Vers des investissements économiquement juste, écologiquement viable et socialement responsable :

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1 Vers des investissements économiquement juste, écologiquement viable et socialement responsable : Commentaires d IIDD sur les nouveaux Principes pour un investissement responsable dans l agriculture et les systèmes alimentaires des Nations Unies Francine Mukazi Picard Octobre 2014 Les Principes pour un investissement responsable dans l agriculture et les systèmes alimentaires («iar») ont été approuvés le 15 octobre 2014 à Rome par le Comité de la Sécurité Mondiale (CSA) lors de sa 41ème session. Cette adoption clôt un processus intense de deux années de travail mené sous l égide du CSA pour définir les dix principes essentiels qui vont guider les réglementations nationales, les initiatives mondiales en matière de responsabilité sociale des entreprises, et les contrats individuels couvrant tous les types d investissement dans les chaînes de valeur agricoles et les systèmes alimentaires. Loin d être un texte de compromis, les principes représentent une réelle avancée vers une plus grande cohérence des politiques internationales et des acteurs. Tout en visant le droit à l alimentation comme un objectif et l investissement responsable en tant que moyen, les «iar» s inscrivent résolument dans les droits humains. Des négociations à l approbation : la conciliation des diverses positions Les dix principes visent à promouvoir des investissements responsables dans l agriculture et les systèmes agroalimentaires, essentiels pour améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle à tous les niveaux, réduire la pauvreté et réaliser un développement durable. Ils sont le résultat d une coordination des positions disparates favorable à la fois à croissance et qui tiennent compte des pro-pauvres The International Institute for Sustainable Development

2 Les gouvernements et le secteur privé reconnaissent un texte équilibré, qui a su concilier éthique et garantir à chacun des acteurs le rôle qui lui est échoit. Les Etats, convaincus que l enjeu central est d optimiser la contribution des investissements dans le secteur agricole afin de contribuer à la réalisation des objectifs de sécurité alimentaire, au maintien et à création d emplois et du développement durable au niveau national, sont satisfaits d avoir développés les principes «iar» volontaires et non contraignants qui ont pour vocation de fournir un cadre d orientation clair, pratique et prévisible pour les investissements dans l agriculture. La société civile quant à elle demeure partagée. Elle reconnait que le texte final, malgré le rejet de la notion d accaparement des terres, a su affirmer le rôle primordial des petits producteurs comme «principaux investisseurs». Cependant, elle considère que l investissement responsable devrait être le premier vecteur de la mise en œuvre des engagements internationaux en matière de droits humains et en conditionner le financement. C est pourquoi elle déplore une formulation faible du texte qui «incite» et «encourage» les acteurs à des actions sans pour autant revêtir de caractère contraignant. Un groupe de travail à composition non limitée composés de représentants des gouvernements, des institutions internationales, d organisations de la société civile, du secteur privé et d instituts de recherche a été chargé d élaborer les principes au travers d un processus de concertation plurilatéral ouvert à tous et piloté par le CSA. Le point culminant des négociations, qui fut une des lignes rouges du Mécanisme de la Société Civile a été suscité par le refus du Canada d inclure le consentement libre, informé et préalable (CLIP) pour les peuples autochtones. Toutes les parties prenantes s accordent à dire que le CLIP est nécessaire pour garantir des règles du jeu équitables entre les communautés et le gouvernement et les entreprises et, parce qu il résulte des accords négociés, il offre aux entreprises une plus grande sécurité et des possibilités d investissement moins risquées. Et au-delà, il procède à l élaboration d accords de partage des avantages plus adéquat entre les parties. Alors pourquoi le Canada ne veut pas inclure dans les principes ce concept pour les peuples autochtones? La position du Canada s explique par son refus d adhérer à la Déclaration des Droits des Peuples Autochtones qu il a par ailleurs réitérer lors de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones en septembre Bien que le gouvernement fédéral reconnaisse un droit inhérent à l autonomie gouvernementale aux peuples autochtones, il considère en revanche que le CLIP équivaudrait à donner un «droit de veto» aux peuples autochtones. Quelles avancées? Les principes «iar» définissent de manière consensuel le rôle et les responsabilités de chacun des acteurs intervenants dans l investissement en agriculture. Mais bien au-delà, le CSA s est attaché à ce que les droits humains soient transcrits dans le domaine des investissements internationaux. Il s agira ainsi d établir un équilibre raisonnable entre la protection des intérêts des investisseurs et la protection des intérêts de l Etat et des personnes qui relèvent de sa juridiction. Aussi les références aux instruments internationaux en matière de droits humains contenues dans le projet final le rendront pertinent d un point de vue juridique, aux niveaux national et international. La particularité des principes «iar» est le fait de compléter et de s inspirer d autres directives tels que les Principes directeurs de l ONU relatifs aux entreprises et droits de l homme et les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Ces références, dont la portée et le contenu ont déjà été reconnu par différents acteurs en permet désormais une appropriation globale. Le CSA et son processus sur l investissement agricole responsable devraient être la référence pour les États et les organisations internationales en matière d investissements agricoles et le point d alignement des principes en la matière. 2

