[REGLEMENT INTERIEUR]

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1 [REGLEMENT INTERIEUR] Préambule Le présent règlement s appuie sur l arrêté du 25 mai 2016 relatif à la formation doctorale (ci-après désigné l arrêté) et sur les dispositions de la Charte du Doctorat de l Université de Lyon commune à l ensemble des établissements membres de l Université de Lyon (UDL). Ce règlement a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement de l ED Droit 492. Article 1 : Nature de l Ecole doctorale et liste des unités de recherches rattachées L Ecole doctorale de droit est commune aux établissements Lyon 3, Lyon 2 et Saint-Etienne, opérateurs du doctorat en droit délivré par l Université de Lyon. L Université Jean Moulin Lyon 3 est désignée comme établissement référent pour en assurer la responsabilité administrative. Elle regroupe 9 unités de recherche : 1- Équipe de droit public de Lyon - EA Équipe de recherche Louis Josserand - EA Équipe de droit international européen et comparé - EA Centre Lyonnais d'histoire du droit et de la pensée politique - EA GRAPHOS - EA Francophonie, Relations internationales et Mondialisation - EA CERCRID - UMR Droits, Contrats et Territoires - EA Environnement, ville et société- UMR 5600 Pour les unités de recherche pluridisciplinaires (EA 4586, UMR 5600), sont rattachés à l Ecole doctorale de droit les enseignants-chercheurs appartenant aux sections CNU 01, 02 et 03. Article 2 : Directeur de l ED Le directeur de l ED est assisté d un Conseil dont il met en œuvre les délibérations. Désignation : Le directeur de l Ecole doctorale est nommé par le Président de l Université de Lyon sur avis du Conseil de l Ecole doctoral et de la commission recherche de l UDL et après validation par les chefs d établissement opérateurs du doctorat en droit de l UDL. Il est choisi au sein du Conseil parmi les professeurs et assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil National des Universités. Il est nommé pour la durée de l accréditation de l Ecole doctorale. Fonctions : Le directeur met en œuvre le programme d actions de l Ecole et présente chaque année un rapport d activité devant le Conseil de l ED et la commission de la recherche du Conseil académique de l Université de Lyon.

2 ED 492 Règlement intérieur 2 Article 3 : Composition et attributions du Conseil de l ED Composition Le Conseil de l Ecole doctorale est composé de 20 membres dont : - 10 représentants des établissements et des unités de recherche : 3 représentants des établissements désignés par les chefs d établissement opérateurs 1 Université Jean Moulin (Lyon 3) 1 Université Lumière (Lyon 2) 1 Université Jean Monnet (Saint-Etienne) 7 directeurs ou représentants des unités de recherche 1- Equipe de recherche Louis Josserand (Lyon 3) 2- Centre Lyonnais d histoire du droit et de la pensée politique (Lyon 3) 3- Equipe de droit international européen et comparé (Lyon 3) 4- Equipe de droit public de Lyon (Lyon 3) 5- GRAPHOS (Lyon 3) 6- CERCRID (Saint-Etienne) 7- Droits Contrats et Territoires (Lyon 2) - 2 IATOS : Responsable administrative de l Ecole doctorale (Lyon 3) Responsable administrative du service de la recherche (Lyon 3) - 4 doctorants élus 2 doctorants (Lyon 3) 1 doctorant (Saint-Etienne) 1 doctorant (Lyon 2) - 4 membres extérieurs nommés par le conseil de l Ecole doctorale Attributions Lors des réunions du Conseil, un membre absent a la possibilité de se faire représenter par un autre membre du Conseil sous réserve des dispositions de l article 9 du présent règlement. Le Conseil se réunit au minimum trois fois par an en formation plénière, semi-restreinte (sans les doctorants élus) ou restreinte (sans les doctorants élus et les membres extérieurs). Dans sa formation plénière, il valide la politique scientifique, les règles d inscription des doctorants et le programme de formation. Dans sa formation restreinte, il statue sur : - toutes les demandes comportant un doute sur l aptitude à la recherche - toutes les demandes d inscription en doctorat d étudiants non titulaires d un Master 2 français ou d un Master 2 étranger reconnu comme équivalent - des demandes d inscription d étudiants non titulaires d un Master 2 Recherche et dont l inscription soulève, selon les membres du bureau, une difficulté - des demandes de césures Dans sa formation semi-restreinte : il statue sur l attribution des contrats doctoraux

