ENJEUX L espace média des étudiants des cours d économie, d histoire, de politique et de sociologie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ENJEUX L espace média des étudiants des cours d économie, d histoire, de politique et de sociologie"

Transcription

1 Géopolitique de la dette américaine Par Rébecca Palanee Présentation du problème géopolitique En réponse à leur dette grossissante, les États-Unis émettent des obligations gouvernementales, des titres de créances appelés bons du Trésor, qui leur permettent d emprunter de l argent sur le marché monétaire à court terme 1. Les bons du Trésor attirent énormément d acteurs financiers à travers le monde, car ils sont considérés comme une valeur refuge 2. En effet, puisque l économie américaine est reconnue comme étant la plus solide au monde, la dette américaine est considérée comme étant virtuellement sans risques, c est-à-dire que la probabilité que le gouvernement américain ne rembourse pas sa dette est considérée nulle. Cependant, comme l indique la carte à ce sujet, malgré leur savoirfaire financier, les États-Unis effectuent des transactions en provenance de paradis fiscaux. Parmi les paradis fiscaux qui transigent la dette américaine, seuls ceux des Caraïbes sont répertoriés sur la carte. Cependant, en réalité, ils ne sont pas les seuls avec qui fait affaire la première puissance mondiale. Les 1 Portail de la finance et de l investissement «Définition bon du trésor». En ligne. (Consulté le 29 novembre 2012.) 2 Malti, Djallal «La dette américaine reste une valeur refuge malgré sa dégradation par S P». AFP. En ligne. (Consulté le 28 novembre 2012.) Collège Jean de Brébeuf Automne

2 paradis fiscaux sont partout. Plusieurs pays démontrent la présence de cette économie informelle à l intérieur même de leurs territoires. C est notamment le cas des États-Unis, du Canada, du Luxembourg, de Singapour, de la Suisse, du Royaume-Uni, des Bermudes, de l Irlande, de l Australie, de l Allemagne, de la France, de la Belgique, du Japon, des Pays-Bas et du Mexique 3. Actuellement, la moitié des prêts internationaux découleraient de banques installées dans des paradis fiscaux et la moitié des dépôts internationaux iraient vers ces mêmes destinations 4. Autour de 60% du commerce mondial se ferait via les multinationales qui, elles, réduisent leur note fiscale en déplaçant leurs capitaux d un territoire à l autre 5. Les paradis fiscaux sont, de manière générale, des pays peu réglementés dans lesquels des résidents étrangers, des individus à la fortune colossale ou des entreprises ouvrent des comptes à l abri de l impôt et où le gouvernement ne risque pas d y mettre le nez. La souveraineté de ces pays leur permet d ajuster les lois (ou d être exemptés des lois) pour répondre aux demandes de leurs clients 6. Dans les centres financiers offshores, le niveau de confidentialité par rapport aux transactions est démesuré : les impôts sont faibles 3 Chavagneux, Christian et Ronen Palan Les paradis fiscaux. 3 e édition. Paris : Collection Repères, p Ibid, p Shaxson, Nicholas Les paradis fiscaux : enquête sur les ravages de la finance néolibérale. Londres : André Versaille éditeur, p Chavagneux, Christian et Ronen Palan, p.10 Collège Jean de Brébeuf Automne

3 ou inexistants. Des entreprises dont le siège social est ailleurs ne paient peu ou pas d impôt elles aussi 7. Les paradis fiscaux nuisent énormément à l économie mondiale. Leur existence affecte à la fois les pays en développement et les nations les plus riches, car ils détournent des recettes fiscales qui devraient revenir aux pays impliqués dans les transactions ou la production 8. Les paradis fiscaux pourraient être considérés comme l une des pires plaies mondiales, car «i ls affaiblissent les gouvernements élus, sapent la base fiscale des États et corrompent la vie politique 9.» Le gouvernement américain soutient qu il tente de repérer d importants paradis fiscaux dans le monde dans le but d y mettre fin. En réalité, il ne fait que les alimenter. Il supporte, en agissant ainsi, une importante économie criminelle (les réseaux de blanchiment d argent font appel aux mêmes techniques de dissimulation que les fraudeurs fiscaux), qui nuit d ailleurs de manière significative au système financier américain 10. Analyse du problème L impôt est indispensable à une société, car il permet d offrir des services essentiels aux membres qui la composent. L impôt sert, entre autres, à financer les dépenses publiques. Il est perçu pour offrir à la population des services scolaires, des soins de santé, des infrastructures, pour financer l armée et la police, etc. L état redistribue de plus l argent à des particuliers, à des personnes dans 7 Ibid, p Shaxson, Nicholas, p Ibid, p Chavagneux, Christian et Ronen Palan, p.74. Collège Jean de Brébeuf Automne

