SCHEMA DE PROMOTION DES ACHATS PUBLICS SOCIALEMENT ET ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLES DE LA CAISSE DES DEPOTS

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1 SCHEMA DE PROMOTION DES ACHATS PUBLICS SOCIALEMENT ET ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLES DE LA CAISSE DES DEPOTS 28 septembre 2017 Direction des achats

2 SOMMAIRE PREAMBULE 3 1. ETAT DES LIEUX Le cadre réglementaire l achat de produits à haute performance énergétique Les actions mises en œuvre 9 2. ENGAGEMENTS POUR DES ACHATS TOUJOURS PLUS RESPONSABLES Engagement 1 : Renforcer notre contribution en matière de progrès social Engagement 2 : Renforcer nos actions en faveur de la réduction de notre impact environnemental Engagement 3 : Renforcer nos actions en faveur d une relation équilibrée avec nos fournisseurs et faciliter l accès à nos marchés 14 2

3 PREAMBULE Le développement durable est inscrit au cœur des priorités stratégiques du groupe Caisse des Dépôts, en lien avec la promotion de l intérêt général et du long terme qui fondent son identité. 3

4 PREAMBULE La fonction achats est partie prenante de la politique de responsabilité sociétale (RSE) mise en œuvre par le Groupe qui trouve un écho dans les pratiques quotidiennes de l acte d achat et qui passe par le respect de la réglementation des marchés publics (pour l établissement public Caisse des Dépôts), par la prise en compte dans les marchés des dimensions environnementale et sociale et par le souci constant de l amélioration de la relation avec les fournisseurs. Depuis 2005, la réglementation des marchés publics accorde une place importante au développement durable et à l achat responsable, place confortée par l ordonnance n du 23 Juillet 2015 et le décret n du 25 mars 2016 qui portent les dispositions de la nouvelle réglementation de la commande publique. Dans ce cadre et depuis plusieurs années, la Caisse des Dépôts a engagé une démarche ambitieuse favorisant des achats responsables avec pour objectifs de : Favoriser l emploi et l insertion des publics en difficulté sociale et professionnelle et faciliter l accès à l emploi des personnes en situation de handicap ; Réduire les impacts environnementaux des produits, services et travaux achetés pour ses besoins de fonctionnement et contribuer ainsi, via les marchés publics, à la diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES), à la maîtrise des consommations d énergie et au respect de l environnement ; Etablir des relations respectueuses et équilibrées avec ses fournisseurs et prestataires et faciliter l accès de ses marchés aux petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE). L ensemble de ces objectifs s inscrit dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont le libre accès à la commande publique, l égalité de traitement entre les candidats et la transparence des procédures. La Caisse des Dépôts souhaite renforcer sa politique en faveur d un achat toujours plus durable en adoptant un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, en conformité avec la loi sur l économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (loi n ) pour les acheteurs publics dont le montant annuel des achats est supérieur à 100 millions d euros. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (loi n ) a complété cette obligation en y ajoutant la dimension environnementale et la promotion de l économie circulaire. Ce schéma de promotion présente une vision globale et transversale de la politique de la Caisse des Dépôts en matière d achats responsables. Son adoption s inscrit dans le prolongement et le renforcement de la politique menée depuis plusieurs années. Il constitue un outil de référence, véritable levier d amplification des achats socialement et écologiquement responsables de la Caisse des Dépôts. 4

5 1. ETAT DES LIEUX 5

6 1. ETAT DES LIEUX 1.1. Le cadre réglementaire En sa qualité de pouvoir adjudicateur, la Caisse des Dépôts est soumise à l ordonnance du 25 juillet 2015 et à son décret d application du 25 mars 2016 portant réforme de la commande publique. Son action en matière d achats responsables s inscrit dans ce cadre réglementaire. Des dispositifs favorisant la prise en compte de la protection de l'environnement, ainsi que la responsabilité sociale des acheteurs publics, ont été progressivement intégrés dans le droit des marchés publics français, notamment à la faveur de la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Cette politique a connu une nouvelle étape avec la réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur en avril 2016, qui permet une meilleure prise en compte des préoccupations sociales et environnementales. Par ailleurs, la Caisse des Dépôts s appuie également sur les dispositifs suivants : Le PNAAPD (plan national d action pour les achats publics durables) qui fixe pour 2020 les objectifs suivants : 15 % des marchés passés au cours de l année comprennent au moins une disposition sociale ; 30 % des marchés passés au cours de l année comprennent au moins une disposition environnementale ; 100 % des marchés font l objet d une analyse approfondie dès l étape de la définition du besoin visant à définir si les objectifs du développement durable peuvent être pris en compte dans le marché ; 60 % des organisations publiques (services de l État, établissements publics, collectivités locales et établissements publics locaux, établissements hospitaliers) sont signataires de la charte pour l achat public durable en 2020 (charte promue par le présent plan d action) ; 100 % des produits et services achetés par les organisations publiques sont des produits à haute performance énergétique, sauf si leur coût global est supérieur à celui des produits et services classiques, et dans la mesure où cela est compatible avec l adéquation technique et la durabilité au sens large ; 80 % des organisations réalisant des achats de papier, d appareils d impression, de fournitures, de mobilier, de vêtements et de matériel de bureautique prennent en compte la fin de vie de ces produits, que ce soit dans les conditions d exécution du marché ou dans une démarche globale de gestion de la fin de vie des produits (recyclage, réemploi, traitement des déchets )., La loi relative à la Transition Energétique et pour la Croissance Verte du 17 août 2015 (n ) qui identifie clairement la commande publique comme un outil jouant un rôle majeur pour soutenir la transition énergétique et complète la loi sur l économie sociale et solidaire sur l élaboration d un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables. Elle précise également que ce schéma contribue à la promotion d une économie circulaire. L ordonnance du 25 juillet 2015 et son décret d application du 25 mars 2016 qui cherchent à promouvoir la place des TPE-PME ou des artisans dans les marchés publics Le décret n du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics qui rend obligatoire, à partir des seuils européens : l achat de produits à haute performance énergétique ; l achat ou la prise à bail de bâtiments à haute performance énergétique. 6

7 1. ETAT DES LIEUX 1.2. l achat de produits à haute performance énergétique La direction des achats La direction des achats de la Caisse des Dépôts, au sein du Secrétariat général du Groupe, est structurée en quatre départements qui couvrent l ensemble des achats relatifs aux prestations intellectuelles, aux moyens généraux et à l immobilier, ainsi que les marchés subséquents conclus sur accords-cadres, toutes familles d achats confondues. Les acheteurs de ces départements interviennent à toutes les étapes de l achat et leur rôle est déterminant dans la dynamique RSE. Il leur appartient : D assurer, indépendamment de la prise en compte de la RSE dans l achat, l intégration cohérente de clauses d insertion sociale et professionnelle ainsi que de clauses environnementales dans les cahiers des charges ; D assister les prescripteurs dans la rédaction des clauses d'insertion en amont (critères de sélection des offres et clauses d exécution contraignantes) ; De veiller à leur mise en application grâce au reporting demandé aux prestataires. Depuis septembre 2015, la direction des achats a souhaité donné plus de visibilité à son action en matière d achats responsables en désignant un responsable RSE, dont les actions sont transversales et reposent sur : La diffusion de la politique «achats responsables» de la direction par des actions de communication ; La mutualisation des actions RSE dans les différents départements de la direction en lien avec les responsables ; La participation aux groupes de travail des autres structures de la Caisse des Dépôts chargées de promouvoir la RSE (cf. infra) ; Les échanges et contacts avec les différentes organisations en lien avec le RSE, comme les facilitateurs ; La participation à des salons et forums. La direction des achats travaille en étroite collaboration avec deux entités de la Caisse des Dépôts en charge de la promotion de la RSE : la direction de la responsabilité sociétale et environnementale et la Mission Handicap. La direction de la responsabilité sociétale et environnementale En 2010, la Caisse des Dépôts a lancé le programme RSE «Ecotidien, ensemble plus responsables» afin de se doter d une démarche RSE structurée dans le cadre de son fonctionnement interne. Elle reste aujourd hui toujours orientée sur une démarche volontaire (ex : Charte Paris action Climat, Compensation carbone, etc.) à laquelle se sont ajoutées diverses obligations juridiques : lois relatives au reporting extra-financier des entreprises (Loi Grenelle II), à la transition énergétique pour la croissance verte (Loi TECV) et à l économie sociale et solidaire (Loi ESS ). Cette démarche s est concrétisée, en septembre 2015, par la création d une direction de la responsabilité sociétale et environnementale rattachée directement à la Secrétaire générale du Groupe. 7

8 1. ETAT DES LIEUX Les 3 objectifs initiaux de la démarche lors du lancement et toujours présents Réduire les émissions de GES de la Caisse des Dépôts ; Mettre en œuvre des pratiques responsables dans son fonctionnement interne ; Procéder à la compensation carbone d une partie de ses émissions de GES. Le périmètre d action du service Achats, immobilier, énergie et eau ; Déplacements, alimentation ; Information/formation et sensibilisation ; Green IT, papier, déchets, carbone La Mission Handicap En 2010, la Caisse des Dépôts a lancé le programme RSE «Ecotidien, ensemble plus responsables» afin de se doter d une démarche RSE structurée dans le cadre de son fonctionnement interne. Elle reste aujourd hui toujours orientée sur une démarche volontaire (ex : Charte Paris action Climat, Compensation carbone, etc.) à laquelle se sont ajoutées diverses obligations juridiques : lois relatives au reporting extra-financier des entreprises (Loi Grenelle II), à la transition énergétique pour la croissance verte (Loi TECV) et à l économie sociale et solidaire (Loi ESS ). Cette démarche s est concrétisée, en septembre 2015, par la création d une direction de la responsabilité sociétale et environnementale rattachée directement à la Secrétaire générale du Groupe. Les 3 objectifs initiaux de la démarche lors du lancement et toujours présents : Réduire les émissions de GES de la Caisse des Dépôts ; Mettre en œuvre des pratiques responsables dans son fonctionnement interne ; Procéder à la compensation carbone d une partie de ses émissions de GES. Le périmètre d action du service : Achats, immobilier, énergie et eau ; Déplacements, alimentation ; Information/formation et sensibilisation ; Green IT, papier, déchets, carbone 8

9 1. ETAT DES LIEUX 1.3. Les actions mises en œuvre Démarche d achats responsables Les acteurs de la filière achat de la Caisse des Dépôts sont engagés au quotidien dans une démarche d amélioration continue de leurs pratiques d achats responsables. Ils s appuient à cet effet sur le dispositif suivant : Centralisation de la fonction achat au sein de la direction des achats, permettant de déployer et de diffuser les bonnes pratiques en matière d achats responsables ; Développement des compétences des acheteurs et des rédacteurs de la direction des achats par le biais de campagnes de formations régulières ; Réalisation d une veille réglementaire permanente pour adapter les marchés aux nouvelles réglementations ; Identification des segments d achat sur lesquels les actions de développement durable doivent être déployées en priorité (ex : moyens généraux, travaux, maintenance, etc.) ; Intégration de clauses sociales et environnementales dans les marchés par un examen systématique en amont sur la base d un référentiel de clauses ; Recours à des critères de sélection prenant en compte les problématiques de développement durable ; Mise en œuvre d un questionnaire RSE en fonction de la nature de l achat, en particulier sur le segment des prestations intellectuelles ; Réalisation d un guide des achats durables et des labels et certifications mis à disposition de l ensemble des collaborateurs de la Caisse des Dépôts ; Signature, en 2010, de la Charte «relations fournisseurs responsables», conçue par la Médiation des entreprises et le Conseil National des Achats, afin d officialiser la volonté de la Caisse des Dépôts de maintenir une relation équilibrée avec ses fournisseurs ; Adoption, en 2015, d une charte de déontologie des achats de la Caisse des Dépôts regroupant les règles et devoirs de l ensemble des acteurs de la filière achat et concernant notamment les relations avec les fournisseurs ainsi que la prise en compte des dimensions sociale et environnementale dans les marchés. Résultats 2015/2016 S agissant de la contribution de la fonction achat à la diminution de l impact environnemental de la Caisse des Dépôts : 100 % des marchés de moyens généraux comportent au moins une disposition environnementale et, dans ce cadre : 30 % des achats de fournitures de bureau sont des produits éco-responsables ; 100 % du papier acheté par la Caisse des Dépôts bénéficie de l Ecolabel européen garantissant un impact environnemental très faible du processus de production du papier grâce à la limitation des émissions dans l'air et dans l'eau, la réduction de la consommation d'électricité, l'amélioration du processus de récupération des déchets et des mesures sanitaires préventives ; 100 % des marchés d électricité de la Caisse des Dépôts sont en énergie verte ; 100 % des déchets produits dans le cadre de l exploitation font l objet d une qualification afin d améliorer le tri et de favoriser le recyclage. Ainsi, 100 % des déchets organiques des ordures ménagères font l objet d une collecte séparée pour valorisation (méthanisation). De même, 100 % des déchets électriques et électroniques sont collectés et orientés vers des filières de retraitement. 100 % des déchets papier sont intégrés dans un circuit de recyclage et de revalorisation. 9

10 1. ETAT DES LIEUX 100 % des marchés de maîtrise d œuvre et de travaux comportent au moins une disposition environnementale ayant pour objectif de réduire la consommation énergétique et l impact carbone de l ensemble du patrimoine d exploitation de la Caisse des Dépôts ainsi que de favoriser l utilisation d énergies renouvelables, ce qui se traduit par l intégration dans les marchés d exigences en faveur : De produits à hautes qualité environnementales ; D un suivi et d une traçabilité du traitement et de la valorisation des déchets ; De l utilisation de matériaux dont les risques sur l environnement sont limités en privilégiant les circuits courts ; De la production de bilans carbones liés à l intervention des prestataires. S agissant de la contribution de la fonction achat à la dimension sociale : La Caisse des Dépôts réserve certains de ses marchés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d aide par le travail. Le volume d achats en 2016 s élevait à 850 K et concernait les périmètres suivants : Entretien des espaces verts ; Saisie de données comptables ; Saisie de données financières ; Achat d objets promotionnels ; Prestations de traiteurs ; Prestations d'intérim. S agissant de la contribution de la fonction achat à l ouverture des marchés de la Caisse des Dépôts aux TPE-PME : La Caisse des Dépôts s est engagée, depuis plusieurs années, dans une démarche visant à faciliter l accès de l ensemble de ses marchés aux PME et TPE. En 2016, la part des PME et TPE représentait 50 % de l encours global de ses achats. Ce résultat est le fruit de la mise en œuvre des actions suivantes : Mise en place de stratégies d allotissement systématiques et adaptées, en privilégiant une approche fonctionnelle du besoin et en laissant la possibilité aux fournisseurs de proposer des variantes ; Développement de la dématérialisation de l ensemble du processus achat et mise en œuvre du principe «dites-le nous en une fois» ; Mise en œuvre du dispositif de simplification des candidatures MPS («Marché public simplifié» créé à l initiative du Secrétariat général pour la modernisation de l action publique (SGMAP)) permettant aux entreprises candidates de déposer leurs offres avec leur seul numéro de Siret, l administration se chargeant de recueillir les informations complémentaires. 10

11 2. ENGAGEMENTS POUR DES ACHATS TOUJOURS PLUS RESPONSABLES 11

12 2. ENGAGEMENTS POUR DES ACHATS TOUJOURS PLUS RESPONSABLES 2.1. Engagement 1 : Renforcer notre contribution en matière de progrès social La Caisse des Dépôts intègre, depuis plusieurs années, des clauses sociales dans ses achats. Même si aucun domaine d achat n est exclu a priori, ce type de dispositif est appliqué de façon privilégiée dans les marchés de travaux et les marchés de services, en particulier sur les segments suivants : Marchés de travaux : bâtiment, démolition, construction, réhabilitation (gros œuvre et second œuvre), exploitation et maintenance d installations techniques (climatisation, ventilation, chauffage, ascenseurs, plomberie, systèmes électriques, systèmes de sécurité incendie), etc. ; Marchés de services : espaces verts, collecte, traitement et valorisation des déchets, propreté, entretien et blanchisserie de vêtements et textiles professionnels, gardiennage, déménagement, etc. Une analyse précise est menée pour apprécier l opportunité de la démarche en fonction du secteur économique concerné, de l importance du marché et de sa durée. Dans tous les cas, cette opération ne doit aboutir à aucune discrimination entre les acteurs économiques et une attention spécifique doit être portée à l égalité d accès de l ensemble des candidats, notamment les PME, aux marchés. Le résultat de ces actions se mesure principalement à travers les marchés réservés mis en place (cf. supra). La Caisse des Dépôts doit renforcer son dispositif pour favoriser davantage l insertion de clauses sociales d exécution dans ses marchés et inciter les soumissionnaires à s engager à réserver une part des heures de travail à des personnes éloignées de l emploi. Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts s engage à : Mobiliser ses acheteurs sur l enjeu de l insertion sociale par le déploiement de formations régulières ; S interroger systématiquement, dès la définition des besoins, sur les objectifs à dimension sociale qui peuvent être portés par les marchés ; Systématiser les clauses d insertion dans les opérations de travaux d envergure et les marchés de services et les développer dans d autres types de marchés ; Poursuivre la politique de réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs en situation de handicap ou défavorisés ; Avoir recours à un facilitateur de clauses sociales pour aider à l identification des marchés pouvant intégrer ce type de clauses et à la définition du niveau pertinent des exigences formulées aux entreprises candidates en fonction du secteur économique concerné. 12

13 2. ENGAGEMENTS POUR DES ACHATS TOUJOURS PLUS RESPONSABLES 2.2. Engagement 2 : Renforcer nos actions en faveur de la réduction de notre impact environnemental Bilan des émissions de GES 2013 de la Caisse des Dépôts : Dans le bilan des émissions de GES de la Caisse des Dépôts réalisé en 2013, les achats représentaient 50 % de ces émissions. Les enjeux environnementaux sont pris en compte de manière systématique dans l ensemble des marchés de la Caisse des Dépôts à travers l intégration de critères de sélection, de clauses d exécution engageantes et de mémoire permettant de mesurer l engagement environnemental des opérateurs économiques. Afin de poursuivre et de renforcer cette stratégie, la Caisse des Dépôts s engage à : Actualiser régulièrement la formation de ses acheteurs concernant la prise en compte de la dimension environnementale dans les marchés ; Renforcer la hiérarchisation des priorités en mettant en place une cartographie GES de ses achats ; S interroger systématiquement, dès la définition des besoins, sur les objectifs à dimension environnementale qui peuvent être portés par le marché ; Renforcer l intégration du coût global du cycle de vie du produit sur l ensemble des marchés ; Poursuivre la généralisation de l intégration de clauses et de critères de sélection, notamment dans les marchés de travaux et de services ; Renforcer les actions de suivi et de contrôle de la bonne exécution des engagements pris par les titulaires. 13

14 2. ENGAGEMENTS POUR DES ACHATS TOUJOURS PLUS RESPONSABLES 2.3. Engagement 3 : Renforcer nos actions en faveur d une relation équilibrée avec nos fournisseurs et faciliter l accès à nos marchés La Caisse des Dépôts est très attentive, dans le cadre de ses achats, à maintenir des relations équilibrées, respectueuses et de confiance avec ses fournisseurs et l ensemble des opérateurs économiques. A ce titre, elle est signataire depuis 2010 de la Charte «relations fournisseurs responsables», conçue par la Médiation des entreprises et le Conseil National des Achats. Elle mobilise par ailleurs, dans son organisation, l ensemble des acteurs de la filière achat en mettant à leur disposition une charte de déontologie des achats regroupant l ensemble des règles et devoirs qui encadrent les relations avec les fournisseurs. Cette démarche se traduit au quotidien par un strict respect de la réglementation des marchés publics, par la volonté de rendre l accès de ses marchés plus simple et plus facile, notamment à l égard des PME et TPE et de favoriser l achat de solutions innovantes. Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts s engage à : Favoriser une stratégie d allotissement de ses marchés ; Privilégier une approche fonctionnelle ou de performance de ses besoins ; Faciliter la constitution de groupements d entreprises ; Assouplir les modalités de sélection des candidatures (niveaux minimums de capacité adaptés) ; Développer les actions de simplification par la généralisation du recours au MPS et l harmonisation des documents de marchés ; Communiquer sur ses intentions d achats. 14

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