POUR UN «PACTE D INTERET GENERAL» AVEC LES ACTEURS DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS)

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1 POUR UN «PACTE D INTERET GENERAL» AVEC LES ACTEURS DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS) Nous entrons dans un monde nouveau. Tout change : le climat, les technologies, l économie, les attentes individuelles et les demandes collectives. Ces bouleversements portent des promesses, des défis, des dangers aussi. Dans un monde global et complexe, il existe un chemin, celui de l innovation, de l engagement, de la formation, du développement économique soutenable, de la solidarité, de l inclusion et de la bienveillance. L économie sociale et solidaire (ESS), au service d une meilleure cohésion sociale, plus proche des territoires, respectueuse de son environnement et ouverte à la citoyenneté, est au cœur du projet que je porte. Cette économie sociale et solidaire incarne, à mon sens, les transitions économiques, démocratiques et sociales dont notre pays a besoin. J ai annoncé mon engagement pour un Acte II de l économie sociale et solidaire, qui permettra le changement d échelle des entreprises de l économie sociale. publique sont appelées à agir conjointement au service du pacte républicain de notre pays. Je souhaite tout mettre en œuvre pour continuer la dynamique que j avais initiée lorsque j étais ministre en charge de l économie sociale et solidaire et de la consommation. J entends aller plus loin. Je m engage à donner les moyens nécessaires aux entreprises de l ESS de continuer à œuvrer en faveur de l intérêt général. Cette réciprocité et cette volonté commune de faire sens dans l économie constitue les fondements du Pacte d intérêt général que je souhaite avoir avec les acteurs de l ESS. Je leur fais confiance pour agir en faveur du bien commun, du prendre soin, du bien-vivre et de la solidarité. Je souhaite qu ensemble, nous redonnions aux Français le pouvoir d agir qu ils demandent. Ce secteur a besoin que la puissance publique soit un partenaire fort pour permettre son changement d échelle. C est ainsi que l ESS et la puissance Benoît HAMON

2 Avec les acteurs de l ESS, nous partageons cette volonté de rénover notre démocratie : plus ouverte à l initiative citoyenne, étendue à la sphère économique, plus inclusive pour tous nos concitoyens et respectueuse de la planète. Le moment est venu de partager la construction de l intérêt général. Acteurs de l ESS, signons un grand «Pacte d intérêt général» au service d un modèle de société plus juste et solidaire, au service aussi d un modèle de croissance plus écologique et responsable, mais intensif en main d œuvre. Ensemble, créons emplois utiles socialement. UN PACTE AU SERVICE D UNE SOCIETE PLUS JUSTE L action publique vit une crise profonde de légitimité. Des milliers de personnes habitants de petites villes, communes, zones rurales et périurbaines en France subissent depuis des années les dégâts de la «mondialisation malheureuse». Pourtant, de nombreuses solutions innovantes existent et font battre déjà le cœur de la France. Il s agit désormais de repenser les services publics et de renouveler les méthodes. Ensemble, acteurs publics et ESS, doivent oeuvrer à garantir à chacune et à chacun et sur l ensemble du territoire l égalité réelle, la protection sociale et la redistribution des richesses. Pour une solidarité renforcée entre les générations Je souhaite associer, mobiliser et soutenir les acteurs de l ESS dans le cadre de la création : D un service public de la petite enfance : pour que les jeunes parents, notamment les mères isolées, puissent mener de front vie parentale et vie professionnelle, je créerai nouvelles places d accueil à horaires adaptés en 5 ans. D un service public du soutien scolaire : pour donner à tous les élèves les mêmes chances de réussir à l école, je développerai la coéducation avec les parents et les mouvements d éducation populaire. D un plan national de renouvellement urbain doté de 10 milliards d euros pour les quartiers populaires. Ces moyens nouveaux permettront de poursuivre leur rénovation et d y créer emplois de proximité pour soutenir le travail des acteurs associatifs et favoriser l emploi des jeunes dans ces quartiers. D un panier de services publics «Bien Vivre» et accessible pour tous à moins de 30 minutes : accueil de jour Alzheimer, EHPAD avec places accessibles, service de soins à domicile.

