibération du Collège communal du 04/08/ Vérification de la situation de la caisse de la Receveuse communale PV. 20. Finances communales Provision pour menues dépenses : retrait d'une délibération et adoption d'une nouvelle résolution. 21. Fixation des conditions du marché, estimation et choix du mode de passation du marché en vue de conclure les emprunts pour le financement de dépenses extraordinaires relatives à l'exercice budgétaire Règlement d'ordre Intérieur du Conseil communal Modifications. 23. Personnel communal : appel à candidatures pour la constitution d'une réserve de recrutement de gradués spécifiques (gradués en éducation physique) B.1. - (M/F). 24. Personnel communal : appel à candidatures pour la constitution d'une réserve de recrutement d'employés d'administration D.1. - (M/F). 25. Personnel communal : appel interne pour la promotion à un emploi de chef de service administratif C Comité de concertation Commune/CPAS Composition. 27. Actualisation du plan de gestion.

3 COMMUNICATIONS : 1. Lettre de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, par laquelle il nous informe de l'approbation de la délibération du 22/04/2010 du Conseil communal de Fléron qui modifie les articles 6 1er et 3 et 21, 2 des statuts de la Régie communale autonome. 2. Lettre du 17/08/2010, de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, par laquelle il se réserve le droit de statuer définitivement sur la délibération du Conseil communal du 22/06/2010 votant le budget pour Lettre du Collège Provincial de Liège du 19/08/2010, prenant connaissance de la délibération du 22/06/2010 par laquelle le Conseil communal abroge, au 01/01/2010, le règlement taxe sur les pylônes et les mâts affectés à un système global de communication mobile ou à tout autre système d'émission et/ou de réception de signaux de communication du 20/11/ Lettre du Collège Provincial de Liège du 20/08/2010 approuvant le compte pour l'exercice 2009, arrêté par le Conseil communal en séance du 14/06/ Lettre du Collège Provincial de Liège du 26/08/2010 approuvant le budget pour 2010 de la Commune de Fléron, se clôturant, au service ordinaire, tel que rectifié, par un mali propre de ,96 EUROS et par un boni global de ,97 EUROS, et au service extraordinaire, par un boni de ,47 EUROS. 6. Lettre du Collège Provincial de Liège du 07/09/2010 approuvant en le rectifiant le budget pour l'exercice POINTS INSCRITS EN URGENCE : 1. Approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue d'acquérir les matériaux nécessaires à la réalisation d'un espace cinéraire dans le cimetière de Fléron. 2. Approbation du cahier des charges et du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la réfection du tronçon de la rue François Lapierre situé entre la rue de la ligne 38 et l'entrée de l'administration communale. 3. Publicité et propagande pour l'administration Arrêt des termes d'une convention à établir en vue de la réalisation de brochures d'informations. 4. Approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue d'acquérir les matériaux nécessaires à la réalisation de chalets de Noël.

4 ARTICLE L : En application de l'article L alinéa 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'article 10 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, Madame Nadya MORCIMEN, Conseillère communale, au nom du Groupe «PS» demande l'inscription à l'ordre du jour du point suivant «ACTUALISATION DU PLAN DE GESTION : RCA CENTRE SPORTIF LOCAL DE FLERON PLAN DE GESTION». SEANCE A HUIS CLOS : 1. TOURISME Désignation des représentants du Conseil communal de Fléron à la Maison du Tourisme «Des Thermes et des Coteaux». 2. Foire Internationale de Liège Désignation d'un délégué à l'assemblée Générale Ordinaire du 04/08/2010 Ratification de la délibération du Collège communal du 26/07/ Comité de Concertation Commune/CPAS Désignation des délégués du Conseil. 4. PERSONNEL ENSEIGNANT Ratification de délibérations du Collège communal et désignation de membres intérimaires. 5. PERSONNEL ENSEIGNANT Demande d'une interruption de carrière, à mi-temps, du 01/09/2010 au 31/08/2011 d'un membre. 6. PERSONNEL ENSEIGNANT Demande d'une interruption de carrière pour assistance médicale, à mi-temps, du 01/09/2010 au 30/09/2010 d'un membre. 7. PERSONNEL ENSEIGNANT Demande un congé pour prestations réduites pour convenances personnelles à raison de 8 périodes du 01/09/2010 au 31/08/2011 d'un membre. 8. PERSONNEL ENSEIGNANT Demande un congé pour prestations réduites pour des raisons sociales ou familiales à raison d'un mi-temps soit 12 périodes du 01/12/2010 au 30/11/2011 d'un membre. 9. Désignation des représentants du Conseil communal au sein des différentes Commissions communales. 10. Organisation de l'enseignement Commission Paritaire Locale. 11. Personnel communal : mise en disponibilité pour cause de maladie de deux membres. 12. Personnel communal : désignation d'un secrétaire communal faisant fonction. POINT INSCRIT EN URGENCE : 1. PERSONNEL ENSEIGNANT Admission au stage dans une fonction de direction.

5 PROCES-VERBAL : SEANCE PUBLIQUE : 1ER OBJET PROGRAMME TRIENNAL MODIFICATION Le Conseil, Revu sa délibération du 18/05/2010 approuvant le programme triennal des travaux ; Vu le décret stipulant que les dossiers inscrits dans une année doivent être adjugés dans la même année; Attendu que le dossier de Fléron est en cours d'examen et que, par conséquent, il ne sera pas possible d'adjuger les dossiers inscrits pour l'année 2010 avant le 31 décembre; Vu l'intérêt de les inscrire pour l'année 2011 Attendu qu'il convient de présenter les différents travaux du programme dans la même forme que celle requise pour le cadre de financement; APPROUVE, à l'unanimité, le programme triennal modifié des travaux comme suit: Avenant égouttage Sauny App conseil cl 17/11/2009 Montant estimé des travaux Part Communale TVA.C Part subsidiée estimée TVA.C Financement estimé SPGE HTVA Emprunts Autre DGPL Autre H.TVA Rue Hayette Rue des Aubépines Rue Général de Gaulle Rue de Magnée Total EME OBJET TAXE SUR L'ENLEVEMENT DES DEPOTS SAUVAGES Le Conseil, Vu les dispositions légales, décrétales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales; Vu la délibération du Conseil communal du 27/11/2001 relative à la redevance pour l'enlèvement des versages sauvages; Vu la circulaire budgétaire du 23/10/2009, émanant du Service public de Wallonie, relative à l'élaboration des budgets communaux; Considérant que les redevances fixées suite aux devis établis par le service communal des travaux sont rarement payées; qu'au contraire de la redevance, la taxe dispose du visa exécutoire; qu'il n'est donc pas nécessaire au Receveur de passer par la procédure plus lourde et plus onéreuse devant le tribunal civil pour recouvrer les sommes dues; Vu les finances communales; Statuant par 20 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention; ARRETE,

