STATUTS DU COMITÉ RÉGIONAL DU TOURISME NOUVELLE AQUITAINE. Association Loi 1901 Siège social : 4 Place Jean Jaurès CS BORDEAUX Cedex

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1 STATUTS DU COMITÉ RÉGIONAL DU TOURISME NOUVELLE AQUITAINE Assciatin Li 1901 Siège scial : 4 Place Jean Jaurès CS BORDEAUX Cedex Article 1. Dénminatin Aux termes de la délibératin du 20 décembre 2016 du Cnseil Réginal de Nuvelle Aquitaine, il est cnstitué entre les membres et adhérents aux présents statuts une assciatin régie par la li du 1er juillet 1901 relative au cntrat d assciatin et le décret du 16 aût 1901, pris pur sn exécutin, ainsi que par les articles L et suivants du Cde du Turisme, ayant pur dénminatin «Cmité Réginal du Turisme Nuvelle Aquitaine» (ci après Cmité Réginal du Turisme). Article 2. Durée La durée du Cmité Réginal du Turisme est illimitée. Article 3. Siège scial Le siège scial du Cmité Réginal du Turisme est fixé : «4 place Jean Jaurès CS BORDEAUX Cedex». Ce siège peut être transféré par décisin du Cnseil d Administratin, sus réserve de ratificatin de cette décisin par l Assemblée Générale Ordinaire suivante. Article 4. Objet Cnfrmément au Cde du turisme, le Cmité Réginal du Turisme a pur missins : la réalisatin des actins de prmtin turistique de la Régin en France et à l étranger, la crdinatin, ntamment avec les cmités départementaux du turisme, des actins de prmtin sur les marchés étrangers, la réalisatin d actins, à la demande du Cnseil Réginal, relevant de la mise en œuvre de la plitique turistique réginale ntamment dans les dmaines des études, de la planificatin, des assistances techniques à la cmmercialisatin ainsi que de la frmatin prfessinnelle, ainsi que le suivi des actins engagées ; l élabratin u une cntributin à l élabratin du schéma réginal de dévelppement turistique et des lisirs, à la demande du Cnseil Réginal ; le dévelppement d expertises et de prestatins de cnseil sur le territire de la Nuvelle Aquitaine, en France et à l étranger ; - l rganisatin de l bservatin écnmique du turisme. Afin de réaliser sn bjet, le Cmité Réginal du Turisme peut s'asscier à d autres Cmités Réginaux du Turisme pur entreprendre des actins turistiques d'intérêt interréginal, natinal u internatinal. Statuts CRT Nuvelle-Aquitaine 1

2 Article 5. Membres 5.1 Cmpsitin de l Assciatin / Qualité des membres Il est institué 5 Cllèges de membres : 1. Cllège 1 : les membres de drit : le Président du Cnseil Réginal de Nuvelle Aquitaine, u sn représentant, et 24 délégués désignés par les instances cmpétentes du Cnseil Réginal ; Les Présidents des Cnseils Départementaux de Nuvelle Aquitaine u leurs représentants sit 12 membres ; Les Présidents de chaque Cmité Départemental du Turisme u Agence Départementale de Dévelppement du Turisme de la Nuvelle Aquitaine, u leurs représentants, sit 12 membres. 2. Cllège 2 : les rganismes institutinnels : Des représentants des Offices de Turisme et Syndicats d'initiative et leurs grupements, dnt la Missin des ffices de turisme de la Nuvelle Aquitaine, Des représentants des rganismes cnsulaires réginaux de Nuvelle Aquitaine, Des représentants d rganismes de frmatin, Des représentants des assciatins réginales à vcatins prmtinnelles (ex. agence de prmtin agralimentaire, représentatin à Paris, ). Des représentants du cnseil écnmique, scial et envirnnemental CESER 3. Cllège 3 : Les sciaux prfessinnels : Des prfessinnels du turisme et des lisirs (hébergements, sites de visites, thermalisme ) ; Des représentants d assciatins de turisme et de lisirs ; Des entreprises relevant du secteur du transprt. 