Assemblée des Nations Unies pour l environnement du Programme des Nations Unies pour l environnement

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1 NATIONS UNIES EP UNEP/EA.1/INF/17 Distr. : générale 9 juin 2014 Assemblée des Nations Unies pour l environnement du Programme des Nations Unies pour l environnement Français Original : anglais Assemblée des Nations Unies pour l environnement du Programme des Nations Unies pour l environnement Première session Nairobi, juin 2014 Point 7 de l ordre du jour provisoire * Budget et programme de travail pour l exercice biennal , Fonds pour l environnement et autres questions budgétaires Résumé Barème indicatif des contributions volontaires pour l exercice biennal Note de la Directrice exécutive La présente note fournit des renseignements sur le barème indicatif des contributions volontaires pour l exercice biennal et sur la façon dont il a été adapté pour tenir compte de la composition universelle du Programme des Nations Unies pour l environnement, dont il est fait état au paragraphe 26 de la décision 27/13 du Conseil d administration. * UNEP/EA.1/1. K

2 I. Historique de la création et de l application du barème indicatif des contributions volontaires 1. Par sa décision SS.VII/1, le Conseil d administration du Programme des Nations Unies pour l environnement (PNUE) a adopté, à sa septième session extraordinaire tenue en 2002 à Cartagena (Colombie), le rapport du Groupe intergouvernemental à composition non limitée de Ministres ou de leurs représentants chargé de se pencher sur la gouvernance internationale de l environnement, qui figure en annexe à la décision. 2. Aux paragraphes 16 et 17 de son rapport, le Groupe de travail à composition non limitée indiquait que tous les États Membres de l Organisation des Nations Unies et les membres de ses institutions spécialisées devraient contribuer financièrement au PNUE et que pour élargir la base des contributions et rendre le financement volontaire du Fonds pour l environnement plus prévisible, il faudrait établir un barème indicatif des contributions volontaires propre au Fonds pour l environnement, tenant compte notamment du barème des quotes-parts de l ONU ainsi que des éléments suivants : a) Taux indicatif minimum de 0,001 %; b) Taux indicatif maximum de 22 %; c) Taux indicatif maximum pour les pays les moins avancés de 0,01 %; d) Situation économique et sociale des États Membres, en particulier des pays en développement ou en transition; e) Dispositions permettant à tout État Membre en mesure de le faire d augmenter le niveau de ses contributions. 3. Le Groupe de travail a par ailleurs confirmé que toutes les contributions au Fonds restaient volontaires et que chaque État se réservait le droit de décider s il souhaitait ou non contribuer. Toutefois, tous les États Membres, compte tenu de leur situation économique et sociale, seraient invités à contribuer au Fonds pour l environnement, sur la base soit du barème indicatif des contributions, soit de l un des éléments ci-après: a) Annonces de contributions biennales; b) Barème des quotes-parts de l ONU; c) Montant historique des contributions; d) Toute autre base retenue par un État Membre. 4. Comme suite à l adoption du rapport du Groupe de travail par le Conseil, la Directrice exécutive du PNUE a lancé la phase pilote d application du barème indicatif des contributions volontaires pour un an, en Au cours de cette même année, des principes directeurs et des critères concernant l application du barème indicatif ont été établis et présentés au Conseil d administration à sa vingt-deuxième session. Ils invitaient tous les pays qui versaient des contributions équivalentes ou supérieures au niveau défini dans le barème de quotes-parts des Nations Unies à maintenir leur haut niveau contribution et aux pays en mesure de le faire d envisager d augmenter leur niveau de contribution. Tous les pays développés, les pays en transition et de nombreux pays en développement versant des contributions inférieures au barème de quotes-parts des Nations Unies ont été invités à augmenter progressivement leurs apports, de manière à se rapprocher de ce barème et des hauts niveaux historiques de contribution antérieurs. 5. À l issue de la phase pilote, le barème a été appliqué pendant l exercice biennal , avant d être révisé pour les exercices biennaux , , et , à la demande du Conseil d administration. Ce dernier a réaffirmé que le Programme devait disposer de ressources financières stables, suffisantes et prévisibles. 6. En 2008, le Secrétaire général a fait savoir que les résultats initiaux de la mise en place du barème indicatif des contributions volontaires montraient que l opération avait été un succès (voir A/63/201). 2

