Servitudes aéronautiques instituées par la protection de la circulation aérienne, servitude de dégagement.

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1 T 5 Chapitre IV - La circulation aérienne Servitudes aéronautiques instituées par la protection de la circulation aérienne, servitude de dégagement. - Ce chapitre contient successivement, une fiche explicative jaune les textes nationaux applicables aux communes de la C.U.D.L. les textes territoriaux la liste des communes de la C.U.D.L. concernées par ces servitudes le service gestionnaire de la servitude Servitudes d'utilité Publique - Les communications 1

2 2 Servitudes d'utilité Publique - Les communications

3 T 5 La circulation aérienne Servitudes aéronautiques instituées pour la protection de la circulation aérienne, servitude de dégagement. I - Généralités - Code de l'aviation civile, 1ère partie, articles L à L (dispositions pénales), 2e partie, livre II, titre IV, chapitre Ier, articles R , R , R et 3e partie, livre II, titre IV, chapitre II, articles D à D Arrêté du 31 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 20 août 1992, fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radio-électriques. - Ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction du domaine et de l'environnement). - Ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile, direction de la météorologie nationale). II - Procédure d'institution A) Procédure Décret en Conseil d'etat particulier à chaque aérodrome portant approbation du plan de dégagement établi par l'administration intéressée après étude effectuée sur place, discuté en conférence interservices puis soumis à enquête publique ainsi que documents annexes (notice explicative, liste des obstacles, etc.). L'ensemble du dossier est, préalablement à l'approbation, transmis obligatoirement pour avis à la commission centrale des servitudes aéronautiques. Si les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités publiques intéressés sont favorables, l'approbation est faite par arrêté ministériel. En cas d'urgence, application possible des mesures provisoires de sauvegarde prises par arrêté ministériel (aviation civile ou défense), après enquête publique et avis favorable de la commission centrale des servitudes aéronautiques. Cet arrêté est valable deux ans si les dispositions transitoires n'ont pas été reprises dans un plan de dégagement approuvé (art. R du code de l'aviation civile). Servitudes d'utilité Publique - Les communications 3

4 Un tel plan est applicable : 1. Aux aérodromes suivants (art. R du code de l'aviation civile) : - aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'etat ; - certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne physique ou morale autre que l'etat ; - aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français. 2. Aux installations d'aide à la navigation aérienne (télécommunications aéronautiques, météorologie). 3. A certains endroits correspondant à des points de passage préférentiel pour la navigation aérienne. B) Indemnisation L'article R du code de l'aviation civile rend applicable aux servitudes aéronautiques de dégagement les dispositions des articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des télécommunications en cas de suppression ou de modification de bâtiments. Lorsque les servitudes entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature, ou encore un changement de l'état initial des lieux générateur d'un dommage direct, matériel et certain, la mise en application des mesures d'indemnisation est subordonnée à une décision du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre chargé des armées. Cette décision est notifiée à l'intéressé comme en matière d'expropriation, par l'ingénieur en chef des bases aériennes compétent (art. D du code de l'aviation civile). Si les propriétaires acceptent d'exécuter eux-mêmes ou de faire exécuter par leur soin les travaux de modification aux conditions proposées, il est passé entre eux et l'administration une convention rédigée en la forme administrative fixant entre autres le montant des diverses indemnités (déménagement, détérioration d'objets mobiliers, indemnité compensatrice du dommage résultant des modifications) (art. D du code de l'aviation civile). A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal administratif. En cas d'atténuation ultérieure des servitudes, l'administration peut poursuivre la récupération de l'indemnité, déduction faite du coût de remise en état des lieux dans leur aspect primitif équivalent, et cela dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'acte administratif entraînant la modification ou la suppression de la servitude. A défaut d'accord amiable, le montant des sommes à recouvrer est fixé comme en matière d'expropriation. 4 Servitudes d'utilité Publique - Les communications