4. Cllège 4 : Les cllectivités partenaires : Les représentants des cmmunes turistiques, de leurs grupements et des statins classées de turisme. Des représentants des parcs naturels réginaux 5. Cllège 5 : Les persnnes qualifiées : Les persnnes physiques u mrales, rendant u ayant rendu des services particuliers tant au Cmité réginal du turisme qu'aux activités de turisme dans la régin, peuvent être nmmées persnnes qualifiées par le Cnseil d Administratin. Les membres divent avir été agréés par le Cnseil d'administratin qui statue, lrs de chacune de ses réunins, sur les demandes d admissin présentées. La demande d agrément dit réunir tutes les infrmatins utiles et nécessaires permettant au Cnseil d administratin d apprécier l intérêt que prte le candidat aux actins du Cmité Réginal du Turisme. Le refus d agrément n'a pas à être mtivé. Statuts CRT Nuvelle-Aquitaine 2

3 Les membres persnnes mrales snt valablement représentés au sein du Cmité Réginal du Turisme sit par leur dirigeant de drit, sit par un représentant permanent désigné à cet effet par le dirigeant de drit. Tute désignatin d'un représentant permanent devra être ntifiée et accmpagnée d un justificatif adressé au Cmité Réginal du Turisme par écrit. Le représentant ainsi désigné exercera ses fnctins jusqu'à décisin cntraire de celui qui l'a nmmé u jusqu'à expiratin du mandat au titre duquel il a été nmmé. Par dérgatin à cette règle et pur permettre la cntinuité de fnctinnement du Cmité Réginal du Turisme, en cas de déchéance des mandats des membres du Bureau, ceux ci sernt maintenus dans leur fnctin jusqu à tenue de la plus prche Assemblée Générale du Cmité Réginal du Turisme Clause de cmpsitin de l Assciatin Le Cnseil d Administratin délibère sur la cmpsitin de l Assciatin cnfrmément aux buts et aux bjectifs assignés par le Cde du turisme et cnfrmément à la délibératin du Cnseil réginal du 20 décembre Dans le cadre des cllèges prévus par la délibératin du 20 décembre et repris dans ces statuts, le Cnseil d Administratin, statuant à la majrité des administrateurs présents u représentés, peut décider d admettre un nuveau membre dnt il fixe les cnditins et la date d adhésin. La qualité de membre du Cmité Réginal du Turisme se perd par : la démissin ntifiée par lettre recmmandée avec accusé de réceptin au/à la Président.e du Cmité Réginal du Turisme. En cas de démissin, les membres adhérents perdent leur qualité de membre à l expiratin de l année civile en curs, sus réserve que le membre se sit acquitté de tus ses engagements et bligatins envers le Cmité Réginal du Turisme ; la cessatin d activité u expiratin du mandat ; le décès des persnnes physiques ; la disslutin, pur quelque cause que ce sit, pur les persnnes mrales. Le Cnseil d Administratin, statuant à la majrité des administrateurs présents u représentés, peut décider d exclure un membre, myennant un délai de préavis de six (6) mis, à l exceptin des membres de drit visés par le cde du turisme. Sans préjudice du paragraphe ci dessus, le Cnseil d Administratin peut décider d exclure un membre et seln un préavis qu il fixe, pur les mtifs suivants : Ouverture d une prcédure prévue par le Livre VI du Cde de cmmerce, En cas d infractin aux présents statuts, u au règlement intérieur (le cas échéant), u tut autre mtif grave. Statuts CRT Nuvelle-Aquitaine 3

