Conditions d utilisation Espace pétition de democratie.essonne.fr

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1 Conditions d utilisation Espace pétition de democratie.essonne.fr Les services accessibles et proposés par le site democratie.essonne.fr permettent la mise en ligne de pétition et la signature de cette pétition en ligne en vue d activer le droit d interpellation populaire défendu par le Conseil général de l Essonne. Ce site est géré par le Conseil général de l Essonne en partenariat avec un prestataire technique extérieur. Ce site internet est mis à disposition des essonniens pour faciliter l'exercice du droit de pétition mais il n'est pas exclusif, d'autres modes d'exercice de ce droit sont possibles (pétition papier, etc.). Cet espace permet à l'auteur d'une pétition de pouvoir télécharger et consulter les signataires de celle ci. L'utilisation de n'importe quel service proposé par le site democratie.essonne.fr implique l'acceptation des présentes conditions générales du site. LE DROIT D INTERPELLATION POPULAIRE Ce droit a été voté lors de l adoption de la délibération sur le Pacte Citoyen ( ). Il s agit de permettre de demander l inscription d un sujet à l ordre du jour de l Assemblée départementale, sous la forme de pétition. Cette initiative vise à favoriser l instauration d un dialogue permanent entre les citoyens nes et leurs représentants es. la pétition devra réunir au moins habitants es majeurs es provenant d au moins 15 cantons essonniens différents. elle pourra être transmise sous une forme papier ou électronique, et devra mentionner les identités, dates de naissance et adresses. Si les sujets soulevés entrent bien dans le champ de compétence obligatoire ou facultative du Département, le Président pourra alors demander l inscription à la session suivante d un rapport ou d un vœu sur ce thème, sur avis de la commission de la démocratie locale, du fonctionnement des instances et du règlement. Le droit applicable permet actuellement à un dixième des électeurs trices de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de l'assemblée (Art. L du CGCT). Récemment introduit, ce droit de pétition constitue une avancée indéniable sur le plan de la démocratie locale en permettant aux électeurstrices de participer et de nourrir le débat départemental. Toutefois, le Conseil général de l Essonne souhaite aller plus loin en instaurant, à côté du droit de pétition prévu par les textes, un droit d'interpellation populaire qui ne se limite pas aux seuls es électeurs trices mais qui soit ouvert à chaque habitant e. Ce droit ne se substitue pas au droit de

2 pétition tel qu'il s'applique mais le prolonge, en donnant à chaque habitant e la possibilité d'interpeller le Département sur des sujets relevant de sa compétence. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d utilisation du site ainsi que les modalités selon lesquelles democratie.essonne.fr propose des services à ses utilisateurs. La commande ou l'utilisation d'un ou de plusieurs services de democratie.essonne.fr implique l'acceptation des présents termes et conditions générales du site. Les utilisateurs, sont seuls responsables de ce qui sera publié sur leur pétition. CRÉATION DES PÉTITIONS Democratie.essonne.fr espace pétition n'est l'auteur d 'aucune pétition sur le site, celles ci sont créées par les internautes essonniens. Une seule pétition ne pourra être créée pour le même sujet et par personne physique (même nom, prénom, adresse, etc.). A la création d'une pétition, l'utilisateur doit impérativement indiquer avec exactitude les informations obligatoires demandées. Toute pétition sera bloquée, fermée ou supprimée sans préavis et sans aucune indemnité si les informations données sont fausses, injurieuses, obsolètes, incomplètes, farfelues, si l'utilisateur ne peut être contacté par les informations qui ont été données, ou qui ne respectent pas les conditions générales. L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment les droits de la personne : le droit au respect de la vie privée, à la présomption d innocence, et le secret des correspondances privées. La divulgation d informations nominatives relatives aux personnes (personnels des établissements, usagers des établissements ) ainsi que la publication de messages privés et de correspondance électronique, d une tierce personne, sans son autorisation, sont interdites. L utilisateur s engage à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature : 1. contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; 2. à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur, à la réputation d'autrui ou à la présomption d innocence ; 3. incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; 4. menaçant une personne ou un groupe de personnes ; 5. à caractère pédophile ; 6. constituant une fausse nouvelle ;

