Dossier pour l Autorité de la statistique publique ( séance de 26 novembre 2013)

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1 26 novembre 2013 Interventions de M. Pierre Mayeur et de M. Vincent Poubelle pour la labellisation par l Autorité de la statistique publique de séries statistiques de la Cnav Dossier pour l Autorité de la statistique publique ( séance de 26 novembre 2013) I Intervention de M Mayeur, directeur de la Caisse nationale d assurance vieillesse La Caisse nationale d assurance vieillesse (Cnav), organisme public chargé d une mission de service public, est le principal régime de retraite en France. Elle gère la retraite de base des assurés du régime général (18,3 millions de cotisants et 13,2 millions de pensionnés en 2012) et a versé, en 2012, 102 milliards d euros de prestations. Le système de retraite en France est complexe. Il a subi depuis 20 ans trois évolutions majeures. 1. Développement du Régime Général, régime des salariés du secteur privé. 80% des retraités en France (tous régimes de base confondus) relèvent du régime général. Certains retraités peuvent n avoir que quelques trimestres au RG et d autres avoir toute leur carrière dans le régime. De plus, sur un flux total de nouveaux retraités, plus des quatre cinquièmes ont liquidé une pension au Régime général. Enfin, 97 % des personnes ayant acquis un droit à retraite (toutes générations confondues) a au moins une partie de sa carrière relevant du régime général. Il est à signaler qu un nombre, certes faible, ne font pas valoir ces droits au régime général. C est une des conséquences de la complexité du système de retraite. Il y a donc un développement important de ce régime de retraite. 2. Développement du droit à l information (DAI) Ce dispositif, créé par la loi de 2003, a pour objectif la production et la diffusion d une information cohérente et unifiée des droits à la retraite au profit des assurés. Cela a eu un effet extrêmement important sur le fonctionnement même des régimes. Ce droit à l information s est construit sur des référentiels, les données de la Cnav en particulier (Système National de Gestion des Carrières ( SNGC ), qui constitue la mémoire de tous les éléments de carrière des assurés de la Cnav. Le Répertoire de 1

2 Gestion des Carrières Unique (RGCU) sera à terme le fichier de carrières tous régimes. 3. Multiplication des réformes des retraites Les données statistiques de l assurance vieillesse sont des données qui sont particulièrement importantes pour concevoir et élaborer des politiques publiques, pour contribuer au débat public. L ensemble des données du Régime général qui sont présentées dans les rapports du Conseil d Orientation des Retraites (COR) proviennent de la Cnav, de même celles des Commissions des comptes de la Sécurité Sociale concernant le champ du régime général. Notre richesse, notre force est d avoir un regard statistique, un regard juridique, un regard opérationnel sur le champ de la retraite. C est bien ce dialogue entre une politique stratégique et sa déclinaison opérationnelle qui fait de la Cnav un établissement public original et particulier. L activité statistique de la branche retraite, comme celle des autres branches de la sécurité sociale n est pas considérée comme faisant partie du «service statistique public». Les organismes comme ceux de la Cnav ont pour mission principale la gestion de droits et de prestations sociaux et ne prétendent donc pas à ce statut. Néanmoins les progrès réalisés dans le domaine de la production statistique depuis une vingtaine d années par la sphère de la protection sociale, et surtout sa contribution au système statistique publique, méritaient que la question de la qualification de cette fonction soit soulevée. Pour la Cnav, la démarche de l Autorité de la statistique publique répond à cette préoccupation, par la labellisation d une liste déterminée de séries qui doivent répondre à des conditions techniques bien précises. Mais cette labellisation représenterait également une reconnaissance de l apport des organismes de protection sociale à la statistique publique. Cet apport devrait aller croissant avec la qualité et la couverture des fichiers administratifs qu ils ont pour mission de développer et d alimenter et qui fournissent d ores et déjà un matériau, que ce soit en données agrégées ou individuelles, de manière exhaustive ou par échantillons. Organisation de la fonction statistique à la Cnav et la branche vieillesse du régime général. Rattachée à la direction générale de la Cnav, la direction Statistiques, Prospective et Recherche (Dspr) est composée de 39 statisticiens et de chercheurs qui assurent l activité de production et de centralisation de statistiques, de simulations, de prévisions, de projections, d études, d évaluations et de recherche. La Dspr dispose de moyens dédiés (logiciels, matériel d informatique centrale dédiés). 2

