CAHIER DES CHARGES valant Acte d Engagement
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- Philippe Pinette
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1 Inra Centre de Recherches PACA Site de Sophia-Antipolis 400, rote des chappes Sophia-Antipolis cedex Tèl. : (0) Fax : (0) SERVICES DECONCENTRES D APPUI A LA RECHERCHE 400 route des Chappes BP Sophia Antipolis MISSION DE VERIFICATION PERIODIQUE REGLEMENTAIRE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DE L ENSEMBLE DES BATIMENTS ET SERRES DU SITE DE SOPHIA ANTIPOLIS Au titre de la sécurité des personnes au travail CAHIER DES CHARGES valant Acte d Engagement Marché à procédure adaptée de l article 28 du code des marchés publics.
2 ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Le présent marché a pour objet les missions de vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements de l ensemble des bâtiments et serres du Centre de Recherche INRA PACA site de Sophia Antipolis. Il a pour but d assurer, par des vérifications périodiques le maintien en état de conformité des installations et équipements selon les dispositions réglementaires en vigueur. En cas de contradiction, les présentes Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales du prestataire. Le prestataire déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve ce présent cahier des charges. ARTICLE 2 DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE Le présent marché est soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics. Il s agit d un marché à procédure adaptée (MAPA) en application de l article 28 dudit code. Les documents contractuels le régissant sont, dans l'ordre de priorité décroissant : Le présent cahier des charges valant acte d engagement et son annexe le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services (C.C.A.G - F.C.S.) arrêté du 19 janvier 2009 ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE Le présent marché prend effet à la date de notification, il est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par reconduction expresse 3 mois avant sa date anniversaire, sans que sa durée maximale n excède 4 ans. A défaut de notification de reconduction expresse dans les délais, le contrat sera considéré comme reconduit. ARTICLE 4 - DEFINITION DES PRESTATIONS Contenu des prestations L inspection périodique : - consiste notamment à effectuer les examens, mesures, essais au niveau de l ensemble des composants des installations afin d assurer que la conception et la réalisation satisfont aux prescriptions des référentiels - à pour objet de vérifier l état des appareils afin de les maintenir en services et à un état de sécurité compatible avec les conditions d exploitation prévisibles 4.2 Vérification périodique des installations électriques Celle-ci comprend la vérification complète des installations électriques au titre de la sécurité des personnes : - Depuis les postes de livraison et de transformation - Depuis les tableaux généraux basse tension jusqu aux branchements et prises de courants - Vérification du matériel raccordé et raccordable sur le réseau électrique Toutes les installations électriques sont concernées, quelle que soit la nature du courant et le domaine de tension (HT, BT, TBT) hors logements de fonction. 1 Vérifications périodiques réglementaires
3 4.3 Vérification périodique des installations de gaz Celle-ci comprend la vérification complète des installations gaz au titre de la sécurité des personnes : - Depuis les sources d alimentation (comptage) - L installation de distribution - Depuis les coupures extérieures jusqu aux matériels raccordé et raccordables dans les locaux d utilisation 4.4 Zone restauration Toute la zone de restauration sera considérée comme ERP 5 e catégorie pour l ensemble des vérifications la concernant. ARTICLE 5 - CONDITIONS D EXECUTION 5.1- Prestation La campagne des inspections se fera sur une périodicité déterminée à l avance selon un planning établi conjointement entre l INRA et le titulaire à la mise en place du présent marché. Le planning devra être validé et remis à l INRA au minimum un mois avant la campagne d inspection. 5.2 Périodicité Les périodicités retenues par l INRA sont énumérées dans le tableau ci-dessous : Vérification périodique Périodicité (en mois) Installations électriques 12 Appareils de levage 12 Portes et portails automatiques 6 Monte-charges 12 ascenseurs 12 Installations gaz 12 Installations thermiques 12 Dispositifs d ancrage 12 SSI 12 La périodicité des vérifications est fixée par les textes réglementaires en vigueur et déterminée par l INRA quand aucune périodicité n est précisée par la législation. Nota: Concernant les logements de fonction et du gardien il ne sera effectué aucune vérification périodique des installations électriques. 5.3 Devoir du titulaire Le titulaire devra en outre, suppléer par ses connaissances professionnelles et son expérience, aux compléments de détails manquants au présent cahier des charges. Le candidat devra signaler les erreurs ou omission à l INRA selon les dispositions de la réglementation en vigueur. 5.4 Exécution des mesures et essais Il appartient à l INRA de signaler l existence de certains équipements ou matériels sensibles (par exemple, informatique, matériel de laboratoire ou d expérimentation, parafoudres, ) pour lesquels les mesures et essais réalisés conformément au référentiel seraient susceptibles de conduire à des dysfonctionnements, des détériorations, voire des erreurs d interprétations de la conformité. En l absence de ces informations, le vérificateur ne saurait être tenu pour responsable. 2 Vérifications périodiques réglementaires
