Note de présentation non technique

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1 Dossier de demande d autorisation d exploiter une carrière au lieu-dit Chalou Dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune des Rairies Indice : 2 14/12/2016 SOCIETE DES CARRIERES DE SEICHES (SCS) MAIRIE LES RAIRIES DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER UNE CARRIERE AU LIEU-DIT CHALOU - COMMUNE DES RAIRIES (49) DOSSIER DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DES RAIRIES (49) Note de présentation non technique

2 Note de présentation non technique du projet La présente demande est formulée : - au titre de la déclaration de projet selon l article L à L du Code de l urbanisme - au titre de l article L511-1 du Code de l environnement. En vertu de l article L123-6 du Code de l environnement, une seule enquête publique est demandée et par conséquent le présent dossier «rassemble les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises». Objet de la demande : La présente demande par la S.A.S. SOCIETE DES CARRIERES DE SEICHES (SCS) vise à obtenir l autorisation d exploiter une carrière de sables et graves au lieu-dit «Chalou» sur le territoire de la commune des Rairies (Maine et Loire). Elle porte sur les parcelles cadastrées section B numéros 260 à 264, 297 à 305, 335, 336, 1664 et pour partie (pp) 337pp et 1394pp. La superficie totale est de 21,7 ha dont 19,1 ha seront réellement exploités. Le siège social de SCS est à Seiches sur le Loir (Maine et Loire). L activité consiste à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graves qui seront exportées par camions vers l installation de «La Suzerolle» sur la commune de Seiches sur le Loir avant la livraison à des centrales à béton. Le gisement exploitable est estimé à environ tonnes. Compte tenu de la production moyenne envisagée ( tonnes par an avec un maximum de tonnes par an), du temps de préparation du site et de la remise en état finale du site, l autorisation est sollicitée pour une durée de 10 ans. Simultanément, la COMMUNE DES RAIRIES participe au projet en demandant une mise en compatibilité de son PLU par déclaration de projet. L évolution du document d urbanisme porte en premier lieu sur un nouveau périmètre d exploitation du sous-sol correspondant au projet de la carrière «Chalou». Motivation de la demande : SCS, filiale du groupe régional et familial PIGEON, est exploitante de matériaux alluvionnaires autour de la vallée du Loir depuis le début des années L entreprise est très bien implantée localement et représente une solution locale importante pour tous les centraliers béton dans la région. Le cumul des activités d exploitation de carrières et de centralier béton (par l'intermédiaire de DAUMERAY BETON ou de SFAC, filiales du groupe PIGEON) lui permet de bien adapter son offre à la demande et ainsi d avoir un meilleur ajustement aux variations du contexte économique. SCS dispose actuellement de trois autorisations d'exploiter une carrière : la Goilerie / Ouvrardière sur la commune de Lézigné la Bierrerie / Charpenterie sur la commune de Montreuil-sur-Loir les Miniers à Bazouges-sur-le-Loir Au 14/12/2016, la carrière de la Goilerie est à l'arrêt et celle de la Bierrerie est quasiment à l arrêt pour cause d'épuisement du gisement autorisé. SCS ne peut plus assurer la production nécessaire et satisfaire la demande correspondante. Pour cette raison il est vital pour la société de disposer de nouvelles matières premières. Ce projet, à cet emplacement, est justifié pour plusieurs raisons : - la qualité intrinsèque des matériaux - la continuité économique de la filière liée à l activité - la maitrise des impacts sur l environnement - la volonté de la collectivité de soutenir cette activité sur la commune Outre l intérêt économique majeur pour le territoire, la mise en compatibilité du PLU et le caractère d intérêt général du projet tel que mis en évidence par la commune dans la délibération du conseil municipal du 27 avril 2015, reposent sur les arguments principaux suivants :

3 - elle est destinée à «la mise en valeur des ressources naturelles», à «l'aménagement agricole et rural» (art. L102-1 du Code de l urbanisme), et à «une action ou opération d'aménagement ayant pour objet de d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques» (art. L301-1 du Code de l Urbanisme), notamment en : o Confiant la production de matériaux pour béton à une entreprise expérimentée et responsable o Contribuant au maintien d une filière à l échelle départementale o Participant aux objectifs du SDAGE, du SDC et répondant aux besoins en béton o Maintenant une activité pourvoyeuse d emploi et de dynamisme économique à l échelle locale o Faisant en sorte de répondre aux besoins de l activité de la construction dans un département attractif et avec population croissante. Contexte et composition du dossier : Une première demande pour l autorisation d exploiter a été déposée le 12/02/2016. Un complément de dossier a été déposé le 25/07/2016. Un deuxième complément de dossier a été déposé le 07/10/2016. Une première version du dossier de déclaration de projet a été soumise à l examen concerté des personnes publiques associées en date du 31/03/2016. Une deuxième version a été soumise à l examen concerté le 21/10/2016. Le présent dossier rassemble ces deux documents dans l objectif d être le plus complet possible et est donc composé : 1. D un dossier de demande d autorisation d exploiter une carrière 2. D un dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Ces deux volets portent sur le même périmètre de projet et intègrent notamment les éléments particuliers suivants : o une étude d impact valant évaluation environnementale (R122-2 et R du Code de l Environnement). Cette étude comprend notamment, conformément à la réglementation, l état actuel de l environnement, la description du projet, une analyse des effets sur l environnement et les mesures retenues pour en éviter, réduire, compenser les effets. Cette étude que l on peut également appeler rapport environnemental contient les éléments nécessaires pour l évaluation environnementale au titre de l article L du Code de l urbanisme et L122-4 du Code de l Environnement et notamment : «1 Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; 2 Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; 3 Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu.» L analyse de ces effets sur l environnement est réalisée en accord avec la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ainsi que la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l environnement. L évaluation environnementale, appelée également par la suite «étude d impact» ou «étude d impact valant évaluation environnementale», a été demandée par la décision de l'autorité environnementale du 24 avril 2016 suite à la demande d examen au cas par cas reçue le 7 mars Cette décision est jointe à la déclaration de projet. o o un récépissé de dépôt de la demande d autorisation de défrichement en date du 20/01/2016 le formulaire CERFA de dépôt du dossier de demande de dérogation de destruction d espèces protégées (dossier CNPN) en date du 08/07/2016 o La justification du caractère d intérêt général (article L102-1 du Code de l urbanisme) Cette justification est étayée par le demandeur de l autorisation préfectorale d exploiter (Société des Carrières de Seiches) et étayée par le demandeur de la mise en compatibilité du PLU (Mairie des Rairies)

