L équivalent patrimonial des droits à la retraite en France

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1 L équivalent patrimonial des droits à la retraite en France Christophe Daniel (GRANEM, Université d Angers), Anne Lavigne (LEO, Université d Orléans), Stéphane Mottet(GRIEF, Université de Poitiers), Jésus-HerellNzeObame(GRANEM, Université d Angers), Bruno Séjourné (GRANEM, Université d Angers), Christian Tagne(LEO, Université d Orléans) Conférence Quels revenus pour les futurs retraités? Observatoire de l épargne européenne Paris, 26 novembre

2 Introduction Contexte : Réformes récentes du système de retraite français Soutenabilité (dette implicite) et adéquation (EPDR) Objectif : Mesurer l EPDR, ses déterminants et sa concentration Contribuer à une évaluation de l impact des réformes des retraites (1993, 2003) sur l adéquation des pensions (la générosité des régimes) 2

3 Plan de la présentation Retour sur les réformes de 1993 et 2003 Evaluation de l EPDR Définition et mesure Présentation des données : échantillon et statistiques de base Mesures de l EPDR, globales, par régime et analyse de la concentration Etudes d impact Méthodologie des études d impact Résultats des études d impact sur le niveau de l EPDR sur la distribution de l EPDR 3

4 Retour sur les réformes de 1993 et 2003 Objectif de la réforme de 1993 Plan de «sauvegarde» Objectifs de la réforme de 2003 équilibre financier des régimes, y compris la fonction publique début de convergence responsabilisation individuelle (régime surcomplémentaire, surcote ) 4

5 Principales mesures de la réforme de 1993 Indexation des pensions sur les prix au lieu des salaires Allongement de la durée d assurance requise dans le régime général et les régimes alignés Génération1933: 150 trimestres Génération 1934: 151 trimestres Génération 1943: 160 trimestres Augmentation du nombre d années prises en compte dans le salaire ou revenu de référence (SR/RR) 5

6 Générations concernées par la modification du nombre d années prises en compte dans le calcul du SR/RR Années 6

7 Principales mesures de la réforme de 2003 (1) Nouvel allongement de la durée d assurance avec rattrapage de la fonction publique Trimestres 7

8 Principales mesures de la réforme de 2003 (2) Evolution du coefficient de proratisation Instauration d un mécanisme de surcote (3% par an après 60 ans si conditions de départ à taux plein) Harmonisation du système de décote Prise en compte des carrières longues et handicap 8

9 Taux de décote (%) 9

10 Définition et mesure de l EPDR Perspective macroéconomique vs. microéconomique Poids des engagements de retraite actuels et futurs dette implicite soutenabilité(y.c simulations) Montant actuel probable attendu des prestations retraite, à législation inchangée Méthodes Droits acquis Système fermé Système ouvert 10

11 Calcul de l EPDR (1) Valeur actuelleprobable, à la date de départ en retraite, de la somme des pensionsà recevoir de l âge de liquidation à l âge de décès Calculable sur les droits directs et/ou dérivés 11

12 Calcul de l EPDR (2) Variables et paramètres clefs du calcul d EPDR Revalorisation des pensions (inflation) Taux d actualisation Probabilités de survie Modalités de calcul EPDR individuel EPDR agrégé par caisses Indicateur de concentration : indice de Gini 12

13 L Echantillon Interégimedes Retraités EIR 2008 Retraités de 34 ans et + au 31/12/2008 Nombre d individus: % affiliés à un seul régime de base 73,4% affiliés à un régime complémentaire au plus 13

14 Evolution des paramètres selon les générations: l âge de liquidation (salariés) 14

15 Evolution des paramètres selon les générations: l âge de liquidation (non salariés) Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes CNAVPL RSI commerçants RSI artisans MSA non salariés

16 Evolution des paramètres selon les générations: nombre de trimestres validés (exemple du régime général) 16

17 Evolution des paramètres selon les générations: salaire de référence (régime général, toutes générations pour le 1 er graphique) 17

18 Montant mensuel moyen d une pension normale (régime de base - salariés) 18

19 Montant mensuel moyen d une pension normale (régime de base non salariés) 19

20 Montant mensuel moyen d une pension normale (régime complémentaire) 20

21 EPDR macroéconomique selon le taux d actualisation (ensemble des régimes) EPDR en 2008 (en Mds d euros) En années de prestations 2008 En années de PIB 2008 Taux d actualisation 2% 3% 4% 2 489, , ,29 12,29 11,14 10,19 1,29 1,17 1,07 21

