CONDITIONS GENERALES DE FIXATION DES FRAIS & HONORAIRES N 05-12

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1 CONDITIONS GENERALES DE FIXATION DES FRAIS & HONORAIRES N Afin de permettre la nécessaire collaboration entre l Avocat et le Client, ce dernier s engage à donner sans restriction et si possible par écrit toutes les informations et pièces concernant son dossier, même si celles-ci lui paraissent sans importance. Le Client doit attirer l attention de l Avocat sur l urgence éventuelle si celle-ci ne s induit pas des éléments connus de l Avocat. De façon générale de nombreuses informations sont diffusées sur le site du Conseil National des Barreaux, institution représentative nationale des avocats : et sur le site de la société AVOCONSEIL : Les missions sont susceptibles d être confiées à un ou plusieurs autres avocats ou juristes du cabinet et/ou à un correspondant sous le contrôle permanent de l Avocat en charge du dossier. Si le Client bénéficie d une garantie protection juridique, des dispositions particulières lui seront applicables. Il convient qu il signale dès l origine de la relation de travail le bénéfice de cette garantie. I LES HONORAIRES I-I HONORAIRES DE BASE A- 1 ère solution : Les honoraires fixés sans considération du temps passé : honoraires au forfait. Il s agit des honoraires prévus selon un montant fixe et invariable. Ce mode de fixation des honoraires implique que l Avocat n aura pas à justifier du temps passé. En cas de rupture de la relation de travail avant la fin de la mission, les honoraires seront dus au prorata des diligences réalisées.. B- 2 ème solution : Les honoraires en fonction du temps passé Le temps estimé au début du dossier est toujours approximatif et ne peut engager définitivement l Avocat car les aléas sont très nombreux. Ces honoraires sont par principe calculés en fonction du temps réellement passé (1) mais certaines actions sont forfaitisées malgré tout car le calcul au temps réellement passé n est pas approprié pour ces actions. Sont notamment forfaitisés (2): le traitement administratif des courriers (2-1), certaines vacations (2-2- a), les demi-journées et journées (2-2-b et 2-2-c), ainsi que certaines tâches administratives (3). Quand les actions forfaitisées s appliquent dans un dossier au temps passé, bien sûr cela implique que les temps réellement passés ne sont pas comptabilisés. Page 1 sur 6

2 1) Le temps effectivement passé et comptabilisé : Le calcul selon des unités de temps : Pour le comptabiliser, l heure est décomposée en 10 unités de temps (ci-après appelées UT) de 6 minutes chacune. Ceci se justifie par le fait qu il n est pas possible matériellement de comptabiliser tout le temps à la seconde près, et par le fait que chaque intervention courte, souvent non programmée (téléphone par exemple) des membres du cabinet, génère l obligation de s interrompre de ce qui était en cours à ce moment-là. Le taux horaire tient compte de ce mode de comptabilisation du temps. L UT est donc valorisée à un dixième du tarif horaire de l intervenant. Chaque UT commencée est comptabilisée et due par le Client. C est par exemple le cas pour tous les appels téléphoniques. Taux horaires facturés : Il convient de distinguer le temps passé par les Avocats associés, les Avocats salariés, les juristes, les assistantes juridiques (aussi appelées secrétaires). Les taux horaires de chacun sont différents et sont fixés dans les conditions particulières. Le temps passé en déplacement est facturé au taux horaire normal. Les taux horaires HT prévus aux conditions particulières seront automatiquement majorés de 3 % par an à la date anniversaire de la présente convention d honoraires. 2) actions forfaitisées : Certaines prestations font l objet d un montant minimum. Ces forfaits remplacent en principe le calcul du temps passé : 2-1) Forfait administratif pour courriers : Tout courrier reçu et tout courrier envoyé par voie électronique, postale ou fax, génère automatiquement pour les besoins de son traitement administratif, un forfait prévu aux conditions particulières. Mais attention : les courriers nécessitant un traitement spécifique, soit en raison de leur contenu juridique, soit en raison de leur volume (des pièces jointes ou remises.) donnent lieu, en plus du forfait administratif, à une facturation correspondant au temps réellement passé par celui qui le traite.. Page 2 sur 6

3 2-2) Autres forfaits possibles : a) Forfaits vacations : Les vacations sont des missions ponctuelles identifiées de façon précise et donnant lieu à une facturation forfaitaire. Il s agit en particulier des temps d audience de renvoi ou de plaidoirie et des temps passés en expertise. Les forfaits sont indiqués dans les conditions particulières. Si la durée d une audience ou d une expertise y compris déplacement et attente, dépasse une heure, le temps réellement passé sera facturé. b) Forfait demi-journée : Si le temps passé d affilée (déplacement, attente, audience, rendez-vous etc ) dépasse 2h30 sans dépasser 5 heures 30, un forfait demi- journée sera facturé. L application d un tel forfait se justifie par le fait qu une prestation de plus de 2h30 mobilise une énergie neutralisant la disponibilité pour une autre cause. c) Forfait journée : Si ce temps (déplacement, attente, audience) dépasse 5h30 sans dépasser 9 heures 30, un «forfait journée» sera facturé. Si la journée dépasse 9 h 30 d affilée ce n est plus le forfait journée qui s applique mais le temps est comptabilisé au réel en fonction du taux horaire applicable. Il n existe pas d heure de nuit ou de weekend. Si l audience, expertise ou rendez-vous, nécessite(nt) un déplacement la veille et/ou le lendemain, le forfait demi-journée ou journée trouvera à s appliquer autant de fois que nécessaire. Les juristes, Avocats collaborateurs et Avocats associés pourront être mis à disposition du client au sein du cabinet ou chez le Client, moyennant l application du barème demi-journée ou journée. Page 3 sur 6