4 Lrsque l'exclusin est envisagée, le membre cncerné est invité, par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, à se présenter devant le Cnseil d Administratin, pur furnir des explicatins u satisfaire à ses engagements. A défaut de présentatin du membre intéressé devant le Cnseil, celui ci purra prnncer l exclusin d ffice, qui sera cnfirmée par l envi d une lettre recmmandée avec accusé de réceptin. Article 6. Ctisatin Les membres du Cmité Réginal du Turisme cntribuent à la vie matérielle de celle ci par le versement d une ctisatin. Les membres représentants le Cnseil Réginal et les Cnseils Départementaux snt dispensés du paiement de ctisatin. Le mntant et les mdalités de versement des ctisatins snt fixés chaque année par l'assemblée Générale Ordinaire sur prpsitin du Cnseil d'administratin. Chaque année un appel à ctisatin est effectué par le Bureau du Cmité Réginal du Turisme auprès des membres adhérents ; Il est dressé dans le semestre suivant un état des membres n'ayant pas acquitté le mntant de leur ctisatin. En cas de nn paiement de la ctisatin annuelle cnstaté dans un délai de 6 mis après l'appel à ctisatin, la qualité de membre est autmatiquement perdue et l exclusin est cnstatée par le Cnseil d'administratin dans les cnditins de l article 5. Article 7. Assemblées Générales des membres 7.1 Rôle de l Assemblée Générale Ordinaire L Assemblée Générale cmprend tus les membres adhérents du Cmité Réginal du Turisme. L Assemblée Générale statue sur tutes les questins relatives au fnctinnement du Cmité Réginal du Turisme et en particulier : appruve le prcès verbal de l Assemblée Générale précédente, appruve le recueil des prcédures administratives et le règlement intérieur, bligatire en drit du travail, présentés par le Cnseil d Administratin, entend les rapprts annuels du Cnseil d Administratin sur la situatin financière et mrale (rapprt d activités), regrupés dans la ntin de rapprt de gestin, prend acte des rapprts du Cmmissaire aux Cmptes sur l exercice éculé, appruve les cmptes de l exercice cls, l affectatin des résultats et en dnne quitus au trésrier, appruve le mntant de la ctisatin sur prpsitin du Cnseil d Administratin, appruve les rientatins générales et le budget prévisinnel présenté par le Cnseil d Administratin, nmme pur 6 exercices un.e Cmmissaire aux Cmptes titulaire qui établit un rapprt annuel sur les cmptes, et un Cmmissaire aux Cmptes suppléant. Désigne les membres du Cnseil d administratin, cnfrmément à aux mdalités de cmpsitin définies article 8 des présents statuts. Statuts CRT Nuvelle-Aquitaine 4

5 7.2 Cnvcatin et participatin L Assemblée Générale se réunit au mins une fis par an, dans les six mis de la clôture de l exercice scial (Assemblée Générale Ordinaire Annuelle) et chaque fis qu elle est cnvquée par le.a Président.e par délégatin du Cnseil d Administratin u sur la demande d au mins la mitié des membres de l assciatin, issus d au mins 2 Cllèges. Les membres du Cmité Réginal du Turisme reçivent leur cnvcatin par tut myen pstal u électrnique dix jurs au mins avant la date fixée accmpagnée des dcuments nécessaires à la préparatin de la réunin. L rdre du jur de l Assemblée Générale est arrêté par le Cnseil d Administratin. Le quart des membres du Cmité Réginal du Turisme peuvent demander l inscriptin à l rdre du jur d une questin particulière. Pur exercer ce drit, ils devrnt en faire la demande écrite au.à la Président.e du Cmité Réginal du Turisme, cinq (5) jurs uvrables au mins avant la date de l Assemblée. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre du Cmité Réginal du Turisme muni d un puvir. Un même membre ne peut dispser de plus de 2 puvirs. L rganisatin d un vte par crrespndance (curriel, currier, ) peut également être prpsée par le Cnseil d Administratin. Dans le cas d une substitutin pnctuelle d un représentant d une persnne mrale, une désignatin écrite du Président de la structure, cmmuniquée par tut myen, cmprtant la date et le type de réunin cncerné, est nécessaire. Seuls les membres à jur de leurs ctisatins annuelles u dispensés de ctisatin nt la pssibilité de vter. Les membres nn à jur de leurs ctisatins nt la pssibilité de régulariser leur situatin avant le début de la séance afin d'avir la pssibilité de prendre part au vte. En sus de ces membres, des cnseillers techniques purrnt participer, sur invitatin du Président du Cmité Réginal du Turisme, aux assemblées et réunins pur lesquelles leur présence aura été jugée nécessaire. 