Protocole d accord entre les communes de l agglomération et Nantes Métropole portant sur les échanges d informations géographiques

Transcription

1 Protocole d accord entre les communes de l agglomération et Nantes Métropole portant sur les échanges d informations géographiques SOMMAIRE Préambule Article 1 : Objectifs communs Article 2 : Engagements réciproques 2 1 Engagements des communes 2 2 Engagements de Nantes Métropole 2 3 Engagements communs Article 3 : Constitution d un groupe de suivi et de réflexion du protocole Article 4 : Non-exclusivité Article 5 : Durée, renouvellement, résiliation Article 6 : Annexe

2 Préambule Nantes Métropole et certaines communes de l agglomération disposent d un système d information géographique (SIG) pour satisfaire leurs besoins propres. D autres communes envisagent cet équipement. Le référentiel géographique mis en œuvre dans le SIG de Nantes Métropole couvre la totalité du territoire de l agglomération. Il a vocation à être largement utilisé par tous les acteurs oeuvrant sur ce territoire, et notamment par les communes, tant pour les applications de gestion, de conception que pour l aide à la prise de décision. En conséquence, et en accord avec la charte de fonctionnement de la Communauté Urbaine de Nantes adoptée le 22 décembre 2000 et les contrats de co-développement adoptés le 11 février 2005, les communes de l agglomération et Nantes Métropole ont décidé d établir le présent protocole énonçant des objectifs généraux de coopération en matière d échanges d informations géographiques. Article 1 : Objectifs communs Aux termes du présent protocole, Nantes Métropole et les communes conviennent des objectifs communs ci- après : accroître les synergies entre Nantes Métropole et les communes en matière d informations géographiques, dans le respect de leurs missions, partager l utilisation du référentiel géographique, dans un souci d économie et d efficacité collective partager la mise à jour de ce référentiel en mettant en place un dispositif de transmission et d échanges d informations constituer un groupe commun de proposition d actions et de réflexion (mise en œuvre d applications communes, acquisition de données géographiques, extension du partenariat, etc.). Article 2 : Engagements réciproques 2-1 Engagements des communes Les communes adhérant au présent protocole s engagent à : - utiliser le référentiel de Nantes Métropole - faciliter l accès et l échange des informations permettant l entretien de ce référentiel, - réserver les moyens techniques et humains nécessaires à la mise à jour des données constituant le référentiel, - participer aux réflexions du groupe de partenaires. 2-2 Engagements de Nantes Métropole Nantes Métropole s engage vis à vis des communes signataires du présent protocole à : - administrer, développer et mettre à jour le référentiel géographique de l agglomération, - faciliter l accès de ce référentiel aux communes partenaires, - faciliter l accès aux évolutions technologiques, en particulier pour l utilisation du logiciel «géonantes», - animer le groupe de suivi. 2-3 Engagements communs Les conditions techniques, juridiques et financières d accès et d utilisation du référentiel, de sa mise à jour, ainsi que la définition, l intégration et l accessibilité de données métiers, seront définies en commun et donneront lieu à la signature de conventions bilatérales entre chaque commune adhérente et Nantes Métropole.

3 Article 3 : Constitution d un groupe de suivi et de réflexion du protocole Les communes et Nantes Métropole mettent en place un groupe de réflexion et de suivi chargé de : - suivre l application du présent protocole (et de son annexe) - proposer des modalités pratiques ou administratives pertinentes pour l atteinte des objectifs énoncés dans le présent protocole - réfléchir à l évolution des besoins des communes en matière d informations géographiques et proposer les modifications ou évolutions utiles. Le groupe sera initialement constitué de 24 représentants désignés par les communes (un représentant par commune) et de 3 représentants désignés par Nantes Métropole. Il pourra s adjoindre toutes les compétences qu il jugera utiles et sa composition pourra être adaptée au fur et à mesure des besoins qui pourront s exprimer. Il se réunira au moins deux fois par an. Article 4 : Non-exclusivité Le présent protocole n entraîne aucune exclusivité de part et d autre : les communes et Nantes Métropole peuvent mettre en place des conventions ou protocoles avec d autres organismes en matière d informations géographiques. Article 5 : Durée, renouvellement, résiliation Le présent protocole prend effet à la date de sa notification. Il est conclu pour une durée de cinq ans. Au-delà de cette échéance, les parties examineront les conditions de son renouvellement. Chacune des parties pourra alors le dénoncer par simple lettre avec avis de réception, adressée à l autre partie avec un préavis de 6 mois avant l échéance annuelle de renouvellement. Article 6 : Annexe 1- Définition du référentiel Fait à Nantes, le Pour Nantes Métropole Le Vice président Pour chaque commune Le maire (feuillets joints)

4 Annexe : Définition du référentiel 1 Définitions 1-1 Référentiel : Ensemble, issu d un extrait de la base de données localisées de Nantes Métropole, composé de données de référence. 1-2 Données de référence : Ce sont des données dont la pérennité permet le rattachement des autres données métiers au système de référence. Leur usage par le plus grand nombre d utilisateurs justifie une accessibilité sans restriction. 2 Structuration des données Les données de référence sont classées par composantes : 2-1 Composante adresse : répertoire des rues et places, du fichier adresses et des données géométriques modélisant les rues et carrefour de Nantes Métropole. 2-2 Composante image : orthophotographie réalisé par Nantes Métropole ou par des fournisseurs. 2-3 Composante parcellaire : Plan Cadastral Informatisé (PCI) dont les données adresses ont été remplacées par les données issues de la composante adresse, complété des fichiers "majic2". 2-4 Composante topographique : données de description topographiques du territoire (ex/ Plan topographique régulier 1/200), de modèle numérique de terrain, 2-5 Composante zonage : données limites de communes, limites de pôles, d une manière générale limites de zones.

5 Signature du Protocole d accord entre les communes de la communauté urbaine et Nantes Métropole, portant sur les échanges d informations géographiques. Commune de NANTES Nantes, le Pour la commune : Le Maire