6 Article 1: Il est établi, pour les exercices 2011 à 2012, une taxe sur l'enlèvement par les services communaux, de déchets de toutes natures, déposés en des endroits où le déversement est interdit par une disposition légale ou règlementaire, notamment par les articles 92 et suivants du code de police. Article 2: Le taux de la taxe est fixé comme suit, par enlèvement: 80 euros pour les dépôt de petits déchets (excréments de chiens, bouteilles, boîtes de conserve, emballages divers...); 125 euros pour le dépôt de déchets moyens (sacs poubelle, emballages de grande dimension, matériel ménager et divers jusqu'à 1 m³); 400 euros pour le dépôt de déchets importants (matériel ménager, déblais de construction, de matériaux ou d'objets divers au-delà de 1 m³); Dans le cas où l'enlèvement du ou des dépôts entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie des déchets concernés, cet enlèvement sera facturé sur base d'un décompte des frais réels. Article 3: La taxe est due par le propriétaire des déchets ou des immondices ou, si celui-ci n'est pas identifié, par la personne qui les a déposés ou abandonnés. Article 4: Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Article 5: Les dispositions relatives à l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L à L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale. Article 6: La présente délibération abroge et remplace celle du 27/11/2001 relative à la redevance sur l'enlèvement des versages sauvages. Article 7: La présente délibération sera publiée, conformément à l'article L du code wallon. 3EME OBJET JEUX DE HASARD PARIS MAISON DE JEUX CONVENTION ENTRE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE FLERON ET LA S.P.R.L. STAR MATIC EXPLOITANT LA SALLE DE JEUX «LE LUXOR» SITUEE RUE FRANCOIS LAPIERRE, 7/C A FLERON Le Conseil, Vu l'article L du Code de la Démocartie Locale et de la Décentralisation; Vu la loi du 07/05/1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et spécialement l'article 34; Revu sa délibération du 16/12/2003; Considérant la démarche introduite par la S.P.R.L. STAR MATIC représentée par Messieurs Marc PIGNATTI et Horst FUCHS, rue François Lapierre, 7/C à tendant à ce que la Commune les autorisent par convention à exploiter un établissement de jeux de hasard de classe II et à ouvrir leur salle de jeux jusqu'à trois heures du matin; Vu le rapport de police en date du 29/07/2010 émettant un avis favorable à la demande de Monsieur FUCHS; Considérant que rien ne s'oppose à ce que la Commune réserve une suite favorable à la demande dont il est question à l'alinéa qui précède;

7 Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins après en avoir délibéré; ARRETE, par 13 voix pour (Groupes IC ECOLO et Mme KEVERS) et 7 voix contre (Groupe PS), ARTICLE UNIQUE : La Commune accepte de conclure la convention visée à l'article 34, alinéa 3 de la loi du 07/05/1999, aux conditions énoncées dans le projet d'acte annexé à la présente délibération. CONVENTION Entre : La Commune de FLERON, représentée par Monsieur Roger LESPAGNARD, Bourgmestre et Monsieur Philippe DELCOMMUNE, Secrétaire communal. Ci-après, dénommée «la Commune», d'autre part. Et : La S.P.R.L. STAR MATIC, représentée par Messieurs Marc PIGNATTI et Horst FUCHS, pour la salle de jeux LE LUXOR, rue François Lapierre, 7C à, d'autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet : La présente convention est conclue en application de l'article 34 alinéa 3 de la loi du 07/05/1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et a pour objet de fixer les modalités, jours et heures d'ouverture des établissements de jeux de classe II. Article 2 Situation de l'établissement : La présente convention concerne l'établissement de jeux de hasard et l'exploitation des jeux autorisés depuis la loi du 07/05/1999. Cette exploitation sera située à, rue François Lapierre n 7C. Article 3 Modalités d'exploitation : L'exploitant s'engage à exploiter son établissement en parfaite conformité avec les dispositions légales et plus particulièrement, il s'interdit : de connecter deux ou plusieurs appareils entre eux en vue d'octroyer un prix unique, d'autoriser l'accès aux salles de jeux aux personnes de moins de 21 ans, il s'oblige à : mettre à la disposition du public, à un endroit visible, en nombre suffisant pour satisfaire à la demande, des dépliants contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d'appel du service d'aide 0800 et les adresses d'assistants sociaux; séparer entièrement et rigoureusement la salle de jeux de hasard de salle II ainsi que des espaces extérieurs à l'établissement de jeux de hasard de classe II qui sont accessib les au public, en ce sens qu'il ne peut en aucun cas être possible d'avoir de l'extérieur de la salle de jeux, une vue sur les jeux de hasard, n'installer que des jeux de hasard autorisés par la loi ou par la Commission, respecter l'interdiction de consommer de l'alcool à l'intérieur des salles de jeux de l'établissement, respecter l'interdiction de consentir des prêts et/ou avances aux joueurs, respecter le règlement communal de police plus particulièrement dans ses dispositions relatives à la tranquillité publique. Article 4 Jours et heures d'ouverture : L'établissement des jeux de hasard pourra ouvrir comme suit : tous les jours de 10 heures 00 à 03 heures 00, week-ends et jours fériés compris. Toute ouverture au-delà des heures précisées ci-avant devra faire l'objet d'une nouvelle convention à négocier avec la Commune.

8 Article 5 Contrôle de la Commune : Le contrôle légal par la Commune sera exercé par les membres de la police locale de la zone pluricommunale de Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne et/ou par les fonctionnaires de la Police Fédérale. Article 6 Condition suspensive résolutoire : La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'établissement de la licence de classe B telle que visée à l'article 25, 2 de la loi dont question à l'article 1er. La perte de la licence de classe B entraînera de plein droit et sans mise en demeure la résolution de la présente convention. Article 7 Durée de validation et résiliation : La présente convention est convenue pour une période d'essai d'un an, renouvelable annuellement après introduction de la demande dans les deux mois précédant l'échéance. Article 8 Claude de juridiction : Tout litige né de l'exécution ou de la rupture de la présente convention est de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège. Ainsi fait à Fléron, le../../2010 en deux exemplaires. Pour la Commune de Fléron, Pour STAR MATIC S.P.R.L. Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Marc PIGNATTI, Horst FUCHS, Ph. DELCOMMUNE. R. LESPAGNARD. 4EME OBJET REGLEMENT COMMUNAL SUR LES FUNERAILLES ET SEPULTURES Le Conseil, Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation; Vu le Décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret susvisé; Vu le Règlement général de police des communes de Fléron, Beyne-Heusay et Soumagne adopté par le Conseil communal de Fléron en séance du 20 décembre 2005; Vu le Règlement communal sur les funérailles et sépultures adopté par le Conseil communal du 26 janvier 2010; Sur proposition du Collège communal, DECIDE, à l'unanimité, L'article 38 du règlement communal sur les funérailles et sépultures est remplacé par le texte suivant: Les concessions pleine terre de 1m20 x 2m40 doivent être délimitées par un encadrement en béton coulé sur place de 15 cm d'épaisseur et de 20 cm de largeur. 5EME OBJET TRAVAUX D'EGOUTTAGE DE LA RUE DE LA CLEF CONTRAT D'AGGLOMERATION SOUSCRIPTION DE PARTS BENEFICIAIRES Le Conseil, Vu la réalisation par la SPGE des travaux du réseau d'égouttage de la rue de la Clef (dossier 01/2007 au plan triennal);

