DVUH-NF/AF Paris, le 17 février 2017

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1 DVUH-NF/AF Paris, le 17 février 2017 CONDITIONS DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D URBANISME (PLU), DE DOCUMENT D URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE COMMUNALE, AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET COMMUNAUTÉS D AGGLOMERATION AU 27 MARS 2017 I- Quels sont les EPCI concernés par le transfert de la compétence «PLU» au 27 mars ? 1.1) Transferts de compétence d ici le 27 mars 2017 Seuls les EPCI non compétents en matière de PLU sont soumis au calendrier fixé par l article 136-II de la loi ALUR pour la prise de la compétence (cf. point 2). Ainsi, les communautés de communes et les communautés d agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR ou, après cette date, créées ou issues d'une fusion entre communautés non compétentes en matière de PLU, le deviennent à compter du 27 mars 2017, sauf si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent. Il est rappelé que les délibérations prises au titre de l article 136-II et s opposant au transfert de la compétence ne sont légales que si elles ont été adoptées entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars Vous trouverez un modèle de délibération en pièce jointe. En réponse à plusieurs interrogations d élus auprès de l AMF, il est rappelé qu il n est pas nécessaire en droit d accepter expressément le transfert de la compétence PLU à la communauté de communes ou à la communauté d agglomération, la loi ne prévoyant pas 1 Attention : les EPCI issus d une fusion entre une ou plusieurs communautés compétentes en matière de PLU et une ou plusieurs communautés non compétentes (fusion dite «mixte»), sont compétentes de plein droit au 1er janvier 2017 (voir l encadré en fin de note). 1

2 une telle obligation pour les communes. Toutefois, une telle délibération ne serait pas illégale sur ce motif et peut être légitimement adoptée par les communes désireuses de faire connaitre leur souhait de voir cette compétence exercée à l échelon intercommunal. 1.2) Transferts de compétence à compter du 27 mars 2017 En l absence de transfert de la compétence PLU au 27 mars 2017, cette période de refus de prise de compétence par les communautés de communes et les communautés d agglomération peut être prorogée, y compris après le 1 er janvier 2021 (premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ; cf. point 2). II- A quelle date les communes doivent-elles délibérer pour s opposer au transfert de la compétence «PLU» en application de l article 136-II de la loi ALUR? Deux périodes sont distinguées par l article 136-II de la loi ALUR et synthétisées dans le tableau suivant. PÉRIODE JUSQU AU 27 MARS 2017 : Art. 136 II-1 er alinéa : ET CC ou CA existant au 26 mars 2014 n ayant pas de compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. CC ou CA créée ou issue d une fusion après le 26 mars 2014 n ayant pas de compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Elle devient compétente le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans 3 ans après le 26 mars 2014 soit le 27 mars 2017, sauf opposition d au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population dans le délai de 3 mois précédant le 27 mars PÉRIODE A COMPTER DU 27 MARS 2017 : 1. Art. 136 II-3 eme alinéa : Prise de compétence par la CC ou CA provoquée à son initiative CC ou CA toujours pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. 2

3 Elle peut devenir compétente si son organe délibérant se prononce, à tout moment, par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. Si le vote du conseil communautaire est favorable au transfert, cette compétence est transférée à la CC ou CA, sauf opposition d au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population, dans les 3 mois suivant ce vote. 2. Art. 136 II-2 eme alinéa : Clause de revoyure. Prise de compétence à compter du 1 er janvier 2021 par la CC ou CA en l absence préalable de transfert volontaire des communes ou de prise de compétence provoquée par un vote du conseil communautaire (Art. 136 II-3 ème alinéa ci-dessus) CC ou CA toujours pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Elle devient compétente de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires [soit le 1er janvier 2021, les prochaines élections devant se dérouler en 2020], sauf opposition d au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Attention! Le délai à l intérieur duquel il est possible d exercer cette renonciation n est pas mentionné par le texte et mériterait précision. III- A quelle date intégrer la compétence «PLU» dans les statuts des communautés? Plusieurs communes et intercommunalités ont signalé à l AMF que des projets d arrêtés préfectoraux, portant modification des statuts des communautés de communes et communautés d agglomération dans le contexte de mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et des transferts de compétence prévus par la loi NOTRe, intégraient d ores et déjà la compétence en matière de PLU alors même que l article 136-II de la loi n du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que ce transfert de compétence ne sera effectif qu à compter du 27 mars 2017, sauf opposition d au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Or il est acquis que de tels statuts ne sauraient mentionner la prise de compétence en matière de PLU à titre obligatoire avant le 27 mars 2017, date à laquelle s opèrera ce transfert si les communes concernées ne s y sont pas opposées dans les conditions précédemment décrites. Il est donc conseillé de ne pas intégrer cette compétence dans les statuts des EPCI qui entrent en vigueur au 1 er janvier 2017 mais d attendre le 27 mars 2017 pour inscrire cette compétence de sorte que les communes aient pu exprimer leur opposition ou nonopposition au transfert de compétence en application de l article 136-II précité de la loi ALUR. 3

