VILLE DE MONTBELIARD DEPARTEMENT DU DOUBS ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD

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1 VILLE DE MONTBELIARD DEPARTEMENT DU DOUBS ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 juin 2016 L'an deux mille seize, le vingt juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni à Pays de Montbéliard Agglomération, avenue des Alliés, dans la salle du Conseil de la Communauté d Agglomération, sous la présidence de Madame Marie-Noëlle BIGUINET, Maire. La convocation a été adressée aux Conseillers Municipaux et affichée le 10 juin Etaient présents : M. Jean-Claude PASSIER, Mme Michèle PANISSET, Mme Annick AMBERT, Mme Lucie JEANBLANC, M. Philippe TISSOT, Mme Ghénia BENSAOU, M. Philippe BRUYERE, Mme Léopoldine ROUDET, Adjoints M. Louis CUENIN, M. Abderrahim EZZAHAR, Mme Francine GONAND, Mme Madeleine PEDUZZI, Mme Patricia LHOMME, Mme Gisèle CUCHET, M. Gilles MAILLARD, M. François NIGGLI, Mme Virginie CHAVEY, M. Karim DJILALI, M. Rémi PLUCHE, Mme Christine SCHMITT, Mme Martine CHENUS MARTHEY, M. Roger CEGLINSKI, M. Eric LANCON, Mme Françoise BAQUET CHATEL, Mme Annick LIAUDAT, Mme Sylvianne SCHOTT, Conseillers Municipaux Etaient excusés : M. Alexandre GAUTHIER avec pouvoir à M. Gilles MAILLARD M. Jean-Marie AVELINE avec pouvoir à M. Philippe BRUYERE Mme Hélène HENRIET avec pouvoir à Mme Michèle PANISSET M. Christophe FROPPIER avec pouvoir à Mme Marie-Noëlle BIGUINET Mme Sophie GUILLAUME avec pouvoir à Mme Lucie JEANBLANC Mme Myriam CHIAPPA KIGER avec pouvoir à M. Eric LANCON Etaient absents : M. Philippe DUVERNOY M. Ilker CIFTCI Secrétaire de séance : Mme Léopoldine ROUDET OBJET RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS (POS) EN PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) - ARRÊT DU PROJET Cette délibération a été affichée le

2 DELIBERATION N RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS (POS) EN PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) - ARRÊT DU PROJET Madame Marie-Noëlle BIGUINET expose : Par délibération du 15 décembre 2014, le Conseil Municipal de Montbéliard a prescrit la révision du Plan d Occupation des Sols (POS) en Plan Local d Urbanisme (PLU). Depuis, l élaboration a donné lieu à une concertation élargie avec la population dont le déroulement et le bilan font l objet de la délibération précédente. Plusieurs réunions de travail avec les Personnes Publiques Associées ont également permis de mener des réflexions et pistes de travail élargies. Après avoir débattu des orientations générales du Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) au cours de la séance du Conseil Municipal du 8 février 2016, confirmé par la délibération n , l élaboration du PLU arrive aujourd hui pratiquement à son terme. En effet il s agit d arrêter le projet de PLU tel qu il sera soumis aux Personnes Publiques Associées, puis à la population au cours de l enquête publique. Conformément aux articles L et suivants du Code de l Urbanisme, les objectifs généraux fixés par la révision du Plan d Occupation des Sols (POS) valant élaboration de Plan Local d Urbanisme (PLU) avaient été annoncés par la délibération précédemment citées du 15 décembre Les objectifs de la révision du PLU étaient les suivants : Inscrire le développement de la ville dans de nouvelles dynamiques territoriales ; Affirmer un projet fédérateur pour Montbéliard ; Organiser le développement de la ville. L étude a débuté par l élaboration d un rapport de présentation lequel comporte un diagnostic territorial stratégique constituant un état des lieux précisant les diverses composantes environnementales, paysagères, démographiques, économiques, sociales, urbaines, La définition des enjeux de développement durable du territoire et des objectifs en matière d aménagement qui en découlent a permis d établir le Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) portant sur l ensemble du territoire communal. Le débat du PADD a ensuite eu lieu lors du Conseil Municipal du 8 février 2016, il portait sur les cinq grandes orientations et leurs objectifs respectifs : Montbéliard ville active ; Montbéliard ville centre ; Montbéliard ville d Histoire ; Montbéliard ville nature ; Montbéliard ville accessible.