3 Elle coordonne et fait appel à un réseau de statisticiens régionaux. Il est important de préciser que les deux dernières conventions d objectifs et de gestion (Cog) signée entre l état et la Cnav contiennent une partie spécifique définissant les grandes lignes des travaux et développements à prévoir pour les années à venir. Une convention statistique passée avec la Direction de la sécurité sociale en détaille le contenu, les moyens et le calendrier. Il en sera de même pour la convention d objectifs et de gestion qui contiendra une insertion dans le texte même de la Cog avec un renvoi à une convention sur les aspects statistiques (détails, moyens et calendrier). Principales missions de la direction Statistiques, Prospective et Recherche L information statistique produite par la Cnav repose essentiellement sur les fichiers de gestion nationaux (identification, carrières, retraités) desquels sont extraits des fichiers, échantillons et bases statistiques. Les séries dont il est demandé la labellisation par l ASP sont issues du Système national statistiques prestataires (Snsp) qui sera décrit au moment de leur présentation. La Cnav réalise ou participe également à des enquêtes, le plus souvent en partenariat avec la Drees, l Insee, la direction de la sécurité sociale, les autres régimes de retraites (Régime social ces indépendants, par exemple, sur le suivi du cumul emploi retraite), etc. La liste des sujets statistiques traités qui est dressée ci dessous montre que les données statistiques font l objet de contrôles en amont, d une part, mais également de croisements avec d autres sources, à l occasion d opérations telles que la comptabilité du régime, les prévisions et le suivi conjoncturel. En effet, outre la production d indicateurs et de séries statistiques, la Dspr assure les activités suivantes : projections de moyen et long terme, en particulier celles demandées par le Conseil d orientation des retraites, prévisions pour la Commission des comptes de la sécurité sociale, suivi conjoncturel à un niveau fin, simulations de changement de réglementation réalisées dans le cadre du Plfss, celles, nombreuses, préparatoires aux réformes des retraites, travaux réalisés en particulier avec le modèle de microsimulation «Prisme» 1 de la Cnav, réalisation d études et d évaluations, à la demande des tutelles, du Conseil d orientation des retraites ou du Conseil d administration de la Cnav, par exemple, 1 Prisme : «Projections sur le retraites, simulations, modélisation, évaluation» 3

4 production de la revue analytique, élément très important pour la certification des comptes de la Cnav, à partir de données du Snsp (Système national statistiques prestataires). Les comptes de la Cnav font l objet d une certification par la Cour des Comptes depuis 2006, utilisation des bases statistiques (parfois les fichiers de gestion eux mêmes) comme bases de sondage ou d informations pour des enquêtes ou des opérations de centralisation (Drees, Insee, etc.). contribution à des projets visant à apparier différentes données administratives entre elles ou avec des données d enquêtes (cf. enquête sur les minima sociaux de 2012 de la Drees), Enfin, la production de séries et d indicateurs utilise les méthodes statistiques de dénombrement employées couramment et en particulier celles de la statistique publique. A cet égard, la Dspr établit régulièrement une série de statistiques pour le compte de la Direction de la recherche, de l évaluation des études statistiques (Drees), l Insee, la Dares. S agissant de consolidation de l ensemble des régimes de retraites, par exemple, la cohérence et l homogénéité obligent à respecter des normes précises (nomenclatures, définitions). La Dspr alimente le volume «Retraite» du Programme «Qualité Efficience» (annexe 1 de la Loi de financement de la sécurité sociale) en produisant ou en contribuant à 10 des 30 indicateurs «retraite» selon les normes et méthodes statistiques précises exigées pour cet exercice annuel. Cette annexe est d une très grande richesse, et on peut regretter qu elle ne soit pas plus utilisée dans le débat public sur la retraite. Les publications des statistiques, des études et recherche de la Cnav Depuis longtemps, la direction de la Cnav a souhaité valoriser ses travaux statistiques et le résultat de ses recherches. C est la Dspr qui assure cette mission. La Dspr, en effet, produit et diffuse les différentes publications de statistiques, d études et de recherche de la Cnav : le Recueil statistique (annuel), l Abrégé statistique (annuel), la revue statistique trimestrielle la revue scientifique «Retraite et société» (3 à 4 numéros par an), une lettre d information («newsletter») trimestrielle «Recherche sur le vieillissement». Tout au long de l année la Dspr produit également des «circulaires statistiques» généralistes ou thématiques à périodicités fixes. Depuis l été 2013, la Cnav a ouvert un site internet spécifique, alimenté par les informations et études statistiques, ainsi que par le résultat des recherches ( recherches.cnav.fr). Ce site peut se retrouver sur la page d accueil du portail internet de la Cnav. 4