22 EPDR par type de régime (taux d actualisation: 2%) Type de régime Indicateurs Moyenne Médiane Total (en Md ) Régimes de base Pension 622,46 490,33 12,396 EPDR 93103, , ,145 Régimes complémentaires Pension 311,91 160,59 4,479 EPDR 43839, ,644 Régimes supplémentaires Pension 632, , 97 0,047 EPDR 75859, , 09 5,

23 EPDR par régime de retraite -synthèse 23

24 Indices de concentration par génération Régime CNAV 0, , , , ,37052 ARRCO 0, , , , ,48445 AGIRC 0, , , , ,58728 SRE-Civile 0, , , , ,21082 SNCF 0, , , , ,32709 RATP 0, , , , ,23376 IEG 0, , , , ,

25 Quel impact des réformes sur la générosité des régimes? Revue de littérature sur les pays européens Indicateurs variés (taux de remplacement, EPDR ; cas types) Moindre générosité, à la suite des réformes Mais pas d exposition croissante à la pauvreté (allongement de durée de cotisation/temps d activité, lien entre cotisations et E(vie)) Revue de littérature sur la France Microsimulationsur les montants de pension ( avant/après sur cas type) Par régime Pension de droit direct et avantages familiaux 25

26 Méthodologie de l étude d impact Enjeu essentiel des méthodes d évaluation : trouver un contrefactuel Particularité des réformes des retraites (par rapport à d autres politiques publiques sanitaires ou éducatives, par exemple) : absence de biais de sélection Mais analogie avant/après traité/non traité Options méthodologiques Approches structurelles (extrapolatives, fondées sur des équations de comportements) Approches empiriques Doubles différences Appariement 26

27 Méthode des doubles différences Double différence : Calcul de la différence dans une variable d intérêt (EPDR) entre une population exposée à la réforme ( traitée ) et une population non exposée ( de contrôle ) avant la mise en œuvre de la réforme écart structurel initial entre les deux populations avant la réforme Calcul de la même différence après la mise en œuvre Différence entre ces deux différences : (traitée vs. non traitée) x (avant vs. après) mesure l impact de la réforme, sous l hypothèse que sans la réforme l écart initial entre population traitée et non traitée serait resté constant 27

28 Mise en œuvre des doubles différences Méthode inspirée par les travaux de Bozio(2011) Quatre étapes : Identification des réformes et des assurés concernés par les réformes (selon régime d affiliation et génération) Traitement des données Identification des populations traitées et de contrôle Spécifications économétriques 28

29 Identification des réformes et des affiliés 29

30 Identification des réformes et des affiliés (suite) 30

31 Traitement des données dans les EIR Contraintes de disponibilité des données (EIR) EIR 2008 Pensions normales de droit direct (avantages contributifs) EPDR versés par les régimes : Base et complémentaire des salariés du secteur privé Base et complémentaire des non salariés du secteur privé Régime des professions libérales Régime des fonctionnaires Régimes spéciaux Autres régimes gérés par la CDC Monoaffiliés 31

32 Identification des populations traitées et de contrôle Etape la plus délicate ; identification différenciée selon la réforme Réforme de 1993 n a concerné de manière directe que les affiliés aux régimes de base (CNAV, MSA salariés et régimes alignés) et de manière indirecte les affiliés aux régimes complémentaires des salariés et non salariés du secteur privé ce qui conduit à distinguer Les affiliés qui ouvrent leurs droits durant l année anniversaire de leur 60 ans avec la durée requise pour les individus de leur génération (année de naissance) = groupe de contrôle Les autres affiliés qui forment le groupe de traitement (= les impactés) 32

33 Groupe de traitement et groupe de contrôle (réforme de 1993) Impactés (groupe de traitement) Ceux qui liquident leurs droits au-delà de leurs 60 ans: ils subissent un effet report puisqu ils ont repoussé leur départ d au moins 1 an pour justifier de la durée d assurance requise pour leur génération Ceux qui liquident leurs droits avant leurs 65 ans (âge du taux plein inconditionnel) et qui ne justifient pas de la durée d assurance requise pour leur génération : ils subissent un effet décote Le groupe de contrôle : les autres 33

34 Exemple Individu de la génération 1934 Liquide ses droits à l âge de 60 ans A validé 151 trimestres groupe de contrôle Individu de la génération 1934 Liquide à plus de 60 ans, mais moins de 64 ans A validé moins de 151 trimestres groupe de traitement (décote) Individu de la génération 1934 Liquide à plus de 60 ans A validé 151 trimestres groupe de traitement (report) 34

35 Groupe de traitement et groupe de contrôle (réforme de 2003) Impactés (groupe de traitement) Effet report Effet décote (taux modifié) Effet surcote Le groupe de contrôle : les autres Autres différences Régime des fonctionnaires Générations étudiées ( ) 35

