Date de Convocation du Conseil Municipal : le 09 novembre 2016.

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1 PROCES VERBAL du Conseil Municipal Séance du 17 novembre 2016 L an deux mille seize, le 17 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Arnaud DEVILLIERS. Date de Convocation du Conseil Municipal : le 09 novembre PRESENTS : Mesdames Maryse CATTOOR, Gaëlle SOULIE, Marlyse FLORENTY, Angélique HERNANDEZ, Cynthia CARNEGIE, Dominique LIFANTE et Messieurs Bernard JURQUET, Michel GARRIGUES, Bernard MARES, Bertrand DELMAS, Gérard MULLER, Gérard COMBETTES, Jean Noël DENIS, Bernard BARRAL EXCUSE avec POUVOIR : Madame Aude CLUZEL donne pouvoir à Monsieur Jean Noël DENIS Monsieur Laurent DUDRAGNE donne pouvoir à Monsieur Arnaud DEVILLIERS EXCUSES : Madame Warda BASSO Monsieur le Maire, avant de procéder à l examen des dossiers inscrits à l ordre du jour, demande de bien vouloir lui faire connaître s il y a des corrections à apporter au dernier procès-verbal de séance. En l absence de remarque, il considère que ce dernier est adopté à l unanimité. Monsieur le Maire propose de nommer, Madame Cynthia CARNEGIE secrétaire de séance. Ordre du jour Lecture des décisions prises en application de l article L du CGCT. Administration : Détermination des amendes de police Finances : Fonds de concours communautaire 2016 Finances : Fixation d un tarif atelier culinaire Finances : Participation au voyage à Seneffe-Projet culturel 2017 Finances : Cession de parcelle- annule et remplace la délibération n 13/2016 Patrimoine : Enquête publique sur le transfert du lotissement de Catus Patrimoine : Cessions de biens immobiliers- décisions de principe Patrimoine : Demande de dérogation mise en accessibilité des bâtiments Questions diverses Lecture des décisions n 18 à 19 de l année prises en application de l article L du CGCT. Décision n 20: Convention de mise à disposition de 4 gîtes mairie de Penne d Agenais Décision n 21 : Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle 1 bld de l horizon- Echoppe Ethique

2 (Délibération n 1) Administration : Détermination des amendes de police Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la commune a pour missions d exécuter, dans la limite de ses attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du Maire que celui-ci confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité de la sécurité et de la salubrité publiques. Monsieur le Maire informe que les contraventions fixées dans l article R48-1 du code de procédure pénale peuvent être éteintes par le paiement d une amende forfaitaire et que suite à l autorisation d agrément par la préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur GUERIN, garde communal, va mettre en œuvre concrètement ce dispositif en verbalisant le contrevenant soit par un système électronique dans le cadre du stationnement soit par carte-lettre. 1/pour les déjections canines : une contravention de la 1 ère classe de 38 2/pour la circulation 2.1 Suivant l article R49 du code pénal, le montant de l amende forfaitaire d une contravention de 1ère classe est de : 17 euros pour les contraventions en matière d arrêt et de stationnement (majorée à 33 ) 2.2 L article R49 du code pénal définit les modalités concernant le montant de l amende forfaitaire d une contravention de 2 ème classe.. 35 pour le stationnement abusif ou gênant (majorée à 75 ) Monsieur le Maire propose de mettre en place le dispositif des amendes de police. DELIBERE et, approuvée avec 13 voix pour et 3 abstentions APPROUVE le dispositif des amendes de police. (Délibération n 2) Finances : Fonds de concours communautaire 2016 Monsieur Arnaud DEVILLIERS informe l assemblée délibérante que la Communauté de Communes du Canton de Penne d Agenais a la possibilité de verser à ses Communes membres des fonds de concours à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour les aider à financer les frais de fonctionnement de leurs structures. Conformément à l article L V du CGCT, elle propose au Conseil Municipal de faire appel à ces fonds de concours pour un montant de 97132,06 dans le cadre du financement Libellé Montant Total coût des travaux Subventions Départementales Subventions DETR Autofinancement Fonds de concours communautaire

3 DECIDE de solliciter auprès de la Communauté de Communes du Canton de Penne d Agenais le versement d un fonds de concours d un montant de pour le financement pour des travaux. CHARGE Monsieur le Maire de signer toute pièce utile à cet effet. (Délibération n 3) Finances : Fixation d un tarif atelier culinaire Dans le cadre de l équilibre alimentaire des enfants, il a été souhaité l expérimentation d un nouveau service dédié aux initiations et ateliers culinaires à l ensemble des familles de Penne d Agenais. programme Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des caractéristiques du Chaque enfant sera obligatoirement accompagné d un parent (adulte, mère, père, grand-mère, etc) qui viendra assister aux initiations en participant activement aux séances. Ouvert à 5 familles Contient 3 ateliers culinaires thématiques (les trois premières séances s effectueront les 26 novembre, 3 et 10 décembre confection d une entrée, un plat et un dessert. Le samedi matin de 9h à 12h à l école Jean Moulin Monsieur le Maire propose de fixer le prix de l atelier culinaire pour l année scolaire 2016/2017 de la manière suivante : Coût : 40 euros par binôme (pour les 3 séances) Le Conseil Municipal ouï l exposé de Monsieur le Maire, APPROUVE la fixation des tarifs d un atelier culinaire pour l année tels que présentés ci-dessus. CHARGE le Maire de signer tout document utile à la réalisation de cette opération. (Délibération n 4) Finances : Participation au voyage à Seneffe-Projet culturel 2017 Dans le cadre du projet culturel 2017 avec la ville de Seneffe en Belgique, la commune souhaite participer financièrement au voyage. Monsieur le Maire informe les élus qu un projet culturel à destination des élèves de CM2 et de 6 ème est en cours de perspective. Afin de continuer à sortir le dossier, le collège a besoin de connaître la participation de la commune à ce voyage. Estimé à 73 par élèves, le montant de la subvention de la commune au collège sera donc de 73X27= 1971 Une réactualisation du don sera faite à l estimation de nouveaux devis. Le Conseil Municipal ouï l exposé de Monsieur le Maire,

