6 e accord en faveur des personnes en situation de handicap à La Poste

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Edmond Bessette
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2 Un accord majoritaire 6eme accord en faveur de l emploi des travailleurs handicapés à La Poste Signé le 26 mai 2015 entre La Poste et la CFDT, FO et UNIS CFTC-CGC- UNSA- Agrée par la Direction du Travail Il s applique à l ensemble du personnel de La Poste, quel que soit le statut (fonctionnaire, salariés en CDI, CDD ou contractuels de droit public) Les dispositions sont ouvertes aux Postières et Postiers bénéficiaires de l obligation d emploi (RQTH, titulaires de l AAH, de la carte d invalidité etc.) PAGE 2

3 Les orientations majeures de l accord Six orientations majeures définies : 1. Maintenir dans l emploi les personnes en situation de handicap 2. Accroître l emploi direct de personnes en situation de handicap 3. Réaliser les engagements de recrutement 4. Suivre les échéances de RQTH et accompagner leur renouvellement 5. Assurer les achats auprès du secteur adapté et protégé 6. Maintenir les moyens et modalités de pilotage interne du précédent accord agréé PAGE 3

4 Les orientations majeures de l accord En résumé : 350 personnes au minimum recrutées sur les 3 ans dont 150 CDI 46% du budget de l accord consacré aux actions de maintien dans l emploi 9 jours supplémentaires d autorisation d absence Internaliser les savoir-faire 11% du budget global consacré au développement de l accessibilité numérique Objectif de 35,5 millions d HT de prestations auprès du secteur adapté et protégé PAGE 4

5 Repères du chemin à parcourir Réalisation 2012/ /2017 Taux de BOE 2 4,11% 4,11% 5%? Recrutements CDI/CDD/Alternants 627 au total dont 316 en CDI 350 au total dont 150 en CDI Accueil de stagiaires 109 personnes 240 personnes Achats auprès du secteur adapté 31 M 35,5 M Reconnaissances internes (annuel) Données nouvelles 451 renouvelées Taux de 41% Effectif TH > nouvelles/an 900 renouv/an (70%) Part du budget consacré au maintien dans l emploi 17,6M 56% du budget dépensé 10,7M 40% minimum du budget PAGE 5

6 Le Maintien dans l emploi PAGE 6

7 Le Maintien dans l Emploi Dès lors qu un aménagement ou un reclassement sera nécessaire du fait de la situation de handicap, en prenant en compte les préconisations du médecin du travail, La Poste s attachera à tout mettre en œuvre pour maintenir la personne concernée en activité. Obligation pour chacun, dans son rôle, de tout mettre en œuvre pour le maintien dans l emploi, au besoin avec l appui d autres acteurs. Création de la Commission Retour et Maintien dans l Emploi ( CRME) qui remplace la C3R et la commission pluridisciplinaire PAGE 7

8 La Commission Retour et Maintien dans l Emploi (CRME) La CRME a pour mission de rechercher une solution adaptée et respectueuse de l état de santé ou de handicap. La CRME propose au DRH et au supérieur hiérarchique de la personne concernée un plan d actions global adapté à chaque situation. Elle s appuie sur l apport de chacun de ses experts, apportant toutes les informations nécessaires et utiles pour partager une vision complète des compétences, capacités, contraintes et restrictions des collaborateurs concernés. PAGE 8

9 La Commission Retour et Maintien dans l Emploi (CRME) Composition de la CRME : Médecin du travail Assistant(e) social(e) Référent handicap Conseiller d évolution professionnelle Manager RH de proximité Présidé par le directeur de NOD et accompagné si besoin du Préventeur, IST. Nouveautés du 6 e accord PAGE 9

10 La Commission Retour et Maintien dans l Emploi (CRME) Fonctionnement de la CRME : Avis du médecin du travail sans solution immédiate disponible Ancienne Commission pluridisciplinaire ou ancienne C3R Saisie pour 3 types de populations Arrêts de travail de 3 mois et plus Toute autre situation présentant un risque d éloignement de l emploi PAGE 10

11 La Commission Retour et Maintien dans l Emploi (CRME) Fonctionnement de la CRME : 1 an 2 mois 1 mois 3 mois 3 mois 3 mois Définition du plan d actions + gestion administrative Parcours de préparation de la reprise et/ou Recherche d une solution adaptée personnalisée + Gestion administrative Saisie CRME Information de l agent sur le plan d actions 1 er rendezvous proposé à l agent 2 e rendezvous proposé à l agent 3 e rendezvous proposé à l agent 4 e rendez-vous proposé à l agent. Avec possibilité d être accompagné. PAGE 11

12 La Commission Retour et Maintien dans l Emploi (CRME) Propositions d actions de la CRME : Proposition de parcours de préparation à la reprise : bilans de compétences/de maintien dans l emploi, formations, visites de pré-reprise. Proposition d accompagnement personnalisé spécifique Aides à la personne Télétravail Reconnaissance de la lourdeur du handicap Accompagnement vers la RQTH PAGE 12