4 2) Honoraires supplémentaires pour couverture des tâches non comprises dans les temps facturables : Certaines tâches administratives nécessaires et réalisées par le cabinet lors des missions qui lui sont confiées ne peuvent être comptabilisées au temps passé par ceux qui les exécutent. Pour autant elles représentent des charges importantes pour le cabinet et sont nécessaires au traitement des dossiers et à la qualité des interventions. Il s agit notamment de : Temps de création administrative du dossier. Temps de l organisation des travaux : planification, organisation de l agenda, etc Temps de facturation et de gestion des encaissements, traitement comptable, Temps d archivage du dossier et frais d archivage pendant dix ans. En rémunération de ces prestations, le cabinet facturera des honoraires complémentaires qui s ajouteront aux honoraires au temps passé, il s agit de : - un forfait d ouverture de dossier. - un pourcentage des honoraires facturés. I-II HONORAIRES DE RESULTAT OU HONORAIRES TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES : S ils ont été prévus entre le Client et l Avocat, ils viennent en complément des honoraires de base. Ils peuvent être fixés forfaitairement ou selon un pourcentage du montant de l intérêt économique du dossier. S ils sont fixés en fonction du montant de l intérêt du dossier, ils le seront selon les tranches cumulatives figurant aux conditions particulières. L intérêt du dossier est fixé comme suit : En demande : sommes effectivement obtenues de manière judicaire et/ou amiable (en ce non compris les dépens); En défense : différence entre les sommes réclamées au Client et les sommes définitivement mises à sa charge après l intervention de l Avocat de manière judicaire et/ou amiable ; Si des sommes sont obtenues alors que la cause du paiement n est pas encore définitive, le montant correspondant à l honoraire de résultat ou technique complémentaire TTC pourra, au choix de l Avocat, être consigné sur la CARPA en attendant l issue définitive du dossier Le changement de conseil avant d aboutir au résultat n est pas exclusif de la perception par l Avocat de l honoraire de résultat ou technique complémentaire convenu une fois celui-ci atteint. Page 4 sur 6

5 I-III- HONORAIRES D URGENCE : Si l intervention du cabinet est sollicitée en urgence, c'est-à-dire avec un délai de prévenance court, et selon l importance du temps à consacrer à la prestation, l organisation générale du cabinet ou du pôle concerné s en trouve nécessairement bouleversée, ce qui justifie l application d une majoration du montant des honoraires. I-IV- INDEMNITE EVENTUELLEMENT OBTENUE AU TITRE DES FRAIS IRREPETIBLES ( ARTICLE 700 DU CPC OU ASSIMILES) : Dans l hypothèse où le Client obtient une somme au titre des frais irrépétibles supérieure au montant total des honoraires convenus (honoraire de résultat ou d objectif éventuels inclus), la différence entre la somme allouée au Client et le montant des honoraires convenus sera acquise à l Avocat et fera l objet d une facturation supplémentaire. Cette somme sera calculée à partir des honoraires hors TVA pour les clients bénéficiant d un régime de déductibilité de la TVA et TTC pour ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA. II LES FRAIS ET DEPENS HORS HONORAIRES : Les honoraires déterminés ci-dessus ne comprennent pas : les frais relatifs à des commandes de documents, registres, interrogations de banques de données, consultations externes Les timbres fiscaux nécessaires aux lancements des procédures judiciaires, les droits de plaidoirie, Les frais kilométriques, péages, frais de séjours etc Les droits de mutation, d enregistrement, impôts de toute nature, Les frais et débours nécessaires à la réalisation des formalités administratives et juridiques les honoraires, émoluments et frais de tous correspondants (Avocats, Notaires, Huissiers ) ou intervenants extérieurs (expert comptable, commissaire aux comptes ) les frais de Justice (frais d Huissiers, état de frais des Avocats ou Avoués, dépens dont les droits de plaidoirie ). Pour les dossiers de conseil, la contribution équivalente au droit de plaidoirie pourra être appliquée. Page 5 sur 6

6 III MODALITES DE PAIEMENT A) Facturation et conditions de paiement Les factures sont émises au choix de l Avocat après chaque diligence importante, chaque fin de mois, et/ou à la fin du dossier. A défaut d observation dans un délai de 15 jours à réception de toute facture, le calcul du temps passé y figurant sera considéré comme accepté par le client. B) Provisions L Avocat peut solliciter du Client le paiement de provisions sur frais, débours et/ou honoraires. Dans cette hypothèse, l Avocat pourra ne débuter ou ne poursuivre ses diligences qu après règlement des provisions sollicitées. C) Délais et défaillances de paiement Les factures sont payables à réception. En cas de règlement après l échéance une pénalité égale à trois fois le taux d intérêt légal pourra être appliquée à compter de l échéance. Ces intérêts ne seront dus à partir de l échéance que s ils sont réclamés au Client par mise en demeure restée infructueuse. A défaut de paiement d une facture concernant le ou les dossiers du Client, l Avocat pourra suspendre toutes ses diligences après l envoi au Client d une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Les relances pourront donner lieu à facturation. L Avocat pourra procéder au recouvrement forcé de ses frais et honoraires taxés par le Bâtonnier de l Ordre des avocats. Une pénalité forfaitaire de 15% hors taxe du montant des sommes à recouvrer sera due par le client pour tout recouvrement par voie de taxation. Cette pénalité non réductible se justifie par le fait que le recouvrement des honoraires d avocats ne donne pas lieu à la fixation d une indemnité article 700 en première instance. D) Prélèvement sur fonds CARPA : La présente convention autorise expressément l Avocat, après information du Client, à prélever les honoraires prévus ci-dessus sur les sommes éventuellement détenues à la CARPA. Page 6 sur 6

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