7.3 Réunin L Assemblée Générale se réunit au siège du Cmité Réginal du Turisme u tut autre lieu fixé dans la cnvcatin sur le territire de la régin Nuvelle Aquitaine. Les réunins de l'assemblée peuvent se déruler physiquement u par tut autre myen et ntamment par vie de visicnférence u tus myens de télécmmunicatin électrnique, dans les cnditins fixées par les lis et règlements et qui sernt mentinnées dans l'avis de cnvcatin de l'assemblée. Par exceptin, le prcédé de la visicnférence, ainsi que tus myens de télécmmunicatin électrnique à distance, sernt exclus pur le vte des réslutins se faisant à bulletins secrets à la demande du Président u de la majrité des membres de l assciatin. La lettre de cnvcatin devra alrs préciser cette limitatin. Statuts CRT Nuvelle-Aquitaine 5

6 Les myens de visicnférence u de télécmmunicatin utilisés pur permettre aux membres de participer et de vter à distance à l assemblée générale devrnt présenter des caractéristiques techniques garantissant une participatin effective et permettant la retransmissin cntinue et simultanée de la vix et de l'image. Les prcès verbaux divent faire état des incidents techniques relatifs sit au prcédé de visicnférence, sit à un myen de télécmmunicatin lrsqu ils nt perturbé la séance. L Assemblée Générale est présidée par le.a Président.e du Cmité Réginal du Turisme. Une feuille de présence est signée par les membres de l Assemblée en entrant en séance. Les délibératins de l Assemblée Générale snt cnstatées par des prcès verbaux signés par le.a Président.e de séance et retranscrit sur un registre spécial, cté et paraphé par le.a Président.e du Cmité Réginal du Turisme et cnservé au siège. 7.4 Qurum L Assemblée Générale délibère valablement avec un qurum d un quart (1/4) des membres présents u représentés. 7.5 Majrités Les délibératins des Assemblées Générales Ordinaires snt adptées à la majrité simple des vix des membres présents u représentés. 7.6 Assemblée Générale Extrardinaire L Assemblée Générale Extrardinaire est réunie chaque fis qu il y a lieu de mdifier les statuts, réaliser u accepter l apprt d une branche autnme d activité u pur prcéder à la disslutin du Cmité Réginal du Turisme. L Assemblée Générale Extrardinaire délibère valablement avec un qurum d un tiers (1/3) des membres présents u représentés. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre du Cmité Réginal du Turisme muni d un puvir. Un même membre ne peut dispser de plus de 2 puvirs. L rganisatin d un vte par crrespndance (curriel, currier, ) peut également être prpsée par le Cnseil d Administratin. Les délibératins des Assemblées Générales Extrardinaires snt adptées à la majrité qualifiée des deux tiers (2/3) des vix des membres présents u représentés. Statuts CRT Nuvelle-Aquitaine 6

