Projet de Convention sur la gestion et l animation du Musée de la Maison Natale de Pasteur

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1 Projet de Convention sur la gestion et l animation du Musée de la Maison Natale de Pasteur Entre : La Société des Amis de Pasteur, association relevant de la loi du 1er juillet 1901, société savante ayant son siège social à la Maison Natale de Pasteur, 43, rue Pasteur DOLE, représentée par son Président, Monsieur Alain MARCHAL, Ci après dénommée «la Société» Et : La Ville de Dole, représenté par son Maire, Monsieur Jean-Claude WAMBST, ci après dénommée la commune Il est préalablement exposé ce qui suit : Par délibération en date du 19 février 2013, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire de Dole à signer la présente convention. Par délibérations en date des 28 novembre 2012 et du XXXXXXXX, le Conseil d Administration de la Société des Amis de Pasteur a autorisé son Président à signer la présente convention. PREAMBULE La Société des Amis de Pasteur, association Loi 1901 reconnue d utilité publique, fondée en 1927 a pour objet de veiller à la conservation et à l enrichissement des souvenirs Pastoriens, et de façon plus générale de veiller à la pérennité de la mémoire de Louis Pasteur, bienfaiteur de l Humanité. La commune de Dole, propriétaire de la Maison Natale de Pasteur, souhaite développer ses politiques culturelles et touristiques autour d une bannière commune, basée sur l attractivité du territoire, et a lancé une nouvelle dynamique autour de la mémoire Pastorienne, visant à faire du territoire Nord-Jurassien un lieu de célébration du «Bienfaiteur de l Humanité» basé sur la Mémoire et sur la pérennisation de son œuvre envers les jeunes générations. La Société des Amis de Pasteur a également pour objet la gestion et l entretien de la Maison Natale. Pour des raisons de facilités de gestion, la Société a sollicité la Ville de Dole pour que cette dernière effectue une gestion directe de l équipement. La Ville de Dole accepte cette reprise en régie, dans le cadre général des éléments vus plus haut. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et les obligations de chacune des parties dans le cadre du présent partenariat qui consiste, d une part, dans la mise à disposition de locaux de la Maison Natale de Pasteur à la Société et, d autre part, dans la définition des collaborations et contributions que la Société est susceptible d apporter à la commune dans le cadre de leurs activités respectives. ARTICLE 2 - COLLABORATION ENTRE LES PARTIES La commune reconnaît et souhaite continuer à bénéficier des connaissances et de l expertise de la Société. Dès lors, la Commune s engage à informer la Société de l ensemble de ses activités afin de permettre la mise en œuvre des collaborations ci-dessous décrites. De même, la Société, par ses activités propres, participera à la vie du Musée. Il sera mis en place ultérieurement à la signature des présentes une instance de type «comité de pilotage» réunissant la commune et la Société des Amis de Pasteur, et visant à intervalles réguliers à évoquer toutes les modalités de collaborations entre les parties, dans le souci d une concertation appuyée.

