Sécurité sociale : Maladie vieillesse famille. Ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

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1 CHAPITRE 1 : LA PROTECTION SOCIALE ET LES DEPENSES DE SANTE II. Le financement de la protection sociale 1. Régimes et risques couverts Protection sociale (cohésion) Chômage, Pauvreté et exclusion Sécurité sociale : Maladie vieillesse famille Assurance maladie Ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale En Md! Recettes Dépenses Solde Maladie 163,2 173,6-10,4 Vieillesse 179,4 188,3-8,9 Famille 56,6 58,4-1,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,8 12,4-0,6 Total (après neutralisation des transferts entre branches) 405,6 427,3-21,7 Source : Direction de la sécurité sociale 2009 Le déficit d ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des fonds concourant à leur financement, qui était resté constamment supérieur à 10 Md depuis 2003, a plus que doublé en 2009 pour s établir à 24,9 Md avec le FSV (Cour des comptes 2009). Ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale En Md! Recettes Dépenses Solde Maladie Vieillesse Famille Accidents du travail et maladies professionnelles Total (après neutralisation des transferts entre branches) Source : ministère chargé des comptes publics 167,1 183,6 50,7 12,0 178,5 194,6 53,4 12,7-11,4-11,0-2,7-0,7 408,1 433,9-25, Pris ensemble, les déficits des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV (-4,1 Md ) ont atteint en ,8 Md, soit l équivalent de 1,5 % du PIB (Cour des comptes, 2010). 1

2 Tableau 3 soldes par branches du régime général et du FSV ( ) en milliards d'euros (p) Maladie -5,9-6,8-6,5-5,8-4,8-4,1 Accidents du travail -0,2 0,6 0,7 0,7 0,8 0,9 Retraite -4,8-3,1-1,2-0,3 0,9 1,1 Famille -2,5-3,2-2,7-1,5-1,0 0,5 Régime général -13,3-12,5-9,7-6,8-4,1-1,6 FSV -4,1-2,9-3,5-3,9-3,6-4,0 Vieillesse y compris FSV -8,9-6,0-4,6-4,2-2,8-2,9 Régime général + FSV -17,5-15,4-13,2-10,8-7,8-5,5 Graphique 1 Evolution des soldes du régime général de sécurité sociale Les Comptes de la Sécurité Sociale - juillet En milliards d'euros 2017 (p) Régime général CNAM maladie CNAV CNAF Graphique 3 Evolution du solde de la branche maladie du régime général En Md CNAM maladie (p) 2

3 Encadré 2 La mise en place de la protection universelle maladie L article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a institué la protection universelle maladie (PUMa). Poursuivant la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999, la réforme simplifie, pour les assurés comme pour les organismes gestionnaires, les démarches d affiliation à l assurance maladie et de mutations entre régimes et garantit ainsi la continuité des droits. La notion d ayant-droit majeur est également progressivement supprimée, tous les adultes devenant des assurés à part entière, ce qui permettra aux personnes qui sont actuellement ayant-droit d un assuré de disposer de leur propre compte d assuré. Cette réforme ne modifie en rien le niveau des droits à prise en charge des assurés sociaux. Les personnes qui travaillent resteront affiliés à leur régime de sécurité sociale actuel, les autres étant maintenues dans le dernier régime auquel elles étaient affiliées. A la faveur de cette réforme, les comptes de la branche maladie du régime général sont profondément modifiés : la branche maladie devient ainsi universelle sur le modèle de la branche famille. Comme le précise l article 32 de la LFSS pour 2016, elle retrace désormais d autres prestations des autres régimes. Ces changements comptables rapprochent très fortement le périmètre des prestations du champ de l ONDAM présentées dans le compte de la CNAM de celui de l ONDAM et en simplifie donc la lecture. Le compte de la CNAM retrace également l ensemble des frais de gestion afférents au service des prestations maladie. Afin d assurer une cohérence financière, les cotisations, la CSG et les recettes fiscales des autres régimes dédiées au financement de ces dépenses sont intégrées dans les comptes du régime général. Ces opérations a eu pour effet de l accroître de près de 23 Md en 2016 les produits et les charges de la branche maladie du régime général. Elles ont été en revanche quasiment neutres sur son solde. Enfin, les transferts d équilibrage entre la CNAM et les autres régimes d assurance maladie et les transferts de compensation bilatérale disparaissent du compte de la CNAM. Désormais, seules les dotations spécifiques versées par le régime général aux autres régimes figurent dans les comptes de la branche maladie. Dans l ensemble du rapport, les comptes 2016 sont présentés dans ce nouveau périmètre. Une colonne dite 2016 certifié est présentée pour permettre de comparer les comptes 2016 aux comptes 2015 sur un périmètre comparable. Les comptes des autres régimes ne sont pas modifiés par cette nouvelle présentation des comptes du régime général. En effet, ces régimes continueront à retracer dans leurs comptes les prestations qu ils servent à leurs assurés et les cotisations qu ils recouvrent. Toutefois le produit de CSG qu ils reçoivent correspondra désormais au montant recouvré sur leurs assurés. Le régime général assurera l équilibre de ces régimes sur le champ relevant de la PUMa et verse dans certains cas une dotation spécifique. 3