3 Pour une approche préventive des politiques de santé Les acteurs de l ESS seront des partenaires clefs dans la mise en œuvre : D une politique ambitieuse de prévention et de lutte contre le tabac, l abus d alcool, l air pollué. D un plan de développement de la pratique d activités physiques et sportives à tous les âges de la vie et d un plan alimentation et santé publique pour lutter contre la malbouffe. D une action d amélioration de la qualité des soins, notamment par l augmentation du nombre d aides-soignants en établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à hauteur de 3 à 5 personnes par établissement. Pour une culture plus inclusive et ouverte à tous Je veux co-porter avec les acteurs de l ESS une politique forte en matière de culture et notamment : La mise en place d un service public de l audiovisuel, d information et de la culture, à l image de la diversité de la France, en soutien à la création, moteur de l innovation citoyenne, du rayonnement de la France et indépendant des pouvoirs politique et commercial. La création de fabriques de culture pour faire vivre au quotidien les droits culturels, mais aussi des projets dans l espace public et les lieux de vie, avec la participation des artistes et des habitants. Le développement de l entrepreneuriat culturel et la recherche des modèles économiques pérennes novateurs et solidaires : jeu vidéo, design, métiers d art, édition, librairies, galeries d art. La création d universités populaires sur l ensemble du territoire. Pour mener à bien cette ambition, les outils doivent être à la hauteur. Ainsi je m engage à : Signer un pacte «Promesse à la jeunesse» avec les organisations représentatives des employeurs et des salariés de l ESS ainsi que les têtes de réseau, pour inciter au recrutement de juniors dans les entreprises et améliorer leur qualité de vie au travail. L objectif est qu à la fin du quinquennat jeunes de moins de 30 ans travaillent dans l ESS Mettre en place «compagnonnages» sur 5 ans entre dirigeants de l ESS et étudiants pour faire découvrir le secteur, transmettre des valeurs et créer un réseau professionnel inter-générationnel. Renforcer la présence de l ESS dans les programmes scolaires, et tout particulièrement au lycée.

4 Associer les acteurs de l ESS dans la construction de l action publique par : La mise en place d observatoires citoyens de la qualité du service public, avec les associations d usagers, les organisations syndicales, l expertise des agents publics, pour identifier les réussites, les blocages, les améliorations. Une incitation forte au développement du mécénat d entreprise auprès des associations. La valorisation des innovations co-développées par les acteurs du territoire. Investir massivement dans l innovation sociale et démocratique à travers : La création d un fonds citoyen qui serait un grand outil de développement de l innovation d intérêt général, fonds alimenté par des investisseurs publics (CDC) et privés, et gérés conjointement par la puissance publique (Etat et/ou collectivités locales) et des citoyens représentatifs de leur territoire, formés et tirés au sort (projets citoyens de transition énergétique, monnaie locale complémentaire, etc.). La création d un budget participatif au niveau national. L augmentation des subventions aux mouvements associatifs et d éducation populaire. L inscription en droit de la notion de «relation partenariale établie» pour sécuriser les financements des associations (prise en compte de la durée des relations, leur continuité ou leur importance). Développer les écosystèmes de développement de l ESS sur les territoires par une meilleure coordination des dispositifs d accompagnement et financement (incubateurs, couveuses, etc.) Renforcer la reconnaissance et la valorisation de l engagement associatif par : La prise en compte du service civique ou du bénévolat long dans la validation d unités d enseignements (UE) universitaires Le lancement d une réflexion sur la valorisation du temps d engagement dans la prise en compte des cotisations retraite Le financement de la formation des bénévoles

5 UN PACTE AU SERVICE DES MUTATIONS DE L EMPLOI ET DU TRAVAIL Chômage de longue durée, augmentation de la précarité notamment des entrepreneurs, développement du travail non salarié, raréfaction du travail dans certains secteurs : voilà les fléaux et mutations auxquels nous avons à faire face. L ESS a développé de nombreuses solutions et innovations que je soutiendrai : La revalorisation des dispositifs nationaux des acteurs de l Insertion par l Activité Economique par : > le développement sensible du nombre de postes en IAE > l orientation des fonds de la formation professionnel à destination de l IAE > le renforcement de l aide à l accompagnement socio-professionnel. La généralisation territoriale de l expérimentation «Territoires Zéro Chômeurs Longue Durée» portée par ATD Quart Monde après évaluation de l impact La multiplication par 5 du nombre d entrepreneurs salariés dans les Coopératives d Activités et d Emploi (CAE) d ici 2025 afin que se développe une économie à la fois collaborative et coopérative. Le soutien aux Groupements d Employeurs de l ESS par la possibilité d une mixité fiscale L appui au développement des modèles économiques des tiers-lieux associatifs et/ou coopératifs. Le renforcement du soutien aux PTCE qui installent sur les territoires des dynamiques créatrices d emplois La reprise d entreprises par les salariés sous forme de SCOP.