5 La direction de la Cnav souhaite conserver et préserver une indépendance scientifique de ces travaux réalisés et présentés par les statisticiens et les chercheurs de la Cnav. Les publications citées infra sont réalisées par des statisticiens, économistes et chercheurs, indépendamment de la communication de la direction de la Cnav. Le contenu de ces publications est neutre. Les communiqués de presse annonçant la parution de documents émanant de la Dspr sont distincts des autres communiqués et résument de manière neutre leur contenu. II Intervention de M Poubelle (directeur Statistiques, prospective et recherche) sur les séries à labelliser et les précisions techniques Le choix des séries à labelliser a reposé sur les principes suivants : à ce stade, elles ne portent que sur les retraités (et non sur les cotisants, ni sur certains dispositifs tels que le cumul emploi retraite, etc.), ces séries sont construites à partir d une source unique, le Système national statistiques prestataires (Snsp), deux groupes de séries sont proposés : l un sur la population totale bénéficiant d une pension versée par le régime général au 31 décembre de chaque année, l autre sur les nouveaux bénéficiaires de chaque année, la distinction droit propre et droit dérivé est effectuée, la distinction par genre est systématiquement effectuée, les dénombrements se font en termes d effectif de bénéficiaires, et selon les rubriques de montants moyens, de durées d assurance et d âges moyens, la périodicité est annuelle, les séries débutent en 2003, pour rendre les évolutions plus lisibles (les séries plus longues sont toujours disponibles). Concernant les nouveaux retraités d une année (droit propre et réversion), le critère de «date d effet» est proposé. La date d effet correspond à la date d ouverture du droit à retraite. La date de liquidation (de calcul et d attribution du droit) peut être située avant (c est le cas le plus fréquent) ou après (avec effet rétroactif, donc). C est pourquoi il est proposé de calculer les données sur les nouveaux retraités d une année N en janvier N+2, afin d aboutir à un effectif stabilisé. Mode de production des séries statistiques Les séries statistiques dont la labellisation est demandée à l Autorité de la statistique publique proviennent de la base statistique «Système national statistiques prestataires» (Snsp). Le Snsp est une base de données individuelles exhaustives sur les retraités. Une extraction spécifique mensuelle des bases de production des organismes («Outil retraite») rassemble 5

6 des informations détaillées décomposant les droits versés. Ainsi pour chaque bénéficiaire, sont connues ses caractéristiques (genre, date de naissance, lieu de résidence, etc.), la ventilation fine de ses droits, leurs dates d effet, les différentes durées d assurance ayant servi au calcul de la retraite, etc. Il s agit de donc statistiques exhaustives, sans redressements statistiques spécifiques. Qualité de la production des séries en amont Il est veillé à ce que les critères utilisés pour l extraction, l alimentation du Snsp et donc les dénombrements, soient stables sur le plan des définitions et du contexte de gestion et de la réglementation (date de situation des dossiers des retraités au regard de leurs droits au moment de l extraction, par exemple). Un «plan statistique» détermine les principes d extraction des données de gestion nécessaires à la constitution des séries statistiques. Il est mis à jour en tant que de besoin. Les statisticiens maîtrisent l ensemble de la chaîne de production des séries statistiques. Qualité de la production des séries en aval La chaîne d extraction statistique de ces données fait ensuite l objet de contrôle continu sur son exact «alignement» avec les règles de gestion. Ce contrôle est effectué entre la Dspr (pôle SSI) et le service informatique responsable du programme d extraction des données dans les bases de gestion. A) Description succincte de la chaîne de constitution des statistiques : Extracteur «Stat Nat» : C est une procédure unique qui balaie les 20 bases (des 20 organismes de la branche) du domaine «retraite» du régime général et génère des fichiers. Bilan de contrôle des fichiers : Chaque zone est contrôlé dans son format et son alimentation avant chargement de la base statistique Snsp. Bilan de l opération de chargement du Snsp : Il permet de contrôler et de comparer les évolutions mensuelles. Réalisation de la note sur les flux et les stocks au niveau national et par organisme Des séries et des indicateurs détaillés permettent de détecter les éventuelles atypies sur les évolutions, et en niveau (effectifs, montants de pension, etc.). Mise à disposition du Snsp par le biais d un infocentre (statisticiens nationaux et régionaux). B) Contrôle par confrontation et pour corroboration Le Système national statistiques prestataires (Snsp) contient toutes les composantes de la pension (montants, date d effet, etc.) : il est à la base de la production de la revue analytique réalisée pour la certification des comptes de la branche vieillesse du régime général (102 milliards d euros de prestations versées en 2012). 6

7 Avec les effectifs, les montants versés, les dates, etc., le Snsp reconstitue, pour cette opération, à un niveau fin de la nomenclature (type de prestation) et par mois, les masses, en s approchant au maximum des règles comptables. Il permet ainsi de corroborer les masses comptables et d en donner les facteurs d évolutions dans le temps. Si le facteur «résiduel» dégagé dépasse une limite (de l ordre de 0,2 % pour chaque type de prestation), il fait alors l objet d une analyse approfondie. Ces contrôles se font tout au long de l année. Les prévisions pour la Commission des comptes de la sécurité sociale et le Projet de loi de financement de la sécurité sociale sont réalisées avec le modèle Prisme. Ces prévisions sont également réalisées au niveau mensuel. La comparaison de ces prévisions avec les réalisations se font sur les données du Snsp et les données comptables, donc mensuellement. Ces vérifications et l articulation de ces différentes approches facilitent la détection d éventuelles dérives et participent à la validation du Snsp. Diffusion des résultats Actuellement le point statistique mensuel est établi au plus tard dix jours après la fin du mois considéré. Les principales données au 31/12 de chaque année est connu et diffusé dans le même délai. La diffusion des séries labellisées obéira au même principe. Le 25 janvier de l année N + 1 seront diffusées : les données sur la population totale des retraités au 31 décembre de l année N, les données sur les nouveaux retraités de l année N 1. La diffusion sera effectuée à cette date par une mise en ligne sur le site de la Cnav dédié aux statistiques ( recherches.cnav.fr). 7

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