Montpellier Agglomération met en place un dispositif de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises, des artisans et des commerçants

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Henriette Alarie
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Mardi 13 novembre 2012 COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Montpellier Agglomération met en place un dispositif de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises, des artisans et des

1 Mardi 13 novembre 2012 COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Montpellier Agglomération met en place un dispositif de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises, des artisans et des commerçants Depuis 2010, suite à la réforme fiscale menée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la Taxe Professionnelle est remplacée par la Cotisation Economique Territoriale (CET), composée de deux nouvelles taxes : la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (imposition sur l immobilisation) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sur les valeurs locatives foncières. La suppression de la taxe professionnelle a principalement pour effet une perte de levier fiscal et de dynamique des ressources, accompagnée d une perte de cohérence avec l éclatement du panier fiscal. 1. La réforme de la taxe professionnelle : un bouleversement sans précédent En 2011, au niveau national, la suppression de la taxe professionnelle a conduit à un allégement d impôt pour les entreprises de 7.5 Milliards d euros. Selon les derniers éléments statistiques, 60% des entreprises seraient gagnantes, notamment dans le secteur industriel et les plus bénéficaires sont les professions libérales (cf. rapport au Comité des Finances Locales du 6 novembre 2012). Cela engendre un manque à gagner considérable pour toutes les intercommunalités, sans que les conséquences réelles de ce bouleversement de la fiscalité n aient été mesurées. Cette réforme appliquée par le Gouvernement Sarkozy a été menée dans la plus grande précipitation et sans aucune concertation avec les collectivités locales. Contact presse >> Coralie Trigueros

2 Les ressources transférées aux collectivités sont loin de compenser les pertes liées à la suppression de la TP pour la Communauté d Agglomération de Montpellier : alors que les bases de taxe professionnelle augmentaient de manière régulière de 6 à 7% par an, l évolution des produits de substitution n est que de à 2 à 4% selon les taxes. En cumul d ici 2020, le manque à gagner pour la Communauté d Agglomération de Montpellier est de 50 M. Les errements de la mise en œuvre de la réforme Les entreprises dont les valeurs locatives foncières sont inférieures à un certain montant sont imposées à la cotisation minimum. Les modalités de calcul de cette cotisation ont également été modifiées par la réforme, et ce, à double titre. En 2010, le gouvernement Fillon a proposé de porter le montant plafond de la base d application de cette cotisation à A cette date, les collectivités ne disposaient d aucune visibilité sur les nouvelles impositions des entreprises. C est pourquoi, la Communauté d Agglomération n a pas souhaité modifier sa politique en la matière. D autres collectivités telles que la Communautés d Agglomération du Grand Avignon, les Communautés Urbaines de Bordeaux, de Strasbourg, de Toulouse ou de Sophia-Antipolis ont adopté des niveaux de base minimum de respectivement et En 2011, la loi de finances a créé de nouvelles tranches de cotisation en fonction du chiffre d affaires des entreprises afin de rectifier une anomalie dans la réforme de la TP. En effet, certaines professions ont bénéficié d un décalage fiscal et ont constaté depuis 2010 une chute anormale de leur cotisation par rapport à ce qu elles payaient en TP 2009 du fait de la suppression pure et simple la part liée aux recettes de l entreprise. 2

