Taxes à la consommation

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1 Ministère du Revenu 3800, rue de Marly Sainte-Foy G1X 4A5 Page : 1de 5 Loi(s) : Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q., c. T-0.1), articles 52 et 52.1 Sujet : Le crédit-bail et les règles concernant l échange d un véhicule routier usagé Ce bulletin annule et remplace le bulletin TVQ du 31 mars 1994 Ce bulletin précise l application de la Loi sur la taxe de vente du Québec (la «Loi») à l égard de l échange d un véhicule routier usagé effectué dans le cadre de la conclusion d un contrat de crédit-bail portant sur un autre véhicule routier. Description d une opération de crédit-bail 1. Le crédit-bail est essentiellement un mode de financement impliquant trois parties : - une personne qui, désirant se procurer un bien meuble, convient des spécifications de ce bien avec un fournisseur ; - un fournisseur qui vend ce bien à une autre personne, généralement une institution financière ; - une institution financière qui acquiert ce bien afin de le mettre à la disposition de la personne pour une somme convenue et une période déterminée. 2. Le Code civil du Québec définit le contrat de crédit-bail comme suit : «1842. Le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Le bien qui fait l objet du crédit-bail est acquis d un tiers par le crédit-bailleur, à la demande du crédit-preneur et conformément aux instructions de ce dernier. Le crédit-bailnepeutêtreconsentiqu àdesfins d entreprise.» Exemple : ABC Ltée désire acquérir un camion-remorque du concessionnaire Équipement Vendeur Inc. ABC Ltée procède au choix du camion-remorque, négocie son prix de vente avec le concessionnaire et établit les conditions relatives à la garantie. Voulant profiter des avantages d un financement, ABC Ltée conclut un contrat de crédit-bail avec Crédit-Bail Inc. en vertu duquel cette dernière s engage à acquérir le camion-remorque choisi par ABC Ltée et à le mettre à sa disposition, moyennant une contrepartie mensuelle. La transaction intervenue entre ABC Ltée et Crédit-Bail Inc. constitue un contrat de crédit-bail. APPLICATION DE LA LOI 3. Selon l article 52.1 de la Loi, dans le cas où un inscrit accepte en contrepartie partielle ou totale de la fourniture d un véhicule routier qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) suite à une demande de son acquéreur un autre véhicule routier (véhicule routier échangé), la valeur de la contrepartie de la fourniture doit être diminuée du crédit que l inscrit accorde à l acquéreur pour le véhicule routier échangé si les conditions suivantes sont rencontrées :