4 le besoin qui bénéficient de l aide sociale ainsi qu à des entreprises au moyen de diverses subventions. L impôt permet de diminuer les inégalités. Il permet également d orienter l économie 11. Cependant, la somme des impôts des riches a considérablement baissé au cours des dernières années. Par exemple, en 2001, sous le gouvernement Bush, le taux d imposition est passé de 39,6% à 35% pour les ménages dont le salaire s élevait à plus de $, et de 37% à 33% pour la catégorie suivante. En ce qui a trait aux entreprises, le taux d imposition est passé de 21,4% en 2001 à 17,2% en Les réductions d impôts effectuées sous l administration de George W. Bush s élèvent sur dix ans à 2300 milliards de dollars 12. Or, une diminution de l impôt a conduit inévitablement à une baisse de la protection sociale et à un accroissement des déficits publics, donc, de la dette 13. L existence des paradis fiscaux ne date pas d hier. Les autorités étatsuniennes sont même à l origine de la création de certains paradis fiscaux. À compter des années , les banques américaines ont commencé à chercher des moyens de contourner la réglementation instaurée suite à la crise de 1929 en établissant des 11 s.a., s.d. «À quoi sert l impôt?». Attac. En ligne. (Consulté le 28 novembre 2012.) 12 Bourdeau, Réjean «La Bourse préfère George W. Bush». La Presse. En ligne. 16 octobre, p.13. In Biblio-branchée. s.l. Consulté le 29 novembre Frémeaux, Philippe et Louis Maurin «À quoi servent nos impôts?». Alternatives économiques. En ligne. (Octobre). _fr_art_129_12999.html. Consulté le 28 novembre Collège Jean de Brébeuf Automne

5 filiales offshores 14. En 1980 est fondée l International Banking Facility, une disposition légale qui propose aux résidents américains d avoir accès à des services offshores, c est-à-dire à l extérieur de leur territoire. Il s agit d une juridiction qui ne perçoit peu ou pas d impôts sur les revenus des capitaux 15. D autre part, au cours de la même période, l essor des technologies de l information a grandement contribué à favoriser l organisation et l utilisation des réseaux de paradis fiscaux en rendant plus facile la circulation de l argent, notamment par internet 16. Cependant, en 1998, le Comité des affaires fiscales de l OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) a tenté d établir une liste noire des pays qui favorisent et utilisent les paradis fiscaux pour leur imposer plus de réglementations afin de mettre fin au problème. Quarante-deux pays ont été identifiés, puis partagés en trois groupes de manière à évaluer ceux qui présentent un plus haut niveau de risque. Un Forum de stabilité financière est également créé en 1999 dans le but de construire une nouvelle architecture financière internationale. Cependant, toutes les contributions mises en place pour enrayer les paradis fiscaux se sont rapidement effondrées lors de l arrivée de Bush au pouvoir 17. Parmi ces nombreux faux pas, en 2004, le président des États-Unis a adhéré à une amnistie fiscale, c est-à-dire qu il a fixé, pendant un an, un taux d imposition de 5,25% à la place de 35% à des multinationales qui détournaient une part de leurs profits vers des 14 Chavagneux, Christian et Ronen Palan. p Ibid, p Ibid, p Chavagneux, Christian et Ronen Palan. p Collège Jean de Brébeuf Automne

6 paradis fiscaux, et qui avaient prévu de les récupérer aux États- Unis 18. Les hommes politiques doivent être vigilants. Les paradis fiscaux sont devenus le refuge du capital financier. En lui permettant de fuir la réglementation et l imposition, ils ont nettement contribué à endetter les États-Unis 19. D autre part, le fait que les paradis fiscaux soient largement utilisés en dit beaucoup sur la façon dont le pouvoir politique et économique fonctionne dans le monde aujourd hui. Les paradis fiscaux donnent la possibilité aux plus riches de conserver leurs privilèges sans qu il n y ait pour cela une raison valable. Ils creusent les écarts entre les riches et les pauvres, puisque ceux qui ont moins d argent n ont pas accès aux mêmes avantages 20. Énormément d Américains vivent dans des conditions précaires et dépendent en partie de l aide sociale pour vivre. Selon le recensement effectué au pays en 2011, 49% des Américains vivraient dans un foyer où au moins un des membres reçoit d une façon ou d une autre l aide de l État ; 26,4% vivraient dans un foyer où au moins une des personnes bénéficie de l assurance maladie pour les plus démunis (le Medicaid). Ensuite, 15,8% des Américains vivraient dans une famille où au moins une des personnes touche des bons alimentaires (food stamps). Par ailleurs, 18 Ibid, p Shaxson, Nicholas. p Ibid, p.381. Collège Jean de Brébeuf Automne

7 depuis 2009, le taux de chômage n aurait pas descendu en bas de 8% 21. Les gens qui trempent dans la corruption agissent toujours en secret contre le bien commun. Cela diminue la confiance du public et vient modifier l idée selon laquelle les institutions auraient été fondées au nom de l intérêt collectif. Bon nombre des services que les paradis fiscaux offrent à leurs clients ont les mêmes effets que les pots-de-vin. Ils leur permettent par exemple d éviter des obstacles bureaucratiques. Les pots-de-vin corrompent et pourrissent les États au même titre que les paradis fiscaux qui corrompent le système financier 22. Propositions Pour redresser l économie, les dirigeants politiques devraient promouvoir la transparence, quitte à dévoiler au grand jour les résultats des bénéfices accumulés par les multinationales. Cette mesure doit autant s appliquer aux entreprises qu aux banques. Le partage d information, d un pays à l autre doit se faire sur la même base. Il faut faire des réformes fiscales : «L impôt ne doit plus être envisagé comme un coup pour l actionnaire, qu il faut minimiser, mais comme un dividende à distribuer à la société 23». La dette américaine pourrait même être réduite par une augmentation de l impôt. Cependant, avant d en venir à une telle 21 Bussard, Stéphane «Qui sont les 47% d assistés de Mitt Romney?». Le Temps. En ligne. 20 septembre. In Biblio-branchée. s.l. Consulté le 28 novembre Ibid, p Shaxson, Nicholas. p.391. Collège Jean de Brébeuf Automne

