CONGRÈS DE L AFSTA 2017

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1 CONGRÈS DE L AFSTA 2017 Dakar, 28 février 2 mars 2017 Thème : Situation des droits des obtenteurs en Afrique Présenté par: M. Mémassi Dosso Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)

2 PLAN I / L ÉTAT DES LIEUX A. L existant B. Les contraintes II / LES SOLUTIONS ENVISAGÉES A. L OAPI B. Les États membres de l OAPI

3 I. L ÉTAT DES LIEUX A. L existant 1 )Le cadre juridique Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ; Accord de Bangui, Annexe X qui confère des droits aux obtenteurs.

4 I. L ÉTAT DES LIEUX A. L existant 1 ) Le cadre juridique a)contenu des droits de l obtenteur Droit exclusif d exploiter la variété ; Droit d interdire l exploitation à toute personne non autorisée ;

5 I. L ÉTAT DES LIEUX A. L existant 1 ) Le cadre juridique a)contenu des droits de l obtenteur (suite) Droit de conclure des contrats sur le COV ou de le transmettre par voie successorale ; Droit d agir en justice en cas de violation de ses droits (action en contrefaçon : 1 à 3 millions et/ou 1 à 6 mois de prison)

6 I. L ÉTAT DES LIEUX A. L existant 1 ) Le cadre juridique a) Contenu des droits de l obtenteur (suite et fin) Durée de ses droits : 25 ans à dater de la délivrance, si maintien en vigueur par paiement des annuités.

7 I. L ÉTAT DES LIEUX A. L existant 1 ) Le cadre juridique b) Limitations aux droits des obtenteurs Les droits des obtenteurs ne s étendent pas à certains actes. Il s agit de l usage des obtentions végétales : Dans un cadre privé à fins non commerciales ; A titre expérimental ou de recherche ;

8 I. L ÉTAT DES LIEUX A. L existant 1 ) Le cadre juridique b) Limitations aux droits des obtenteurs (suite et fin) Par un agriculteur sur sa propre exploitation à des fins de reproduction ou de multiplication du produit de la récolte obtenu par la mise en culture sur sa propre exploitation d une variété protégée, sauf s il s agit de plantes fruitières, forestières ou ornementales ; Par un usager de bonne foi antérieur au dépôt de la demande de COV.

9 I. L ÉTAT DES LIEUX A. L existant 2. Le cadre institutionnel a) l Organisation africaine de la propriété intellectuelle Présentation (création ; organisation ; fonctionnement du système) Missions (Formation ; délivrance de titres de propriété industrielle tels les COV : à l exclusion des espèces sauvages, toutes les variétés peuvent être protégées à l OAPI. Celles protégées : sorgho, oignon, pastèque, piment, tomate, navet, gombo, ananas, échalote, aubergine, mil, niébé, arachide, riz, maïs, patate douce, manioc, cotonnier, cacaoyer, caféier,)

10 I. L ÉTAT DES LIEUX A. L existant 2. Le cadre institutionnel b) Les Centres et Instituts de recherche agronomique Etant des structures publiques, ils sont rattachés, selon les Etats, au Ministère de la recherche scientifique ou au Ministère de l agriculture.

11 PARTICIPANTS A UN SÉMINAIRE DE FORMATION SUR LES OBTENTIONS VÉGÉTALES (CNRA-ABIDJAN)

12 VISITE DE TERRAIN (CNRA ABIDJAN)

13 VISITE DE TERRAIN (CNRA ABIDJAN)

14 EXPOSITION DE VARIÉTÉS VÉGÉTALES (CNRA-ABIDJAN)

15 EXPOSITION DE VARIÉTÉS VÉGÉTALES (CNRA-ABIDJAN)

16 EXPOSITION DE VARIÉTÉS VÉGÉTALES (CNRA-ABIDJAN)

17 EXPOSITION DE VARIÉTÉS VÉGÉTALES (CNRA-ABIDJAN)

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20 SIÈGE DE L OAPI

21 Auditorium de l OAPI

22 SALLE DE COURS A L OAPI

23 I. L ÉTAT DES LIEUX B/ Les contraintes Méconnaissance de ou indifférence à la propriété intellectuelle; Faiblesse de la part des dépenses en recherche et développement dans les PIB respectifs de nos États ; Absence du droit de la propriété intellectuelle dans les programmes de formation ;

24 I. L ÉTAT DES LIEUX B/ Les contraintes(suite) Absence de rapport entre obtenteurs, entreprises, bailleurs de fonds. D où, inexploitation des obtentions végétales ; Faible utilisation de la propriété intellectuelle se traduisant par le nombre insignifiant de dépôts nationaux et de maintien en vigueur;

25 I. L ÉTAT DES LIEUX B/ Les contraintes(suite et fin) Non-respect des droits de propriété intellectuelle. D où exacerbation de la contrefaçon qui peut freiner la production d actifs de propriété industrielle; Non adhésion des Etats membres de l OAPI à l UPOV.

26 II. LES SOLUTIONS ENVISAGÉES A/ L OAPI -Formation des chercheurs, semenciers et personnel judiciaire; -Participation de l OAPI et experts nationaux aux rencontres de l UPOV et d autres partenaires pour s imprégner des nouvelles et meilleures pratiques en matière d OV;

27 II. LES SOLUTIONS ENVISAGÉES A/ L OAPI (suite et fin) -Identification et évaluation de centres d examen; -Adoption du formulaire de demande électronique de l UPOV;

28 II. LES SOLUTIONS ENVISAGÉES B/ Les États membres - Adhésion des États membres à l UPOV; - Financement de la recherche agronomique et de la valorisation des obtentions végétales; - Financement de la participation des experts nationaux aux activités de l UPOV.

29 CONCLUSION Toutes ces solutions préconisées pourront aboutir: -Au respect des droits des obtenteurs; -A l augmentation du volume des dépôts et des maintiens en vigueur des droits des obtenteurs en Afrique; -A la promotion de ces droits. Objectifs contenus dans une feuille de route de l OAPI.

30 FIN MERCI DE VOTRE Tél: Merci de votre aimable attention

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