3 ED 492 Règlement intérieur 3 Article 4 : Bureau de l ED Le bureau de l ED se compose de 3 membres : le directeur de l ED et les représentants des deux autres établissements opérateurs. Il se réunit autant de fois que nécessaire, résout les difficultés administratives qui mettent en cause les établissements opérateurs et prépare le règlement des affaires relevant du conseil de l Ecole doctorale. Article 5 : Inscription en doctorat Conditions d accès en doctorat : Trois conditions sont nécessaires pour accéder au doctorat : Condition de diplôme Article 11 de l arrêté du 25 mai 2016 : «Pour être inscrit en doctorat le candidat doit être titulaire d un diplôme national de master ou d un autre diplôme conférant le grade de master, à l issue d un parcours de formation ou d une expérience professionnelle établissant son aptitude à la recherche» Condition de note Une note de 12/20 de moyenne au Master 2 et une note de 14/20 au mémoire ou rapport de stage de Master 2 sont nécessaires pour s'inscrire en thèse. Cette condition de note n'est pas susceptible de dérogation (décision du conseil de l'ed du 14/02/2017). En cas de doute sur l'aptitude à la recherche, la demande d'inscription est soumise à l'appréciation du Conseil de l'ecole doctorale en formation restreinte (Décision du Conseil de l'ed du 12/03/2013). Formalités administratives Avant de déposer son dossier à l école, il appartient au doctorant de le faire signer par son directeur de thèse et par le directeur de son unité de recherche de rattachement (non par le directeur de centre) ainsi que la convention de formation précisant son statut professionnel. Etudiants titulaires d un Master 2 Professionnel L inscription en doctorat est possible sous réserve de vérification des résultats obtenus au Master 2 et de l aptitude à la recherche démontrée par un véritable rapport de recherche. Cette vérification est confiée aux membres du bureau de l Ecole doctorale pour leur établissement. En cas de difficulté, le dossier est transmis au Conseil en formation restreinte de l EDD. Article 6 : Réinscription en doctorat L inscription est renouvelée au début de chaque année universitaire par le chef d établissement, sur proposition du directeur de l école doctorale, après avis du directeur de thèse et, à partir de la troisième inscription, du comité de suivi individuel du doctorant (Article 11 de l arrêté du 25 mai 2016) A partir de la 2 ème année Avant de déposer son dossier à l école, il appartient au doctorant de le faire signer par son directeur de thèse et par le directeur de son unité de recherche de rattachement (non par le directeur de centre).

4 ED 492 Règlement intérieur 4 A partir de la 3 ème année La réinscription en doctorat à partir de la troisième année est possible, sous réserve de vérification de l état d avancement de la thèse. Cette vérification, au cas par cas, tient compte, notamment, du nombre d années de thèse, du respect du calendrier prévisionnel, de l avis du comité de suivi individuel, de l avis du directeur de thèse sur ce calendrier et son respect effectif, des circonstances personnelles (ex. maladie) ou professionnelles, des chapitres effectivement rédigés. En cas d avancement insuffisant, la demande de réinscription est transmise au Conseil de l Ecole doctorale dans sa formation restreinte, qui prononcera un avis favorable ou défavorable à la réinscription. Par ailleurs, toutes les demandes de réinscription à partir de la 6 ème année sont soumises à l avis du Conseil de l Ecole doctorale dans sa formation restreinte. Article 7 : Comité de suivi Article 13 de l arrêté du 25 mai 2016 «Un comité de suivi individuel du doctorant veille au bon déroulement du cursus en s appuyant sur la charte du doctorat et la convention de formation. Il évalue, dans un entretien avec le doctorant, les conditions de sa formation et les avancées de sa recherche. Il formule des recommandations et transmet un rapport de l entretien au directeur de l école doctorale, au doctorant et au directeur de thèse. Il veille notamment à prévenir toute forme de conflit, de discrimination ou de harcèlement.» L avis du comité de suivi est requis à partir de la 3 ème inscription - Doivent être transmis au comité de suivi : la convention de formation incluant un calendrier prévisionnel, l avis du directeur de thèse et les pages écrites. - Le comité est composé en principe de 3 membres: le directeur de l équipe de recherche de rattachement ou son représentant et deux enseignants chercheurs Article 8 : Année de césure Article 14 de l arrêté du 25 mai 2016 «A titre exceptionnel, sur demande motivée du doctorant, une période de césure insécable d'une durée maximale d'une année peut intervenir une seule fois, par décision du chef d'établissement où est inscrit le doctorant, après accord de l'employeur, le cas échéant, et avis du directeur de thèse et du directeur de l'école doctorale. Durant cette période, le doctorant suspend temporairement sa formation et son travail de recherche, mais peut demeurer inscrit, s'il le souhaite, au sein de son établissement. Cette période n'est pas comptabilisée dans la durée de la thèse. L'établissement garantit au doctorant qui suspend sa scolarité son inscription au sein de la formation doctorale à la fin de la période de césure».