9 Vu le contrat d'agglomération n 62038/ , approuvé par le Conseil communal en sa séance du 02/09/2003 et plus particulièrement la décision de souscrire les parts au capital de l'organisme d'épuration agréé, A.I.D.E., à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune; Vu l'avenant n 1 approuvé par le Conseil communal en date du 15/03/2005; Vu l'avenant n 2 approuvé par le Conseil communal en date du 27/02/2008; Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la SP.G.E. à l'intercommunale A.I.D.E.; Vu le décompte final présenté par l'intercommunale A.I.D.E. au montant de H.T.V.A. et H.T.V.A.; Vu le montant de la quote-part financière définitive de la commune s'élevant au montant de ; DECIDE, à l'unanimité, 1. d'approuver le décompte final relatif aux travaux d'égouttage susvisés au montant de H.T.V.A.pour les travaux et H.T.V.A. pour endoscopie. 2. de souscrire des parts bénéficiaires C de l'organisme agréé, A.I.D.E., à concurrence de , correspondant à la quote-part financière communale dans les travaux susvisés. 3. de charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu'à libération total des fonds. 4. de transmette la présente au Gouvernement Wallon en application de l'article L3131-1, 4 du Code de la Démocratie Locale. 6EME OBJET 1.78 PLAN GERERAL D'URGENCE ET D'INTERVENTION COMMUNAL MODIFICATION Le Conseil, Vu l'a.r. du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention; Attendu que chaque commune est tenue de réaliser un plan communal et de le mettre à jour; Attendu que le Plan Général d'urgence et d'intervention communal a été approuvé par la cellule de sécurité communale en date du 30 septembre 2008; Vu le Plan d'urgence et d'intervention communal adopté par le Conseil communal en date du 10 novembre 2008; Considérant qu'il convient d'apporter certaines mises à jour au Plan d'urgence susvisé; APPROUVE, à l'unanimité, Le Plan d'urgence et d'intervention communal tel que modifié. Plan Général d Urgence et d Intervention Communal FLERON 4620 Dernière modification :28/09/2010 TABLE DES MATIÈRES

10 1 INFORMATIONS GENERALES 1.1 Données d'identification 1.2 Approbation du plan 1.3 Diffusion du plan 1.4 Mise à jour du plan 2 INVENTAIRE DES RISQUES SUR LA COMMUNE 3 CELLULE DE SECURITE COMMUNALE 3.1 Composition 3.2 Fonctionnement 3.3 Les priorités d'action 4 COMITE DE COORDINATION COMMUNAL 4.1 Emplacement du centre de crise 4.2 Équipement 4.3 Composition 4.4 Fonctionnement 4.5 Mise en oeuvre d'une cellule de crise communale 5 SCHÉMA D'ALERTE AU NIVEAU COMMUNAL 5.1 Phase coordination opérationnelle au niveau local 5.2 Planification d'urgence Phase communale 5.3 Planification d'urgence Passage de la phase communale à la phase provinciale 6 RESSOURCES ET MOYENS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 6.1 Inventaire des ressources et des moyens disponibles sur le territoire de la commune 6.2 Moyens de transport disponibles pour sinistrés ou population évacuée 7 ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE (PIPS) 1. Alerte et départ 1.1 Mise en alerte 1.2 Déclenchement du PIPS 1.3 Départ des intervenants 1.4 Identification des intervenants psychosociaux

11 2. Montée en puissance des renforts 3. Répartition des tâches 3.1 Coordination psychosociale 3.2 Intervenants de terrain 3.3 Centre d'appels téléphoniques 3.4 Centre de traitement de l'information 3.5 Chapelle ardente 8 INFORMATION A LA POPULATION ET AUX SINISTRES 8.1 Organisation et fonctionnement de la cellule d'information communale D5 8.2 Directeur information 8.3Prise de parole 8.4 Sur le terrain (de la catastrophe) 8.5 Avertissement 8.6 Groupes cibles 8.7 Moyens de communication Action par groupe cible 8.8 Infrastructures de la D5 8.9 Évaluation 9 EXERCICES 9.1 Organisation 10 ANNEXES 10.1 PGUI ANNEXES Annexe 1 : Cellule de sécurité communale composition Annexe 2 : Comité de coordination communal composition Annexe 3 : Autorité communale Annexe 4 : Service de planification d'urgence du Gouverneur Annexe 5 : Inventaire des moyens de la police locale (D2) Annexe 6 : Chaîne de rappel D4 locale Annexe 7 : Relevé du matériel communal Annexe 8 : Relevé des parkings publics Annexe 9 : Listing des centres d'accueil Annexe 10 : Protection civil coordonnées et moyens Annexe 11 : Lexique Annexe 12 : Abréviations

12 10.2 PIPS ANNEXES Annexe 1 : Coordonnées des responsables de centres Annexe 2 : Coordonnées des intervenants psychosociaux de terrain ( CA, CEP, 1er intervenant, chapelles) Annexe 3 : Coordonnées du service des travaux par disponibilité des clefs des bâtiments communaux Annexe 4 : Moyens logistiques Annexe 5 : Coordonnées des interprètes 10.3 D5 - ANNEXES Annexe 1 : intervenants D5 Annexe 2 : Médias Annexe 3 : Informations médias (canevas) Annexe 4 : Composition de la valise D5 ANNEXE B - Plan monodisciplinaire D2 médical ANNEXE C - Carte 1. INFORMATIONS GENERALES 1.1 DONNÉES D IDENTIFICATION Dénomination du plan Ce Plan Général d'urgence et d'intervention Communal (PGUI communal) est établi en application de l'arrêté royal du et est relatif à tout incident se déroulant sur le territoire de l'entité administrative de FLERON Version La dernière modification est datée du 29/08/ Degré de confidentialité INTERNE SERVICES DE SECOURS Editeur Administration communale de et à FLERON Rue François Lapierre, 19 Tél.: Fax.:

13 Fonctionnaire de la Planification d'urgence : Tél bureau: 04/ Gsm: 0485/ APPROBATION DU PLAN Au niveau communal En sa séance du 10/11/2008, le Conseil communal de FLERON a approuvé, à l'unanimité, le Plan Général d'urgence et d'intervention Communal. Celui-ci a été modifié par une mise à jour en séance du Conseil communal du 28/09/ Gouverneur de Province APPROUVE par Monsieur le Gouverneur de la Province de Liège. 1.3 DIFFUSION DU PLAN COLLÈGE COMMUNAL CONSEIL COMMUNAL C.A.S. SERVICES COMMUNAUX ET DU CPAS, ORGANISMES ET ÉTABLISSEMENTS COMPÉTENTS QUI ONT UNE MISSION À ACOMPLIR DANS LE CADRE DE LA PLANIFICATION D'URGENCE. 1.4 MISE À JOUR DU PLAN CHAQUE MEMBRE DE LA CELLULE DE SÉCURITÉ COMMUNALE POURRA SOLICITER UNE MODIFICATION DU PLAN À CHAQUE FOIS QU'IL LE JUGERA UTILE. CELLE-CI SERA SOUMISE À LA SÉANCE LA PLUS PROCHE DE LA CELLULE DE SÉCURITÉ COMMUNALE. LES MISES À JOUR SERONT ENSUITE COMMUNIQUÉES PAR LE FONCTIONNAIRE PLANU (EN SUPPORT PAPIER), AUX AUTORITÉS ET AUX INTERVENANTS. 2. INVENTAIRE des RISQUES sur la COMMUNE Définition : Le risque est une exposition à un danger potentiel, inhérent à une situation ou une activité. Il s agit d un danger identifié, associé à l occurrence d un événement ou d une série d événements, parfaitement descriptibles, dont on ne sait pas s ils se produiront mais dont on sait qu ils sont susceptibles de se produire On peut classer les risques de plusieurs manières : risques naturels : inondation, avalanche, feu de forêt, cyclone, éruption volcanique, mouvement de terrain, séisme, tempête,