36 Spécifications économétriques Isolent les individus impactés et non impactés par les réformes Mesurent l impact spécifique de la réforme de 1993 et l impact cumulé des deux réformes de 1993 et 2003 pour les générations concernées Modèle 1 (toutes générations nées entre 1934 et 1948) : tests des effet report et effet décote, ainsi que l effet croisé (report+décote); comme les conditions de liquidation varient selon que le départ intervient avant ou après 2004, indicatrice de date de départ Modèle 2 générations : effet report, effet décote, effets croisés générations : effet report, effet décote, effets croisés effet report, effet surcote, effets croisés 36

37 Equations économétriques Equations économétriques en niveau (effets marginaux et doubles différences) avec, pour chaque individu i des générations comprises entre 1934 et 1948, Départ04 i =1 si l individu part en retraite avant 2004 (borne exclue), 0 sinon Report i =1 si l individu reporte son départ aux conditions de 1993, 0 sinon Décote i =1 si l individu subit une décote aux conditions de 1993, 0 sinon X un vecteur de variables de contrôle (sexe, nationalité française ou non, départements de résidence) ε terme d erreur supposé suivre une loi normale N (0,σ) Régressions quantiles 37

38 Impacts sur l EPDR moyen de la réforme 1993 Population Effets directs Effets croisés Effet total Partie avant Sans report Sans décote Partie avant 2004 Avec report Sans décote Total Partie avant 2004 Sans report Avec décote Total Partie avant 2004 Avec report Avec décote Total Partie après 2004 Sans report Sans décote Partie après 2004 Avec report Sans décote Total Partie après 2004 Sans report Avec décote Total Partie après 2004 Avec report Avec décote Total = Référence : l EPDR moyen est de

39 Impacts sur l EPDR moyen de la réforme 2003 Réforme 2003: effets moins négatifs sur l'epdr que la réforme 1993 Taux d actualisation de 2 % Taux d actualisation de 4 % Effet décote Effet surcote Effet décote Effet surcote Constante *** *** *** *** Report48b -2226** *** *** Surcote *** 43708*** Décote *** *** Report48b*décote *** 15122*** Femme *** *** *** *** Français 21846*** 19726*** 17613*** 15899*** N R² ajusté

40 Impacts sur l EPDR moyen des réformes de 1993 et 2003 (doubles différences) Effet de la réforme de 1993 pour les affiliés reportant leur départ sans décote, par rapport à la réforme de 2003 Effet de la réforme de 1993 pour les affiliés subissant une décote sans reporter leur départ, par rapport à la réforme de 2003 Effet de la réforme de 1993 pour les affiliés subissant une décote tout en reportant leur départ, par rapport à la réforme de 2003 Taux d actualisation 2 % Taux d actualisation 4 %

41 Impact sur la distribution de l EDPR des réformes de 1993 et 2003 (régressions quantiles) Réforme de 1993 Durcissement des conditions de liquidation affecte plus les affiliés disposant des montants d'epdr les plus faibles: Effet report: fortement négatif sur Q1 Effet décote: EPDR augmente pour Q1, diminue ensuite Spécificité de D9 pour les femmes (EPDR plus élevé que celui des D9 hommes) Réforme de 2003 (générations ) Report et décote: effets similaires à la réforme 1993 Report et surcote: effet positif de surcote sur EPDR d'autant plus élevé que le surcoteurse situe dans les premiers quantiles 41

42 Synthèse Estimation de l EPDR des retraités en 2008 Résultats principaux De l ordre de 12 années de prestations (pour un taux d actualisation de 2%) EPDR dans les régimes publics de l ordre de 4 fois supérieur à ceux du secteur privé (base et complémentaire) Concentration (inégalité) plus forte dans le secteur privé, notamment pour les régimes complémentaires Limites Indexation/revalorisation des pensions Tables de mortalité out of sample Etudes d impact Globalement, baisse de l EPDR après les réformes Réforme de 1993 moins défavorable que réforme de 2003 Réformes affectent relativement plus les quantiles les plus faibles 42

43 Développements Répliquer les mêmes estimations pour les autres régimes et les autres états (poly-pensionnés) Utiliser l EIR 2012 pour analyser la réforme 2003 sur tous les retraités concernés Inclure, dans une équation unique, des indicatrices de régimes pour mesurer l'impact sur l'epdr d'une affiliation à un régime particulier par rapport au régime de référence Examiner l incidence des réformes sur le montant et/ou la composition des patrimoines financiers des ménages (épargne retraite) 43

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