3 La mise en œuvre d un instrument juridique non contraignant Les gouvernements se sont généralement abstenus d élaborer des accords internationaux juridiquement contraignants sur l investissement responsable au niveau multilatéral. Ils préfèrent le recours au droit souple. Certains pensent que ce droit est inefficace voire aléatoire car il repose davantage sur la capacité d autorégulation des marchés que sur l action publique voire la bonne volonté des investisseurs et des Etats. Par ailleurs, il n oblige en rien les entreprises à rendre compte des dégâts sociaux et environnementaux consécutifs à leur activité commerciale. Bien que n étant pas juridiquement contraignant en soi, le droit souple crée des instruments dont la légitimité est affirmée par l adhésion des différents acteurs à la norme et renforce par la même le caractère de la règle. En effet, sur un plan extra juridique la dégradation de l image, désaffection des investisseurs, réprobation des pairs, qui joue un rôle de sanction. C est pourquoi la mise en œuvre des principes représente un enjeu quant à la concrétisation des principes. IIDD décrit trois étapes clés qui lui semble pertinent pour la mise en œuvre des principes. 1. Une transcription des principes dans le droit interne Les Principes s adressent d abord, et avant tout, aux gouvernements qui ont un rôle décisif dans la mise en œuvre des principes. Le droit international n impose aucune obligation aux États, si ce n est celle d exécuter leurs engagements de bonne foi. La transposition législative demeure une étape clé car elle consiste non seulement à légitimer politiquement une norme négociée et adoptée par le pouvoir exécutif mais surtout à respecter l obligation d exécution par l Etat de ses engagements internationaux. La transposition au niveau interne pourrait s accompagner de reformes légales veillant à la conformité des lois avec les principes. Le rôle des parlementaires est primordial car ils auront la tâche d adapter l ordre juridique interne à une norme nouvelle, qui s inscrit parfois en contradiction avec certaines traditions juridiques nationales. Car le législateur est également amené à interpréter la règle internationale aux fins d exécution, une forte mobilisation des élus accélèrerait une meilleure appropriation de la portée des principes et aussi une transcription plus rapide au niveau national. «Tirer profit des investissements en agriculture : la réponse parlementaire à la ruée vers les terres», fut une campagne de sensibilisation mené par le Parlement panafricain et les parlements régionaux d Afrique. Cette campagne a pu non seulement offrir un débat sur les accaparements de terre sur le continent mais elle a permis aux parlementaires d avoir une meilleure vision des enjeux des investissements étrangers dans leur pays et région et de jouer leur rôle de législateur en fonction. 2. Les traités et contrats d investissements internationaux Les États d accueil tout comme ceux d origine des investisseurs transnationaux sont encouragés à assurer que les accords régionaux et traités en matière d investissements internationaux soient conformes aux principes. Ainsi les Etats peuvent inclure des clauses dans les traités d investissements qui renforcent le droit des Etats à introduire les politiques, les lois et les règlements qui soient conformes aux principes. 3

4 Plus encore, le contenu des principes peuvent également dicter la négociation et la formulation des contrats d investissement entre les Etats et les investisseurs étrangers. IIDD a développé un modèle de contrat d Investment permettant au secteur agricole d atteindre ces objectifs. 3. Suivi et rapport Le Suivi et l application des principes sont sans doute les tâche la plus difficile à venir. Mais sans ce mécanisme de surveillance, il n y a aucune garantie que les nouvelles politiques, lois et règlements seront suivies. C est pourquoi les organisations de la société civile et des communautés agissent non seulement comme chiens de garde pour les gouvernements mais elles soutiennent aussi les efforts du gouvernement en veillant à la mise en œuvre de ces principes. Conclusion Les principes «iar» définissent un cadre effectif qui permettrait d assurer la protection des droits des divers acteurs bénéficiant de l investissement, la transparence et la durabilité économique, sociale et environnementale des opérations. Ces principes démontrent qu une coopération équilibrée entre investisseurs, pouvoirs publics et représentants de la société civile, des organisations de producteurs, petits producteurs et un partage équitable des bénéfices entre les parties concernées garantirait un développement durable. Leur approbation renforce et assoit la légitimité du CSA et sa capacité à produire des résultats concrets. 4

5 Published by the International Institute for Sustainable Development. International Institute for Sustainable Development Head Office 161 Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba, Canada R3B 0Y4 Tel: +1 (204) Fax: +1 (204) Website: The International Institute for Sustainable Development

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