6 UN PACTE AU SERVICE D UN DEVELOPPEMENT PLUS ECOLOGIQUE Faire naître un nouveau modèle de développement tempérant et durable. Les objectifs sont clairs et mobilisateurs pour notre société : s engager vers une économie circulaire et réellement collaborative ; poursuivre la transition énergétique ; développer une agriculture durable, ces domaines ont été largement explorés par les entreprise de l ESS. Il s agit maintenant de leur donner toute la place qu elles méritent dans la construction de cette nouvelle économie. Pour une économie circulaire et collaborative Conformément aux principes d économie circulaire et en lien étroit avec les acteurs de l ESS, je souhaite : Développer des lieux de proximité de type recyclerie et ressourcerie, en intégrant notamment l obligation d accorder une partie du budget de traitement des déchets au développement de ces initiatives. Intensifier le développement de filières de récupération et de recyclage du textile, du papier et des emballages afin qu elles donnent naissance à de nouvelles initiative d économie sociale et solidaire, notamment dans l insertion par l activité économique. Favoriser l éco-construction et l utilisation des solutions de réemploi des matériaux, portés par les acteurs de l ESS, dans le bâtiment et les travaux publics. Soutenir l émergence de nouvelles pousses d une économie collaborative et coopérative. Pour plus d énergies renouvelables et citoyennes Afin d augmenter à 50% la part des énergies renouvelables dans le mix électrique d ici 2025, je souhaite : Favoriser la production décentralisée d énergie, en soutenant des initiatives comme les fonds citoyens d énergie partagés. Pour une agriculture biologique et de proximité Dans l objectif de développer au moins 50% de repas bio ou issus des circuits courts servis dans la restauration collective, je m engage à : Appliquer un taux de TVA réduit aux produits bio et aider à la structuration des filières de production biologique et équitable. Soutenir les circuits courts, de type AMAP et permettre à la distribution de type coopérative de prendre toute sa place sur les territoires. La consommation responsable et équitable sera une priorité.

7 Pour mener à bien cette ambition, les outils doivent être à la hauteur. Ainsi je m engage à : Inclure systématique de l ESS dans tous les grands projets portés par la puissance publique Investir massivement et soutenir ces différentes filières par : > Leur inclusion dans le cadre du programme d investissements stratégiques de 100 milliards d euros. L accès des petites et moyennes entreprises, notamment de l ESS, aux financements à tous les stades de leur croissance, grâce à des fonds de garanties gérés par la Banque Publique d Investissement (BPI). La sécurisation de leur trésorerie grâce à la création d une monnaie alternative interentreprise leur permettant de s échanger des services sans mobiliser des fonds. La mise en place d une fiscalité comportementale des entreprises avec un impôt sur les sociétés modulé en fonction du taux de réinvestissement de leurs bénéfices dans l appareil productif. Utiliser la commande publique comme levier de développement des petites et moyennes entreprises, notamment de l ESS : 50 % des marchés publics leur seront réservés et des clauses sociales, environnementales, d emploi et de «production locale» seront introduites : > en garantissant l application effective des schémas d achat responsable > en abaissant le seuil de leur adoption. > en élargissant à tous les secteurs de l ESS l accès aux marchés réservés Maintenir le crédit d impôt sur la taxe sur les salaires Reconnaitre en droit Européen de la spécificité des entreprises de l ESS et proposer une définition de la non lucrativité Développer la finance solidaire en : > incitant les compagnies d assurance-vie à flécher 1% de l épargne sur des actifs solidaires > permettant l ouverture du mécénat aux SCIC > encourageant l actionnariat citoyen solidaire > créant des fonds d investissement à destination des starts-up coopératives.

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