LE CONTROLE INTERNE COMPTABLE

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1 Agence comptable LE CONTROLE INTERNE COMPTABLE Le 22 Octobre

2 Agence comptable SOMMAIRE 1. DEFINITION ET CADRE JURIDIQUE DU CONTRÔLE INTERNE 2. LA CARTOGRAPHIE DES RISQUES Evaluation des risques inhérents Evaluation des risques résiduels 3. LE PLAN D ACTION Le plan d action de contrôle interne de FranceAgriMer La maitrise des risques comptables et financiers de l agence comptable le plan d action et de performance LES AUTRES ACTIONS DE

3 1- DEFINITION ET CADRE JURIDIQUE Conformément aux standards internationaux, le contrôle interne de FranceAgriMer se définit comme l ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents, choisis par l encadrement, et mis en œuvre par les responsables de tous niveaux pour maitriser le fonctionnement de leurs activités. Ces dispositifs sont destinés à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs de l établissement : La réalisation et l optimisation des opérations La protection des actifs et des ressources financières La fiabilité des informations comptables et financières La conformité aux lois et règlements La quantité des prestations Le contrôle interne comptable (CIC), est un sous ensemble du contrôle interne. L article 215 du décret de gestion budgétaire et comptable financière du 07/11/2012 le rend obligatoire dans les établissements publics nationaux Le décret précise notamment que le CIC a pour objet la maitrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes, depuis le fait générateur d une opération jusqu à son dénouement comptable. 3

4 2- LA CARTOGRAPHIE DES RISQUES Fin 2014, la direction de l établissement a actualisé la cartographie des risques dite "par le haut" ou "Top down". Les principaux risques pouvant menacer la réalisation des objectifs ont été identifiés et cotés en fonction de leur probabilité et de leur impact. La cartographie présente, pour les processus à enjeux de l établissement : Les risques inhérents. Ils correspondent à la possibilité que, sans tenir compte du contrôle interne mis en place dans l entité, une anomalie significative se produise dans les comptes. Les activités de maitrise des risques mises en place. Les risques résiduels. Ils correspondent aux risques inhérents, modulés en fonction du contrôle interne déjà mis en place. 4

5 Dans la continuité des travaux de maitrise des risques entrepris par FranceAgriMer depuis sa création, la cartographie des risques et les plans d actions ont été actualisés en 2014 CARTOGRAPHIE DES RISQUES FRANCEAGRIMER Risques inhérents IMPACT Majeur Comptabilité non conforme Significatif Dépense irrégulière Dépense payée hors délai Non émission des titres Non recouvrement des créances Modéré Manque de sincérité du bilan Faible Rare Peu probable Possible Très possible PROBABILITE Légende : Zone hachurée pour les risques forts, Zone orange pour les risques modérés, Zone jaune pour les risques faibles Zone verte pour les risques très faibles. 5

6 Sur la base de ces risques inhérents, atténués en fonction des activités de maitrise déjà mises en œuvre, il a résulté une cartographie des risques résiduels CARTOGRAPHIE DES RISQUES FRANCEAGRIMER Risques résiduels IMPACT Majeur Significatif Modéré Faible Manque de sincérité du bilan Comptabilité non conforme Dépense irrégulière Non recouvrement des créances Dépense payée hors délai Non émission des titres Rare Peu probable Possible Très possible PROBABILITE Légende : Zone hachurée pour les risques forts, Zone orange pour les risques modérés, Zone jaune pour les risques faibles Zone verte pour les risques très faibles 6

7 3- LE PLAN D ACTIONS DU CONTRÔLE INTERNE Le plan d actions CI porte sur l ensemble des risques financiers depuis le fait générateur, du ressort de l ordonnateur, jusqu au paiement, de la responsabilité de l agent comptable. Le plan d actions global, piloté par l ordonnateur, est révisé a minima tous les ans. Il porte sur l ensemble du dispositif de contrôle interne : Environnement de contrôle (organisation, documentation, traçabilité..) Identification des risques opérationnels (approche par les processus opérationnels, dite "bottom up") Activités de contrôle (organisation, procédures, contrôles administratifs et sur place ) Information et communication Pilotage 7