3 Ces orientations ont servi de base à l élaboration du projet de PLU et ont été mises en application à travers le zonage et le règlement. Il est également à préciser que : Lors d une première réunion publique en date du 25 novembre 2015, la démarche d élaboration du PLU et les principaux enjeux du diagnostic ont été présentés aux montbéliardais ; Lors d une seconde réunion publique en date du 11 février 2016, les orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été exposées au public ; D autre part, trois réunions de consultation préalable des Personnes Publiques Associées ont été organisées les 1 er décembre 2015, 12 février 2016 et 10 juin 2016 afin de débattre de ce projet de PLU en cours d élaboration. Par ailleurs, selon l alinéa VI de l article 12 du décret n du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme : «les dispositions des articles R à R du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 sont applicables aux Plans Locaux d'urbanisme dont l'élaboration, [ ] a été engagée avant le 1er janvier Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L en vigueur avant le 31 décembre 2015, le Conseil Communautaire ou le Conseil Municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R à R du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté». Aussi, compte tenu du stade avancé de la procédure de révision, il semble opportun d intégrer dès à présent les évolutions règlementaires du livre 1er du code de l urbanisme dans le PLU de Montbéliard. Vu le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L151-1 et suivants, L103-3, L103-4 et L103-6 ; Vu le Plan d Occupation des Sols approuvé le 12 juin 1978 et révisé entièrement sous la forme d une révision générale le 22 mars 2002 ; Vu la délibération n , en date du 15 décembre 2014, prescrivant la révision du Plan d Occupation des Sols (POS) de la commune de Montbéliard en Plan Local d Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertation selon les articles L103-3, L103-4 et L103-6 du Code de l Urbanisme ; Vu la délibération n , en date du 8 févier 2016, par laquelle le Conseil Municipal a débattu des orientations du PADD ; Vu les procès-verbaux des réunions de consultations préalables des Personnes Publiques Associées des 01/12/2015, 12/02/2016 et 10/06/2016 ; Vu la délibération sur la réalisation du bilan de la concertation publique mise en œuvre en application de l article L103-3, L103-4 et L103-6 du Code de l Urbanisme ;

4 Vu le projet de révision du Plan d Occupation des Sols en Plan Local d Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le Projet d Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d Aménagement et de Programmation, le règlement et ses documents graphiques associés et les annexes ; Considérant que le Conseil Municipal a débattu des orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durables au cours de la séance du 08/02/2016 ; Considérant que ces orientations sont conformes aux objectifs énoncés lors de la prescription du Plan Local d Urbanisme ; Considérant que les études d urbanisme relatives à l élaboration du Plan Local d Urbanisme ont été achevées, que la concertation avec la population sur ces études et la définition progressive du contenu du projet de Plan Local d Urbanisme ont été effectuées ; Considérant qu il est constaté que la concertation s est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités retenues dans la délibération du 15 décembre 2014 ; Considérant que les différentes personnes qui doivent être associées ou consultées au cours de l élaboration ont pu s exprimer sur ces études et le projet de Plan Local d Urbanisme en cours de gestation et qu ils ont pu faire part ainsi, dans leurs domaines de compétences respectifs, de leurs observations ; Considérant que le dossier du projet de Plan Local d Urbanisme, comprenant le rapport de présentation, le Projet d Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d Aménagement et de Programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes a été mis en forme ; Après avis de la commission compétente, le Conseil Municipal : applique au document l'ensemble des articles R à R du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ; arrête le projet de révision du Plan d Occupation des Sols en Plan Local d Urbanisme de la commune de Montbéliard tel qu il est annexé à la présente délibération ; communique pour avis le projet de révision du Plan d Occupation des Sols en Plan Local d Urbanisme aux différentes Personnes Publiques Associées et notamment : - M. le Préfet du Doubs, - Mme la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne Franche- Comté, - Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs, - M. le Président de Pays de Montbéliard Agglomération, en charge de l application du SCoT actuel, et autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et de programme local de l habitat, - M. le Président du Syndicat Mixte du Scot Nord Doubs,

5 - M. le Président de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort, - M. le Président de la chambre de Commerce et d'industrie du Doubs, - M. le Président de la chambre des Métiers et de l Artisanat du Doubs, - M. le Directeur départemental des territoires (DDT), - MM. et Mmes les Maires de Bethoncourt, Grand-Charmont, Sochaux, Exincourt, Audincourt, Arbouans, Courcelles les Montbéliard, Sainte-Suzanne ; - indique que la délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et publiée dans deux journaux locaux : le dossier sera tenu à disposition du public au service Direction Territoriale et Urbanisme. Une copie pourra être communiquée aux demandeurs à leurs frais. Décision du Conseil Municipal Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0 - ADOPTE - Ont signé au registre les membres présents Le Maire, Déposée en Sous-Préfecture le :