7 Article 8 Administratin 8.1 Cnseil d Administratin Cmpsitin du Cnseil d Administratin Le Cmité Réginal du Turisme est administré par un Cnseil d Administratin, cmprenant 55 membres, qui se cmpse cmme suit : Cllège 1 : Les membres de drits : - 15 représentants du Cnseil Réginal Nuvelle Aquitaine (parmi ceux présents à l AG) ; - 12 représentants des Cmités départementaux du Turisme u rganismes assimilés, à raisn d un représentant par rganisme. Cllège 2 : Les rganismes institutinnels : - Le.la président.e de la Missin des Offices de Turisme et Pays Turistique de Nuvelle aquitaine (MONA) u sn représentant, - Le.a président.e de l Office de Turisme et des cngrès de Brdeaux métrple, u sn.sa représentant.e. - 2 représentants des Offices de Turisme. - 1 représentant des rganismes cnsulaires de la Nuvelle Aquitaine. Cllège 3 : Les sciaux prfessinnels : - 18 représentants dnt au mins : Hébergement /restauratin (4 représentants) Activités de Pleine Nature (4 représentants) Sites et lieux de visite (4 représentants) Assciatin de turisme et de lisirs (1 représentant) Cllège 4 : Les cllectivités partenaires : - 3 représentants des cmmunes turistiques u de leurs grupements et des statins classées de turisme. Cllège 5 : Les persnnalités qualifiées : 2 représentants. Les administrateurs élus u désignés par les membres de drit u les Offices de Turisme le snt pur la durée de leur mandat électif. Le mandat des administrateurs élus par les membres adhérents au sein des différents cllèges est d une durée de tris (3) ans, renuvelable. Les candidatures des membres issus des cllèges n 2, 3, 4 et 5 divent être ntifiées par les intéressés au/ à la Président.e du Cmité Réginal du Turisme par écrit, au mins trente (30) jurs avant la date de l Assemblée Générale Ordinaire. Les administrateurs élus pur les cllèges le snt par leur cllège respectif, à la majrité simple. Statuts CRT Nuvelle-Aquitaine 7

8 Chaque administrateur, persnne mrale, désignera sn u ses représentants, persnnes physiques. En cas de vacance au Cnseil d Administratin, le Cnseil peut, entre deux Assemblées Générales, prcéder à des nminatins à titre prvisire. L administrateur nmmé en remplacement d un autre demeure en fnctin pendant le temps restant à curir du mandat de sn prédécesseur Puvirs du Cnseil d Administratin Le Cnseil d'administratin est investi des puvirs les plus étendus pur agir au nm de l assciatin et réaliser tus actes et pératins entrant dans le cadre sn bjet, et qui ne snt pas réservés à l Assemblée Générale et ntamment : Il a pur missin de déterminer, sur prpsitin du Bureau, les rientatins de l'activité du Cmité Réginal du Turisme et de veiller à leur mise en œuvre. Il prépare les Assemblées Générales et en fixe l rdre du jur. Sur prpsitin du Bureau, il arrête un prgramme d rientatins et d actins et ses mdalités de financement. Il veille à la bnne exécutin du prgramme général d actins et de ses mdalités de financement. Il statue sur l agrément et l exclusin des membres. Il cntrôle les travaux du Bureau en matière financière et vte le budget prévisinnel qui est sumis à l Assemblée Générale Ordinaire, Il dnne délégatin au Bureau pur régler les actes de la vie curante du Cmité Réginal du Turisme. Il valide le prjet de règlement intérieur qui est ensuite sumis à l assemblée générale rdinaire Il arrête chaque année les cmptes de l exercice éculé. Il les sumet à l Assemblée Générale Ordinaire. Il décide ntamment des emprunts à réaliser avec u sans cnstitutin d hypthèques, des acquisitins et des cessins de tus biens meubles u bjets mbiliers, fait effectuer tutes réparatins, tus travaux et agencements, achète et vend tus titres et valeurs. Il peut, avec l autrisatin préalable de l Assemblée Générale Ordinaire, prendre à bail et acquérir tut immeuble nécessaire à la réalisatin de l bjet de l assciatin, cnférer tus baux et hypthèques sur les immeubles de l assciatin, prcéder à la vente u l échange des dits immeubles, effectuer tus emprunts et accrder tutes garanties et sûretés. Il élit, au sein de ses membres, le.a Président.e du Cnseil d Administratin (également Président.e du Cmité Réginal du Turisme) et les membres du Bureau. Il se prnnce sur les prjets de cnventins visées à l article L du Cde de cmmerce qui lui snt sumis par le Bureau. Il délègue au Bureau tut puvir de décisin d engagement de ressurces financières du Cmité Réginal du Turisme nécessité par sn fnctinnement curant dans la limite du mntants autrisés dans le cadre du budget appruvé par l Assemblée Générale Ordinaire. Statuts CRT Nuvelle-Aquitaine 8