5 C) Publicité (art.d du code de l'aviation civile) Dépôt en mairie des communes intéressées du plan de dégagement ou de l'arrêté instituant des mesures provisoires. Avis donné par voie d'affichage dans les mairies intéressées ou par tout autre moyen et par insertion dans un journal mis en vente dans le département. Obligation pour les maires des communes intéressées de préciser, à toute personne qui en fait la demande, si un immeuble situé dans la commune est grevé de servitudes. III- Effets de la servitude A) Prérogatives de la puissance publique 1 - Prérogatives exercées directement par la puissance publique Possibilité pour les agents de l'administration et pour les personnes auxquelles elle délègue des droits de pénètrer sur les propriétés privées pour y exécuter des études nécessaires à l'établissement des plans de dégagement, et ce dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 pour les travaux publics. Possibilité pour l'administration d'implanter des signaux, bornes et repères nécessaires à titre provisoire ou permanent, pour la détermination des zones de servitudes (application de la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et de la loi du 28 mars 1957 concernant la conservation des signaux, bornes et repères) (art. D du code de l'aviation civile). Possibilité pour l'administration de procéder à l'expropriation (art. R du code de l'aviation civile). Possibilité pour l'administration de procéder d'office à la suppression des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou de pourvoir à leur balisage. 2 - Obligations de faire imposées aux propriétaires Obligation de modifier ou de supprimer les obstacles de nature à constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de la sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne ou de pourvoir à leur balisage. Ces travaux sont exécutés conformément aux termes d'une convention passée entre le propriétaire et le représentant de l'administration. Servitudes d'utilité Publique - Les communications 5

6 B) Limitations au droit d'utiliser le sol 1 - Obligations passives Interdiction de créer des obstacles fixes (permanents ou non permanents), susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne. Obligation de laisser pénétrer sur les propriétés privées les représentants de l'administration pour y exécuter les opérations nécessaires aux études concernant l'établissement du plan de dégagement. 2 - Droits résiduels du propriétaire Possibilité pour le propriétaire d'obtenir la délivrance d'un permis de construire, si le projet de construction est conforme aux dispositions du plan de dégagement ou aux mesures de sauvegarde (Code de l'aviation D ). Possibilité pour le propriétaire d'établir des plantations, remblais et obstacles de toute nature non soumis à l'obligation de permis de construire et ne relevant pas de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, à condition d'obtenir l'autorisation de l'ingénieur en chef des services des bases aériennes compétent (art. D ). Le silence de l'administration dans les délais prévus par l'article D du code de l'aviation civile vaut accord tacite. Possibilité pour le propriétaire de procéder sans autorisation à l'établissement de plantations, remblais et obstacles de toute nature, si ces obstacles demeurent à quinze mètres au-dessous de la cote limite qui résulte du plan de dégagement (art. D ). 6 Servitudes d'utilité Publique - Les communications

7 CODE DE L'AVIATION CIVILE Titre IV SERVITUDES AERONAUTIQUES l'article R , un plan de servitudes aéronautiques de dégagement. (D. n du 17 nov.1980, art. 7-VII) Chapitre Premier Dispositions Générales Ce plan fait l'objet d'une enquête publique poursuivie dans les formes prévues aux articles R à R du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Art. R Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des servitudes spéciales dites "servitudes aéronautiques". Ces servitudes comprennent : 1 Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne ; Il est soumis à une commission centrale constituée pour donner son avis sur les servitudes aéronautiques. Il est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'etat, à moins que les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités publiques intéressés ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté du ministre chargé de l' aviation civile, en accord s'il y a lieu, avec le ministre des armées. Les servitudes définies au plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de la publication du décret ou de l'arrêté. 2 Des servitudes aéronautiques de balisage comportant l'obligation de pourvoir certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l'identification ou de supporter l'installation de ces dispositifs. (D. n du 9 mars 1973, art. 1er) A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration ne pourra être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitudes sans une autorisation du ministre chargé de la défense nationale. Chapitre II Servitudes aéronautiques de dégagement (D. n du 17 nov.1980, art.7-ix) Art. R Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R , il est établi pour chaque aérodrome et installation visés à Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure : toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues au plan. La déclaration d'utilité publique de tout ou partie des opérations nécessaires à la mise en oeuvre du plan des servitudes peut être contenue dans le décret ou l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a, elle-même, compétence pour prononcer cette déclaration. Servitudes d'utilité Publique - Les communications 7