14 risques technologiques : affaissement minier, industrie biologique, industrie chimique, industrie nucléaire, industrie pétrolière, rupture de barrage, transport de matières dangereuses. On peut aussi les classer suivant qu il s agit d un risque : localisable : lié à une entreprise, une zone inondable, non localisable : accident routier, transport de matière dangereuses, mini-cyclone Lorsqu il s agit de risques localisables, il faudra déterminer le cas échéant une zone de planification d urgence autour de ce risque ; Considérant la définition retenue, voici le tableau des risques retenus pour la Commune de FLERON. La catégorisation des risques repose sur la classification suivante : le risque industriel, résultant d'une activité économique mettant en jeux diverses technologies et produits dangereux; le risque collectif, résultant d'une activité journalière regroupant dans un lieu exigu une certaine quantité de personne le risque collectif spécifique, idem classification précédente mais avec un public cible présentant une spécificité propre (enfant, étudiant, senior); le risque par la concentration du public; lié à un évènement ponctuel regroupant un grand nombre de spectateurs en un lieu unique; le risque par la mobilité, risque non-localisable circulant sur le réseau de mobilité (grande voirie, ) Certains items pourraient, par leurs profils, se retrouver classer selon deux rubriques différentes (une usine de production chimique et ses transports); aussi le choix a été défini de classer un maximum de sujets par la localisation primaire de la production. TABLEAU DES RISQUES Type de Risques Nom Adresse Profil Localisation carte Risque Industriel Brico Rue de la Clé, RETINNE 04/ Bricolage Articles & Matériaux B10/D10 CIMG Belgium Rue W. Churchill, ROMSEE Carrières A13

15 04/ Energie et Rue du Fort, 219 Automatisation industrielle D7 Automatisation 4621 RETINNE 04/ John Martin's Karting Rue W. Churchill, ROMSEE 04/ Karting A13 Rue du Tiège, 33 Abbatoir D9 Abbatoir MARQUET 04/ Moulin HENRY Rue Laurent Gylis, FLERON 04/ Graines & Semenses Dét. C7 Laboratoire d'analyse Rue Bureau, 37 Laboratoire médical A15 Médicale Ph. RALET 4621 RETINNE 04/ Polycliniques de Fléron- Rue Reine Astrid, 20 Centre Médical A14 Ans-Alleur 04/ Centre de Médecine Rue Reine Astrid, 20 Centre Médical A14 Nucléaire 04/ FLERON Gaz médical Rue du 6 Août, RETINNE 04/ Transport de gaz D3 Station Shell Avenue des Martyrs, 76 04/ Station Service D8 Station Shell Rue Bureau, FLERON Station Service A15

16 02/ Station JET Rue de la Clé, RETINNE 04/ Station Service B10 Station Open de Retinne Rue A. Falla, RETINNE 04/ Station Service A11 Station AVIA Rue E. Vandervelde, 106 Station Service B13 Belgomazout 4624 ROMSEE 04/ WERGIFOSSE Rue des Combattants, FLERON 04/ Mazout de chauffage C19/A22 BARONHEID Rue des Combattants, 33 à Produits pétroliers - Charbon C19/A22 MAZOUT 4624 ROMSEE 04/ Menuiserie COLARIS Rue des Combattants, FLERON 04/ Ent. Menuiserie C19/A22 Ets DE JONGHE Avenue des Martyrs, / Ent. Equipements Protection Individuelle A14 Ets CUVELIER & Fils Rue Chapelle à la Lice Ent. Menuiserie et Charpente D RETINNE 04/ Ets Colaris Dany Rue des Combattants, ROMSEE Ent. Menuiserie générale C19/A22 Ateliers GEORIS Rue Colonel Piron, 172B 4624 ROMSEE Ent. Tuyauterie industrielle D13/A19/ C19/A22

17 04/ COURTOIS & Fils Avenue des Martyrs, / Négoce de bois et matériaux de construction B14 XYLOS Rue du Fort 4621 RETINNE 04/ Ent. construction en bois D7 STRAMING Rue Moister, ROMSEE 04/ Entreprise de construction industrielle D18 Transport JOBE Claude Rue Bouhys, RETINNE 04/ Transport général??? LEQUARRE Rue de Bouny, RETINNE 04/ Entrepreneur - Terrassement C6/B5 SMEETS Rue Roi Albert I, 38 04/ Entrepreneur - Terrassement A14 Fléron Automobile Avenue des Martyrs, 16 à 04/ Garage??? Thimister & Fils Rue des 3 Chênes, RETINNE 04/ Garage D10 Fernand NERI Ets Rue Bureau, RETINNE 04/ Garage B15 NERI Cars Rue A. Falla, RETINNE Garage A11

18 04/ PAISSE & Fils Rue A. Falla, RETINNE 04/ Garage A11 POUMAY Rue de Liéry, RETINNE 04/ Garage??? TIEGER Rue E. Vandervelde, 39 à Garage B ROMSEE 04/ Carrosserie WALTER Rue de Liéry, RETINNE 04/ Carrosserie A6 Carrosserie de la Clef Rue de la Clef, Carrosserie D RETINNE 04/ Halle des Travaux Rue Vélodrome, RETINNE 04/ Service Technique communal D6 Terril de Retinne Rue du Fort Entassement de stériles du ABCD RETINNE charbonnage du Hasard Risque collectif Administration Rue Fr. Lapierre, 19 Bâtiment administratif D9 communale 04/ Service des Travaux Rue Fr. Lapierre, 33 04/ Bâtiment administratif D9 SIPP Rue F. Lapierre, 33 Bâtiment administratif A14

19 04/ Service Jeunesse, Sport, Rue de Romsée, 18 Bâtiment administratif A14 Culture, Bibliothèque 04/ / Service Social Rue Fr. Lapierre, 31 04/ Bâtiment administratif D9 Service ADL & Rue de Romsée, 16 Bâtiment administratif A14 Environnement 04/ / Hôtel de Police Rue Fr. Lapierre, 17 Bâtiment administratif D9 Poste Local 04/ Maison de l'emploi Rue de Romsée, 16 04/ Bâtiment administratif A14 CPAS Rue Marganne, 10 04/ Institution sociale D9 Centre de Planning Rue de Magnée, 55 Institution sociale B14 Familial Croix Rouge de 04/ Rue Fr. Lapierre, 35 Institution sociale D9 Belgique 04/ Maison des Jeunes Rue F.Chèvremont, Maison des Jeunes B6 Grandeurop RETINNE 04/

20 Foyer Culturel Rue de la Cité, 30 Centre Culturel D6 Centre Europa 4621 RETINNE 04/ Piscine Communale Rue Fr. Lapierre, 19 04/ Piscine D9 Espace Sport Fléron Rue de Romsée, 18 04/ Hall Omnisport A14 Centre de Loisirs de Rue de la Vaulx, 67 Plaine de Jeux A7 Fléron 4621 FLERON 04/ Risque collectif spécifique A la Belle Fleur Rue Th. Blanvalet, 8 04/ Maison de repos B13 Au Jardin du Coeur Rue de Magnée, 82 04/ Maison de repos C14 Athénée Royal Rue Charles Deliège, 11 à Ecole B14/D14 Charlemagne 4623 MAGNEE 04/ Ecole communale de Avenue de l'europe, 2 Ecole C10 l'europe 04/ Ecole communale du Avenue Lieutenant Général Ecole C10 Fort Mozin, 1 à 04/