2 Article 2.1 Propriété du fonds La Maison Natale de Pasteur est propriété de la Ville de Dole. La Société en assurant la gestion depuis 1928, une partie des collections est sa propriété. Le statut du fonds de la Société reste celui d un dépôt, sauf si la Société décide d en faire don. La Commune s engage à le cataloguer, en lien avec la Société, conformément aux usages de la profession, à en transmettre l inventaire à la Société. Le même statut et les mêmes procédures seront appliqués aux biens, ouvrages et périodiques que la Société recevra après la signature de la présente convention. Article Organisation de conférences La Société s engage à organiser des conférences sur des thèmes en rapport avec ses activités, dont l accès sera ouvert à ses membres et au public habituel du Musée. Elle informe le Musée par avance des programmes de ces conférences, sollicite un local adéquat conformément à l article 5.2 du présent contrat et est libre de donner à ces événements toute la publicité souhaitée. Article Participation aux colloques/expositions temporaires du Musée La Société s engage à faire des propositions de colloque, de programme, de séminaires qui entreraient dans le cadre des activités, de la programmation ou de l actualité du Musée. Les parties se rapprocheront afin de définir ensemble les modalités de leur mise en œuvre et plus particulièrement la répartition du travail, des charges financières, des droits éventuels attachés aux prestations commandées ou réalisées. Article 2.4 Participation de la Société à l animation générale du Musée de la Maison Natale de Pasteur et prise en charge de groupes Par vocation, la Société pourra, en dehors et au sein des horaires d ouverture du Musée de la Maison Natale de Pasteur, assurer l accueil, l animation et le suivi de visites de groupes, à titre «privé», ou pour le compte de la commune. Pour ces dernières, l organisation générale, la prise des rendez-vous et les modalités tarifaires seront centralisées au niveau de l administration des «Musées de Dole», en lien avec la Société des Amis de Pasteur. Les recettes tarifaires liées à ces visites sont encaissées par la commune. La Société pourra recevoir des scolaires, notamment dans le cadre de l Atelier Pasteur. Les dispositions tarifaires particulières dans ce cadre seront fixées chaque année par arrêté du Maire. Pour les visites «privées», la Société préviendra l administration du Musée des dates et horaires prévus. Article Participation aux activités de formation/ateliers pédagogiques du Musée La Commune souhaite mettre en œuvre des activités de formation ainsi que des ateliers pédagogiques, destinés à l ensemble des publics. Ces formations ou ateliers pédagogiques pourront également être destinés au personnel du Musée. Compte tenu du haut niveau d expertise des membres de la Société, le Musée envisage de mettre en place des modules de formation en collaboration avec la Société, ainsi que de faire appel à ses membres en tant qu intervenants dans ces formations. Dans ce cadre, la Société ou chacun de ses membres pourra faire des propositions de formation ou d ateliers pédagogiques, qui entreraient dans le cadre des activités, de la programmation ou de l actualité du Musée. En cas de programmation potentielle, les parties se rapprocheront afin de définir ensemble les modalités de sa mise en œuvre. Article Participation à l activité éditoriale du Musée Le Musée souhaite mettre en place une politique éditoriale destinée notamment à accompagner, approfondir, illustrer les collections, la recherche et les activités menées au Musée. Dans ce cadre, la Société ou chacun de ses membres pourra faire des propositions de publication, qui entreraient dans le cadre des activités, de la programmation ou de l actualité du Musée. En cas de publication potentielle, les parties se rapprocheront pour définir les possibilités de mise en œuvre, notamment au niveau du financement. Article Communication sur les activités et programmation du Musée La Société s engage à communiquer sur la partie de la programmation et des activités du Musée. Cette communication pourra s effectuer sur les supports de communication de la Société, tels que son site Internet, ses journaux périodiques ou ses publications notamment. Pour ce faire, le Musée s engage à lui transmettre toutes les informations et documents utiles à cette mise en œuvre. Article Participation du Musée aux activités de la Société Le Musée s engage de son côté à promouvoir et à participer aux activités de la Société, qui ont un rapport avec les missions du Musée, dans la mesure de ses moyens et des outils que ce dernier aura mis en place de la manière suivante : - Promotion de l adhésion à la Société à l accueil général du Musée et plus précisément dans le hall d entrée, - La commune s engage à favoriser la vente des publications de la Société (ou autres articles) au sein de la boutique, - La commune s engage à insérer des messages d information sur la Société dans ses documents généraux d information, plus particulièrement en lien avec l action culturelle, et sur son site internet. ARTICLE 3 - DÉSIGNATION DES LOCAUX

