Orientations générales du Tribunal des droits de la personne

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1 Orientations générales du Tribunal des droits de la personne Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12, a. 106, 2 ème al.) PRÉAMBULE Les présentes orientations ont pour objet d une part, de réaffirmer les principes qui ont été au cœur des préoccupations des membres du Tribunal des droits de la personne depuis sa création et d autre part, d actualiser et de moderniser, par des actions concrètes et dans une vision d avenir cohérente, les nouvelles préoccupations et les nouveaux défis propres au système dans lequel le Tribunal exerce ses fonctions judiciaires et administratives. CONSIDÉRANT que la Charte des droits et libertés de la personne est la loi constitutive du Tribunal des droits de la personne; CONSIDÉRANT que le Tribunal est un tribunal judiciaire spécialisé et autonome, composé de juges et d assesseurs ayant une expertise en matière de droits et libertés de la personne, chargés d entendre et de disposer de litiges en matière de discrimination, de harcèlement, d exploitation de personnes âgées ou handicapées et de programmes d accès à l égalité; CONSIDÉRANT que les membres du Tribunal sont régis par un Code de déontologie, qu ils ont l obligation de respecter les principes d indépendance institutionnelle, d impartialité individuelle et qu ils ont un devoir de réserve; CONSIDÉRANT le souci des rédacteurs de la Charte de se doter d un instrument à la mesure des modèles issus du droit international ou régional dont la Déclaration universelle des droits de l homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la Convention [européenne] de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales; CONSIDÉRANT que la Charte jouit d un statut particulier, de nature quasiconstitutionnelle, qui doit recevoir une interprétation large et libérale, visant la réalisation de son objet, tenant compte de l évolution de la société ainsi que des valeurs exprimées dans le droit international; CONSIDÉRANT que le Canada est partie à plusieurs instruments internationaux sur les droits de la personne comportant des dispositions analogues ou identiques à celles de la Charte et que partant, le système judiciaire canadien est tenu internationalement d assurer, à l intérieur de ses frontières, la protection de droits et libertés fondamentaux qui y sont prévus; 1

2 CONSIDÉRANT le respect des observations finales du Comité des droits de l homme des Nations Unies recommandant que les mesures nécessaires soient prises par les gouvernements au sein du Canada afin d assurer le plein accès des individus à un tribunal compétent en matière de discrimination et compte tenu du fait que le Québec se soit déclaré lié par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques [ CCPR/C/CAN/CO/5, 20 avril 2006 ; CCPR/C/79/Add.105 ; 7 avril 1999]; CONSIDÉRANT que des voies de recours accessibles et efficaces doivent être assurées auprès d un tribunal compétent en matière de droits de la personne, en mesure d accorder des réparations complètes et utiles ainsi que de rendre les ordonnances appropriées afin de faire cesser toute atteinte aux droits et libertés protégées par la Charte; CONSIDÉRANT que le Tribunal et ses membres doivent veiller à la bonne gestion des dossiers et au bon déroulement de l instance en s assurant que les procédures sont conduites dans le respect des principes d accessibilité, de célérité et d efficacité; CONSIDÉRANT que le Tribunal maintient et développe des liens institutionnels avec la communauté juridique québécoise, canadienne et internationale. La présidente du Tribunal, en concertation avec les membres, énonce en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, les orientations suivantes: 1. L INTERPRÉTATION DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE Le caractère quasi constitutionnel de la Charte commande une interprétation large et libérale de ses dispositions afin d assurer le plein accomplissement des droits qui y sont prévus. Notamment : 1.1 Les droits et libertés de la personne prévus à la Charte s interprètent de façon dynamique, en tenant compte du contexte factuel et de l évolution de la société. 1.2 Les dispositions prévues à la Charte peuvent ajouter ou déroger à celles qui sont prévues au Code civil du Québec ou dans toute autre loi. Ces textes législatifs s interprètent de manière à se concilier avec la Charte et tout doute surgissant dans l interprétation de ceux-ci est tranché dans le sens indiqué par la Charte. 1.3 Afin d assurer des réparations complètes et efficaces ainsi que des mesures de redressement appropriées en cas d atteinte aux droits et libertés protégés par la Charte, le Tribunal doit faire preuve de flexibilité et de créativité dans la conception des réparations à accorder. 1.4 S inscrivant dans l esprit du mouvement international contemporain des droits de la personne, la Charte s interprète à la lumière des textes internationaux, sources pertinentes et persuasives. 2

