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1 Réunion d information Le rôle de la Mairie est au centre de la réforme de l urbanisme Contexte L assainissement non collectif Les missions du SPANC Réforme de l urbanisme et ses conséquences pour les mairies Zonage d assainissement

2 L'assainissement non collectif Tous les jours, nous utilisons de l'eau pour la lessive, la vaisselle, la douche, les wc. Ce sont les eaux domestiques dites "usées". Pour information, la consommation moyenne journalière d'une personne est d'environ 100 litres d'eau, c'est à dire qu'une famille de 4 personnes rejette pour son usage domestique près de 150 m3 d'eau par eau. Ces eaux usées doivent être collectées pour être épurées avant d'être rejetées dans le milieu naturel. Nous parlons donc d'assainissement.

3 L'assainissement non collectif Il existe 2 types d'assainissement : L'assainissement collectif : votre habitation est raccordée à un réseau public communément appelé "tout à égout" qui envoie les eaux usées vers un système de traitement collectif appelé "station d'épuration" L'assainissement non collectif appelé autonome ou individuel : désigne tout dispositif privé effectuant la collecte, l'épuration puis l'infiltration ou le rejet des eaux usées produites par les habitations non raccordées au réseau public d'assainissement collectif

4 L'assainissement non collectif L'assainissement non collectif est un système d'assainissement à part entière et reconnu performant pour satisfaire les obligations environnementaux et de salubrité publique. Préconisé dans les zones à faible densité de population (zones rurales) et à habitat dispersé. Remarque : l'assainissement collectif coûte excessivement cher.

5 Les enjeux et les objectifs de l'assainissement Les enjeux Salubrité publique «Prévenir tout risque sanitaire» Protection et préservation de l'environnement Contribution au développement durable «Politique d'assainissement»

6 Les enjeux et les objectifs de l'assainissement Les objectifs réglementaires Charte de l'environnement Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé Devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement Devoir de prévenir les atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement ou d'en limiter les conséquences

7 Les enjeux et les objectifs de l'assainissement Les objectifs réglementaires Directive européenne du 21 mai 1991 dite "directive ERU" Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 modifiée le 30 décembre 2006 Obligations de conformité des systèmes d'assainissement (échéances) Contrôle des systèmes d'assainissement confié aux collectivités territoriales (échéance 2012 pour l ANC) Donner aux élus des compétences et des moyens pour satisfaire à leurs obligations Mozilla Firefox.lnk

8 Les compétences et responsabilités des élus en matière d'assainissement Article L du CGCT Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. I. - Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. II. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans. Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

9 Les compétences et responsabilités des élus en matière d'assainissement La commune Le pouvoir de police municipale du Maire Assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Prévenir et faire cesser les pollutions de toutes natures Rechercher ou constater les infractions Etre chargé de l'exécution des décisions de l'etat (police de l eau) Assurer une politique d'assainissement sur la commune en cohérence avec les documents d'urbanisme. «Schéma directeur d'assainissement - Zonage d'assainissement» Participer aux travaux de réhabilitation de l'assainissement non collectif (facultatif)

10 Les compétences et responsabilités des élus en matière d'assainissement La Communauté de Communes de la Région d'orgelet CCRO Compétences communales transférées à la CCRO Assurer le contrôle de l'assainissement non collectif Organiser les opérations de vidange des fosses des particuliers (facultatif)

11 La communauté de communes de la région d Orgelet Extrait des statuts : La communauté de communes a pour objet la mise en œuvre de toute action, formalité et démarche, concourant au développement local et à l aménagement de son périmètre en respectant l intégrité et la maîtrise de l avenir de chacune des communes membres. 1. Les compétences de la Communauté de Communes en matière d assainissement : 1.1. Protection de l environnement Suivi de l'étude et de la réalisation du schéma d'assainissement. Gestion d'un Service Public d'assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) Le SPANC contrôlera les immeubles non raccordés et/ou non raccordables au plan de zonage validé (par enquête publique) de chaque commune. Le SPANC est chargé d assurer un diagnostic des installations existantes, de contrôler la réalisation (conformité) des installations neuves ou réhabilitées et enfin de vérifier périodiquement leur bon fonctionnement et bon entretien. Le SPANC pourra en outre coordonner en accord avec les communes et les particuliers l organisation de la vidange des fosses septiques ou toutes eaux. Etude et coordination d actions de protection et de mise en valeur de l environnement