3 Les espaces mis à disposition consistent en : - un local à usage de bureau de 70 m² disposant de toutes les commodités matérielles et administratives permettant l activité de la Société. Un plan annexé à la présente convention précise la situation du local concerné. ARTICLE 4 - ÉQUIPEMENT DES LOCAUX Le local sera équipé : - de mobiliers de bureaux, - d un téléphone dont la ligne ne pourra accéder à l international, - d un ordinateur connecté à Internet par la Société savante. Il est expressément convenu entre les parties que ces facilités sont consenties à titre gratuit, précaire et révocable. ARTICLE 5 - UTILISATION DES LOCAUX Article Utilisation des locaux mis à disposition La Société pourra librement accéder à ses bureaux pendant les heures d ouverture et en dehors des heures d ouverture du Musée de la Maison Natale de Pasteur. Elle disposera à cet effet d une clé permettant d accéder aux locaux. La commune autorise la Société à maintenir le siège social de son association au Musée de la Maison Natale de Pasteur. Article Utilisation des salles Le Musée autorise la Société à tenir ses assemblées générales statutaires et ses réunions de travail ou conférences dans les locaux de la Maison Natale de Pasteur dans la mesure de ses capacités et à condition que : - les modalités de réservation ou de mise à disposition soient respectées et la date de la réservation compatible avec les activités du Musée, - que les frais occasionnés par ces mises à disposition, tels que les frais de réception, soient pris en charge par la Société. ARTICLE 6 - ÉTAT DES LIEUX / ASSURANCE La mise à disposition des locaux sera effective à compter du 1 er avril À l entrée de la Société dans les locaux, il sera effectué, entre les parties, un état des lieux des locaux ainsi que du mobilier mis à disposition. Au cas où la Société quitterait les lieux pour un motif quelconque, elle devra prévenir la commune en respectant un préavis de 3 mois à compter de l envoi d un courrier avec accusé de réception. En tout état de cause, la Société devra restituer les locaux occupés ainsi que le mobilier en bon état. La commune se réservera le droit de demander une éventuelle indemnisation en cas de dommage supérieur à la jouissance normale des biens mis à disposition. La commune ne sera en aucun cas responsable des actions de la Société ou d un quelconque de ses membres. La Société est tenue de souscrire une police d assurance couvrant tous les dommages liés à l utilisation du local, et notamment ceux pouvant être causés aux personnes qu elle emploie ou par leur fait, ou en relation avec le dépôt ou l utilisation des matériels. La copie de la police d assurance souscrite devra être transmise à la commune par la Société au plus tard 15 jours avant l entrée dans les lieux et devra être renouvelée à chaque anniversaire du présent contrat et transmise à la commune. ARTICLE 7 - DROIT D ACCÈS Les membres du bureau de la Société (ainsi que, le cas échéant, le personnel de la Société et le personnel mis à disposition) auront le droit d accéder au bureau mis à leur disposition. Pour ce faire, la Société s engage à communiquer à la commune la liste des personnes autorisées à jouir de ces locaux. Par ailleurs, la commune s engage à permettre aux membres de la Société de bénéficier d accès privilégiés aux espaces publics du Musée, en termes pratiques et financiers.

4 ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES Eu égard à l intérêt scientifique des activités et des recherches conduites par la Société, il est expressément convenu entre les parties que les locaux sont mis à disposition par la commune à la Société à titre gracieux et précaire et que par ailleurs toutes les commodités de fonctionnement de ces locaux seront assumés par le Musée dans la limite des moyens mis à disposition tels que définis aux articles 3, 4 et 5. Pour 2013, année de reprise en gestion directe par la Commune, il est convenu entre les parties que les factures relevant du fonctionnement même du Musée seront acquittées directement par la commune au 1 er avril Les transferts de contrats seront organisés au plus vite à la signature des présentes. Il sera demandé à la Société de bien vouloir fournir un état récapitulatif des contrats en cours, afin que ces opérations puissent être réalisées dans les meilleurs délais. En cas de retard dans certains transferts de contrats, la Société des Amis de Pasteur adressera un état récapitulatif en fin d année 2013 à l encontre de la Commune, qui réglera les sommes dues à la vue de ce justificatif. Pour ce qui est des recettes de vente d articles et de billetterie, la Commune en assurera la perception à compter du 1 er avril 2013, directement sur ses comptes. En cas de retard éventuel dans la mise en place de la régie comptable dédiée, la Société des Amis de Pasteur reversera en fin d année à la commune les sommes dues à ce titre. ARTICLE 9 - ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ / REMISE DE DOCUMENTS La Société s engage à remettre au Musée, à titre gracieux, 2 exemplaires de chacune de ses publications, afin de lui permettre leur intégration au sein de sa médiathèque et de les rendre accessibles au public. La Société édite une publication périodique. Les comptes de la Société devront pouvoir être présentés à la commune, chaque fois qu elle en fera la demande. Outre le rapport annuel concernant ses comptes, la Société s engage à remettre, chaque année suivant la clôture de l exercice précédant, un rapport moral et d activité. ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS La présente convention est conclue pour une durée de dix ans. Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l une des parties à tout moment, reçue par l autre partie, six mois avant la date effective de la fin de la convention, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, sans préjudice de la possibilité pour l une des parties de poursuivre son annulation du contrat devant le juge, notamment en cas de méconnaissance par l autre partie des stipulations de la convention. Il est expressément convenu entre les parties que la présente convention pourra être résiliée pour les raisons suivantes et ce, sans indemnité de rupture : - décision unilatérale du conseil municipal - décision unilatérale du conseil d administration de la Société - changement de statut de la Société Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit sans aucune indemnité en cas de dissolution de la Société. Fait à DOLE, le.., en quatre exemplaires originaux. Pour la Ville, le Maire, Pour la Société des Amis de Pasteur, le Président, Jean-Claude WAMBST Alain MARCHAL

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