3 II. III. UNEP/EA.1/INF/17 Engagements récemment pris par les États Membres d accroître le financement du Programme des Nations Unies pour l environnement, en particulier le Fonds pour l environnement Par sa résolution 67/213, l Assemblée générale a décidé de renforcer et revaloriser le PNUE de la manière décrite aux alinéas a à h du paragraphe 88 du document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, tenue à Rio de Janeiro (Brésil) en juin Dans le cadre de cette décision, les États Membres ont été priés de doter le PNUE de ressources financières sûres, stables, suffisantes et accrues provenant du ordinaire de l ONU et des contributions volontaires. 7. À la suite de l adoption de cette résolution, le Conseil d administration, à sa ving-septième session et première session universelle, tenue en février 2013, a souligné, au paragraphe 19 de sa décision 27/2, qu il était impératif de donner suite, d ici 2016 au plus tard, aux dispositions du paragraphe 88 b) du document final. 8. Par sa résolution 67/226 sur l examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, l Assemblée générale a demandé instamment aux pays d accroître sensiblement leurs contributions volontaires aux s de base des fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies (Fonds pour l environnement dans le cas du PNUE) et de verser leurs contributions selon un cycle pluriannuel, de manière suivie et prévisible. 9. Au paragraphe 26 de sa décision 27/13, le Conseil d administration a noté l effet positif exercé par le barème indicatif des contributions volontaires pour ce qui est d élargir la base des contributions et d améliorer la prévisibilité du financement en faveur du Fonds pour l environnement et prié le Directeur exécutif d adapter ce barème en fonction de la composition universelle du Programme des Nations Unies pour l environnement, conformément à sa décision SS.VII/1 et à d autres décisions ultérieures. 10. En outre, au paragraphe 27 de la même décision, le Conseil d administration a prié la Directrice exécutive, dans ses efforts pour mobiliser des ressources en faveur du Programme des Nations Unies pour l environnement, de prendre des mesures en vue de renforcer et d élargir la base des donateurs qui contribuent au Fonds pour l environnement. Application du barème indicatif des contributions volontaires pour l exercice biennal à l appui des engagements pris par les États Membres 11. Les dispositions des résolutions de l Assemblée générale et les décisions du Conseil d administration sur l accroissement du financement du PNUE, en particulier du Fonds pour l environnement, ont été appliquées au et programme de travail pour du PNUE. Conformément à la décision 27/13 du Conseil d administration, le Fonds pour l environnement, qui est la source première de contributions non préaffectées du PNUE, recevra des contributions à hauteur de 110 millions de dollars en 2014 et 135 millions de dollars en Le barème indicatif des contributions volontaires pour l exercice biennal a été ajusté en conséquence : a) La décision prise à Cartagena lors de la septième session extraordinaire consistant à tenir compte du barème des quotes-parts des Nations Unies et de la situation économique et sociale des États Membres dans l établissement du barème indicatif a été mise en avant dans la version : les États Membres sont priés de contribuer au moins à la hauteur du même pourcentage du barème des Nations Unies pour , qui correspond à l état de leur développement économique et social depuis 2002; b) Les États Membres dont les contributions sont déjà équivalentes ou supérieures au barème des Nations Unies sont priés de maintenir leur haut niveau de contribution; c) Les États Membres dont les contributions sont inférieures à leurs versements historiques les plus élevés sont encouragés à s efforcer de revenir à ce niveau. 3