5 ED 492 Règlement intérieur 5 Pour toute demande de césure, le doctorant devra produire à l EDD : une demande motivée et un avis circonstancié de son directeur de thèse. Cette demande fait l objet d un avis de la part du Directeur de l Ecole doctorale, après examen en Conseil restreint. Article 9 : Contrats doctoraux Sélection Les candidats aux contrats doctoraux sont sélectionnés par le Conseil de l Ecole doctorale, dans une formation semi-restreinte, c est-à-dire sans les doctorants élus et avec les membres extérieurs. Les directeurs d équipes et les représentants établissements absents ont la possibilité de se faire représenter par un enseignant habilité à diriger des recherches. Dossier de candidature : Le dossier de candidature est à retirer au secrétariat de l Ecole doctorale de droit. Ce dossier dûment rempli et signé est à déposer avec les pièces suivantes : Une lettre de motivation Les relevés de notes de licence, M1 et M2 Le mémoire du Master 2 recherche (ou le rapport de Master 2) qui sera restitué ultérieurement Un CV Un projet de thèse détaillé (une dizaine de pages) Une lettre signée du directeur de thèse Un projet d insertion dans l unité de recherche de rattachement cosigné par le candidat, le directeur de l unité de recherche et le directeur du centre dans lequel le doctorant réalisera sa thèse Article 10 : Taux d encadrement Les directeurs de thèse ne peuvent encadrer plus de 10 doctorants. Au-delà de ce taux, aucune nouvelle inscription n est possible sauf diminution du nombre de doctorants en cours. Article 11 : Formation Les doctorants inscrits au sein de l'ecole doctorale de droit sont soumis à l'obligation de suivre des formations. Ces formations sont offertes à la carte : chaque doctorant, avec les conseils de son directeur de thèse, peut dessiner son parcours de formation. Elles font l objet d une évaluation de la part des intéressés. Les doctorants doivent valider 180 crédits avant leur soutenance de thèse Le doctorant valide des crédits : - en assistant aux formations proposées par l'ecole doctorale, par l Université de Lyon et par les unités de recherche, - en justifiant de l'une des activités de recherche et/ou d'insertion professionnelle prévues par l'ecole doctorale, - en justifiant de la rédaction de sa thèse par sa soutenance. La validation des crédits se fait par la signature d'une liste d'émargement pour les formations organisées par l'ecole doctorale. Les crédits sont validés séance par séance. La validation des autres formations et activités du doctorant se fait sur présentation d'un justificatif.

6 ED 492 Règlement intérieur 6 La validation de crédits relatifs à des formations et/ou des activités du doctorant non prévues par l'ecole doctorale suppose l accord du Directeur de l Ecole doctorale. Les doctorants doivent s'inscrire au plus tard une semaine avant la date de la formation. Cas particuliers Doctorants résidant à l'étranger ou hors de la Région : il est possible de valider des formations suivies en dehors de l'ecole doctorale sur présentation de justificatifs. Dispense Le doctorant a la possibilité de demander des dispenses de formation en adressant sa demande au directeur de l'ecole doctorale accompagnée des justificatifs (attestation d'employeur, contrat de travail) lorsqu il exerce une activité professionnelle juridique à temps plein ou à mi-temps. Pour toute autre demande de validation ou de dispense, l'appréciation se fait par le directeur de l'ecole doctorale de droit ou le représentant établissement. Article 12 : Soutenances L organisation des soutenances relève de l établissement d inscription du doctorant. Article 13 : Médiation Conformément à l article 6 de la charte de la Charte du Doctorat de l Université de Lyon «en cas de litige quant au déroulement de la thèse, une médiation au sein de l unité de recherche est d abord recherchée. En cas de conflit persistant entre le/la doctorant e et l équipe encadrante (ou éventuellement la direction de l unité de recherche), le/la directeur/trice de l école doctorale de rattachement doit être informé e, quel que soit l état d avancement de la thèse. Le/la directeur/trice de l école doctorale pourra alors faire appel à un e médiateur/trice ou constituer une commission de médiation qui, sans dessaisir quiconque de ses responsabilités, écoute les parties, propose une ou plusieurs solutions et la (ou les) fait accepter par tou tes en vue de l achèvement de la thèse. La mission du/de la médiateur/trice nécessite son impartialité. Il/elle doit être choisi parmi les membres de direction du laboratoire ou de l école doctorale. En cas d échec de cette procédure de médiation, le/la doctorant e, la direction de l unité de recherche ou de l école doctorale peut demander au/à la chef fe de l établissement opérateur la nomination, par sa commission recherche, d un e médiateur/trice ou d une commission de médiation extérieure à l école doctorale. Si au terme de cette procédure, il apparaît que la préparation de la thèse ne peut se poursuivre dans la configuration prévue ou doit être interrompue, chacune des parties impliquées doit en être informée. S il/si elle le souhaite, le/la doctorant e peut être assisté e, à toutes les étapes, par un e représentant e doctorant e élu e au conseil de son école doctorale ou dans l une des instances de l établissement d inscription. En cas d interruption de la thèse, comme dans le cas d un abandon volontaire, le/la doctorant e pourra demander à la direction de l unité de recherche une attestation. Cette attestation de recherche précisera la nature et la durée des travaux effectués, ainsi que le contexte de la recherche.»