4 Une telle intégration prématurée de la compétence serait en effet source de contentieux et susceptible de fragiliser l exercice ultérieur de la compétence en matière de PLU. Il est à noter d ailleurs que parfois, des préfets ont fait preuve de prudence, en précisant dans les projets de statut des nouvelles communautés que la compétence PLU, au titre des compétences obligatoires, est mentionnée sous réserve de l application de l article 136-II. Des souplesses pour les communautés compétentes en matière de PLU apportées par la loi du 27 janvier 2017 relative à l égalité et à la citoyenneté! Les EPCI déjà compétents en matière de plan local d urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale bénéficient depuis l entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017 relative à l égalité et à la citoyenneté et en particulier son article 117, s agissant de l urbanisme, d outils de souplesse de gestion des documents existants : ces outils permettent de régler les situations transitoires et de potentiels blocages nées des contraintes imposées par les calendriers croisés des transferts de compétence PLU imposés par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La plupart de ces mesures ont de ce fait un effet rétroactif au 1er janvier S agissant des fusions dites «mixtes» entre EPCI ayant la compétence PLU et ceux ne l ayant pas, la loi prévoit un régime transitoire de cinq ans permettant à l EPCI de maintenir, modifier et réviser les PLU existants (article L du code de l urbanisme). Dans ce cas, la révision n entraîne pas l obligation d engager l élaboration d un PLU couvrant l ensemble du périmètre de l EPCI. Sur ce point, l AMF avait également souhaité avec insistance que les communes, comme les communautés compétentes, puissent continuer à procéder à une révision de leurs documents d urbanisme existants par dérogation à l article L du Code de l Urbanisme et avait déposé des amendements en ce sens. 4

5 IV- Modèle de délibération du conseil municipal s opposant au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à une communauté de communes ou à une communauté d agglomération au 27 mars 2017 Monsieur/Madame le maire expose qu en vertu de l article 136-II de la loi n du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les communautés de communes et d'agglomération exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent. Vu les statuts de la communauté de communes (ou de la communauté d agglomération) de XXXX, Vu l'arrêté préfectoral portant création, (ou extension ou fusion de ) en date du, Vu l'article L du code général des collectivités territoriales (si communauté de communes) ou Vu l article L du code général des collectivités territoriales (si communauté d agglomération) Vu le plan local d'urbanisme (ou «le document d'urbanisme en tenant lieu» ou la «carte communale») ou («Vu l'absence de document d'urbanisme de la commune») ou («Vu la délibération prescrivant l'élaboration, modification, révision du «plan local d urbanisme» ou du «du document d urbanisme en tenant lieu» ou «de la carte communale» sur la commune en date du ), Considérant que la communauté de communes (ou d agglomération) existant à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Considérant que la communauté de communes (ou d agglomération) de XXXX [au choix : «existait à la date de publication de la loi ALUR», ou «a été créée après la date de publication de la loi ALUR» ou «est issue d'une fusion après la date de publication de la loi 5

6 ALUR»] et n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, Considérant que la commune de (préciser les motis qui justifient cette opposition au transfert de la compétence PLU) Après en avoir délibéré (modalités de vote) à préciser, le conseil municipal de - s'oppose au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de de communes (ou à la communauté d agglomération) de XXXX Fait à, le Le maire 6