4 APPROUVE la participation au voyage et visites à Seneffe pour les élèves et l inscrit au budget primitif FIXE la contribution financière à 1971 (Délibération n 5) Cession de parcelle- Annule et remplace la délibération n 13/2016 Patrimoine : Enquête publique sur le transfert du lotissement de Catus Monsieur le Maire rappelle à l assemblée la demande de Monsieur Alain COSTES d acquérir la parcelle cadastrée YC n 51 appartenant à la commune, qui dessert sa propriété au lieu-dit «La Pagésie», d une surface de 560 m². Monsieur le Maire précise que ce terrain est situé en zone non constructible. Il fait référence à une délibération prise lors de la séance du 29 novembre 2007 au cours de laquelle le m² en zone non constructible avait été fixé à 0,35. Monsieur le Maire propose de pratiquer le même prix à tous les Pennois et demande au Conseil Municipal d accepter de vendre cette partie de chemin rural de 560 m² au prix de 0,35 le m² soit 196 Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Monsieur COSTES. DECIDE de céder à Monsieur Alain COSTES la parcelle cadastrée section YC n 51 située au lieu-dit «La Pagésie». Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Monsieur COSTES. CHARGE Monsieur le Maire d entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces utiles à la réalisation de cette opération. (Délibération n 6) Enquête publique sur le transfert du lotissement de Catus. Annule et remplace la délibération n 15/2016 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l article L ; Vu le code de l urbanisme, notamment l article L 318-3; Vu le code de l'expropriation et notamment les articles et suivants ; Vu le plan de classement établi par le géomètre expert ; Vu la demande d évaluation auprès du service des Domaines en date du 8 décembre 2014; DECIDE de lancer la procédure de transfert d'office au profit de la commune de Penne d Agenais sans indemnité, des parties de parcelles à usage de voie (sous réserve le cas échéant d un document d arpentage s il n y a pas de classement établi par géomètre expert) à prendre sur les parcelles ci-dessus ainsi que des réseaux et les espaces publics. AUTORISE Monsieur le maire à lancer l enquête publique telle que prévue à l'article L du code de l urbanisme en vue d un transfert sans indemnité dans le domaine public communal de ces parcelles constitutives de la voie privée

5 ouverte à la circulation publique et classement dans le domaine public communal de Penne d Agenais, ainsi que des réseaux. APPROUVE le dossier soumis à enquête publique. AUTORISE Monsieur le maire à procéder à la désignation d un commissaire enquêteur chargé de cette enquête et à accomplir toutes les formalités de publication, de notifications nécessaires. DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au BP 2016 ; AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents et l acte à venir. (Délibération n 7) Patrimoine : Cessions de biens immobiliers- décisions de principe Dans le cadre de la politique patrimoniale, Monsieur le Maire Informe le Conseil Municipal de la cession : de trois propriétés bâties : - 3 bâtiments situés à Maillarde à Saint Martin des Cailles. Parcelle cadatrée YI n Logement situé rue de l argentière Parcelle cadastrées AC n Eglise de Noaillac Parcelle cadastrée D n 219 Monsieur le Maire soumet à l assemblée les décisions de principe pour la cession de ces biens immobiliers. Le Conseil Municipal, ouï l exposé DELIBERE et, approuvée à l unanimité pour les 3 bâtiments à Maillarde DELIBERE et, approuvée avec 13 voix pour 2 voix contre et 1 abstentions pour le logement «rue de l Argentière» DELIBERE et, approuvée avec 13 voix pour 1 voix contre et 2 abstentions pour l église de Noaillac CHARGE Monsieur le Maire de fournir une estimation financière des 3 immeubles. CHARGE Monsieur le Maire de faire les démarches nécessaires et de signer tout document utile à cet effet.. (Délibération n 8) Patrimoine : Demande de dérogation mise en accessibilité des bâtiments. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de solliciter une prorogation de délai de dépôt de son Agenda d'accessibilité Programmé. En effet celui-ci est en cours de réalisation mais ne sera pas achevé pour la date fixée. Il propose de solliciter un délai supplémentaire auprès de la DDT 47, tout à s'engageant à remettre ce document dans les plus brefs délais et avant la fin de l'année 2017.

6 DELIBERE et, à l unanimité, ACCEPTE la demande de prorogation au dépôt de l Agenda d Accessibilité Programmé CHARGE Monsieur le Maire de faire les démarches nécessaires à cette demande. La séance est levée à 22h30. La Secrétaire de Séance, Madame Cynthia Carnegie