Planification d urgence et gestion de crise en Belgique

Planification d urgence et gestion de crise en Belgique Planification d urgence et gestion de crise en Belgique Planification d urgence La sécurité s'exprime par plusieurs aspects : maintien de la tranquillité et de l'ordre public, sauvegarde de la sécurité

Plus en détail

Planification d urgence et gestion de crise en Belgique

Planification d urgence et gestion de crise en Belgique Planification d urgence et gestion de crise en Belgique Noodplanning en crisisbeheer_fr.indd 1 21/01/2013 10:29:57 Noodplanning en crisisbeheer_fr.indd 2 21/01/2013 10:29:57 Planification d urgence La sécurité

Plus en détail

Mr.le bourgmestre ouvre la séance à 20 H ORDRE DU JOUR :

Mr.le bourgmestre ouvre la séance à 20 H ORDRE DU JOUR : SEANCE DU 12 AOUT 2011 Présents : Y.EVRARD, Bourgmestre-Président J-M.LAURENT, E.PIERRET, M-C.CASTAGNE, échevins, A.MIGNON, président CPAS, G.LESCRENIER, C.GUIOT, A.MARTIN, A.PIERRET, P.OTJACQUES, J.DEVALET,

Plus en détail

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du mardi 3 mai 2011

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du mardi 3 mai 2011 Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du mardi 3 mai 2011 Présents MM. JC.MEURENS(AD), Bourgmestre-Président ; E.CABAY(AD), L.STASSEN(AD),et B.STASSEN(AD), membres du Collège communal ; P.PESSER(AD),

Plus en détail

ASSEMBLEE DU CONSEIL COMMUNAL

ASSEMBLEE DU CONSEIL COMMUNAL Ville de Soignies ASSEMBLEE DU CONSEIL COMMUNAL Extrait du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation Article L1122-17 : Le Conseil communal ne peut prendre de résolution SI LA MAJORITE DE

Plus en détail

Conseil communal du 18 mai 2015 à 19h30. Ordre du jour. Séance publique

Conseil communal du 18 mai 2015 à 19h30. Ordre du jour. Séance publique Conseil communal du 18 mai 2015 à 19h30 Ordre du jour Séance publique 1 Proposition d'actions de prévention en matière de déchets pour le compte de la commune en 2015. 1.777 Sur base de l'arrêté du Gouvernement

Plus en détail

Commune de GEDINNE. CONSEIL COMMUNAL Du 3 juillet 2014. PROCES-VERBAL

Commune de GEDINNE. CONSEIL COMMUNAL Du 3 juillet 2014. PROCES-VERBAL Commune de GEDINNE CONSEIL COMMUNAL Du 3 juillet 2014. PROCES-VERBAL Présents : Vincent MASSINON, Bourgmestre, Pierre ROLIN, Daniel NORMAND, Etienne MARCHAL - Echevins ; Julien GRANDJEAN, Conseiller communal

Plus en détail

et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation.

et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation. ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

SEANCE PUBLIQUE CONSEIL COMMUNAL CONSEIL DE L ACTION SOCIALE SEANCE COMMUNE 23 NOVEMBRE 2011. Conseil de l Action sociale.

SEANCE PUBLIQUE CONSEIL COMMUNAL CONSEIL DE L ACTION SOCIALE SEANCE COMMUNE 23 NOVEMBRE 2011. Conseil de l Action sociale. SEANCE PUBLIQUE CONSEIL COMMUNAL CONSEIL DE L ACTION SOCIALE SEANCE COMMUNE 23 NOVEMBRE 2011 Conseil de l Action sociale 1. Rapport sur les économies d échelle et synergies. 2. Rapport annuel du CPAS.

Plus en détail

La réglementation Incendie en Belgique

La réglementation Incendie en Belgique La réglementation Incendie en Belgique Formation incendie F. HENRY 1 La réglementation Incendie en Belgique Formation incendie F. HENRY 2 Cpt ing. F. HENRY 1 Les differents niveaux de pouvoir - Fédéral

Plus en détail

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels

Plus en détail

ROYAUME DE BELGIQUE - PROVINCE DE HAINAUT ARRONDISSEMENT DE MOUSCRON

ROYAUME DE BELGIQUE - PROVINCE DE HAINAUT ARRONDISSEMENT DE MOUSCRON ROYAUME DE BELGIQUE - PROVINCE DE HAINAUT ARRONDISSEMENT DE MOUSCRON PRESENTS : VILLE DE COMINES-WARNETON PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 25.05.2009. M. Gilbert DELEU, Bourgmestre-Président;

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail

28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442).

28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442). 28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442). Article: 1 Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés

Plus en détail

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association.

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association. STATUTS du 25 juin 2003 Fondée le 9 juillet 1869 Siège social: Wallisellen Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique I. Nom, but, siège et durée de l'association Art. 1 Siège social,

Plus en détail

(2) (DED) Service incendie - recrutement de sapeurs-pompiers volontaires

(2) (DED) Service incendie - recrutement de sapeurs-pompiers volontaires SEANCE DU 24 MARS 2011 Présents : Y.EVRARD, Bourgmestre-Président J-M.LAURENT, O.JADOUL, E.PIERRET, M-C.CASTAGNE, échevins, A.MIGNON, président CPAS, D.FOURNY, G.LESCRENIER, C.GUIOT, A.MARTIN, A.PIERRET,

Plus en détail

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales.

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. DÉCRET n 1394/PR-MI du 28 décembre 1977 Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. L'Administration de la Republier

Plus en détail

en l'hôtel de Ville de Verviers ORDRE DU JOUR

en l'hôtel de Ville de Verviers ORDRE DU JOUR Administration communale de VERVIERS SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU LUNDI 31 MARS 2014 A 19.30 HEURES en l'hôtel de Ville de Verviers ORDRE DU JOUR SEANCE PUBLIQUE 01.- PROCES-VERBAL DES RESOLUTIONS PRISES

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RÉGIE DE L ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RÉGIE DE L ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RÉGIE DE L ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec (RLRQ, chapitre R-5, a. 14 et a. 15) SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Siège : Le siège

Plus en détail

INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT

INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT RÉFÉRENCES : Décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié (JO du 21 juillet 2001) ; décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 (JO du 4 juillet 2006) ; arrêté du 3 juillet

Plus en détail

Ce procès-verbal est approuvé moyennant quelques corrections demandées par les Conseillers communaux.