4 5.5 - Remise du rapport de vérification Lors des inspections le titulaire devra remettre un bon d intervention mentionnant la mission, la date et le nom de l intervenant. Ce bon devra être signé par l agent du titulaire et le représentant de l INRA. A l issu de chaque mission de vérification, le titulaire remet à l INRA un rapport par mission, site et bâtiment: - un exemplaire sous format papier - un exemplaire sous forme de fichier informatique (format PDF par exemple) ou autre Le délai de remise du rapport par le titulaire à l INRA est de 1 mois à compter de la fin des vérifications. ARTICLE 6 - QUALIFICATIONS REQUISES Référence professionnelle et capacité technique - références requises. Niveau(x) de capacités professionnelles et techniques : - les moyens humains et matériels du candidat doivent permettre la réalisation des prestations objet du marché dans les règles de l'art et garantir le respect du délai d'exécution - les références produites ainsi que les titres d'études et professionnels doivent permettre de justifier que le candidat dispose des compétences dans les différents domaines de vérification ARTICLE 7 MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT Le prix est ajustable selon le barème du titulaire. Clause de sauvegarde : L INRA se réserve la possibilité de résilier le marché si une augmentation du prix forfaitaire supérieure à 3% par an est constatée. Le prix forfaitaire annuel comprend : - l ensemble des vérifications décomposé par sites, bâtiment et missions. - La remise des rapports - Les frais de déplacement du vérificateur Le règlement interviendra à l achèvement de chacune des vérifications. Il sera effectué selon les règles de comptabilité publique. Les factures devront être adressées en 2 exemplaires à l adresse suivante : INRA Centre de Recherche PACA Service budget SDAR 400 Route des Chappes BP SOPHIA ANTIPOLIS cedex L ordonnateur en charge de la liquidation de la dépense est le Président du centre de Recherche INRA PACA Site d Avignon Domaine St Paul Site Agroparc AVIGNON Cedex 9 L agent comptable chargé d exécuter le règlement est : Mr l Agent Comptable Secondaire du centre de Recherche INRA PACA Site d Avignon Domaine St Paul Site Agroparc AVIGNON Cedex 9 3 Vérifications périodiques réglementaires
5 Le paiement sera effectué par virement administratif au compte indiqué par le titulaire cidessous (fournir un RIB) : Banque :.. Code Banque : Code Guichet :.. Compte n :. Clé :.. Par application de l article 98-1 du Code des Marchés Publics modifié, les sommes dues au titre de l exécution du présent contrat sont réglées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture dans les formes prescrites et constatée par l ordonnateur. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Outre les intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera versée systématiquement dès qu il y a un retard de paiement des sommes dues. ARTICLE 8 - RESILIATION DU CONTRAT Tout manquement constaté dans ses obligations telles que décrites au présent contrat sera notifié au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le prestataire ne les a pas remplies dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée, l Inra pourra résilier le contrat de plein droit aux torts du prestataire. En cas de résiliation du marché par l Inra, le prestataire sera rémunéré des prestations terminées et admises et, d autre part, des prestations en cours d exécution dont l Inra accepte l achèvement. ARTICLE 9 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION En cas de différent, les parties s efforceront de trouver un accord amiable. A défaut le Tribunal administratif de Nîmes est seul compétent. ARTICLE 10 - PENALITES DE RETARD Des pénalités correspondant à 150 HT seront appliquées en cas de non-respect du planning d intervention sans en avoir averti préalablement l INRA. Les pénalités de 150 HT seront également appliquées en cas de non remise des bons d intervention et par compte rendu manquant dans les délais prescrits. 4 Vérifications périodiques réglementaires
6 ARTICLE 11 - ANNEXES Annexe 1 : Détail des sites à contrôler Annexe 2 : Bordereau des prix Fait en deux exemplaires originaux A Sophia Antipolis, le. POUR L INRA POUR LE PRESTATAIRE La personne responsable des marchés Mention Manuscrite «lu et approuvé» 5 Vérifications périodiques réglementaires
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