4 13. De août à octobre 2013, la Directrice exécutive a avisé, chaque État Membre du niveau de contribution proposé selon le barème indicatif des contributions volontaires. Comme suite aux réponses reçues et aux consultations menées ensuite auprès des États Membres, le barème a été arrêté définitivement au début de 2014 (voir annexe à la présente note). Chaque État Membre peut toutefois toujours user de son pouvoir discrétionnaire quant au montant qu il verse. 14. Afin d appliquer les principes décrits plus haut, de nombreux États Membres doivent contribuer beaucoup plus au Fonds pour l environnement qu au cours des années précédentes. Ainsi, lorsque l augmentation demandée est si importante qu il serait impossible d y parvenir rapidement, la Directrice exécutive a prié les États Membres de s engager à augmenter progressivement le niveau de leurs contributions en vue de respecter le barème indicatif des contributions volontaires, ce qui constituerait une forte démonstration d appui au PNUE, en accord avec le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable. En outre, compte tenu de la conjoncture mondiale l augmentation des contributions au Fonds pour l environnement se ferait au détriment des contributions préaffectées. 15. En plus de tenter d augmenter le montant de financement du Fonds pour l environnement, conformément au barème indicatif des contributions volontaires, les États membres devraient collaborer avec le secrétariat du PNUE et des États membres à la mise en œuvre de tous les aspects de la stratégie de financement du Programme, qui a été élaborée en 2013, à leur demande et en consultation étroite avec eux, et approuvée par la Directrice exécutive en janvier Cette stratégie insiste sur la nécessité d accroître les contributions non préaffectées, d élargir la base des contributions et d établir un plus grand nombre de partenariats destinés à mobiliser des ressources et obtenir des résultats à l échelon mondial, régional et national. Elle préconise également d améliorer le rendement des investissements et de mieux appliquer le principe de responsabilité au Programme, et constate qu il faut améliorer la communication. 16. Du fait de la composition universelle du PNUE, les États membres doivent s engager à fournir, à l échelle mondiale, des ressources financières stables, sûres, suffisantes et accrues dont le PNUE a besoin pour répondre efficacement à leurs attentes quant à son rôle d autorité mondiale de premier plan en matière d environnement chargée de définir le programme mondial pour l environnement, de promouvoir la mise en œuvre cohérente du volet environnement du développement durable dans le cadre du système des Nations Unies et ayant autorité pour défendre la cause de l environnement mondial. Le secrétariat du PNUE devra, pour ce faire, déployer des efforts collectifs et faire montre d un engagement constant, en vue d assurer en permanence une efficacité maximale et les meilleurs résultats. 4

5 Annexe Barème indicatif des contributions volontaires pour l exercice biennal (Dollars des ) Pays a 110 millions) millions) Afghanistan , ,005 Afrique du Sud , ,372 Albanie , ,010 Algérie , ,137 Allemagne , ,182 Andorre , ,029 Angola , ,010 Antigua-et-Barbuda , ,002 Arabie saoudite , ,864 Argentine , ,432 Arménie , ,007 Australie , ,074 Autriche , ,798 Azerbaïdjan , ,040 Bahamas , ,017 Bahreïn , ,039 Bangladesh , ,010 Barbade , ,008 Bélarus , ,056 Belgique , ,883 Belize , ,001 Bénin , ,003 Bhoutan , ,001 Bolivie (État plurinational de) , ,009 Bosnie-Herzégovine , ,017 Botswana , ,017 Brésil , ,934 Brunéi Darussalam , ,026 Bulgarie , ,047 Burkina Faso , ,004 Burundi , ,001 Cambodge , ,004 Cabo Verde , ,001 Cameroun , ,012 Canada , ,984 Chili , ,334 Chine , ,148 Chypre , ,047 Colombie , ,259 Comores , ,001 Congo , ,005 Costa Rica , ,038 Côte d Ivoire , ,011 Croatie , ,126 Cuba , ,069 Danemark , ,905 5