3 7. incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; 8. incitant au suicide ; 9. Ne respectant pas les lois et règlements en vigueur. 10. les messages à caractère commercial ou message n ayant aucun rapport avec le sujet de ce forum GESTION DES PÉTITIONS Une fois votre pétition enregistrée, l'auteur reçoit un pour la valider. Cette validation entraîne la soumission de sa pétition aux administrateurs du site. Ces derniers s engagent, si la pétition remplit les conditions d acceptation décrites dans le présent document, de la publier sous 48h. Dans le mail de validation, l'auteur est averti des conséquences liées à cette validation. Sans validation de la part de l auteur dans les 24h, la pétition est supprimée de la base de données du site. Une fois votre pétition expirée, vous avez encore accès à celle ci et aux signataires pendant 1 an (un an), après cette date, la pétition et ses signataires seront supprimés de notre base. Le créateur d'une pétition peut laisser la consultation de sa pétition par des tiers mais celui ci reste responsable, dans les conditions du site, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qui a été transmise à democratie.essonne.fr. L'utilisateur s'engage à signaler dans les plus brefs délais à democratie.essonne.fr toute utilisation frauduleuse ou à son insu de son compte. L'utilisation des services proposés dans cet espace pétition doit servir exclusivement à l'utilisation décrite dans les conditions générales du site. Toute autre utilisation, donne droit aux administrateurs du site de bloquer, fermer ou supprimer le compte utilisateur ce qui peut impliquer la suppression totale ou partielle des données et fichier contenus, et d'interdire l'accès total ou à une partie du site à l 'utilisateur sans préavis et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels democratie.essonne.fr pourrait prétendre. L'auteur de la pétition s'engage à dédommager democratie.essonne.fr pour tout préjudice découlant de sa pétition qui porterait atteinte, de tout droit appartenant à autrui, ou de tout autre préjudice pouvant être puni par la loi. Les conditions du site libèrent entièrement le site democratie.essonne.fr et ses représentants légaux des éventuelles prétentions en dommages et intérêts de l 'ayant droit à l 'encontre de democratie.essonne.fr découlant de la diffusion d'informations par le biais d'une pétition. Democratie.essonne.fr se réserve le droit de supprimer un compte ou une pétition à tout moment sans préavis et sans contrepartie. Attention : Toute pétition de plus de six mois avec moins de 50 signataires sera supprimée du site sans préavis et sans contrepartie. L'auteur de la pétition, doit effectuer régulièrement l'exportation de ses signataires. Le site ne serait être tenue responsable de la perte des signataires suite à la suppression de la pétition ou d'une autre action. En cas de poursuite ou mise en demeure du site suite à une pétition, celle ci sera supprimée automatiquement avec ses signataires sans préavis. La

4 suppression d'une pétition inclut automatiquement ses signataires. L'auteur d'une pétition est responsable des commentaires de ses signataires si cette option est activée. Democratie.essonne.fr se réserve le droit de censurer des mots, textes sur les pétitions qui nous seraient signalés, ceci pour le respect de la vie privée. Aucune information personnelle (par exemple nom, prénom, adresse, etc.) de personne ou d'entreprise, ne peuvent figurer sur une pétition sans leur autorisation, dans le cas contraire, democratie.essonne.fr se réserve le droit de supprimer la dite pétition à tout moment sans préavis et sans contrepartie. Une révision annuelle des pétitions actives est réalisée par les administrateurs du site. Ces derniers peuvent clôturer les pétitions qui sont manifestement devenues obsolètes ou dont le nombre de signataires n a pas évolué depuis plusieurs mois. Un mail d avertissement est systématiquement envoyé à l auteur de la pétition pour le prévenir de cette future suppression. SUPPRESSION DE VOTRE SIGNATURE Pour supprimer votre signature d une pétition, vous devez demander sa suppression par courrier électronique à l adresse adminpetition@essonne.fr en précisant le titre de la pétition, votre nom et prénom et l adresse électronique de la signature. Elle sera supprimée dans les plus brefs délais. RÉFÉRENCEMENT DES PÉTITIONS Toutes les pétitions publiées sur ce forum ainsi que le nom des signataires sont susceptibles d être référencés sur un moteur de recherche et, donc, d être consultés par un public extérieur à celui de l espace pétition. GESTION DES DONNÉES Les données sont hébergées et gérées par un prestataire extérieur. Une partie d entre elles sont cryptées. Le Conseil général de l Essonne a accès à l intégralité des données saisies par les utilisateurs dont celles liées à l inscription aux lettres d information de l espace pétition et du site essonne.fr. Le Conseil général de l Essonne a accès également aux sauvegardes générales des données en cas de nécessité de réinstallation du serveur. Les données ne seront pas utilisées à des fins commerciales ni cédées à des tiers. CONDITION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / CNIL Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) conformément à la Loi N du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (avis n ).

5 Arrêté du Conseil général de l'essonne : N du 27 mai 2003 Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés"). Le Conseil général de l'essonne met à disposition des internautes un correspondant informatique et libertés pour veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés dans le monde numérique. Pour le contacter : jcfrachet@cg91.fr