2 Page : 2de 5 1 le véhicule routier échangé est usagé, est la propriété de l acquéreur et est immatriculé en vertu de ce code ou d une loi d une autre juridiction ; 2 la fourniture à l inscrit du véhicule routier échangé constitue une fourniture non taxable ; 3 le véhicule routier ainsi échangé n est pas visé au paragraphe 10 de l article 178 ou à l article de la Loi ; 4 l acquéreur n a pas acquis par une fourniture non taxable le véhicule routier échangé. 4. Compte tenu des transactions intervenant dans le cadre d une opération de crédit-bail et des conditions d application de l article 52.1 de la Loi, le crédit-preneur peut prendre avantage de la mesure d assouplissement prévue à cet article si les transactions sont effectuées dans l ordre suivant : 1 le crédit-bailleur achète du fournisseur désigné par le crédit-preneur le véhicule routier choisi par ce dernier ; 2 ensuite, le crédit-bailleur effectue par crédit-bail la fourniture de ce véhicule au crédit-preneur. Le crédit-preneur acquitte partiellement la contrepartie de cette fourniture par l échange du véhicule routier usagé qu il possède ; 3 enfin, le crédit-bailleur effectue la fourniture par vente du véhicule routier usagé au fournisseur désigné. 5. Dans le cas où cet ordre est respecté et pour autant que l article 52.1 de la Loi s applique, la fourniture du véhicule routier usagé constitue une fourniture non taxable effectuée par le crédit-preneur au crédit-bailleur qui acquiert ce véhicule routier usagé uniquement dans le but de le fournir à nouveau au fournisseur désigné. Par conséquent, aucune taxe de vente du Québec (TVQ) n est payable à l égard de cette fourniture. crédit-bailleur au fournisseur désigné pour autant qu elle constitue une fourniture non taxable. 6. En outre, selon l article 52.1 de la Loi et aux fins du calcul de la TVQ, la valeur de la contrepartie de la fourniture du véhicule routier que le crédit-bailleur effectue au crédit-preneur doit être diminuée du crédit que le crédit-bailleur accorde au crédit-preneur pour le véhicule routier usagé qu il accepte en échange, en tenant compte toutefois de l article 52 de la Loi. Exemple : Le 30 juin 1994, Crédit-Bail Inc. achète de Équipement Vendeur Inc. le camion-remorque choisi par ABC Ltée pour un montant de $. Crédit-Bail Inc. fournit ensuite par crédit-bail le camion-remorque à ABC Ltée sur une période de 36 mois. Cette dernière acquitte partiellement la contrepartie de cette fourniture par l échange du véhicule routier usagé qu elle possède. La valeur du véhicule routier usagé s établit à $. Le contrat prévoit également que le crédit-preneur peut acquérir la propriété du camion-remorque à l expiration de la période de 36 mois pour un montant égal à la valeur résiduelle, soit $. Dans un tel cas, la TVQ se calcule de la façon suivante : Achat du camion neuf par Crédit-Bail Inc. Coût d acquisition ,00 $ TPS (7 %) 7 000,00 $ Sous-total : ,00 $ TVQ (6,5 %) (fourniture non taxable) néant TOTAL : ,00 $ De même, aucune TVQ n est payable à l égard de la fourniture du véhicule routier usagé effectuée par le

3 Page : 3de 5 Fourniture par crédit-bail effectuée par Crédit-Bail Inc. La TVQ doit être calculée sur la valeur utilisée afin d établir les paiements mensuels, diminuée du crédit accordé pour le véhicule routier usagé donné en échange : Calcul de la base de location Coût d acquisition ,00 $ Crédit accordé en raison de l échange (10 000,00) $ Valeur résiduelle (20 000,00 $) Sous-total : ,00 $ Frais de location (intérêts : 10 %) (1) 9 000,00 $ TOTAL : ,00 $ Paiementsmensuels(36mois):2194,44$/mois (1) Le total des frais de location, calculé au taux d intérêt simple de 10 %, se compose d un montant de $ ( $ x 10 %) et d un montant de $, soit le financement de l option d achat à ce taux (2 000 $ x 10 %). Calcul de la TVQ Paiement mensuel 2 194,44 $ TPS (7 %) 153,61 $ Sous-total : 2 348,05 $ TVQ (6,5 %) 152,62 $ TOTAL : 2500,67$ Taxes payables relatives à l échange L inscrit qui effectue la fourniture par crédit-bail doit percevoir, au moment de l échange du véhicule routier usagé, la TPS payable à l égard du montant alloué pour cet échange, lequel constitue un paiement partiel de la contrepartie de la fourniture par crédit-bail. De même, il doit également percevoir la TVQ payable à l égard du montant de TPS payable puisqu il fait partie de la contrepartie de cette fourniture sur laquelle la TVQ doit être calculée. TPS à percevoir au moment de l échange : ,00 $ 7 % = 700,00 $ TVQ à percevoir au moment de l échange : 700,00 $ 6,5 % = 45,50 $ L inscritdoitinclurelatpsetlatvqrelativesà l échange dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle il accepte le véhicule routier usagé en échange. Fourniture du véhicule routier usagé effectuée par Crédit-Bail Inc. La fourniture du véhicule routier usagé effectuée par Crédit-Bail Inc. à Équipement Vendeur Inc. constitue une fourniture non taxable pour autant que Équipement Vendeur Inc. le reçoive uniquement afin d eneffectuer à nouveaulafournitureàtitredebienmeuble:

4 Page : 4de 5 Prix de vente ,00 $ TPS (7 %) 700,00 $ Sous-total : ,00 $ TVQ (6,5 %) (fourniture non taxable) néant TOTAL : ,00 $ Exercice de l optiond achat Si, à l expiration de la période de 36 mois, le crédit-preneur décide de se porter acquéreur du camion-remorque, la TVQ doit être perçue sur le montant payé, puisqu il s agitdelacontrepartiedela fourniture par vente du camion-remorque : Montant payé pour lever l option ,00 $ TPS (7 %) 1 400,00 $ Sous-total : ,00 $ TVQ (6,5 %) 1 391,00 $ TOTAL : ,00 $ 7. Dans le cas où un crédit-bailleur exige du crédit-preneur un dépôt de garantie remboursable afin de garantir l exécution de ses obligations, un tel dépôt donné à l égard d une fourniture ne doit être considéré comme une contrepartie payée pour la fourniture que lorsque le crédit-bailleur applique le dépôt à titre de contrepartie de la fourniture. Il en sera ainsi si le dépôt sert à acquitter la totalité ou une partie du montant à payer lors de l exercice de l option d achat. 8. Toutefois, certaines transactions intervenant dans le cadre d une opération de crédit-bail ne sont pas effectuées selon l ordre de transactions mentionné au paragraphe 4 de ce bulletin et ne permettent donc pas l application des règles concernant l échange d un véhicule routier prévues à l article 52.1 de la Loi. Il en est ainsi dans les cas suivants : 1 er cas : Crédit-Bail Inc. achète de la compagnie ABC Ltée le véhicule routier usagé que cette dernière possède. Crédit-Bail Inc. acquiert de Équipement Vendeur Inc. un camion-remorque choisi par ABC Ltée et acquitte partiellement la contrepartie de cette fourniture par l échange du véhicule routier usagé. Crédit-Bail Inc. fournit ensuite le camion-remorque par crédit-bail à ABC Ltée. Dans un tel cas, l acquéreur de la fourniture du camion-remorque est Crédit-Bail Inc., laquelle a acquis par une fourniture non taxable le véhicule routier usagé qu elle donne en échange à Équipement Vendeur Inc. Par conséquent, l article 52.1 de la Loi ne s applique pas à l égard de cette fourniture puisque Crédit-Bail Inc. a acquis le véhicule routier échangé par une fourniture non taxable. 2 e cas : ABCLtéeeffectuelafournitured unvéhiculeroutier usagé qu elle possède à Équipement Vendeur Inc. sans contrepartie et sans acquérir un autre véhicule routier à ce moment. Elle choisit toutefois un camion-remorque dont Crédit-Bail Inc. fera l acquisition. Crédit-Bail Inc. acquiert alors de Équipement Vendeur Inc. ce camion-remorque pour une contrepartie diminuée de la contrepartie de la fourniture du véhicule usagé effectuée par ABC Ltée à Équipement Vendeur Inc. Crédit-Bail Inc. fournit ensuite à ABC Ltée le camion-remorque par crédit-bail. La fourniture du véhicule routier usagé effectuée par ABC Ltée ne constitue pas la fourniture par échange de ce véhicule puisque ABC Ltée n acquiert pas un autre véhicule routier à ce moment, en l occurrence, le camion-remorque. De plus, Crédit-Bail Inc. doit

5 Page : 5de 5 calculer la TVQ sur la valeur de la contrepartie qui ne peut être diminuée de la valeur de la contrepartie de la fourniture du véhicule usagé effectuée par ABC Ltée à Équipement Vendeur Inc. 9. Ce bulletin d interprétation a effet depuis le 1 er juillet Toutefois, toute référence à une règle de droit prévue par le Code civil du Québec doit se lire comme étant une référence à la règle de droit applicable en vertu du Code civil du Bas-Canada, le cas échéant et en faisant les adaptations nécessaires.