Ce procès-verbal est approuvé moyennant quelques corrections demandées par les Conseillers communaux. Procès-Verbal de la séance du Conseil Communal du 06 mai 2013. PRESENTS : MM. Luc DECORTE : Bourgmestre-Président ; Luc MERTENS Pierre LANDRAIN Patrick LAMBERT Bérangère AUBECQ - David FRITS : Echevins

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

Arrondissement de Soignies

Arrondissement de Soignies Ville du Roeulx Province du Hainaut Arrondissement de Soignies Procès-verbal du Conseil communal du 06 novembre 2013 Présents : Benoît Friart : Bourgmestre, E. Delhove, D. Sauvage, J-F Formule, J. Wastiau:

Plus en détail

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements Dahir n 1-09-22 du 22 safar 1430 portant promulgat ion de la loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements. B.O. n 5714 du 5 mars 2009 Vu la Constitution, notamment

Plus en détail

Colloque 07-05-2015 Rapport de l'atelier 2

Colloque 07-05-2015 Rapport de l'atelier 2 Colloque 07-05-2015 Rapport de l'atelier 2 P.1 COMMENT RETIRER DES LEÇONS CONCRÈTES POUR MA COMMUNE SUITE AUX RETOURS D'EXPÉRIENCE ENTENDUS LE MATIN? QUESTION 1: QUELLES LEÇONS TIRER DE L EXPÉRIENCE DE

Plus en détail

Recours aux entreprises extérieures

Recours aux entreprises extérieures RECOMMANDATION R429 Recommandations adoptées par le Comité technique national de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie le 21 novembre 2006. Cette recommandation annule et remplace la recommandation

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DU GROUPE INGENIEUR JEAN BERTIN

REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DU GROUPE INGENIEUR JEAN BERTIN REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DU GROUPE INGENIEUR JEAN BERTIN L'admission à la cantine ne constitue pas une obligation pour la commune, mais un service rendu aux familles dans le cadre de

Plus en détail

SEANCE PUBLIQUE CONSEIL COMMUNAL DU 28 JANVIER 2009

SEANCE PUBLIQUE CONSEIL COMMUNAL DU 28 JANVIER 2009 CONSEIL COMMUNAL DU 28 JANVIER 2009 SEANCE PUBLIQUE 1. Situation de l administration et des affaires de la Commune Article L 1122 23 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. 2. Budget

Plus en détail

Statuts Ligue Française de Poker (L.F.P.)

Statuts Ligue Française de Poker (L.F.P.) Statuts Ligue Française de Poker (L.F.P.) TITRE I OBJET ET COMPOSITION Article 1 : OBJET Il est formé, conformément aux présents statuts, une Fédération, régie par la loi du premier juillet 1901 et le

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE À photocopier en deux exemplaires À remplir et à signer par le responsable du groupe et le propriétaire Quand? Le plus tôt possible pour garantir la réservation du lieu À conserver : Un exemplaire pour

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION

STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE ( CRI BIJ ) TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION Article 1 : Il est formé à Metz, entre les personnes physiques et collectives

Plus en détail

I. Dénomination, siege social et objectifs. Article 1 (Dénomination et cadre légal)

I. Dénomination, siege social et objectifs. Article 1 (Dénomination et cadre légal) I. Dénomination, siege social et objectifs Article 1 (Dénomination et cadre légal) Par les présents statuts, il est constitué une fédération internationale d associations dénommée EURODOC le Conseil Européen

Plus en détail

ASSOCIATION AXIVA STATUTS

ASSOCIATION AXIVA STATUTS ASSOCIATION AXIVA Association déclarée, régie par la loi du 1 er juillet 1901 103-105, rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre STATUTS mis à jour au 7 juin 2012 Copie certifiée conforme Le président 1 ARTICLE

Plus en détail

L'AMIANTE : RÉGLEMENTATION

L'AMIANTE : RÉGLEMENTATION L'AMIANTE : RÉGLEMENTATION Dernière révision du document : juillet 2012 L'amiante (asbeste) est à l origine une roche naturelle composée de minéraux fibreux. Pour ses nombreuses propriétés, dont la résistance

Plus en détail

Compte rendu de la séance du 18 novembre 2014

Compte rendu de la séance du 18 novembre 2014 Compte rendu de la séance du 18 novembre 2014 Secrétaire(s) de la séance: Julien MALHERBE Ordre du jour: * Approbation du PV de la séance du 30 Septembre 2014; * Demande de subvention GALBAUX; * Demande

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

COMMUNICATION N D. 134

COMMUNICATION N D. 134 71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU ENTRE : Monsieur le Maire, agissant es-qualité en vertu des délibérations du 25 septembre 2014 et du 24 octobre 2013, Désigné ci-après

Plus en détail

Conseil Municipal du 4 novembre 2014

Conseil Municipal du 4 novembre 2014 Conseil Municipal du 4 novembre 2014 L an deux mil quatorze, le quatre novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc Dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, A la Mairie, sous la présidence

Plus en détail

D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Lois 31723 p.1 Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française D. 12-01-2007 M.B.

Plus en détail

D. 30-01-2014 M.B. 09-04-2014

D. 30-01-2014 M.B. 09-04-2014 Docu 39922 p.1 Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif D. 30-01-2014 M.B. 09-04-2014 Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 SIÈGE SOCIAL ZA LE BOIS ARDENT 50000 SAINT LO ARTICLE 4

REGLEMENT INTERIEUR. Association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 SIÈGE SOCIAL ZA LE BOIS ARDENT 50000 SAINT LO ARTICLE 4 REGLEMENT INTERIEUR «SERVICE INTERPROFESSIONNEL DE SANTÉ AU TRAVAIL DE LA MANCHE» Association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 SIÈGE SOCIAL ZA LE BOIS ARDENT 50000 SAINT LO PREAMBULE

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2008-55.

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2008-55. CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2008-55 DE LA VILLE DE SAGUENAY DÉLÉGUANT CERTAINS POUVOIRS D AUTORISER DES DÉPENSES ET DE PASSER DES CONTRATS AVERTISSEMENT Le présent document constitue

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE

REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE Préambule Le Conseil d administration établit un règlement intérieur relatif à l organisation et au fonctionnement des services du groupement ainsi qu à la gestion

Plus en détail

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2010 A 18 H 35

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2010 A 18 H 35 DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2010 A 18 H 35 Présents : 9 - RAYBAUT Michel BOUTET Dominique LUIGGI-BAUDOIN Nadine AGOSTINI Robert BECQUAERT Paule PAGLIARDINI Chrystel - VAUCHEREY Geneviève

Plus en détail

Présentation Résultats de l Exercice Transnational de Gestion de Crise AMICE

Présentation Résultats de l Exercice Transnational de Gestion de Crise AMICE CRC-W Présentation Résultats de l Exercice Transnational de Gestion de Crise AMICE Ir Paul Dewil Directeur Coordinateur du Centre Régional de Crise de Wallonie (CRC-W) 1 PLAN DE L EXPOSÉ 1. Rappel de l

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Salle des fêtes

REGLEMENT INTERIEUR Salle des fêtes REGLEMENT INTERIEUR Salle des fêtes 1 : LOCATION des locaux, RESERVATION : - La location de la salle polyvalente se fait de la manière suivante : - A la réservation, signature du contrat de location et

Plus en détail

LE PLAN DE PREVENTION

LE PLAN DE PREVENTION 1 Association des Directeurs et Responsables de Services Généraux Facilities Manag ers Association LE PLAN DE PREVENTION Avertissement : ce document est un exemple établi pour un besoin particulier. Il

Plus en détail

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. o Neerlegging-Dépôt: 07102/2011 Regist.-Enregistr.: 93/03/2011 N : 103309/C0/102.01 Convention collective de travail du 27 janvier 2011 instituant un fonds de sécurité d'existence de l'industrie des carrières

Plus en détail

CENTRE DE MEDIATION DE MONTPELLIER STATUTS. Soumis à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901

CENTRE DE MEDIATION DE MONTPELLIER STATUTS. Soumis à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 CENTRE DE MEDIATION DE MONTPELLIER STATUTS Soumis à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 A Montpellier le 4 mai 2000, les membres fondateurs suivants : M. Charles-Henri COSTE Mme Inge

Plus en détail

La séance débute à 19 heures. 1 er OBJET: Communication: Esplanade du Fair-Play Accord de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie

La séance débute à 19 heures. 1 er OBJET: Communication: Esplanade du Fair-Play Accord de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie COMMUNE DE FLOBECQ PROVINCE DE HAINAUT ARRONDISSEMENT D'ATH PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAL DU 10 SEPTEMBRE 2014 Présents: M. Philippe METTENS, M. Daniel PREAUX, Mme Véronique KESTELOOT,

Plus en détail

LES HOTELS BAVEREZ. Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S.