4 TABLEAU 1! Les comptes de la protection sociale : équilibre emplois/ressources tous régimes 2009/ 2000 évolutions en %, montants en millions d euros Emplois (hors transferts *) 4,5 4,0 4,0 3,8 4, Prestations de protection sociale 4,6 4,1 4,0 3,9 4, Prestations sociales (versées aux ménages) 4,5 4,1 4,1 4,0 4, en espèces 4,4 4,1 3,9 3,9 5, en nature 4,9 4,0 4,6 4,2 4, Prestations de services sociaux 5,2 4,0 3,6 3,1 3, Autres emplois (frais de gestion, frais financiers ) 3,1 3,9 3,3 3,7-5, Ressources (hors transferts *) 4,0 5,9 4,2 4,1 0, Cotisations effectives 3,8 6,1 3,0 2,8 0, Cotisations d employeurs 3,4 5,3 3,3 3,0-0, Cotisations de salariés 4,2 7,1 3,0 1,5 1, Cotisations de travailleurs indépendants 5,4 7,0 2,7 9,4 2, Autres cotisations effectives 8,1 24,5-10,6-18,7 7, Cotisations imputées 2,5-2,6 3,9 4,5 2, Impôts et taxes affectées 5,4 28,0 6,5 7,6-1, Contributions publiques 2,6-23,0 4,3 3,3 3, Autres recettes (produits financiers, subventions ) 7,3 32,8 12,3 5,5 2, Solde Transferts, GRAPHIQUEpour 2! information Ventilation * des prestations de protection sociale par risques (en %) / / / / Vieillesse 39,2 Survie 6,4 Maternité 1,3 Famille 7,7 Emploi - Chômage 6,1 Logement 2,7 Maladie 28,3 Invalidité 5,1 Accidents du travail 1,5 Pauvreté - exclusion sociale 1,8 Sources DREES-Comptes de la protection sociale. Les prestations totales de protection sociale concernent six grands risques sociaux qui sont, 4

5 par ordre d'importance : La vieillesse-survie (minimum vieillesse, prestation spécifique dépendance (PSD), Apa, pensions de reversion ) La santé (indemnités journalières (IJ), rentes d'invalidité ) La famille-maternité (allocations familiales, bourses d'études, réductions tarifaires SNCF ) L'emploi (formation professionnelle ) Le logement (Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement à caractère familial (ALF), Allocation de logement à caractère social (ALS) ) La lutte contre la pauvreté-exclusion sociale. Structure des prestations totales par risques et sous-risques en 2011 Part du risque / total des prestations RISQUE SANTÉ 34,2 % Maladie 79,8 % Invalidité 15,0 % Accidents du travail 5,3 % RISQUE VIEILLESSE - SURVIE 45,4 % Vieillesse 86,9 % Survie 13,1 % RISQUE FAMILLE - MATERNITE 8,8 % Famille 86,3 % Maternité 13,7 % RISQUE EMPLOI 6,6 % Chômage 86,9 % Insertion professionnelle 13,1 % RISQUE LOGEMENT 2,6 % Logement 100,0 % RISQUE PAUVRETE - EXCLUSION 2,4 % Pauvreté - exclusion 100,0 % Part des sous-risques/ ensemble du risque 5

6 2. Ressources de la protection sociale et leur évolution LA FISCALISATION DE LA PROTECTION SOCIALE 6

7 Document n 1 : Évolution de la structure des recettes du régime général ( ) FISCALISATION Source : rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2007). 7

