PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PLAISANCE COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT #406-12/ADOPTION DU BUDGET 2012

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PLAISANCE COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT #406-12/ADOPTION DU BUDGET 2012 Concernant l'imposition des taxes foncières, taxes spéciales, compensations pour la cueillette des ordures et des matières recyclables, du service d'aqueduc, d'égout et d assainissement des eaux pour l'année financière débutant le 1 er janvier que ce conseil se doit de réaliser, par l'imposition de taxes, les sommes nécessaires aux dépenses de l'administration, d'entretien et d'amélioration et de faire face aux obligations de la municipalité; que les prévisions budgétaires pour l'année financière débutant le 1 er janvier 2013 s'établissent comme suit, à savoir: ÉTAT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES 2013 budget REVENUS Taxes $ Paiement tenant lieux de taxes $ Transferts $ Services rendus $ Imposition de droits $ Amendes et pénalités 3 000$ Intérêts $ $ DÉPENSES Administration générale $ Sécurité publique $ Transport $ Hygiène du milieu $ Santé et bien-être $ Aménagement, urbanisme et développement $ Loisirs et culture $ Frais de financement $ Amortissement ( )$ $ SURPLUS (DÉFICIT) DE L EXERCICE $ Remboursement de la dette ( $) Transfert à l activité d investissement (25 508$) Solde des fonds à la fin de l exercice 0$ ÉTAT DES ACTIVITÉS D INVESTISSEMENT 2013 budget REVENUS Surplus Libre $ Revenus de l état financière/act. fin $ Fonds réservé $ $

2 DÉPENSES Administration générale $ Sécurité publique $ Transport $ Hygiène du milieu $ Loisirs et culture $ $ SURPLUS(DÉFICIT) DE L ACTIVITÉ FINANCIÈRE 0$ qu'un avis de motion du présent règlement a été donné par Madame Suzan Turpin, conseillère, à une session du conseil tenue le lundi 5 novembre A CES CAUSES, Il est proposé par M. Denis Cardinal QUE QUE le conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu'il suit, à savoir; le préambule soit et est partie intégrante de la présente résolution; Article #1 Une taxe de 0,95 $ du cent dollars d'évaluation imposable, telle que portée au rôle d'évaluation, est imposée et sera prélevée pour l'année fiscale 2013, sur tout terrain, lot ou partie de lot, avec toutes les constructions y érigées, s'il y a lieu de tout ce qu'incorporé au fonds et défini par la Loi comme biens, fonds ou immeubles. Article #2 Une compensation de 100 $/l'unité pour l'année 2013 est imposée et payable à la même date que la taxe foncière sur tout logement, maison, résidence, commerce, industrie et autre bâtiment qui bénéficie du service d'enlèvement et transport des ordures et des matières recyclables. Cette compensation est imposée en vertu du règlement numéro Ledit règlement fixe les catégories d'immeubles visés par le service de cueillette, transport et enfouissement des ordures et des matières recyclables sur l'ensemble du territoire de la Municipalité de Plaisance et détermine un facteur (exprimé en terme d'unité). Article #3 Une compensation de 115 $/l unité est fixée pour l'année 2013 et est imposée et payable à la même date que la taxe foncière sur tout logement, maison, résidence, commerce, industrie, et autre établissement qui bénéficie du service d'eau de l'aqueduc municipal. Cette compensation est chargée en vertu du règlement numéro adopté par ce conseil.