9 Il peut créer une u plusieurs cmmissins de travail à l ccasin de sujets particuliers, il en fixe l bjet, la cmpsitin et les règles de fnctinnement Fnctinnement du Cnseil d Administratin Le Cnseil d Administratin se réunit au mins deux (2) fis par an, sur cnvcatin de sn.a Président.e u sur la demande de la mitié au mins de ses membres. Les cnvcatins peuvent être envyées par tus myens écrits u par currier électrnique dans un délai de quinze (15) jurs calendaires. Le tiers plus un au mins des administrateurs en exercice dit être présent u représenté pur la validité des délibératins. Si ce qurum n est pas atteint, le Cnseil d Administratin est cnvqué de nuveau à quinze (15) jurs d intervalle. Il peut alrs délibérer sur le même rdre du jur quel que sit le nmbre des administrateurs présents u représentés. Les réunins peuvent se déruler physiquement u par tut autre myen et ntamment par vie de visicnférence u tus myens de télécmmunicatin électrnique, dans les cnditins fixées par les lis et règlements et qui sernt mentinnées dans la cnvcatin. Par exceptin, le prcédé de la visicnférence, ainsi que tus myens de télécmmunicatin électrnique à distance, sernt exclus pur le vte des réslutins se faisant à bulletins secrets à la demande du/de la Président.e u de la majrité des membres du Cnseil d administratin. La lettre de cnvcatin devra alrs préciser cette limitatin. Les myens de visicnférence u de télécmmunicatin utilisés pur permettre aux administrateurs de participer et de vter à distance au Cnseil d administratin devrnt présenter des caractéristiques techniques garantissant une participatin effective et permettant la retransmissin cntinue et simultanée de la vix et de l'image. Les prcès verbaux divent faire état des incidents techniques relatifs sit au prcédé de visicnférence, sit à un myen de télécmmunicatin lrsqu ils nt perturbé la séance. Sauf exceptins prévues par les statuts, les décisins snt prises à la majrité des vix des administrateurs présents u représentés. Chaque administrateur dispse d une vix. En cas de partage, la vix du/de la Président.e est prépndérante. Ont la pssibilité de vter les seuls administrateurs à jur de leurs ctisatins annuelles et ceux dispensés de ctisatin. Tut administrateur, absent u empêché, peut dnner sn puvir à un des administrateurs présents pur le représenter. Un même administrateur ne peut dispser de plus de (2) deux puvirs. Nul ne peut faire partie du Cnseil s il n a pas la pleine capacité juridique. Les délibératins du Cnseil d Administratin snt cnstatées par des prcès verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance u par sn représentant, u tute persnne ayant reçu une délégatin à cet égard. Statuts CRT Nuvelle-Aquitaine 9