12 La communauté de communes de la région d Orgelet Population (en 1999) Population légale : 4650 habitants Nombre de communes regroupées : 25 Chef lieu de canton : Orgelet (altitude : 500 m) Population moyenne par commune : 186 habitants Commune la plus peuplée : Orgelet (1729 hab.) Commune la moins peuplée : Merona (10 hab.) Superficie : 222 km² Densité : 21 hab/km² Communes : ALIEZE, BEFFIA, CHAMBERIA, CHAVERIA, CRESSIA, DOMPIERRE SUR MONT, ECRILLE, ESSIA, MARNEZIA, MERONA, MOUTONNE, NANCUISE, NOGNA, ONOZ, ORGELET, PIMORIN, PLAISIA, POIDS DE FIOLE, PRESILLY, REITHOUSE, ROTHONAY, SAINT MAUR, SARROGNA, LA TOUR DU MEIX, VARESSIA.

13 Les moyens en matière d'assainissement non collectif Zonage d'assainissement Le zonage répartit le territoire communal en deux zones : zones relevant de l'assainissement collectif dotées de réseaux de collecte et d'un système de traitement zones d' assainissement non collectif Service Public d'assainissement Non Collectif SPANC chargé du contrôle de l assainissement non collectif

14 Le Service Public d'assainissement Non Collectif Création Compétence intercommunale Mise en place depuis., le SPANC est chargé de contrôler plus de 800 installations sur le territoire communautaire.

15 Le Service Public d'assainissement Non Collectif Forme juridique Service à caractère industriel et commercial Budget annexe équilibré : les charges du service doivent être couvertes par les recettes (redevances des usagers, dotations, subventions). Financement par redevance versée par les particuliers disposant d'une assainissement non collectif pour service rendu. Mode de gestion : régie, délégation ou prestation de service

16 Le Service Public d'assainissement Non Collectif Redevances Deux types de redevances : redevance «conception et réalisation des nouvelles installations» tarifs 2008 : 84 pour la visite de conception 42 pour la visite de réalisation redevance «bon fonctionnement des installations» annuelle tarif 2008 : 23 / an / habitation concernée par l ANC.

17 Le Service Public d'assainissement Non Collectif Règlement de service Il détermine les relations entre le Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC) et les usagers. Il fixe les droits et obligations de la collectivité et de chaque particulier en ce qui concerne notamment la réalisation des ouvrages, leur fonctionnement, leur entretien et leur contrôle. Il précise les missions et les modalités d intervention du SPANC et fixe aussi les conditions de paiement de la redevance d assainissement non collectif.

18 Le Service Public d'assainissement Non Collectif Missions Elles constituent des missions de service public Prestations obligatoires : Contrôle de conception et de réalisation des nouvelles installations Diagnostic et vérification périodique du bon fonctionnement des installations Outre ces missions de contrôle, le technicien assure également un rôle de conseil et d information auprès des particuliers et des communes apportant une expertise technique et réglementaire. Prestation facultative : Organisation des vidanges des fosses

19 Le zonage d assainissement Une obligation réglementaire des collectivités locales Article L du CGCT : Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : 1 Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées. 2 Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations. Et si elles le décident, elles peuvent assurer le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

20 Le zonage d assainissement Un outil de gestion Il favorise la cohérence des politiques de développement communal. Il permet de définir de manière prospective et cohérente les modes d assainissement les plus appropriés sur la commune. (caractéristiques de l habitat, coût, impact environnemental). Il contribue à une gestion raisonnée et durable de l aménagement et de l urbanisation sur la commune en prévenant ou limitant à un niveau acceptable les effets sur les milieux naturels et les ressources en eau. Il favorise la cohérence de l organisation des services publics d assainissement. (Il définit le champ d application du SPANC) Il est souhaitable qu il soit arrêté le plus tôt possible

21 Le zonage d assainissement La démarche à suivre pour réaliser un zonage Reprendre le schéma d assainissement qui a été réalisé sur chaque commune. Comparer les scénarios proposés (compléter si nécessaire). Faire une étude «technique et financière». Choix de la commune quant à la solution retenue adaptée aux enjeux et contextes locaux.

22 Le zonage d assainissement La démarche à suivre pour réaliser un zonage Document établi suivant des critères technicofinanciers. Document opposable aux tiers Approuvé par la municipalité après enquête publique

23 Le zonage d assainissement Son coût et son financement L étude de zonage «sera réalisée par le SPANC» dans le cadre de ses compétences. Coût moyen des frais (publications et enquête publique) : 3000 euros Les démarches administratives préalables au zonage d assainissement sont financées par le budget de la commune. Des subventions peuvent être accordées par le Conseil Général (20 %) et l Agence de l Eau (50 %) à hauteur de 70 %.

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