3 Pour les collectivités, la disparition de cette part recettes a généré un manque à gagner de près de 830M. Pour revoir sa copie, l Etat a dû mettre en œuvre un dispositif complémentaire de cotisation minimum. Ce nouveau dispositif a reçu l adhésion de l ensemble des associations d élus. C est ce dispositif légal que l Agglomération de Montpellier a appliqué compte tenu des investissements engagés. Il s agit là d une disposition d ordre général, prise en fonction de contraintes de seuils définies par la loi, que les collectivités ne peuvent moduler en fonction des situations particulières. Impossibilité d établir des simulations par tranches La loi impose une distinction par tranche en fonction du Chiffre d Affaires des entreprises. Cette donnée est strictement confidentielle et les collectivités n y ont pas accès rendant ainsi impossible toutes simulations détaillées. Ces effets de seuils sont aujourd hui connus par d autres collectivités qui ont pris des décisions similaires (Lorient, Amiens, Rouen, Toulouse, Dôle ). Une loi foncièrement inéquitable Cette loi établie par le gouvernenent Sarkozy génère une forte inéquité fiscale entre certaines professions. Un artisan voit sa cotisation progresser alors qu il n utilise pas de surfaces importantes alors qu une PME disposant de locaux et terrains a connu une forte chute de sa contribution et une stabilité depuis. Il n est pas concevable que les TPE contribuent pour les entreprises les plus prospères. La Communauté d Agglomération de Montpellier a d ailleurs maintenu dès la suppression de la taxe profesionnelle de larges exonérations : - en faveur des entreprises nouvelles - en faveur de certaines entreprises de spectacles - en faveur des reprises d entreprises en difficulté - en faveur de certaines zones d aménagement du territoire - en faveur des installations anti-pollution et des matériels destinés à économiser l énergie ou réduire le bruit - en faveur des établissements publics administratifs d enseignement supérieur et de recherche Afin de faire face à ces inéquités, le Gouvernement a d ailleurs été améné à reconduire, ce lundi 12 novembre 2012, une année d éxonération supplémentaire aux auto-entrepreneurs. 3

4 2. Cotisation Foncière des Entreprises : Montpellier Agglomération met en place des actions immédiates Les réactions intervenues suite aux mesures fiscales liées aux adaptations de la Contribution Foncière des Entreprises menées par le précédent gouvernement pour préserver les marges financières des collectivités locales et de leurs groupements, compte tenu de la suppression précipitée et mal maîtrisée de la taxe professionnelle, sont un révélateur des difficultés actuelles rencontrées par le tissu économique local constitué des petites entreprises, artisans et commerçants, dans cette période de crise économique Modalités de lissage et dégrèvement des contribuables dès à présent La Communauté d Agglomération de Montpellier négocie à titre exceptionnel avec le Gouvernement un dispositif de lissage des cotisations qui permettra d échelonner le paiement jusqu au mois de juillet. Le délai légal accordé habituellement ne peut excéder 3 mois, c est pourquoi Jean- Pierre Moure, Président de Montpellier Agglomération a sollicité le Ministre des Finances pour cet étalement. Le 1 er Ministre a également été saisi par Jean-Pierre Moure, Président de Montpellier Agglomération pour obtenir un dégrèvement immédiat pour les entreprises les plus touchées. La correction des bases : les engagements pour 2013 et 2014 Le Conseil Communautaire de Montpellier Agglomération adoptera au budget 2013 une réduction des bases minimum. 4

Un dispositif pérenne de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises, des artisans et des commerçants La Communauté d Agglomération de Montpellier, acteur majeur du développement et du

5 Un dispositif pérenne de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises, des artisans et des commerçants La Communauté d Agglomération de Montpellier, acteur majeur du développement et du maintien des équilibres socio-économiques de son territoire va développer un dispositif pérenne de soutien et d accompagnement de ces acteurs, en partenariat avec les chambres consulaires et l ensemble des organismes professionnels. Ces actions collectives à destination du tissu économique de proximité, qui constitue un des socles de l économie locale, seront développées en accord et en synergie avec l Etat et les autres collectivités. Les aides qui seront apportées s inscriront dans les dispositifs actuellement mis en place ou les complèteront afin de préserver les équilibres financiers des entreprises concernées. Elles pourraient notamment revêtir la forme d avances remboursables Ce mécanisme sera soumis à l approbation du Conseil Communautaire dans le cadre de l adoption du budget primitif La modification de la loi Jean-Pierre Moure, Président de Montpellier Agglomération a saisi les députés de l Hérault : - pour mettre en œuvre une réforme de la loi sur la Cotisation Foncière des Entreprises. Ceci afin d insérer une modulation des contributions par type d activité. - d ouvrir la possibilité aux collectivités locales d instaurer des dégrèvements au bénéfice de certains contribuables afin de faire face à des situations conjoncturelles difficiles 5

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