8 mesure, il serait bien d essayer de récupérer l argent de ceux qui ont fui l impôt. Au lieu de continuer de pratiquer un libéralisme déréglementé qui ne profite qu aux riches, les États-Unis devraient songer à avoir un contrôle étatique plus fort 24. Le gouvernement américain devrait indiquer dans sa constitution que l évasion fiscale est considérée comme une infraction semblable au blanchiment d argent et que, par conséquent, elle devrait être sanctionnée selon les mêmes dispositifs. L évasion fiscale pourrait d autre part être évoquée dans les conventions internationales, tout comme en ce qui a trait à la corruption dont il a été question à la Convention des Nations Unies 25. D autre part, le problème d évasion fiscale peut amener des problèmes de sécurité aux États-Unis ainsi qu ailleurs dans le monde. Les paradis fiscaux sont des lieux fréquentés par des marginaux, mais également par des criminels et des terroristes. Certains y font appel pour mettre de l argent de côté pour leur retraite, alors que d autres les utilisent pour pouvoir poursuivre leurs activités illégales. Plusieurs banques à Dubaï ont, par ailleurs, été identifiées comme des centres offshores qui ont servi à financer le réseau terroriste d Al-Qaïda 26. Il est évident, cependant, que le fait d avoir un président compétent à la tête du pays va pouvoir aider les États-Unis à progresser. Barack Obama a déjà exprimé à la communauté internationale 24 Cretin, Thierry «Les paradis fiscaux». Études. En ligne. s.d. In Biblio-branchée. s.l page-439.htm. Consulté le 29 novembre Ibid, p Chavagneux, Christian et Ronen Palan. p.75 Collège Jean de Brébeuf Automne

9 qu il envisageait de lutter contre les paradis fiscaux. En mars 2010, il a fait voter la nouvelle loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Celle-ci impose aux établissant financiers étrangers de dévoiler au gouvernement l identité de tous les clients américains avec lesquels ils font affaire. À partir de 2013, tous ceux qui n appliqueront pas la loi FATCA seront contraints de payer une taxe punitive de 30% sur leurs revenus 27. Bibliographie Livres Chavagneux, Christian et Ronen Palan Les paradis fiscaux. 3 e édition. Paris : Collection Repères, 125 p. Shaxson, Nicholas Les paradis fiscaux : enquête sur les ravages de la finance néolibérale. Londres : André Versaille éditeur, 447 p. Documents électroniques Bourdeau, Réjean «La Bourse préfère George W. Bush». La Presse. En ligne. 16 octobre, p.13. In Biblio-branchée. s.l. Consulté le 29 novembre Bussard, Stéphane «Qui sont les 47% d assistés de Mitt Romney?». Le Temps. En ligne. 20 septembre. In Biblio-branchée. s.l. Consulté le 28 novembre Ibid, p.103 Collège Jean de Brébeuf Automne

10 Cretin, Thierry «Les paradis fiscaux». Études. En ligne. s.d. In Biblio-branchée. s.l page-439.htm. Consulté le 29 novembre Frémeaux, Philippe et Louis Maurin «À quoi servent nos impôts?». Alternatives économiques. En ligne. (Octobre). _fr_art_129_12999.html. Consulté le 28 novembre Malti, Djallal «La dette américaine reste une valeur refuge malgré sa dégradation par S P». AFP. En ligne. Consulté le 28 novembre Portail de la finance et de l investissement «Définition bon du trésor». En ligne. Consulté le 29 novembre s.a., s.d. «À quoi sert l impôt?». Attac. En ligne. Consulté le 28 novembre Collège Jean de Brébeuf Automne

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Allocution de Darren Hannah Vice-président intérimaire, Politiques et opérations

Plus en détail

La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde)

La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde) La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde) Présentation générale HSBC Global Private Banking (GPB) et en particulier sa banque privée suisse, HSBC Private Bank Suisse, ont subi une transformation

Plus en détail

La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs. Les revenus de l État sont à la baisse

La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs. Les revenus de l État sont à la baisse La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs En moyenne, chaque personne au Québec reçoit (de tous les paliers gouvernementaux) l équivalent de près

Plus en détail

La transparence est un sujet majeur depuis que la crise financière a éclaté.