10 8.2 Bureau Cmpsitin du Bureau Le Cnseil d'administratin élit, parmi ses membres, au plus tard dans le mis qui suit sn prpre renuvellement, les membres du Bureau, à bulletins secrets sauf accrd d une majrité de membres pur un vte à main levée, sur prpsitin du. De la Président.e. Le Bureau cmprend 10 membres : - Le.a Président.e du Cmité Réginal du Turisme, - 3 vice présidents.es, dnt un.e 1 er vice président.e - 1 secrétaire - 1 trésrier.ère - 1 trésrier.ère adjint.e - 3 membres Par exceptin, les premiers membres du Bureau snt désignés par l assemblée générale cnstitutive Puvirs des membres du Bureau Les membres du Bureau assurent cllégialement la préparatin et la mise en œuvre des décisins prises par le Cnseil d administratin Fnctinnement du Bureau Le Bureau se réunit tutes les fis que l intérêt du Cmité Réginal du Turisme l exige, sur cnvcatin du/de la Président.e. Les décisins du Bureau snt prises à la majrité des membres présents. En cas de partage des vix celle du/de la Président.e est prépndérante. Tut membre peut dnner puvir à un autre membre, chaque membre ne peut représenter qu un seul puvir. 8.3 Le.a Président.e Le.a Président.e assure la gestin qutidienne du Cmité Réginal du Turisme et agit pur le cmpte du Cnseil d Administratin et de l Assciatin. Il.Elle représente l Assciatin à l égard des tiers dans tus les actes de la vie civile. Il.Elle prend, le cas échéant, après avis du Bureau, tute décisin exécutive qui ne serait pas réservée au Cnseil d Administratin u à l Assemblée Générale. Il.Elle a tus les puvirs nécessaires pur la bnne gestin des affaires et, ntamment, il.elle peut : - cnvquer le Cnseil d Administratin, fixer sn rdre du jur et présider la réunin. - présenter le rapprt d activité annuel à l Assemblée Générale. - recruter le persnnel, signer les cntrats de travail, fixer les cnditins de rémunératin, et prcéder à tute rupture de cntrat de travail. - recevir les smmes dues du Cmité Réginal du Turisme en bnne et valable quittance. Statuts CRT Nuvelle-Aquitaine 10

11 - faire uvrir un cmpte de dépôt au nm du Cmité Réginal du Turisme, dans tut établissement bancaire, - signer tus cntrats, tus actes de vente u d achat, de prêts u d emprunts avec u sans cnstitutin d hypthèques, sus réserve et dans la limite des autrisatins et avis du CA. - représenter le Cmité Réginal du Turisme en justice et décider d engager tute actin en justice au nm du Cmité, tant en demande qu en défense, sus réserve des autrisatins et avis le cas échéant nécessaires. Il.Elle avise le.la Cmmissaire aux cmptes des cnventins mentinnées à l article L du Cde de cmmerce dans le délai d un mis à cmpter du jur ù il.elle en a cnnaissance. Le.a Président.e peut déléguer une partie de ses puvirs u sa signature sus sa respnsabilité à un u plusieurs membres du Bureau, u au/ à la Directeur.trice Général.e, u à un.e autre salarié.e relavant de la catégrie Cadre, avec u nn faculté de subdélégatin. En cas d empêchement, il.elle est remplacé.e de plein drit par le.la 1 er vice président.e. 8.4 Trésrier.ère Le.a Trésrier.ère fait établir sus sn cntrôle les cmptes annuels de l assciatin. Il.Elle prcède u fait prcéder à l appel annuel des ctisatins et fait établir un rapprt financier qu il.elle présente avec les cmptes annuels à l assemblée générale rdinaire. Il.Elle peut sus le cntrôle du/de la Président.e prcéder au paiement des dépenses et à l encaissement des recettes. 8.5 Gratuité des fnctins Les fnctins des administrateurs et des membres du Bureau snt gratuites. Lrsqu ils snt engagés avec l accrd du Cnseil d Administratin, les frais de déplacements u de représentatins des membres du Bureau et des administrateurs snt rembursés aux intéressés sur justificatins et seln les barèmes en vigueur au sein du Cmité Réginal du Turisme. Article 9. Directeur.trice Général.e Le.la Directeur.trice Général.e du Cmité Réginal du Turisme se vit accrder par le.la Président.e tutes délégatins de puvirs nécessaires à l exécutin des actes de gestin curante. Il.Elle assiste, avec vix cnsultative, aux réunins du Bureau, du Cnseil d Administratin et de l Assemblée Générale, sauf décisin cntraire du/de la Président.e. Article 10. Ressurce Les ressurces du Cmité Réginal du Turisme snt cnstituées par : Statuts CRT Nuvelle-Aquitaine 11