6 6 Pays a 110 millions) millions) Djibouti , ,001 Dominique , ,001 Égypte , ,134 El Salvador , ,016 Émirats arabes unis , ,595 Équateur , ,044 Érythrée , ,001 Espagne , ,973 Estonie , ,040 Éthiopie , ,010 Ex-République yougoslave de Macédoine , ,008 Fédération de Russie , ,438 Fidji , ,003 Finlande , ,256 France , ,593 Gabon , ,020 Gambie , ,001 Géorgie , ,007 Ghana , ,014 Grèce , ,638 Grenade , ,001 Guatemala , ,027 Guinée , ,001 Guinée-Bissau , ,001 Guinée équatoriale , ,010 Guyana , ,001 Haïti , ,003 Honduras , ,008 Hongrie , ,266 Îles Marshall , ,001 Îles Salomon , ,001 Inde , ,666 Indonésie , ,346 Irak , ,068 Iran (République islamique d ) , ,356 Irlande , ,418 Islande , ,028 Israël , ,396 Italie , ,448 Jamaïque , ,011 Japon , ,833 Jordanie , ,022 Kazakhstan , ,121 Kenya , ,022 Kirghizistan , ,002 Kiribati , ,001 Koweït , ,273 Lesotho , ,007 Lettonie , ,047 Liban , ,042 Libéria , ,001 Libye , ,142 Liechtenstein , ,009

7 Pays a 110 millions) millions) UNEP/EA.1/INF/17 Lituanie , ,073 Luxembourg , ,489 Madagascar , ,003 Malaisie , ,281 Malawi , ,002 Maldives , ,002 Mali , ,004 Malte , ,016 Maroc , ,062 Maurice , ,013 Mauritanie , ,002 Mexique , ,842 Micronésie (États fédérés de) , ,001 Monaco , ,020 Mongolie , ,003 Monténégro , ,005 Mozambique , ,003 Myanmar , ,010 Namibie , ,010 Nauru , ,001 Népal , ,006 Nicaragua , ,003 Niger , ,002 Nigéria , ,090 Norvège , ,222 Nouvelle-Zélande , ,253 Oman , ,102 Ouganda , ,006 Ouzbékistan , ,015 Pakistan , ,085 Palau , ,001 Panama , ,026 Papouasie-Nouvelle-Guinée , ,004 Paraguay , ,010 Pays-Bas , ,420 Pérou , ,117 Philippines , ,154 Pologne , ,921 Portugal , ,474 Qatar , ,209 République arabe syrienne , ,036 République centrafricaine , ,001 République de Corée , ,994 République de Moldova , ,003 République démocratique du Congo , ,003 République démocratique populaire lao , ,002 République dominicaine , ,045 République populaire démocratique de Corée , ,006 République tchèque , ,386 République-Unie de Tanzanie , ,009 Roumanie , ,226 7

8 110 millions) millions) Pays a Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d Irlande du Nord , ,179 Rwanda , ,002 Sainte Lucie , ,001 Saint-Kitts-et-Nevis , ,001 Saint-Marin , ,003 Saint-Vincent-et-les Grenadines , ,001 Samoa , ,001 Sao Tomé-et-Principe , ,001 Sénégal , ,006 Serbie , ,040 Seychelles , ,001 Sierra Leone , ,001 Singapour , ,384 Slovaquie , ,171 Slovénie , ,100 Somalie , ,001 Soudan , ,010 Soudan du Sud , ,004 Sri Lanka , ,025 Suède , ,616 Suisse , ,229 Surinam , ,004 Swaziland , ,003 Tadjikistan , ,003 Tchad , ,002 Thaïlande , ,239 Timor-Leste , ,002 Togo , ,001 Tonga , ,001 Trinité-et-Tobago , ,044 Tunisie , ,036 Turkménistan , ,019 Turquie , ,328 Tuvalu , ,001 Ukraine , ,099 Uruguay , ,052 Vanuatu , ,001 Venezuela (République , ,627 bolivarienne du) Viet Nam , ,042 Yémen , ,010 Zambie , ,006 Zimbabwe , ,002 Total b , ,32 a Les d Amérique ne participent pas au barème indicatif des contributions volontaires. b Le total biennal du barème indicatif des contributions volontaires est de 2,9 % supérieur au approuvé, afin de tenir compte des écarts négatifs éventuels entre le barème et les contributions effectivement versées. 8