La transparence est un sujet majeur depuis que la crise financière a éclaté. 54 Transparence, crise financière et paradis fiscaux 1 La transparence est un sujet majeur depuis que la crise financière a éclaté. Il y a de nombreuses raisons à cela. Nous avons besoin de plus de transparence

Plus en détail

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE 14-15 septembre 2006 Séoul, Corée Déclaration de Séoul (version définitive) CENTRE

Plus en détail

Le creusement des inégalités touche plus particulièrement les jeunes et les pauvres

Le creusement des inégalités touche plus particulièrement les jeunes et les pauvres LE POINT SUR LES INÉGALITÉS DE REVENU Le creusement des inégalités touche plus particulièrement les jeunes et les pauvres Résultats issus de la Base de données de l OCDE sur la distribution des revenus

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

Âge effectif de sortie du marché du travail

Âge effectif de sortie du marché du travail Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Âge effectif de sortie du marché du travail Merci

Plus en détail

Des paradis fiscaux à l enfer social

Des paradis fiscaux à l enfer social Volume 3, numéro 3 Des paradis fiscaux à l enfer social José Gayoso Membre d Attac-France et d Attac-Rouen Ces trente dernières années, la profonde mutation que le capitalisme a connue s est caractérisée

Plus en détail

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

PRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages

PRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages BIENVENUE DANS NOTRE PRESENTATION Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers Options et avantages Présenté par Paul Debastos Chasseur-Immo-Floride 8551 W Sunrise Blvd, Suite

Plus en détail

Risques juridiques (accrus) dans le cadre des activités financières

Risques juridiques (accrus) dans le cadre des activités financières Point de Presse, 22 octobre 2010, Genève Dr Urs Zulauf General Counsel Membre de la direction Risques juridiques (accrus) dans le cadre des activités financières transfrontières Mesdames, Messieurs, Lors

Plus en détail

«Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère»

«Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère» «Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère» * Précision apportée par l auteur, publiée le 26 novembre. Voir en fin d'article Gabriel Zucman vient de publier un livre, «La Richesse cachée

Plus en détail

Séminaire Teritoires et Informalité en Ville 16 novembre 2011. autour de l intervention de Jean Rivelois «Corruption, crise financière et immobilière»

Séminaire Teritoires et Informalité en Ville 16 novembre 2011. autour de l intervention de Jean Rivelois «Corruption, crise financière et immobilière» Séminaire Teritoires et Informalité en Ville 16 novembre 2011 autour de l intervention de Jean Rivelois «Corruption, crise financière et immobilière» Compte rendu de Jérôme Tadié Introduction de Jean-Fabien

Plus en détail

JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX

JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX 1 CHRISTIAN KALB 24 SEPTEMBRE 2013 PREAMBULE : AVEC INTERNET, LE CRIME EST DEVENU UNE GRANDE PUISSANCE 1989 : Chute du «Mur» Des États perdent leur souveraineté Le Crime

Plus en détail

Fraude et évasion fiscales : un sport de riches?

Fraude et évasion fiscales : un sport de riches? Analyses 2014 10 SOCIETE 1 Fraude et évasion fiscales : un sport de riches? La fraude fiscale : un sport national? Les Belges prennent-ils plus volontiers que leurs voisins des libertés avec leur devoir

Plus en détail

Banking Business Consulting SYNTHESE SUR LES ENJEUX LIES A LA MISE EN PLACE DE FATCA. 1 P a g e. 1. Objectif de FATCA

Banking Business Consulting SYNTHESE SUR LES ENJEUX LIES A LA MISE EN PLACE DE FATCA. 1 P a g e. 1. Objectif de FATCA 1. Objectif de FATCA En mars 2010, le Sénat américain a adopté la loi "Foreign Account Tax Compliance Act" aux termes de laquelle les établissements financiers et les fonds étrangers sont appelés à collaborer

Plus en détail

La place financière luxembourgeoise : mythes et réalités

La place financière luxembourgeoise : mythes et réalités La place financière luxembourgeoise : mythes et réalités Jean-Jacques Picard Secrétaire Général, Luxembourg for Finance jean-jacques.picard@lff.lu +352 27 20 21-1 Luxembourg for Finance Agence pour de

Plus en détail

Dans l évasion fiscale, jusqu au où remonte la chaine des responsabilités?

Dans l évasion fiscale, jusqu au où remonte la chaine des responsabilités? Eric Bocquet (PCF-FDG) est le rapporteur de commissions d'enquête au Sénat sur l'évasion fiscale et ses acteurs. Il est également l'auteur de nombreuses propositions et amendements visant à lutter contre

Plus en détail

La situation des PFJ après le G20 de Cannes des 3 et 4 novembre 2011.