LES HOTELS BAVEREZ. Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S. LES HOTELS BAVEREZ Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S. Paris ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 15 JUIN 2015 AVIS PREALABLE A L

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) Le

Plus en détail

LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 3

LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 3 LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 3 Dernière révision du document : février 2013 Entré en vigueur le 1 er octobre 2002, le "Permis d Environnement" (créé par le décret du 11 mars 1999) peut être considéré

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL du 19 décembre 2006 - Réf. 06.11

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL du 19 décembre 2006 - Réf. 06.11 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL du 19 décembre 2006 - Réf. 06.11 Présents Messieurs Ovide MONIN, Bourgmestre; Charles PÂQUET, Bernard le Hardÿ de Beaulieu, Mme Dominique DERAVET-CLEMENT,

Plus en détail

Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I

Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun 1 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DE LA DENOMINATION ET DU SIEGE Article 1 : La Mutuelle créé entre les Inspecteurs

Plus en détail

Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, CONSEIL D'ETAT Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé du 6 février 1995, notamment ses articles

Plus en détail

Cette assemblée a été dûment convoquée par avis public le 28 novembre 2012 et copie du certificat est déposée aux archives de la municipalité.

Cette assemblée a été dûment convoquée par avis public le 28 novembre 2012 et copie du certificat est déposée aux archives de la municipalité. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PRÉSENTATION COMTÉ DE SAINT-HYACINTHE Procès-verbal d'une session extraordinaire du conseil municipal de la susdite municipalité, tenue le onzième jour du mois de

Plus en détail

AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE

AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE Blagnac le 5 juin 2014 AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE Madame, Monsieur, Afin de préparer votre assemblée générale ordinaire prévue le 27 juin

Plus en détail

PPMS. Ce recueil de tableaux vous guidera dans la conception et dans la présentation du PPMS de l établissement. Plan Particulier de Mise en Sureté

PPMS. Ce recueil de tableaux vous guidera dans la conception et dans la présentation du PPMS de l établissement. Plan Particulier de Mise en Sureté PPMS Ce recueil de tableaux vous guidera dans la conception et dans la présentation du PPMS de l établissement Page 1 1 IDENTIFICATION DE L ETABLISSEMENT Année de réalisation du PPMS Nom de l établissement

Plus en détail

LORS DE MANIFESTATIONS TEMPORAIRES TELLES QUE CONCERTS, THEATRES ET AUTRES

LORS DE MANIFESTATIONS TEMPORAIRES TELLES QUE CONCERTS, THEATRES ET AUTRES RESUME DES EXIGENCES EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES LORS DE MANIFESTATIONS TEMPORAIRES TELLES QUE CONCERTS, THEATRES ET AUTRES 1. Base Les prescriptions de protection incendie AEAI sont la base

Plus en détail

STATUTS JUDO CLUB BALLENS REVISION 2006

STATUTS JUDO CLUB BALLENS REVISION 2006 STATUTS DU JUDO CLUB BALLENS REVISION 2006 - 1 - STATUTS DU JUDO CLUB BALLENS DÉNOMINATION Article 1 1.1 Nom: le Judo Club Ballens (ci-après le JCB) est régi par les présents statuts et les articles 60

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE DE LA SEIGNEURIE-DES-MILLE-ÎLES COMITÉ EXÉCUTIF

PROVINCE DE QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE DE LA SEIGNEURIE-DES-MILLE-ÎLES COMITÉ EXÉCUTIF PROVINCE DE QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE DE LA SEIGNEURIE-DES-MILLE-ÎLES COMITÉ EXÉCUTIF Séance ordinaire du comité exécutif de la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles, tenue le mardi 27 juin

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE Le cahier des charges du syndic de copropriété de la résidence. annexé au contrat conclu entre l'"association des copropriétaires" et le syndic dd.. et qui en fait

Plus en détail

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES Création d'un Fonds de Garantie des Assurés Loi n 2000-98 du 31 décembre 2000 portant loi de finances pour l année 2001 (1). Article 35 Est crée un fonds intitulé

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11

REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11 REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11 Le Conseil d'administration du CESFO, conformément aux dispositions de la loi de 1901 sur les associations et de l'article

Plus en détail

Commune de Préverenges

Commune de Préverenges Commune de Préverenges PREAVIS MUNICIPAL N 16/05 Demande d un crédit de construction de fr. 16'274 000.-- pour la construction d un collège primaire 2 MUNICIPALITE DE PREVERENGES Préavis N 16/05 Demande

Plus en détail

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2014

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2014 1 VILLE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON ---------- Secrétariat Général ---------- BI/NC COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2014 Le conseil municipal, sous la présidence du Maire,

Plus en détail

SECTIONS TIR DES ASSOCIATIONS OMNI-SPORT REGLEMENT INTERIEUR TYPE. Art. 1 - La Section "Tir" de l'association dite...

SECTIONS TIR DES ASSOCIATIONS OMNI-SPORT REGLEMENT INTERIEUR TYPE. Art. 1 - La Section Tir de l'association dite... SECTIONS TIR DES ASSOCIATIONS OMNI-SPORT REGLEMENT INTERIEUR TYPE Les "Sections Tir" des associations omnisports présentant leur demande d'affiliation à la Fédération Française de Tir doivent adopter un

Plus en détail

ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS. www.templedeparis.fr

ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS. www.templedeparis.fr ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS 40 rue des Blancs Manteaux - 75004 Paris www.templedeparis.fr STATUTS DE L ASSOCIATION Article 1 Titre Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Au niveau des recettes :

Au niveau des recettes : Extrait du bulletin communal de décembre 2013 Au cours de sa séance du 23 octobre 2013, le conseil communal a examiné et approuvé à l unanimité la seconde modification budgétaire de l année. 1. Budget

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ACPA

REGLEMENT INTERIEUR ACPA REGLEMENT INTERIEUR ACPA Association le Coeur sur la Patte pour les Animaux déclarée à la Préfecture du Loiret le 4 Juin 2014 Publiée au Journal Officiel sous le numéro W452012356 le 14 Juin 2014 Ce règlement

Plus en détail

VILLE D'ORANGE Direction AFFAIRES SCOLAIRES / ANIMATION SPORT LOISIRS. REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES et EXTRASCOLAIRES

VILLE D'ORANGE Direction AFFAIRES SCOLAIRES / ANIMATION SPORT LOISIRS. REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES et EXTRASCOLAIRES VILLE D'ORANGE Direction AFFAIRES SCOLAIRES / ANIMATION SPORT LOISIRS REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES et EXTRASCOLAIRES L'accueil des enfants en Loisirs périscolaires et extrascolaires

Plus en détail

EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R.

EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. Septembre 2012 EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-18 à R. 331-45 et A. 331-23 et A. 331-32 Article R331-18 En savoir plus sur cet article... Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se

Plus en détail

STATUTS DU CENTRE DE CALCUL U.L.B. - V.U.B.

STATUTS DU CENTRE DE CALCUL U.L.B. - V.U.B. STATUTS DU CENTRE DE CALCUL U.L.B. - V.U.B. La convention entre l'u.l.b. et la V.U.B. portant Statuts du Centre de Calcul U.L.B.-V.U.B. a été approuvée par le Conseil d'administration de l'u.l.b. du 11

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL

STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL INGENIERIE. TERRITOIRES STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL votés lors de la session de l'assemblée Départementale du 30 mars 2012 modifiés par l'assemblée Générale Constitutive du 13

Plus en détail

Sommaire. Loi du 13 juillet 1989 portant création d un établissement public dénommé «Parc Hosingen» (telle qu elle a été modifiée)...

Sommaire. Loi du 13 juillet 1989 portant création d un établissement public dénommé «Parc Hosingen» (telle qu elle a été modifiée)... PARC HOSINGEN 1 PARC HOSINGEN Sommaire Loi du 13 juillet 1989 portant création d un établissement public dénommé «Parc Hosingen» (telle qu elle a été modifiée)...................................................................................

Plus en détail

CEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention

CEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention CEP-CICAT 5 Février 2015 Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention EVACUER EN TOUTE SECURITE ESPACES D ATTENTE SECURISES SOLUTIONS EQUIVALENTES CAS D EXONERATION ERP CODE DU TRAVAIL IGH Introduction

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de la séance du 26 mars 2012

CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de la séance du 26 mars 2012 MAIRIE 1 impasse du Grand Pré - 74650 CHAVANOD Tél. : 04.50.69.10.61 - Fax : 04.50.69.28.30 E-mail : mairie.chavanod@wanadoo.fr CONSEIL MUNICIPAL Compte rendu de la séance du 26 mars 2012 L an deux mil

Plus en détail

CONVENTION D'HEBERGEMENT

CONVENTION D'HEBERGEMENT CONVENTION D'HEBERGEMENT Entre les parties : L établissement : Maison de Repos " Résidence Comtesse Madeleine d Oultremont" 1, dont le numéro d agrément est MR/153.053.588/AGR, sise rue de la Barrière

Plus en détail

Procès-verbal de l'assemblée communale ordinaire lundi 16 décembre 2013, à 20h00 au bâtiment communal de Ferpicloz

Procès-verbal de l'assemblée communale ordinaire lundi 16 décembre 2013, à 20h00 au bâtiment communal de Ferpicloz Procès-verbal de l'assemblée communale ordinaire lundi 16 décembre 2013, à 20h00 au bâtiment communal de Ferpicloz Présidence : M. René Kolly (RK), Syndic Procès-verbal : Mme Valérie Kolly (VK), Secrétaire

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS

LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS Article préliminaire Il est rappelé que l association «Les Hippocampes de Paris» a été créée le 25 mai 1934 sous la dénomination «Les Hippocampes». Elle a été déclarée

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2014.

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2014. Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2014. Monsieur le Maire de LIT ET MIXE a l honneur, conformément aux dispositions des articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1984, d informer ses administrés

Plus en détail

POUR LE MONTAGE ET L'EXPLOITATION DE TENTES ET STRUCTURES PNEUMATIQUES PROVISOIRES

POUR LE MONTAGE ET L'EXPLOITATION DE TENTES ET STRUCTURES PNEUMATIQUES PROVISOIRES RESUME DES EXIGENCES EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES POUR LE MONTAGE ET L'EXPLOITATION DE TENTES ET STRUCTURES PNEUMATIQUES PROVISOIRES 1. Base Les prescriptions de protection incendie AEAI sont

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

Décret relatif à la promotion de la santé à l'école D. 20-12-2001 M.B. 17-01-2002

Décret relatif à la promotion de la santé à l'école D. 20-12-2001 M.B. 17-01-2002 Lois 26358 p.1 Décret relatif à la promotion de la santé à l'école D. 20-12-2001 M.B. 17-01-2002 modifications : D. 16-05-02 (M.B. 07-06-02) D. 20-06-02 (M.B. 16-07-02) D. 03-03-04 (M.B. 03-06-04) D. 01-07-05

Plus en détail

Mél : Nom de l ACMO : Mél ACMO :

Mél : Nom de l ACMO : Mél ACMO : Etat des lieux en hygiène et sécurité dans un établissement scolaire Rectorat Inspection en Hygiène et sécurité Dossier suivi par M. Gilbert ROUSSEAU Téléphone 05 57 57 39 82 Fax 05 57 57 87 40 Mél: Gilbert.rousseau@acbordeaux.fr

Plus en détail

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 ROYAUME DU MAROC AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PREFECTURES ET POVINCES DU NORD DU ROYAUME... Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 OBJET : L AUDIT COMPTABLE

Plus en détail

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI DECRET N 98-228/P-RM Fixant l organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre de commerce et d industrie du Mali. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 94-009 du

Plus en détail

Convention de mise à disposition du minibus «visiocom»

Convention de mise à disposition du minibus «visiocom» 1 rue du Général de Gaulle 56680 PLOUHINEC Tél. 02 97 85 88 77 Fax 02 97 85 88 89 Mail : mairie.ccas@plouhinec.com Convention de mise à disposition du minibus «visiocom» Entre : La commune de PLOUHINEC,

Plus en détail

Annexe 2 241. Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notament les articles 42 et 63;

Annexe 2 241. Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notament les articles 42 et 63; Annexe 2 241 Annexe 2 Accord de coopération entre l'etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté L'accord de coopération entre l'etat fédéral,

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2012 -----------

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2012 ----------- 2 0 1 2 / 55 29 NOVEMBRE 2012: CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : Le Maire a convoqué les Conseillers Municipaux pour le JEUDI 6 DÉCEMBRE 2012 à 20 h 00 selon l ordre du jour suivant : Approbation du compte

Plus en détail

S ÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL

S ÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL 1 N/réf. RG/nl PVSCC23022011 S ÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 23 FÉVRIER 2011 PRÉSENTS: M. D. BACQUELAINE, Bourgmestre-Président, MM. R. SOBRY, Bourgmestre-Président f.f., Ph. LABALUE, H. L HERMITTE, Mme

Plus en détail

MAIRIE DE SAILLY-lez-LANNOY -----------------

MAIRIE DE SAILLY-lez-LANNOY ----------------- MAIRIE DE SAILLY-lez-LANNOY ----------------- Commune de Sailly-lez-Lannoy République Française Département du Nord Arrondissement de Lille Canton de Lannoy EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL

Plus en détail

INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE.

INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE. INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE. Séminaire PV assurances à Villers la Ville : 26 juin 2015 Me Johan Vanden Eynde Avocat Bruxelles Charleroi

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON»

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» TITRE 1 : DEFINITION DE L ASSOCIATION Article 1 : Dénomination Il est fondé entre toutes les personnes morales ou physiques qui adhèrent aux présents statuts une

Plus en détail