4 o Les modifications projetées sur les documents d urbanisme de la commune (PLU, zonage, règlement, PADD) La décision de l autorité environnementale du 24 avril 2016 (jointe à la déclaration de projet) mettait en évidence les sujets suivants : 1. L enjeu de préservation de l activité agricole a été décrit dans une note spécifique. Il a été apporté un certain nombre d éléments afin de justifier que le projet de carrière n empêche pas la préservation de cette activité et notamment en raison d une dominance d activité équine qui n interfère pas avec le projet et l absence d une entité cohérente et en activité pérenne à proximité immédiate du projet. 2. Une démonstration de l absence d incidences sur les zones Natura 2000 a été apportée dans un volet spécifique portant sur le milieu naturel (diagnostic écologique). Le dossier a été complété par une analyse des incidences du projet : 3. sur la trame verte et bleue définie par le schéma de cohérence territoriale (SRCE) 4. sur les réservoirs et continuités écologiques identifiés dans le schéma de cohérence territoriale (Scot) 5. sur les zones naturelles d intérêt écologiques, faunistiques et floristiques (ZNIEFF) 6. sur les zones humides potentielles, conformément à l arrêté ministériel du 1er octobre sur la nappe alluviale 8. sur la suppression d un espace boisé classé ainsi que la destruction d habitats de reproduction d espèces protégées 9. selon la démarche éviter, réduire, compenser pour les choix opérés au regard des enjeux environnementaux et des éventuels conflits d usages Dans le cadre de la première réunion d examen concertée des personnes publiques associées (PPA) du 31 mars 2016, les services suivants ont pu demander des compléments qui ont été pris en compte et ajoutés dans le dossier. Analyse du dossier de demande d autorisation d exploiter : - DREAL-UD 49, 19/04/ DRAC, 19/04/2016, Diagnostic archéologique prévu Analyse de la déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU - DDT, 12/04/ SCOT, le président du syndicat porteur du SCOT, Pays des Vallées d Anjou, 04/04/ Avis favorable - CCI, 25/03/ Avis très favorable - CNPF, 23/03/2016 Aucune observation - Services Culturels et des Bâtiments de France - 11/04/2016 Avis favorable - STAP, Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine du Maine et Loire Pas d observation - Commission CDPENAF, hors champs de compétence - La Chambre d agriculture a également été consultée dans le cadre de l impact sur l activité agricole et n avait formulé aucune observation sur le dossier. Dans le cadre de la deuxième réunion d examen concertée des personnes publiques associées (PPA) du 21 octobre 2016, les services ont pu demander des compléments qui ont été pris en compte et ajoutés dans le dossier. Enfin, les mesures d accompagnement paysagères et environnementales du projet de carrière inscrites réglementairement au PLU sont en accord avec les éléments de l étude d impact et notamment : Le linéaire de haies à créer ou renforcer (zonage) et les règles de plantation des articles A13 et N13 (règlement) ; L espace paysager à créer (zonage) et les règles de plantation des articles A13 et N13 (règlement) L espace prairial de 10 m à créer (zonage et règlement) sur la périphérie du projet L identification d un accès unique (zonage et article A3 du règlement) Ces mesures sont détaillées à la fois dans les documents de mise en compatibilité du PLU et dans l étude d impact. Les impacts sur le milieu naturel ont fait l objet d un volet spécifique et les mesures adéquates afin d en limiter les effets ont été retenues. L ensemble des mesures retenues par la société SCS durant la phase d exploitation permet de limiter les effets du projet sur l environnement. Les mesures retenues après exploitation permettent de recréer un milieu écologique plus riche que la situation actuelle.

5 Maîtres d ouvrage : DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER : Raison sociale Forme juridique Capital Adresse du siège social N du Système d Identification du Répertoire des Etablissements (N SIRET) [siège social] SOCIETE DES CARRIERES DE SEICHES Société par Actions Simplifiée Clos des Suseroles SEICHES-SUR-LE-LOIR Téléphone [siège social] Télécopie [siège social] Signataire de la demande Fonction du signataire Nationalité du signataire Laurent PIGEON Président Française Le directeur de SCS, M. Patrick AUBIN, a reçu pouvoir du président pour le représenter dans le cadre de la présente demande et du suivi du projet en général. DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU : Raison sociale Forme juridique / Capital / Adresse N du Système d Identification du Répertoire des Etablissements (N SIRET) [siège social] MAIRIE LES RAIRIES 14 Rue Charles de Gaulle LES RAIRIES Téléphone [siège social] Télécopie [siège social] Signataire de la demande Fonction du signataire Nationalité du signataire Madame Le Maire Maire Française Mme Grolleau a en charge ce dossier pour le compte de la Mairie.