La situation des PFJ après le G20 de Cannes des 3 et 4 novembre 2011. La situation des PFJ après le G20 de Cannes des 3 et 4 novembre 2011. 1 - Avant le G20 de Londres du 2 avril 2009. Avant le G20 d avril 2009, déjà des «listes» de paradis fiscaux ou de territoires déclarés

Plus en détail

ENQUÊTE SUR LE COMMERCE D'ESPÈCES SAUVAGES SUR L'INTERNET

ENQUÊTE SUR LE COMMERCE D'ESPÈCES SAUVAGES SUR L'INTERNET 1 ENQUÊTE SUR LE COMMERCE D'ESPÈCES SAUVAGES SUR L'INTERNET Introduction L Internet a révolutionné notre façon d échanger des idées, des informations et des marchandises. Tout naturellement, cette technique

Plus en détail

I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale : un «vieux» débat

I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale : un «vieux» débat 1 11 avril 2013 LES REVELATIONS D «OFFSHORE LEAKS» : UNE OPPORTUNITE DE FAIRE AVANCER LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX? I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale:

Plus en détail

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA Regards sur l éducation est un rapport annuel publié par l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et portant sur

Plus en détail

Le conflit des retraites en France

Le conflit des retraites en France Le conflit des retraites en France Philippe Légé En 2010, la France a connu une intense lutte sociale. Le facteur qui l a déclenchée était une réforme qui, selon le Premier ministre, François Fillon, était

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

Les dépenses et la dette des ménages

Les dépenses et la dette des ménages Les dépenses et la dette des ménages Les dépenses des ménages représentent près de 65 % 1 du total des dépenses au Canada et elles jouent donc un rôle moteur très important dans l économie. Les ménages

Plus en détail

Les paradis fiscaux : visite guidée Entretien avec Gabriel Zucman

Les paradis fiscaux : visite guidée Entretien avec Gabriel Zucman Les paradis fiscaux : visite guidée Entretien avec Gabriel Zucman Thomas VENDRYES Quelles sommes sont cachées dans les paradis fiscaux? Par qui? Et comment? À l aide d une méthodologie originale et de

Plus en détail

L investissement direct canadien dans les centres financiers offshore

L investissement direct canadien dans les centres financiers offshore N o 11-621-MIF au catalogue N o 021 ISSN: 1707-0511 ISBN: 0-662-79239-4 Document analytique Analyse en bref L investissement direct canadien dans les centres financiers offshore par François Lavoie Division

Plus en détail

Annexe - Balance des paiements et équilibre macro-économique

Annexe - Balance des paiements et équilibre macro-économique Annexe - Balance des paiements et équilibre macro-économique Les échanges de marchandises (biens et services), de titres et de monnaie d un pays avec l étranger sont enregistrés dans un document comptable

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Options en matière de réforme des systèmes financiers

Options en matière de réforme des systèmes financiers Options en matière de réforme des systèmes financiers Hansjörg Herr et Rainer Stachuletz Le projet de mondialisation néolibérale est monté en puissance à la fin des années 1970 grâce aux politiques de

Plus en détail

Fait du jour RFI. Richesse / pauvreté : le grand écart. Exercices corrigés

Fait du jour RFI. Richesse / pauvreté : le grand écart. Exercices corrigés Fait du jour : Richesse / pauvreté : le grand écart Exercices corrigés Exercice 1 Première écoute. De quoi s agit-il? Entourez le bon synonyme en fonction de ce que vous En guise de préambule / Comme introduction

Plus en détail

Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005. Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005.

Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005. Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005. Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005 Summary in French Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005 Résumé Le soutien accordé aux producteurs

Plus en détail

CONFERENCE DE PRESSE > LANCEMENT DU «MANIFESTE POUR UNE SOCIÉTÉ POSITIVE»

CONFERENCE DE PRESSE > LANCEMENT DU «MANIFESTE POUR UNE SOCIÉTÉ POSITIVE» CONFERENCE DE PRESSE > LANCEMENT DU «MANIFESTE POUR UNE SOCIÉTÉ POSITIVE» > PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE L INDICE DE LA PERFORMANCE ÉCONOMIQUE POSITIVE 2014 UNE INITIATIVE DE DÉROULÉ DE LA CONFÉRENCE

Plus en détail

75 ANS D HISTOIRE EN CHIFFRES : 1935-2010

75 ANS D HISTOIRE EN CHIFFRES : 1935-2010 75 ANS D HISTOIRE EN CHIFFRES : 1935-21 L économie canadienne depuis la fondation de la Banque du Canada Première édition : le 11 mars 21 Mise à jour : le 16 decembre 21 1 La Banque du Canada, fondée en

Plus en détail

Responsabilité sociale et pratiques des banques face à l'optimisation et l'évasion fiscales

Responsabilité sociale et pratiques des banques face à l'optimisation et l'évasion fiscales Responsabilité sociale et pratiques des banques face à l'optimisation et l'évasion fiscales Constats tirés de l analyse sectorielle de Vigeo Fouad Benseddik, 2 juin 2014 Risque d évasion fiscale: un changement

Plus en détail

Les perspectives économiques

Les perspectives économiques Les perspectives économiques Les petits-déjeuners du maire Chambre de commerce d Ottawa / Ottawa Business Journal Ottawa (Ontario) Le 27 avril 2012 Mark Carney Mark Carney Gouverneur Ordre du jour Trois

Plus en détail

10. L épargne, l investissement et le système financier

10. L épargne, l investissement et le système financier 10. L épargne, l investissement et le système financier 1. Le système financier Un système financier = ensemble des institutions financières qui ont pour objet de mettre en relation les besoins de financement

Plus en détail

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS Les Emirats bénéficient d'une des économies les plus dynamiques au monde. Réputé pour sa beauté naturelle et son "art de vivre", Dubaï a également acquis la réputation

