BANQUE GOFFIN SA i

Transcription

1 1. Formules de crédit générales: mensualité: oui amortissement constant : non terme fixe sans reconstitution: non ouverture de crédit: non prêt tremplin: non prêt vert non BANQUE GOFFIN SA i 2. Formules de crédit spécifiques: Les crédits régularisés ou non-regularisés 3. Variabilités cap/floor durées 3/3/3 +4/-4 min 6 - max 30 ans 5/5/5 +4/-4 min 10 - max 30 ans 10/5/5 +4/-4 min 15 - max 30 ans Taux fixe jusqu à 5 ans jusqu à 10 ans jusqu à 15 ans Cap/Floor : le taux d intérêt ne variera pas si la différence, à la hausse ou à la baisse, par rapport au taux d intérêt de la période en cours ne représente pas au moins 0,083 % par mois (1 % l an). 4. Règles d acceptation: Garanties: - Garanties immobilières: - Inscription premier rang (*) + rang complémentaire possible - mandat: non (*) Inscription hypothécaire en premier rang sur un bien immobilier, pouvant se combiner avec des inscriptions en rangs additionnels sur d autres bien immobiliers déjà hypothequés en faveur de la Banque Goffin ou d'autres créanciers hypothécaires Inscription hypothécaire en rang additionnel si l'inscription se situe immédiatement après une ou plusieurs inscriptions en unique faveur de la Banque Goffin But / Quotité / Rang / Durée: Principe: - crédit habitation (sous l application de la loi du 4 août 1992) destiné à une personne physique ayant son domicile en Belgique (employé(e), indépendant(e), titulaire d une profession libre,..) - maison de type habitation privée (l achat d un terrain à bâtir, l achat, la construction, la reconstruction, la rénovation (destinée à l habitation privée ou à la location), droit de succession, refinancement d un crédit ayant servi à un des buts précités - les biens commerciaux - centralisations (max. 50 % du montant à emprunter) - la quotité est fixée en fonction de la valeur vente forcée

2 BUT QUOTITE (+ conditions) RANG DUREE Achat en Belgique achat d'un bien immobilier pour habitation ou investissement, éventuellement à bâtir ou à rénover Max. 80 % de la valeur en vente forcée 1 durée max. 30 ans Refinancements refinancement prêt(s) hypothécaire(s) et d'un ou plusieurs crédits ou financements (autres buts) Achat à l'étranger Max. 80 % de la valeur en vente forcée sans contentieux traduction assermentée du compromis et de l'acte de vente + inscription hypothécaire sur un bien en Belgique Uniquement rang 1 durée : max. 15 ans 2ème Rang Max. 70 % de la valeur en vente forcée attestation de non reprise du premier rang en fonction de la quotité sans contentieux durée max. 25 ans (jamais plus longue que le 1er rang) Contentieux Max. 80 % de la valeur en vente forcée - contentieux régularisé Uniquement rang 1 durée: max. 25 ans Max. 70 % de la valeur en vente forcée - contentieux non-régularisé Raisons de refus Exclus - contentieux s'aggravant / prolongé (> 6 mois) - âge en fin de crédit > 75 ans - indépendants pour leur immeuble professionnel et/ou ayant signé une déclaration de protection - manque général de solvabilité - combinaison de contentieux avec achat, travaux de transformation, 2ème Rang Remarque : la banque Goffin se réserve le droit de refuser un dossier sans explications. biens spéciaux, biens purement commerciaux ou industriels, entrepôts,châlets, résidence secondaire, terrains agricoles ou industriels, bois et la promotion immobilière Attention! maison de rapport => voir règle revenus Règles d'âge - Min. 18 ans max. 75 ans (augmentation tarifaire si > 72 ans)

3 Règles de revenus : - Les revenus suivants sont pris en considération pour garantir la capacité de remboursement : - revenus professionnels/revenus de remplacements/pensions/indépendants/interim - revenus locatifs : preuves de versement + contrat Exclus : congés payés/13ième mois/pension alimentaire/allocation familiale Capacité de remboursement: Si quotité < 80% et après déduction de la mensualité et d une pension alimentaire à payer (éventuellement) les emprunteurs doivent disposer d un revenu minimum de : - famille 900 au moins - célibataire 800 au moins Montant min. / max. du crédit min (aumentation tarifaire jusque ) max assurances obligatoires - assurance incendie - assurance solde restant dû (le choix de la société est libre) Tarif (voir Nateus Loans) Remboursement anticipé: - indemnité de réemploi:3 mois - modifications : réduction de la charge mensuelle Prélèvement - durée : 1 an - commission de réservation : 0% Augmentations Citation négative BNB régularisée : + 0,60% Citation négative BNB non-régularisée : + 0,85% Montant du crédit < : + 0,10% Rang additionel : + 0,60% Revenus (>50%) de remplacement ou de location : + 0,35% Risques spéciaux (+ 1,60 % max.) - âge en fin de contrat > 72 ans : + 0,60% - centralisation lourde (>6 créances): : + 1,60 %

4 5. Divers: Frais de dossier: 250 pour une demande jusqu'à un montant de pour une demande de plus de et jusqu'à pour une demande de plus de Supplément forfaitaire de 150 en cas de travaux. Les frais de dossier sont dus dès qu'une offre de crédit écrite a été formulée. Lorsqu'une modification de l'offre de crédit s'impose par cause du demandeur de crédit un complément de frais de dossier de 150 par nouvelle offre de crédit est redevable. Frais de dossier au court de l'emprunt Ces frais sont dûs lorsqu une nouvelle analyse du crédit s impose à la suite de la demande de l emprunteur de modifier une ou des conditions du prêt (modification du gage, main levée partielle, terme du crédit, désolidarisation preneur du crédit/donneur de caution, etc.) frais 250 par modification. Frais forfaitaire de 40 par prélèvement sur le montant en gage prévu pour travaux. Ce frais est d'application à partir du 6ème prélèvement. Frais d expertise: L'expertise du/des biens immobiliers mis en gage est effectuée par un expert agréé par la Banque Goffin et est à charge du demandeur de crédit Par bien immobilier, donne en gage, les frais d'expertise sont de 250. Le demandeur du crédit recevra une copie du rapport d'expertise. En cas de construction, de transformation ou de rénovation, l avancée de ces travaux sera suivie par un expert agréé par la Banque Goffin. Les frais liés a ces expertises sont à charge des emprunteurs. Les frais d'une expertise de contrôle s'élève à 125 par expertise et par gage. 6. Dossier complet (+ obligatoire : l originale du rapport d expertise) 1. Demande - bien remplie - formulaire de demande Banque Goffin 2. Pièces d identité - carnet de mariage - copie carte d identité recto verso - jugement de divorce 3. Preuves de revenus Salariés - attestation de l employeur et/ou - fiches récentes de salaire Commerçants professions libérales - AER des deux dernières années - copie de la dernière déclaration d impôts

5 4. Si propriétaire: - titre de propriété - police d assurance incendie - acte des prêts hypôthecaires éventuels + tableaux d amortissement - attestation mentionnant le solde restant dû des prêts existants - contrats de bail (si revenus locatifs) 5. Si achat - compromis de vente (vente de gré à gré) - attestation notariale (bente publique) - terrain à bâtir : plan du terrain à bâtir et attestation du service d urbanisme 6. Construire ou transformer - plan agréé - cahier de charges + devis - contrat de l entrepreneur - permis de bâtir, délivré par la commune i NATEUS FINANCE 01/02/2010 La présente information ne lie pas l organisme de crédit ni la S.A. Nateus Finance