8 Chapitre IV Dispositions particulières à certaines installations Art. R (D. n du 12 août 1981, art.7). A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées. Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation. L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée. (D. n du 17 nov. 1980, art. 7-X) Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date du 8 janvier 1959 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret pris après avis de la commission visée à l'article R (D. n du 17 nov art.7-x) Les dispositions de l'article R ci-dessus sont dans ce cas applicables. 8 Servitudes d'utilité Publique - Les communications

9 REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT Paru au Journal Officiel DU LOGEMENT n 90 (page 4316) en date DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE du 16 avril ET DES TRANSPORTS DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ARRETE NOR : TRSA A approuvant des servitudes aéronautiques pour la protection de dégagements de l'aérodrome de LILLE-MARCQ-EN-BAROEUL (Nord) LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHARGE DES TRANSPORTS Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L , R à R , R à R et D à D ; Vu les annexes à l'article D du code de l'aviation civile fixant la liste des aérodromes par catégorie et classant l'aérodrome de LILLE-MARCQ-EN-BAROEUL (Nord) dans la catégorie "D". Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Vu l'article 11 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques, ensemble l'arrêté interministériel du 5 janvier 1977 ; Vu la prise en considération par décision en date du 12 mars 1980 du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de LILLE-MARCQ-EN-BAROEUL ; Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre les services intéressés en date du 19 octobre 1984 ; Vu les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 5 février au 7 mars 1985 inclus et l'avis du commissaire-enquêteur en date du 1er avril 1985 ; Vu l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 19 juin 1986, Servitudes d'utilité Publique - Les communications 9

10 ARRETE ARTICLE 1er - En application des dispositions de l'article R du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont créées pour la protection des dégagements de l'aérodrome de LILLE-MARCQ-EN- BAROEUL (Nord) sur le territoire des communes de : - BONDUES - MARCQ-EN-BAROEUL - MARQUETTE-lez-LILLE - WAMBRECHIES - WASQUEHAL dans le département du Nord. ARTICLE 2. - Sont approuvés, les documents suivants annexés au présent arrêté : - Plan d'ensemble (ES 341 à index A 1) - Notice explicative - Liste des obstacles - Etat des signaux bornes et repères N.G.F. - Etat des bornes de repérage d'axe de bande. ARTICLE 3. - Les plans et les pièces mentionnés à l'article 2, ci-dessus, sont déposés à la mairie de chacune des communes sur lesquelles les servitudes sont assises dans les conditions fixées à l'article D du code de l'aviation civile. ARTICLE 4. - Le préfet, commissaire de la République du département du NORD, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Fait à Paris, le 24 mars 1987 Pour le Ministre délégué et par délégation Pour le Directeur Général de l'aviation Civile empêché l'ingénieur Général de l'aviation Civile Y. GOETZINGER 10 Servitudes d'utilité Publique - Les communications

11 REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT Paru au Journal Officiel DU LOGEMENT n 177(page 10147) en date DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE du 31 Juillet 1991 DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ARRETE du 18 juillet 1991 NOR : EQU A A approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de LILLE-LESQUIN (Nord) LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L , R à R , R à R et D à D ; Vu les annexes à l'article D du code de l'aviation civile fixant la liste des aérodromes par catégories et classant l'aérodrome de LILLE-LESQUIN (Nord) dans la catégorie "A". Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Vu l'arrêté interministériel du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Vu la décision ministérielle en date du 17 octobre 1986 prenant en considération le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de LILLE-LESQUIN ; Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre les services intéressés en date du 2 novembre 1988 ; Vu les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 14 novembre au 15 décembre 1989 et l'avis du commissaire-enquêteur ; Vu l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 12 décembre 1990, Servitudes d'utilité Publique - Les communications 11