8 3. Déficit de la protection sociale et LFSS Evolution des résultats des régimes sociaux En Md! Régime général -11,5-13,2-11,6-8,7-9,5-10,2-20,3 Autres régimes -0,2 0,4 0,0 0,9 0,4 0,5-1,4 Fonds de financement (FSV/ FFIPSA) -0,9-1,4-3,4-2,6-2,1-1,8-3,2 Total 10-12,6-14,1-14,4-10,2-11,0-11,9-24,9 Source : Cour des comptes Maladie AT-MP Famille Vieillesse Déficits 2010 des branches du régime général et du FSV En Md! Solde Solde Solde Variation ,6-0,7-2,7-8,9-10,6-0,7-1,8-7,2-1,0 - -0,9-1,7 Sous-total régime général -23,9-20,3-3,6-10,2-4,4 0,2-0,3-5,6 FSV -4,1-3,2-0,9 0,8 Vieillesse + FSV -13,0-10,4-2,6-4,8 Total régime général + FSV -28,0-23,5-4,5-9,4 En % des charges brutes -7,7 % -6,7 % -1,0 % -2,8 % En % du PIB -1,4 % -1,2 % -0,2 % -0,5 % Source : comptes des branches du régime général et du FSV PLFSS 2013 Engager le redressement des comptes de la sécurité sociale 8

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11 4. Comparaison internationale Les dépenses de protection sociale en EUROPE en 2003 en % du PIB 11

12 III. Le financement du système de santé 1. Définition des agrégats CMT = 80% DCS 2. Structure des dépenses GRAPHIQUE 3 Taux de croissance de la consommation de soins et biens médicaux Volume Prix Sources DREES, Comptes de la santé 12

13 ECONOMIE DE LA SANTE M2 DPS / M. VINCENT DUPONT/2016 Poids de la consommation médicale et de la dépense courante de santé en % du PIB Consommation de soins et Dépense courante de de biens médicaux santé 8,21 10,41 7,99 10,19 8,76 11,10 8,71 11,00 8,65 10,90 8,73 11,01 9,21 11, /// : absence de résultat due à la nature des choses. Champ : France. Sources : Direction de la Recherche, des Études, de l'évaluation et des Statistiques (Drees) ; Insee.! GRAPHIQUE 1! GRAPHIQUE 2 Part de la CSBM et de la DCS dans le PIB Taux de croissance de la CSBM et du PIB (en valeur) 13 En % 7 En % CSBM 6 11 PIB 5 DCS CSBM Sources DREES, INSEE. Sources DREES, INSEE. Evolution des principaux postes de dépense des ménages français (1963 à lution un peu supérieure à celle de! TABLEAU ) 2008 (+3,3 %) ; la progression reste La consommation de soins et biens médicaux toutefois en retrait par rapport à celles enregistrées depuis le début des années 2000 (5,3 % par an en moyenne de 2002 à 2005). Ceci découle principalement du ralentissement de la croissance de la masse salariale : l effet du passage aux 35 heures, qui était important au début des années 2000, ne pèse plus sur l évolution de Dans le secteur privé hospitalier, la consommation de soins s est élevée en 2009 à 18 milliards d euros, soit une progression en valeur de 4,4 % en 2009, inférieure à celle enregistrée en 2008 (+4,9 %). Là encore, la progression reste nettement inférieure à celles enregistrées les années précédentes (+5,6 % par an en moyenne de 2002 à 2005). Une moindre hausse des soins ambulatoires En 2009, la consommation de soins ambulatoires dépasse les 48 milliards d euros et représente 27,5 % de la CSBM. Sa croissance en valeur (+3,0 %) marque un net ralentissement par rapport à 2008 (+4,1 %) et plus encore par rapport à 2007 (+5,2 %). La croissance des volumes s infléchit également : +2,2 % contre +2,5 % en 2008, et retrouve un rythme analogue à celui de l année Par ailleurs, la croissance des prix se tasse elle aussi sensiblement pour la deuxième Valeur (en milliards d'euros) Soins hospitaliers Taux d'évolution annuels moyens (en %) ,5 75,1 78,0 5,1 3,5 3,7 3,8 publics 56,0 57,8 60,0 5,1 3,2 3,3 3,7 privés 4,4 16,5 17,3 18,0 5,0 4,4 4,9 2- Soins ambulatoires 45,0 46,8 48,3 5,6 5,2 4,1 3,0 dont médecins 20,8 21,6 22,1 4,7 4,8 3,6 2,4 1,5 dentistes auxiliaires médicaux 9,4 9,6 9,8 5,5 3,5 2,5 10,2 11,0 11,6 7,1 8,4 7,2 5,9 4,2 4,3 4,5 7,3 3,2 2,7 2,6 0,3 3,2 0,3 3,4 0,3 3,6 1,1 8,4 5,0 4,9 0,4 4,0 1,0 6,8 33,6 34,5 35,4 5,9 3,8 2,7 2,5 9,6 10,2 10,5 8,1 7,3 5,9 2,8 164,0 170,1 175,7 5,6 4,2 3,7 3,3 analyses cures thermales 3- Transports de malades 4- Médicaments 5- Autres biens médicaux CSBM (1+ +5) Sources DREES, Comptes de la santé.! GRAPHIQUE 3 Taux de croissance de la consommation de soins et biens médicaux 7 Volume 6 Prix Sources DREES, Comptes de la santé

14 TABLEAU 1 La consommation de soins et biens médicaux Sources DREES, Comptes de la santé Soins hospitaliers 72,5 75,1 78,0 5,1 3,5 3,7 3,8 publics 56,0 57,8 60,0 5,1 3,2 3,3 3,7 privés 16,5 17,3 18,0 5,0 4,4 4,9 4,4 2- Soins ambulatoires 45,0 46,8 48,3 5,6 5,2 4,1 3,0 dont médecins 20,8 21,6 22,1 4,7 4,8 3,6 2,4 dentistes 9,4 9,6 9,8 5,5 3,5 2,5 1,5 auxiliaires médicaux 10,2 11,0 11,6 7,1 8,4 7,2 5,9 analyses 4,2 4,3 4,5 7,3 3,2 2,7 2,6 cures thermales 0,3 0,3 0,3 1,1 5,0 0,4 1,0 3- Transports de malades 3,2 3,4 3,6 8,4 4,9 4,0 6,8 4- Médicaments 33,6 34,5 35,4 5,9 3,8 2,7 2,5 5- Autres biens médicaux 9,6 10,2 10,5 8,1 7,3 5,9 2,8 CSBM (1+ +5) Valeur (en milliards d'euros) Taux d'évolution annuels moyens (en %) 164,0 170,1 175,7 5,6 4,2 3,7 3,3 14

15 3. Ressources et évolution Ressources du système de santé en 2009 : Ressources du système de santé en 2009 : TABLEAU 2 Structure du financement de la dépense de soins et de biens médicaux (1) y compris déficit des hôpitaux publics (2) y compris prestations CMU-C versées par ces organismes. Sources DREES, Comptes de la santé Sécurité sociale de base (1) 77,1 77,1 77,1 77,0 76,3 76,2 75,5 75,5 État et CMU-C org. de base 1,1 1,2 1,4 1,3 1,4 1,4 1,3 1,3 Organismes complémentaires (2) 12,2 12,8 13,2 13,2 13,4 13,5 13,7 13,8 dont Mutuelles (2) 7,3 7,7 7,6 7,7 7,8 7,7 7,7 7,7 Sociétés d'assurance (2) 3,3 2,7 3,1 3,1 3,2 3,3 3,5 3,6 Institutions de prévoyance (2) 1,6 2,4 2,6 2,5 2,4 2,5 2,5 2,5 Ménages 9,6 9,0 8,3 8,4 8,9 8,9 9,5 9,4 TOTAL 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 GRAPHIQUE 4 Reste à charge des ménages pour les principaux postes de la CSBM 18 % 16 % 14 % 12 % 10 % 8 % 6 % 4 % 2 % Sources DREES, Comptes de la santé. Hôpital Soins ambulatoires Médicaments 15

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17 Compléments : GRAPHIQUE 5 Financement des dépenses courantes de santé en % 80 % 60 % 40 % 20 % 0 % Suisse * Turquie * Portugal * Canada Hongrie Rép. slovaque Espagne Pologne Belgique Finlande Irlande Italie Allemagne Autriche France Japon * Pays-bas Rép. tchèque Suède Luxembourg Islande Norvège Danemark * * Données État Sécurité sociale Assurances privées Reste à charge Autres Sources Eco-Santé OCDE 2010, juin Dépenses de santé de la sécurité sociale : objectifs de dépenses réalisations et dépassements Base 100 en 1997 pour l ONDAM, le PIB et la population Dépassement ONDAM PIB en valeur Population plus de 60 ans Source : LFSS et rapports CCSS 17

18 1.4. Contexte international Dépenses de santé en moyenne OCDE 18

19 Bien de luxe 19

20 Convergence 20