3 Article #4 A) Une compensation de 85 $/l unité est fixée pour l'année 2013 et, est imposée et payable à la même date que la taxe foncière sur tout logement, maison, résidence, commerce, industrie et autre établissement qui bénéficie du service d'égout et traitement des eaux usées. Cette compensation est chargée en vertu du règlement numéro adopté par ce conseil, portant sur l'usage du réseau d'égout et le traitement des eaux usées. B) Une compensation de 75 $/l unité est fixée pour l'année 2013 et, est imposée et payable à la même date que la taxe foncière sur tout logement, maison, résidence, commerce, industrie et autre établissement qui bénéficie du service des vidanges de champs septiques. Cette compensation est chargée en vertu du règlement numéro adopté par ce conseil portant sur la vidange annuelle des champs septiques. Article #5 En plus de la compensation prévue à l'article 4A, une somme additionnelle de quatre-vingt-quinze sous (0,95 $) le pied linéaire, est imposée pour tout immeuble imposable, construit ou non, desservi par le réseau d'égout municipal. Cette compensation est établie suivant l'étendue en front de chaque terrain imposable, tel qu'il apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année. Quant aux lots situés à un carrefour, la compensation est établie suivant l'étendue en front du terrain sur chaque rue diminuée de cinquante pour-cent (50%). Cette compensation est chargée en vertu du règlement numéro , adopté par ce conseil portant sur l'usage du réseau d'égout et le traitement des eaux usées. Cette compensation est payable à la même date que la taxe foncière. Article #6 Une taxe spéciale de cinquante-six sous(0,56 $) le pied linéaire, est imposée pour tout immeuble imposable, construit ou non, desservi par le réseau d'égout municipal. Cette taxe spéciale est établie suivant l'étendue en front de chaque terrain imposable, tel qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année. Quant aux lots situés à un carrefour, la compensation est établie suivant l'étendue en front du terrain sur chaque rue diminuée de cinquante pour-cent (50%). Cette taxe spéciale est chargée pour le remboursement en capital et intérêts de l'emprunt décrété par les règlements numéros 168A et des obligations prévues lors des travaux d'assainissement.

4 Article #7 Une taxe spéciale de virgule zéro-cinquante-cinq sous du cent dollars d'évaluation imposable (0,055 $/100$), sur tous les biens, fonds imposables, desservis par le service d'aqueduc de la municipalité pour l'année fiscale 2013, payable en même temps que la taxe foncière. Cette taxe spéciale est chargée pour le remboursement capital et intérêts de l'emprunt des règlements , , et Article #8 Une taxe spéciale de virgule zéro-soixante-trois sous du cent dollars d évaluation imposable (0,063 $/$100$) sur tous les biens, fonds imposables, desservis par le service des incendies et l ensemble des services de la municipalité pour l année fiscale 2013, payable en même temps que la taxe foncière. Cette taxe spéciale est chargée pour le remboursement en capital et intérêt des emprunts des règlements # (camion à incendie) et (règlements parapluie). Article #9 Une taxe spéciale de cinq virgule soixante-dix-neuf (5,79 $) dollars le pied linéaire, est imposée pour tout immeuble visé par les règlements d emprunt # et #366-06, cette compensation est prévue pour rembourser la part de 50% des contribuables qui n ont pas souscrit directement à l achat de services (aqueduc, égout et chemin) sur la 5 e avenue et Marie-Claude. Elle est payable à la même date que la taxe foncière. Article #10 Une compensation de 699,75 $/l unité est fixée et est imposée et payable à la même date que la taxe foncière sur tout logement ou terrains visés par le règlement # pour la construction des services d égout de la rue Principale. Cette compensation est chargée pour le remboursement en capital et intérêts du règlement ci-haut mentionné. Article #11 Toutes les taxes adoptées dans ce règlement et admissibles au nouveau régime fiscal agricole en vigueur (taux de remboursement pour les exploitations agricoles enregistrées) sont sujettes à l application du crédit prescrit par le M.A.P.A.Q.. Article #12 Les taxes foncières, taxes spéciales et compensations imposées par le présent règlement sont payables selon les modalités prévues au règlement numéro , portant sur le nombre de versements pour le paiement des taxes municipales.

5 Article #13 Un intérêt au taux de 15% + une pénalité de 5% par année sera chargé le 31 e jour après la date de l'envoi du présent compte ou après la date d'échéance de chaque versement. Article #14 Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément à la Loi (art. 450 C.M.). AVIS DE MOTION: 5 novembre 2012 ADOPTÉ A LA SÉANCE DU: 10 décembre 2012 PUBLICATION: 12 décembre 2012 Paulette Lalande Maire Benoit Hébert Directeur général/ Secrétaire-trésorier