13 La limitation des départs définitifs L objectif de La Poste est de réussir le reclassement des personnes en situation de handicap concernées par une restriction d aptitude ou une inaptitude à leur poste de travail, en s appuyant sur leurs compétences et leurs capacités. Le licenciement d une personne bénéficiaire de l obligation d emploi ne pourra être décidé qu au niveau de la Direction des ressources humaines nationale de la branche concernée. En cas d inaptitude, lorsque le médecin du travail mentionne explicitement les capacités mobilisables de l agent au sein de La Poste, et au cas particulier des bénéficiaires de l obligation d emploi, il ne peut y avoir licenciement si aucune proposition de reclassement n a été préalablement effectuée. PAGE 13

14 Le Recrutement PAGE 14

15 Le recrutement de travailleurs en situation de handicap Des engagements de recrutements : 350 personnes au minimum recrutées sur les 3 ans de l accord Dont 150 CDI 50 établissement accueillant des demandeurs d emploi pour des journées découverte 240 stagiaires dont la moitié de niveau BAC et plus PAGE 15

16 Le recrutement de travailleurs en situation de handicap Des actions pour l accueil et l insertion : Un plan d accueil et d insertion définit pour chaque collaborateur en situation de handicap. Ce plan détaillera, entre autres : les aménagements du poste ou adaptation des conditions de travail, les actions de sensibilisation de l équipe les conditions de suivi de l intégration La possibilité pour le nouvel arrivant de se faire accompagner par un tuteur PAGE 16

17 Le Renouvellement des RQTH PAGE 17

18 Le Renouvellement des RQTH Un contact sera pris 9 mois avant l arrivée à échéance du titre de RQTH pour : rappeler l échéance, informer l agent des droits ouverts par le présent accord transmettre les coordonnées des acteurs pouvant l appuyer dans sa démarche de renouvellement. Une enquête sera réalisée au cours des 8 premiers mois de l accord auprès de postières et postiers n ayant pas renouvelé leur titre arrivé à échéance. Cette enquête permettra d identifier les raisons du non renouvellement, et d orienter les actions visant à créer des conditions favorables aux démarches de renouvellement. PAGE 18

19 L information & la sensibilisation PAGE 19

20 Les actions de sensibilisation Les actions de sensibilisation au handicap sont poursuivies : Une semaine nationale sur le handicap à laquelle peuvent s y ajouter des actions locales Actions d information sur les différents métiers de La Poste à l occasion de salons spécialisés ou d événements Actions de sensibilisation des équipes pour favoriser un comportement des collectifs de travail respectueux des différences des situations de handicap. Information sur les droits sur les différents supports : intranet, Portail Malin, lors d événements PAGE 20

21 La valorisation des compétences PAGE 21

22 La valorisation des compétences Soutenir les projets professionnels des Postières et Postiers : Valorisation des compétences des postiers en situation de handicap via : Recensement des compétences liées au handicap, détenues par les Postiers un parcours qualifiant dans le domaine du handicap pour le mettre au service de La Poste. Un soutien aux projets individuels de développement des compétences en accord avec le manager. L adaptation des dispositifs de promotion PAGE 22

23 La Formation La poursuite du programme de formation au Handicap : Formation des référents Handicap Formation de la filière prévention (coordonnateur/animateur de prévention) Formation des Présidents et secrétaires de CHSCT Réunion d échanges entre pairs pour les managers et la filière RH Partenariat avec les association de personnel engagées en faveur du handicap PAGE 23

24 Les achats au secteur adapté et protégé Des engagements d achats auprès du secteur adapté et protégé : 35,5 millions d euros d achats sur les 3 années de l accord. Inciter les fournisseurs à recourir au secteur par le biais de la co-traitance. Partenariats pour bénéficier de conseils sur le sourcing de prestataires ou l organisation de salons spécialisés. Soutien au développement du site internet Pas@Pas. Accueil d usagers d ESAT hors les murs. Sensibilisation des acheteurs et des prescripteurs. PAGE 24

25 L accessibilité numérique Poursuivre la professionnalisation sur l accessibilité numérique : Internalisation des connaissances en matière d accessibilité numérique et prise en compte de celle-ci tout le long des projets. Mise en place d une mesure de la progression en matière d accessibilité. Un programme de formation et de sensibilisation des équipes informatiques et des acteurs de la communication. Association de personnes en situation de handicap aux projets informatiques. Création d un club de l accessibilité numérique. PAGE 25

26 Les aménagements de fin de carrière Un TPAS spécifique aux personnes bénéficiaires de l obligation d emploi : 6 mois de temps libéré supplémentaire quel que soit le TPAS choisi et applicable sur les 3 ans. Les conditions des fonctions à facteurs de pénibilité s appliquent également aux BOE, sans condition d exercice d une de ses fonctions. PAGE 26

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