8 Pour l agence comptable, trois leviers principaux sont utilisés : 1. La gouvernance des rejets, qui rend compte du résultat des contrôles opérés sur les dépenses. Elle repose sur l analyse et la traçabilité des causes de rejets réalisés au niveau de l agence comptable, avant le paiement de toute dépense. Elle fait l objet d un reporting trimestriel destiné à améliorer les processus en amont 2. Les travaux d apurement trimestriels sur la qualité des comptes communautaires et la révision comptable. Il s agit de faire un contrôle de second niveau sur les comptes communautaires et nationaux 3. Le programme pluriannuel de performance, décliné en plans annuels 4. Pour 2015, 37 actions ont été recensées par les Chefs de service de l agence comptable au regard de la nouvelle réglementation de gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). 5. Au 30 juin 2015, le taux global de mise en œuvre des 37 mesures retenues s élevait à 94,59%, et 8 actions étaient déjà entièrement réalisées. 6. A cette même date, le taux global de réalisation était évalué à 55,41%. 8

9 4- LES AUTRES ACTIONS DE 2015 En 2015, l agence comptable a piloté deux chantiers de contrôle interne comptable : L analyse approfondie de l impact financier et des causes de rejets, avec l objectif de mieux proportionner les contrôles aux risques et aux enjeux, et d accélérer les paiements, L échelle de maturité de la gestion des risques (EMR), outil conçu par la DGFIP, qui évalue les leviers de contrôle interne ci-après : l organisation de la fonction comptable et financière, la documentation des procédures comptables et financières et la traçabilité des acteurs et des opérations financières et comptables Les leviers de pilotage du contrôle interne que sont la cartographie des risques et le plan d action. 9

10 Ces quatre leviers sont notés de 1 à 5, selon les niveaux suivants : Niveau 1 Non fiable Environnement imprévisible où il n y a pas d organisation maîtrisée, ni de procédures définies. Ce niveau est exceptionnel. Niveau 2 Informel L organisation et les procédures sont définies et mises en place mais non documentées de façon adéquate et leur réalisation n est tracée que de manière aléatoire. Cette situation peut se rencontrer dans des environnements dégradés. Niveau 3 Standardisé Existence de procédures standards. En l absence d évaluation (de test), les faiblesses du contrôle interne ne sont pas détectées. Cette situation est la plus fréquente. Niveau 4 Evalué Surveillance de la conformité aux règles de contrôle interne par des évaluations périodiques. Les évaluations s entendent au sens large en intégrant les contrôles de supervision, les audits, les contrôles des comptables sur les opérations des ordonnateurs (résultats du contrôle hiérarchisé de la dépense par exemple) ou encore les contrôles de supervision des ordonnateurs. Évaluation de son effectivité et de son efficacité par des tests (supervision, contrôles du comptable, audits ) permettant d identifier les points forts et les points faibles. Pas de reporting à la direction permettant l adoption de mesures de correction. Niveau 5 Optimisé Existence d un cadre de gestion des risques intégré reposant sur une organisation, une 10 documentation des procédures, un dispositif de traces.

11 COMMENTAIRES : Ce dispositif d évaluation a été appliqué au processus de Recouvrement des suites de contrôles ex-post, en lien avec les services ordonnateurs et contrôle interne de l établissement. Pour chaque levier de contrôle interne, environ six critères sont examinés et notés de 1 à 5. Les résultats synthétiques de ces travaux sont schématisés ci-après. 11

12 Organisation de la fonction comptable et financière 3,925 Documentation des procédures financières et comptables 3,994 Traçabilité des acteurs et des opérations financières et comptables 4,24 Pilotage 4,417 Organisation de la fonction comptable et financière 5 4,5 4 3,5 3, ,5 2 1,5 1 Pilotage 4,417 0,5 0 3,994 Documentation des procédures financières et comptables 4,24 Traçabilité des acteurs et des opérations financières et comptables Cette illustration révèle la très bonne maitrise des risques sur le processus «Recouvrement des suites de contrôle». 12