Plus en détail

DES PAROLES ET DES ACTES : LES 4 MENSONGES DE MONSIEUR LENGLET

DES PAROLES ET DES ACTES : LES 4 MENSONGES DE MONSIEUR LENGLET Cette fiche élaborée par la commission économie du Parti de Gauche révèle les 4 "erreurs" fondamentales issues de l'argumentaire que Monsieur Lenglet a opposé à Jean-Luc Mélenchon lors de l'émission des

Plus en détail

ECONOMIE. DATE: 16 Juin 2011

ECONOMIE. DATE: 16 Juin 2011 BACCALAUREAT EUROPEEN 2011 ECONOMIE DATE: 16 Juin 2011 DUREE DE L'EPREUVE : 3 heures (180 minutes) MATERIEL AUTORISE Calculatrice non programmable et non graphique REMARQUES PARTICULIERES Les candidats

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Pour un avenir de classe Conçu pour vous aider à financer des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, le REEE vous donne

Plus en détail

Contexte de la présentation

Contexte de la présentation L épargne des ménages québécois au service de la démocratie actionnariale Une présentation du Contexte de la présentation «Le capital accumulé par les travailleurs, que ce soit dans les régimes de retraite

Plus en détail

Le Québec en meilleure situation économique et financière pour faire la souveraineté

Le Québec en meilleure situation économique et financière pour faire la souveraineté 18 ans après le référendum de 1995 Le Québec en meilleure situation économique et financière pour faire la souveraineté présenté par Marcel Leblanc, économiste pour le comité de travail sur la souveraineté

Plus en détail

A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible?

A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible? 32 LES FACTEURS ECONOMIQUES DE LA CONSOMMATION A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible? 1 De la production aux revenus primaires 1. Une fois la richesse produite dans les entreprises

Plus en détail

1 er trimestre 2014-2015 : Résultats en ligne avec les objectifs annuels

1 er trimestre 2014-2015 : Résultats en ligne avec les objectifs annuels COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 10 mars 2015 1 er trimestre : Résultats en ligne avec les objectifs annuels Solide croissance organique de 3,3% EBITDA en hausse de 1,5% Résultat net multiplié par 3,3 Perspectives

Plus en détail

PREVENIR LA CORRUPTION

PREVENIR LA CORRUPTION PREVENIR LA CORRUPTION APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION TUNIS SEPTEMBRE 2012 Dr. JEAN PIERRE BUEB EXPERT INTERNATIONAL 1 - QUELLE CORRUPTION? Bien préciser de quoi l

Plus en détail

QUELLE DOIT ÊTRE L AMPLEUR DE LA CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE POUR RAMENER LA DETTE À UN NIVEAU PRUDENT?

QUELLE DOIT ÊTRE L AMPLEUR DE LA CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE POUR RAMENER LA DETTE À UN NIVEAU PRUDENT? Pour citer ce document, merci d utiliser la référence suivante : OCDE (2012), «Quelle doit être l ampleur de la consolidation budgétaire pour ramener la dette à un niveau prudent?», Note de politique économique

Plus en détail

Chapitre 4 Comment s opère le financement de l économie mondiale?

Chapitre 4 Comment s opère le financement de l économie mondiale? CONCEPTION ET MISE EN PAGE : PAUL MILAN 18 décembre 2014 à 14:22 Chapitre 4 Comment s opère le financement de l économie mondiale? Ce chapitre ne fait plus partie du programme, mais il est conseillé de

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

Fiscalité et financement du développement

Fiscalité et financement du développement SO M O Fiscalité et financement du développement Document d information de SOMO Octobre 2008 Les recettes fiscales nationales représentent une source indispensable pour le financement du développement.

Plus en détail

Rapport de la direction

Rapport de la direction Rapport de la direction Les états financiers consolidés de Industries Lassonde inc. et les autres informations financières contenues dans ce rapport annuel sont la responsabilité de la direction et ont

Plus en détail

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des

Plus en détail

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines

Plus en détail

Fiche n 1 : Réforme de lʼisf Réponses aux mensonges de la droite

Fiche n 1 : Réforme de lʼisf Réponses aux mensonges de la droite LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 6 JUIN 2011 Fiche n 1 : Réforme de lʼisf Réponses aux mensonges de la droite Du bouclier fiscal

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION

PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION 1 20 juin 2013 PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION Adoption en première lecture par le Sénat le 22 mars 2013.