3 2. LE PRINCIPE D ACCESSIBILITÉ À UN TRIBUNAL COMPÉTENT Le Tribunal assure aux citoyens une instance judiciaire accessible et compétente. Notamment : 2.1 Le Tribunal fournit à tout nouveau membre la formation nécessaire à l accomplissement de sa tâche en fonction de l expertise qui lui est propre; celuici est responsable de maintenir à jour ses connaissances dans ce domaine. 2.2 Le Tribunal, en vue de favoriser la concertation entre ses membres et la mise à jour de leurs connaissances, organise des réunions mensuelles, planifie des sessions de formation portant sur les développements jurisprudentiels tant en droit interne qu en droit international, tout en prenant en compte des aspects sociaux liés au phénomène de la discrimination. 2.3 Le Tribunal s inscrit dans la foulée des instances juridictionnelles et quasi juridictionnelles qui, aux plans national, régional et international, participent de la volonté d assurer l effectivité des droits et libertés de la personne par l octroi de mesures de réparation complètes, utiles et efficaces. 2.4 Lorsqu il conclut à la violation de droits et libertés contenus à la Charte, le Tribunal exerce ses pouvoirs de manière à ordonner toute mesure appropriée, tenant compte des circonstances, des conclusions de la demande ainsi que de l intérêt public. 2.5 Le Tribunal favorise l accès à sa jurisprudence en s assurant que ses décisions sont diffusées et publiées dans les recueils de jurisprudence québécois, canadiens ou internationaux, sur les différents sites Internet de diffusion de décisions judiciaires ainsi que dans ses Rapports d activités. Il veille aussi à la préparation de communiqués de presse diffusés à l intention des médias. 2.6 Afin d assurer l accessibilité au Tribunal, la Charte s interprète de façon large et libérale, conformément à l intention du législateur, notamment lorsque celui-ci a clairement voulu que le Tribunal entende le litige. 3. LE PRINCIPE D EFFICACITÉ DE L INSTANCE Le Tribunal se dote d outils modernes et adopte les meilleures pratiques afin d assurer une gestion saine et rapide des dossiers portés devant lui. Notamment : 3

4 3.1 Les Règles de procédure et de pratique adoptées par le Tribunal visent à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction : les irrégularités de forme sont traitées avec souplesse et le Tribunal voit à ce que l une ou l autre des parties puisse y remédier. 3.2 Le greffe du Tribunal s assure de la bonne gestion des dossiers ; il voit notamment à ce que la demande soit entendue avec célérité, qu aucun délai ne retarde indûment l audition d une affaire. Il identifie les moyens pour améliorer la gestion des rôles d audience. 3.3 Dans un souci d accessibilité, le Tribunal siège dans le district judiciaire au greffe duquel a été produite la demande. Toutefois, dans l intérêt des parties et afin d assurer la meilleure gestion de l instance, le Tribunal peut décider que l audition aura lieu dans un autre district. 3.4 Le Tribunal veille au bon déroulement de l instance. À cette fin, il intervient pour assurer la bonne gestion et le traitement adéquat des dossiers; il prend des mesures afin de délimiter le débat; il s assure que les procédures et les délais d instance sont proportionnés, compte tenu de la nature et de la complexité du litige. 3.5 Lorsqu il entend une affaire, le Tribunal administre la preuve avec souplesse, dans le respect des principes généraux de justice. Il peut, compte tenu des circonstances, prendre en compte les règles particulières de preuve en matière civile. 3.6 Le Tribunal peut, dans les cas qui s y prêtent, prendre des mesures afin de favoriser le rapprochement des parties. 4. LA PLACE DU TRIBUNAL DANS LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE, CANADIENNE ET INTERNATIONALE Tout en respectant les principes d indépendance institutionnelle et d impartialité et en prenant compte du devoir de réserve, le Tribunal favorise, en amont, le développement et l élaboration d une pensée juridique articulée dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Notamment : 4.1 Le Tribunal assure, de façon institutionnelle, la formation et le développement des connaissances des étudiants, tant au niveau secondaire, collégial, universitaire qu à l École du Barreau. 4.2 Les membres du Tribunal s impliquent activement dans le développement de la formation appropriée aux besoins des différents groupes d étudiants. Les membres du Tribunal participent aux conférences qui sont données à cette fin ainsi qu à la formation des stagiaires du Tribunal. 4

5 4.3 Le Tribunal favorise la participation de ses membres aux activités qui relèvent de sa compétence dans la communauté juridique; ceux-ci sont encouragés à prendre part aux colloques et aux activités de formation extra muros. 4.4 Dans le cadre de sa participation au développement et à l amélioration du système de protection des droits de la personne au Québec, le Tribunal organise, en partenariat avec la communauté juridique, les colloques et conférences nécessaires à l atteinte de ces objectifs. 4.5 À l instar des tribunaux spécialisés en matière de droits de la personne, le Tribunal participe tant à l évolution du droit national qu international. À cette fin, il développe et maintient des relations avec les tribunaux canadiens et internationaux spécialisés en favorisant le dialogue et la coopération avec ceuxci. Il assure sa visibilité par la reconnaissance et la publication de ses décisions à l échelle internationale. Les présentes Orientations générales du Tribunal ont été énoncées le 10 décembre Elles remplacent celles du 22 août La présidente du Tribunal des droits de la personne, Michèle Rivet 5