12 des ctisatins versées par ses membres ; des subventins de l Etat, des régins, des départements, des cmmunes et de leurs grupements et des subventins prvenant de fnds eurpéens ; des redevances pur services rendus, des dns et legs et des participatins de tus les rganismes intéressés ainsi que des persnnes privées, les revenus des biens u valeurs qu elle pssède ; des ventes de prduits, d études, et de stages de frmatin ; tute autre ressurce nn interdite par les lis et règlements en vigueur. En cas d apprts au Cmité Réginal du Turisme de biens meubles u immeubles, le drit de reprise de l apprteur s exerce cnfrmément aux stipulatins des cnventins cnclues par ce dernier avec le Cmité Réginal du Turisme. Article 11. Cmptabilité Le Cmité Réginal du Turisme établit dans les 4 mis qui suivent chaque exercice scial les cmptes annuels seln les nrmes du plan cmptable général, sus réserve des adaptatins prévues par le règlement et sn annexe du 16 février 1999 relatif aux mdalités d établissement des cmptes annuels des assciatins et fndatins. Les cmptes annuels, le rapprt d activité, le rapprt financier et le rapprt du cmmissaire aux cmptes snt tenus à la dispsitin des membres pendant les 15 jurs précédant la date de l assemblée générale rdinaire appelée à statuer sur les cmptes de l exercice cls. Article 12. Exercice scial L exercice scial du Cmité Réginal du Turisme cmmence le 1er janvier de chaque année pur se terminer le 31 décembre de la même année. Par exceptin, le premier exercice scial cmmencera le jur de la publicatin de l assciatin au Jurnal Officiel, pur finir le 31 décembre Article 13. Disslutin Dans les cnditins prévues par la li du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aût 1901, en cas de disslutin du Cmité Réginal du Turisme pur quelque cause que ce sit, un u plusieurs liquidateurs snt nmmés par l Assemblée Générale. Lrs de la clôture de la liquidatin, l Assemblée Générale se prnnce sur la dévlutin du bni de liquidatin cnfrmément aux dispsitins de la li du 1 er juillet Statuts CRT Nuvelle-Aquitaine 12

13 Article 14. Règlement intérieur du Cmité Réginal du Turisme Le Cnseil d Administratin peut prpser au vte de l Assemblée Générale Ordinaire un règlement intérieur pur cmpléter les présents statuts. Article 15. Dispsitins transitires applicables pur la désignatin des membres de l assciatin et des membres du cnseil d administratin (pst fusin). 1) Les représentants des membres de l assciatin sernt désignés cnfrmément à l article 5 des présents statuts par tute persnne mrale, institutin, u cllectivité cncernée avant la date du 30 ctbre2017. A cet effet, un currier de désignatin sera transmis à la Présidente Madame Régine Marchand avant le 30 ctbre ) Un cnseil d administratin sera ensuite cnvqué pur prcéder à l arrêté définitif de la liste des représentants des membres avant le 15 décembre 2017, puis une assemblée générale rdinaire sera cnvquée avant le 31 décembre 2017 pur prcéder à la nminatin des membres du cnseil d administratin. 3) Jusqu à cette date, le cnseil d administratin demeure cmpsé des persnnes suivantes : Madame Régine MARCHAND Mnsieur Philippe NAUCHE Sandrine DEVILLE et Christelle PIEUCHOT 4) Il est précisé en tant que de besin, que le premier bureau de l assciatin est également cnfirmé dans ses fnctins jusqu à la cmpsitin d un nuveau cnseil puis d un nuveau bureau. Sa cmpsitin est la suivante :. Régine MARCHAND, Présidente Philippe NAUCHE, Trésrier Sandrine DERVILLE, Vice présidente Christelle PIEUCHOT, Secrétaire Fait à Brdeaux, le.. La Présidente Les membres du Bureau Statuts CRT Nuvelle-Aquitaine 13