Plus en détail

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1175f Janvier 2012 INDICATEURS

Plus en détail

Comprendre les négociations internationales sur le climat. Contexte, historique et enjeux

Comprendre les négociations internationales sur le climat. Contexte, historique et enjeux Comprendre les négociations internationales sur le climat Contexte, historique et enjeux Chapitre 1 LE CONTEXTE: L URGENCE CLIMATIQUE La planète s est déjà réchauffée de +0,8 C Les impacts Les impacts

Plus en détail

N'imprimez ce document que si nécessaire. Protégez l'environnement. Principes de Conduite ÉTHIQUE. des affaires. SPIE, l ambition partagée

N'imprimez ce document que si nécessaire. Protégez l'environnement. Principes de Conduite ÉTHIQUE. des affaires. SPIE, l ambition partagée Protégez l'environnement. N'imprimez ce document que si nécessaire Principes de Conduite ÉTHIQUE des affaires SPIE, l ambition partagée Les ENGAGEMENTS de SPIE LES 10 PRINCIPES DIRECTEURS COMPORTEMENT

Plus en détail

La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous

La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous La fiscalité européenne de l épargne Ce qui va changer pour vous SOMMAIRE LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE 3 De quoi s agit-il? 1 Quand entre-t-elle en vigueur? 3 LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE

Plus en détail

Méfiez-vous du modèle d austérité canadien

Méfiez-vous du modèle d austérité canadien Méfiez-vous du modèle d austérité canadien Andrew Jackson Le présent essai a été rédigé à la suite d articles des médias selon lesquels l ex-ministre des Finances et ex-premier ministre canadien Paul Martin

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

1. La fonction de règlement ne peut être assurée au niveau international que dans des conditions bien différentes. D une part, les agents concernés

1. La fonction de règlement ne peut être assurée au niveau international que dans des conditions bien différentes. D une part, les agents concernés Introduction La notion de système évoque l idée d organisation. Un système monétaire national est l organisation des relations monétaires dans un pays : comment les agents économiques peuvent-ils utiliser

Plus en détail

Hong Kong: Sociétés offshore à Hong Kong :

Hong Kong: Sociétés offshore à Hong Kong : Hong Kong: Le territoire de Hong Kong est situé sur les côtes Sud Est de la Chine et regroupe un grand nombre d îles. Ce territoire compte, à ce jour, près de sept millions d habitants. Hong Kong est revenu

Plus en détail

Pourquoi le Canada a besoin de services bancaires postaux

Pourquoi le Canada a besoin de services bancaires postaux Pourquoi le Canada a besoin de services bancaires postaux Symposium international sur les services bancaires postaux John Anderson 613-290-0016 andersjs1@gmail.com «Ils sont des millions à ne pas avoir

Plus en détail

Principes anti-blanchiment de Wolfsberg pour les banques correspondantes

Principes anti-blanchiment de Wolfsberg pour les banques correspondantes Principes anti-blanchiment de Wolfsberg pour les banques correspondantes 1 Préambule Le groupe de Wolfsberg d établissements financiers internationaux 1 s est accordé sur ces Principes qui constituent

Plus en détail

Les banques suisses 2013 Résultats des enquêtes de la Banque nationale suisse

Les banques suisses 2013 Résultats des enquêtes de la Banque nationale suisse Communiqué presse Communication Case postale, CH-8022 Zurich Téléphone +41 44 631 31 11 communications@snb.ch Zurich, le 19 juin 2014 Les banques suisses 2013 Résultats s enquêtes la Banque nationale suisse

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE Conférence de presse du 22 juin 2001 Fiscalité des produits d épargne: une comparaison internationale Il n existe pas de véritable point de vue européen en matière de fiscalité des produits d épargne.

Plus en détail

Pleins feux sur BlueBay Asset Management L un des plus grands gestionnaires mondiaux de titres à revenu fixe spécialisés

Pleins feux sur BlueBay Asset Management L un des plus grands gestionnaires mondiaux de titres à revenu fixe spécialisés Pleins feux sur BlueBay Asset Management L un des plus grands gestionnaires mondiaux de titres à revenu fixe spécialisés BlueBay : À la pointe des titres à revenu fixe spécialisés BlueBay a été fondée

Plus en détail

Taxer la finance. Toby Sanger

Taxer la finance. Toby Sanger Taxer la finance Toby Sanger La crise financière et économique a entraîné une réévaluation du rôle, de la régle - mentation et de l imposition du secteur financier dans le monde, qui aurait dû être faite

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

L'évasion fiscale vit-elle ses dernières heures?

L'évasion fiscale vit-elle ses dernières heures? L'évasion fiscale vit-elle ses dernières heures? Le combat contre le phénomène de l'évasion fiscale n'a jamais été aussi prononcé qu'en cette année 2013 L'enquête Offshore Leaks a mis au grand jour les

Plus en détail

L euro, la Banque centrale européenne et le Pacte de stabilité

L euro, la Banque centrale européenne et le Pacte de stabilité L euro, la Banque centrale européenne et le Pacte de stabilité Université citoyenne d Attac Toulouse, 22 août 2008 Jean-Marie Harribey et Dominique Plihon Les principes néolibéraux Théories de Hayek, Friedman

Plus en détail

Code à l intention des partenaires commerciaux

Code à l intention des partenaires commerciaux Code à l intention des partenaires commerciaux Groupe Axpo Code à l intention des partenaires commerciaux 02 03 Table des matières Introduction... 05 I. Éthique commerciale et intégrité... 07 II. Respect

Plus en détail

1er thème: comment les revenus et les prix influencent-ils les choix des consommateurs?