12 ARRETE ARTICLE 1er - En application des dispositions de l'article R du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont créées au bénéfice de l'aérodrome de LILLE-LESQUIN (Nord) sur le territoire des communes de : - ALLENNES-LES-MARAIS - FACHES-THUMESNIL - PHALEMPIN - ANNOEULLIN - FRETIN - PONT-A-MARCQ - ANSTAING - GONDECOURT - RONCHIN - ATTICHES - GRUSON - SECLIN - AVELIN - HERRIN - SAINGHIN-EN-MELANTOIS - BAISIEUX - HOUPLIN-ANCOISNE - TEMPLEMARS - BOURGHELLES - LESQUIN - TEMPLEUVE - BOUVINES - LEZENNES - TOURMIGNIES - CAMPHIN-EN-PEVELE - LILLE - TRESSIN - CARNIN - LOOS - VILLENEUVE D'ASCQ - CHEMY - LOUVIL - VENDEVILLE - CYSOING - MERIGNIES - WANNEHAIN - EMMERIN - NOYELLES-LEZ-SECLIN - WATTIGNIES - ENNEVELIN - PERONNE-EN-MELANTOIS - WAVRIN dans le département du Nord. ARTICLE 2. - En application des dispositions de l'article R , du code de l'aviation civile, sont approuvés, les documents suivants annexés au présent arrêté : A - Documents dessinés - Plan d'ensemble ES 415 index A - Plan partiel PS 415 index A - Plan détails DS 415 index A1 B - Note annexe - Notice explicative - Liste des obstacles - Etat des bornes de repérage d'axe de bande 12 Servitudes d'utilité Publique - Les communications

13 ARTICLE 3. - Les plans et les pièces mentionnés à l'article 2, ci-dessus, sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D du code de l'aviation civile. ARTICLE 4. - Le préfet du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Fait à Paris, le 18 juillet 1991 Pour le Ministre de l'equipement, du Logement, des Transports et de l'espace le Chef du Service des bases aériennes Célestin THOUZEAU Les servitudes aéronautiques de dégagement relatives à l'aéroport de LILLE-LESQUIN sont reportées sur un seul plan établi à l'échelle du 1/ e. Servitudes d'utilité Publique - Les communications 13

14 COMMUNES DE LA C.U.D.L. CONCERNEES PLANCHES A L'ECHELLE 1/2 000 e Aérodrome de Lille Marcq-en-Baroeul BONDUES n 97, 117, 118, 138, 139, 140, 160, 161, 162, 185 MARCQ-EN-BAROEUL n 140, 161, 162, 185, 186, 208, 209, 231, 232 MARQUETTE-LEZ-LILLE n 160, 161, 183, 184, 185, 207, 208, 209 WAMBRECHIES n 97, 117, 137, 138, 158,159,160,182,183,184, 206, 207 WASQUEHAL n 162, Servitudes d'utilité Publique - Les communications

15 SERVICE GESTIONNAIRE DE LA SERVITUDE Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports Direction générale de l'aviation Civile Direction Départementale de l'equipement Cellule des bases aériennes du Nord 8, rue de Bellevue B.P LILLE CEDEX Tél. : Fax : Monsieur BERLAN Tél. : Monsieur le Directeur Régional de l'aviation Civile Nord-Pas-de-Calais BP LESQUIN CEDEX Tél. : Monsieur MORALES Tél. : AEROPORT DE LILLE BP LESQUIN CEDEX Servitudes d'utilité Publique - Les communications 15