1er thème: comment les revenus et les prix influencent-ils les choix des consommateurs? Ménages et consommation 1er thème: comment les revenus et les prix influencent-ils les choix des consommateurs? question 1: comment le revenu des ménages est-il réparti? question 2: quelle est l influence

Plus en détail

DÉCLARATION SYNDICALE INTERNATIONALE POUR LA RÉUNION DES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DU G20

DÉCLARATION SYNDICALE INTERNATIONALE POUR LA RÉUNION DES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DU G20 Français DÉCLARATION SYNDICALE INTERNATIONALE POUR LA RÉUNION DES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DU G20 Paris, les 26 et 27 septembre 2011 Introduction et résumé 1 Politique économique pour la création

Plus en détail

L Épargne des chinois

L Épargne des chinois L Épargne des chinois (Patrick ARTUS Johanna MELKA) Colloque Cirem-Cepii-Groupama AM 29 septembre 25 Indicateurs de «qualité de vie» en Chine 199 1995 2 22 23 Nombre d'écoles par 1 habitants 9,1 7,82 6,48

Plus en détail

b ) La Banque Centrale Bilan de BC banques commerciales)

b ) La Banque Centrale Bilan de BC banques commerciales) b ) La Banque Centrale Notre système bancaire se complexifie puisqu il se trouve maintenant composer d une multitude de banques commerciales et d une Banque Centrale. La Banque Centrale est au cœur de

Plus en détail

EPARGNE, INVESTISSEMENT, SYSTEME FINANCIER

EPARGNE, INVESTISSEMENT, SYSTEME FINANCIER EPARGNE, INVESTISSEMENT, SYSTEME FINANCIER Chapitre 25 Mankiw 08/02/2015 B. Poirine 1 I. Le système financier A. Les marchés financiers B. Les intermédiaires financiers 08/02/2015 B. Poirine 2 Le système

Plus en détail

6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux

6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux 6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux En 2013, on prévoit que les dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux atteindront 138,3

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC.

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. CONTEXTE : Alcoa Inc. («Alcoa») et sa direction se sont engagés à mener toutes leurs activités dans le monde entier, avec éthique et en conformité

Plus en détail

Consultations prébudgétaires 2011-2012

Consultations prébudgétaires 2011-2012 Présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes 12 août 2011 Sommaire Dans le cadre des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le

Plus en détail

«Les Opérations Fiduciaires reposent sur la Confiance que prête le Fiduciant au Fiduciaire»

«Les Opérations Fiduciaires reposent sur la Confiance que prête le Fiduciant au Fiduciaire» «Les Opérations Fiduciaires reposent sur la Confiance que prête le Fiduciant au Fiduciaire» (+33) 01 80 80 10 95 (+ 34) 952 80 22 54 (+41) 414 151 260 41 Spécialisé dans le service intégral de la Constitution

Plus en détail

Solutions. Une expertise au service de vos besoins logiciels.

Solutions. Une expertise au service de vos besoins logiciels. Solutions Une expertise au service de vos besoins logiciels. SIX Financial Information Solutions offre une combinaison parfaite des données, des process et du logiciel pour développer des produits sur

Plus en détail

COMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION

COMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION COMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION Philippe Montigny, Président, ETHIC Intelligence EIFR Paris, le 3 juillet 2013 1 Le monde a changé La responsabilité d une entreprise peut être engagée

Plus en détail

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Sommaire Qu est-ce que la pension AOW? 2 A qui est destinée la pension AOW? 2 Quand aurez-vous droit à la pension AOW? 4 Résider dans un pays et travailler

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123309L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123309L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Discours 1 er mai 2014 Fleurier et Yverdon

Discours 1 er mai 2014 Fleurier et Yverdon Alain Carrupt, Président syndicom, syndicat des médias et de la communication Fleurier 11.30 et Yverdon 18.30 Discours 1 er mai 2014 Fleurier et Yverdon (Seul le texte parlé fait foi!) Les travailleuses

Plus en détail

Les paradis fiscaux et les sociétés «off shore» Introduction : l admirable déclaration du G 20 I) Que sont les paradis fiscaux?

Les paradis fiscaux et les sociétés «off shore» Introduction : l admirable déclaration du G 20 I) Que sont les paradis fiscaux? Les paradis fiscaux et les sociétés «off shore» Introduction : l admirable déclaration du G 20 I) Que sont les paradis fiscaux? 1 La difficile définition 2 Où se situent les paradis fiscaux? 3 Qui opère

Plus en détail

Les questions relatives aux finances publiques, longtemps réservées aux spécialistes, sont

Les questions relatives aux finances publiques, longtemps réservées aux spécialistes, sont CHAPITRE 1 LES FACTEURS STRUCTURELS DE LA HAUSSE DE L ENDETTEMENT PUBLIC DANS LES PAYS AVANCÉS Les questions relatives aux finances publiques, longtemps réservées aux spécialistes, sont revenues au cœur

Plus en détail

Comprendre le financement des placements par emprunt. Prêts placement

Comprendre le financement des placements par emprunt. Prêts placement Comprendre le financement des placements par emprunt Prêts placement Comprendre le financement des placements par emprunt Le financement des placements par emprunt consiste simplement à emprunter pour

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail