RAPPORT ANNUEL FSI 2007

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1 FSI 2007 Fonds spécial d'invalidité Caisse des dépôts - Direction des Retraites rue du vergne Bordeaux cedex RETRAITES CNAF EXERCICE

2 SOMMAIRE Page I - PRESENTATION GENERALE 2 - Présentation du fonds 3 II - LE RAPPORT DE GESTION 4 - Gestion financière du fonds spécial d'invalidité 5 - Modalités de versement de la subvention aux organismes 6 - Subventions à verser aux organismes - Organismes servant plus de allocations supplémentaires 7 - Organismes servant moins de allocations supplémentaires 9 - Frais de gestion CDC 10 - Statistiques Evolutions 2005 à III - LES COMPTES ANNUELS 16 - Bilan au 31 décembre Compte de résultat au 31 décembre Annexe comptable 20 - Note 1 : Charges payées ou comptabilisées d'avance 22 - Note 2 : Organismes bénéficiaires de prestations 22 - Note 3 : Prestations servies 23 LEXIQUE 24 FSI EXERCICE

3 I - PRESENTATION GENERALE FSI EXERCICE

4 PRESENTATION GENERALE PRESENTATION DU FONDS Le fonds spécial d'invalidité (FSI), créé par la loi n du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, s'est substitué à compter du 1er janvier 1994 au fonds national de solidarité (FNS) pour les dépenses correspondant à l'allocation supplémentaire due en cas d'invalidité. Le FSI est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est administré par le ministre chargé de la sécurité sociale assisté d'un comité comprenant des représentants de l'etat et des principaux régimes de sécurité sociale. Conformément à l'article L du code de la sécurité sociale, sa gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Le présent rapport se compose de deux parties : LE RAPPORT DE GESTION Il détaille les charges des organismes et présente l'évolution des subventions et du nombre de bénéficiaires sur les trois derniers exercices. LES COMPTES ANNUELS Ils sont présentés au travers des différents documents comptables de synthèse : Le bilan, document financier, est l'état à une date donnée, des éléments actifs, passifs et des capitaux propres. Le compte de résultat est établi à partir des comptes généraux de gestion organisés de telle sorte qu'ils permettent le calcul de ratios significatifs afférents à l'exploitation et la détermination du résultat (excédent ou déficit) de l'exercice. L'annexe comptable complète et commente l information donnée par le bilan et le compte de résultat, d une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat. FSI EXERCICE

5 II - LE RAPPORT DE GESTION FSI EXERCICE

6 LE RAPPORT DE GESTION GESTION FINANCIERE DU FONDS SPECIAL D'INVALIDITE La gestion financière du fonds spécial d'invalidité est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Au moyen d'une dotation budgétaire de l'etat - versée jusqu en juin 1999 par le ministère de l économie, des finances et de l industrie et depuis l année 2000 par le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, la CDC rembourse aux organismes leurs charges annuelles d'allocation supplémentaire au titre de l'invalidité conformément aux articles ci-après du code de la sécurité sociale : - Article L : "Afin de donner aux organismes et services mentionnés aux articles L et L.815-9, à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'etat et des collectivités locales, les moyens de faire face aux charges résultant des dispositions du présent chapitre, le fonds spécial d'invalidité leur octroie des subventions". "Toutefois, le régime général des travailleurs salariés assure sur ses propres ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des subventions dont il peut bénéficier". - Article R : "Les dépenses supportées par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'etat (FSPOEIE) et par la Caisse de retraites de l'imprimerie nationale du fait de l'application de l'article L font l'objet d'un remboursement par le budget général". Depuis la création du fonds spécial d invalidité, la CNRACL et le FSPOEIE, régimes gérés par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations, ont été inclus (après accord du ministère du budget), dans la procédure et le calendrier retenu par l'etat pour le versement des subventions aux divers régimes relevant du FSI. En 2000, le transfert des crédits budgétaires du FSI du budget des charges communes au budget du ministère de l emploi et de la solidarité a nécessité l élaboration d une convention signée entre la Caisse des dépôts, Branche retraites, et l Etat, dont l'article 1 stipule : "La présente convention (dont une nouvelle version a été signée le 19 février 2008) a pour objet de préciser les dates et les montants des versements par l Etat de la dotation budgétaire au titre du fonds spécial d invalidité prévue au budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité". La dotation budgétaire de l Etat couvre : - les dépenses au titre de l allocation supplémentaire, les frais de gestion et les dépenses de contentieux s y rapportant (articles R et R du code de la sécurité sociale), - les frais de fonctionnement du fonds spécial d invalidité (article R du code de la sécurité sociale) consistant dans le remboursement à la CDC des moyens en matériel, en informatique et en personnel qu elle met à la disposition du fonds. Les dates et montants des acomptes dus au titre de l année ainsi que le montant de la régularisation relative à l année N-1 figurent en annexe de la convention et sont modifiés chaque année par avenant. FSI EXERCICE

7 LE RAPPORT DE GESTION MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION AUX ORGANISMES Chaque année, au cours du premier trimestre, les organismes adressent au fonds spécial d'invalidité le montant des charges définitives d'allocation supplémentaire "invalidité" relatives à l'année précédente ainsi que le montant des sommes récupérées sur les successions après décès du bénéficiaire de la prestation, 90 % de ce montant venant en diminution de la charge initiale d allocation supplémentaire. Le montant de la charge restant à payer ou, inversement, de la charge payée d'avance est retracé dans les comptes avant clôture de l'exercice. Dans le même temps, les organismes font connaître à la Caisse des dépôts et consignations leurs prévisions de dépenses au titre de l'exercice en cours. Fin mars au plus tard, la CDC transmet au ministère de l emploi et de la solidarité les prévisions de dépenses des organismes pour l'année en cours ainsi que le montant des charges définitives de l'année précédente. Au vu de cette notification, le ministère de l emploi et de la solidarité calcule la dotation annuelle de l année N, corrigée du montant des régularisations positives ou négatives à opérer au titre de l'exercice précédent (le détail du montant figure dans l annexe à la convention, modifiée chaque année par avenant). Depuis 2006, les versements destinés à la CDC, pour le compte du FSI, sont effectués en 4 acomptes trimestriels pour les organismes de plus de 1000 allocataires et en un versement unique pour les organismes de moins de 1000 allocataires suivant l'échéancier précisé ci-dessous : + de allocataires : 15 février, 15 mai, 16 août, 15 novembre - de allocataires : 15 mai La régularisation au titre de l'année N -1 est opérée à l'occasion du 2 ème versement trimestriel pour les organismes de plus de allocataires et lors du versement unique pour les organismes de moins de allocataires. Dès réception des fonds, la CDC reverse à chaque organisme la subvention qui lui revient. Cette opération s'effectue, dans la mesure du possible, à la même date de valeur que celle du versement. FSI EXERCICE

8 LE RAPPORT DE GESTION SUBVENTIONS A VERSER AUX ORGANISMES I - ORGANISMES SERVANT PLUS DE ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES Seuls le régime agricole et la Caisse autonome nationale de compensation d assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) gèrent un nombre de bénéficiaires de prestations invalidité qui est supérieur à La subvention pour frais de gestion allouée à ces organismes représente 1,5 % du montant de leurs charges brutes. A noter que l'effectif s'apprécie au 1 er juillet de chaque année (article R du code de la sécurité sociale). - Régime agricole La subvention annuelle qui lui est octroyée se compose d'une subvention pour les dépenses d'arrérages d'allocation supplémentaire et d'une subvention pour frais de gestion. La première est versée respectivement : - à l'acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) pour le régime des salariés agricoles ; - au FFIPSA (Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles) pour le régime des exploitants agricoles. La seconde, pour frais de gestion, est versée directement à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA). Elle obéit à des règles de calcul différentes : - pour le régime des salariés, elle est égale à 1,5 % des arrérages payés aux salariés plus 10 % des récupérations sur successions opérées par les deux secteurs (salariés et exploitants) ; - pour le régime des exploitants, elle est égale à 1,5 % des arrérages payés aux exploitants. a) Subvention pour arrérages d allocation supplémentaire MONTANTS DES CHARGES VERSES PAR LES ORGANISMES en droits constatés pour les salariés en encaissement/décaissement pour les exploitants Récupérations Arrérages s/successions TOTAL (100%) SUBVENTIONS versées pour 2007 par FSI REGULARISATION à effectuer en 2008 au titre de l'exercice 2007 (1) ACOSS (salariés) FFIPSA (exploitants) , , , , , , , , , ,37 (1) le signe - correspond à une subvention insuffisante FSI EXERCICE

9 LE RAPPORT DE GESTION b) Subvention pour frais de gestion FRAIS DE GESTION TOTAL SUBVENTION versée pour 2007 par FSI REGULARISATION à effectuer en 2008 au titre de l'exercice 2007 (1) CCMSA (salariés) Arrérages effectivement payés : ,40 MT des récup. s/successions : - salariés : ,33 - exploitants : ,17 1,5% 10% Récup. 10% Récup. Arrérages s/successions s/successions salariés salariés exploitants , , , , , ,55 FRAIS DE GESTION (1,5% arrérages exploitants) TOTAL SUBVENTION versée pour 2007 par FSI REGULARISATION à effectuer en 2008 au titre de l'exercice 2007 (1) CCMSA (exploitants) , , , ,62 (1) le résultat positif traduit un financement excédentaire pour Autre organisme MONTANT DES CHARGES VERSÉ PAR CANCAVA SUBVENTION versée pour 2007 par FSI REGULARISATION à effectuer en 2008 au titre de l'exercice 2007 (2) Récupérations Frais de gestion Arrérages s/successions TOTAL 1,5% des arrérages 90% CANCAVA , , , , , ,09 (2) le signe - correspond à une subvention insuffisante FSI EXERCICE

10 LE RAPPORT DE GESTION II - ORGANISMES SERVANT MOINS DE ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES Les organismes ou services ayant assuré, au 1 er juillet précédant l'année en cours, le service d'un nombre d'allocations supplémentaires inférieur ou égal à reçoivent sur justifications comptables une subvention annuelle égale au montant, majoré de 5 %, des dépenses supportées du fait de l'application du présent chapitre (article R du code de la sécurité sociale). en uros ORGANISMES MONTANTS DES CHARGES VERSÉS PAR LES ORGANISMES ARRERAGES FRAIS DE GESTION 5 % des arrérages RECUPERATIONS sur successions 90 % TOTAL SUBVENTION versée pour 2007 par FSI REGULARISATION à effectuer en 2008 au titre de l'exercice 2007 (1) CANSSM , , , , ,47 CAVIMAC , , , , ,72 CNAVPL , , , , ,85 CNRACL , , , , ,78 CRPCEN , , , ,00 158,68 CNIEG 0,00 0,00 0,00 0,00 ENIM , , , , ,34 FSPOEIE , , , , ,12 ORGANIC , , , , ,59 RATP , , , , ,30 SEITA 4 391,64 219, , ,00 218,78 SNCF , , , , ,87 OPERA 2 210,12 110, , ,00-10,63 TOTAL , ,74 0, , , ,02 (1) le résultat positif traduit un financement excédentaire au titre de 2007 FSI EXERCICE

11 LE RAPPORT DE GESTION FRAIS DE GESTION CDC La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FSI des moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ces prestations, la CDC perçoit une rémunération équivalente aux frais engagés pour la gestion du fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels, fixés à partir des derniers frais de gestion connus; le solde est régularisé sur production de la facture définitive. Le montant des frais de gestion au titre de l exercice 2007 s élève à Evolution des frais de gestion de 2006 à 2007 RUBRIQUES Variation 2007/2006 en valeur en % Frais de personnel ,00% Autres frais de personnel ,09% Frais informatiques ,24% Frais de fonctionnement ,76% TOTAL ,62% En 2007, les frais administratifs sont présentés sous quatre grandes rubriques. Afin de comparer les données, la facture 2006 a fait l objet d un retraitement. FSI EXERCICE

12 LE RAPPORT DE GESTION STATISTIQUES I - NOMBRE D'ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES DU FONDS SPECIAL INVALIDITE Pour les régimes dont la gestion financière incombe à la Caisse des dépôts et consignations, la population du fonds spécial d'invalidité est de bénéficiaires au 31 décembre Situation au 31 décembre 2007 ORGANISMES NOMBRE D'ALLOCATIONS EN COURS DE PAIEMENT AU 31/12/2007 TAUX PLEIN TAUX REDUIT TOTAL CCMSA (salariés agricoles) CCMSA (exploitants agricoles) CANCAVA allocataires CANSSM CAVIMAC CNAVPL CNRACL CRPCEN ENIM FSPOEIE ORGANIC RATP SEITA SNCF OPERA allocataires TOTAL FSI EXERCICE

13 LE RAPPORT DE GESTION II - MONTANT ANNUEL MOYEN SERVI Au 1 er janvier 2007, le montant annuel de la prestation de référence s élève à 4 391,68 (+ 1,80 % par rapport à 2006). Pour le FSI, les montants moyens annuels servis s'établissent ainsi : 2007 Taux de service 2006 Taux de service Ensemble des bénéficiaires montant moyen annuel de la prestation 3 213,87 0, ,88 0,77 montant moyen annuel de la prestation à taux réduit 2 775,23 0, ,99 0,68 Organismes de montant moyen annuel de la prestation 3 301,47 0, ,49 0,79 montant moyen annuel de la prestation à taux réduit 2 901,59 0, ,39 0,71 Organismes de montant moyen annuel de la prestation 2 543,32 0, ,36 0,59 montant moyen annuel de la prestation à taux réduit 1 772,32 0, ,37 0,44 FSI EXERCICE

14 LE RAPPORT DE GESTION EVOLUTIONS 2005 à 2007 I - NOMBRE DE NOUVEAUX BENEFICIAIRES EN 2005/2006/2007 ORGANISMES CCMSA (salariés agricoles) CCMSA (exploitants agricoles) CANCAVA CAVIMAC CANSSM CNAVPL CNRACL CRPCEN ENIM FSPOEIE ORGANIC RATP SEITA SNCF OPERA TOTAL FSI EXERCICE

15 LE RAPPORT DE GESTION II - NOMBRE GLOBAL D'ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES INVALIDITE (Effectif au 31 décembre de chaque année) ORGANISMES % 2006/ % 2007/2006 CCMSA (salariés agricoles) ,38% ,45% CCMSA (exploitants agricoles) ,78% ,67% CANCAVA ,48% 963-2,23% CAVIMAC ,18% 18 0,00% CANSSM ,51% 40-2,44% CNAVPL ,35% 19-13,64% CNRACL ,27% 420-2,55% CRPCEN ,00% 13-23,53% ENIM ,11% 24-29,41% FSPOEIE ,78% 35 0,00% ORGANIC ,52% 599 4,72% RATP ,00% 9-18,18% SEITA 1 1 0,00% 1 0,00% SNCF ,24% 95-16,67% OPERA TOTAL ,68% ,62% FSI EXERCICE

16 LE RAPPORT DE GESTION III - CHARGES DU FSI ORGANISMES 2005 % /2005 % 2007/2006 ORGANISMES DE PLUS DE ALLOCATAIRES ACOSS + CCMSA (salariés agricoles) FFIPSA + CCMSA (exploitants agricoles) , ,09 1,17% ,80-3,02% , ,66 9,69% ,78-18,48% CANCAVA , ,84 4,86% ,91-2,59% Sous total , ,59 4,74% ,49-9,03% ORGANISMES DE MOINS DE ALLOCATAIRES CANSSM , ,61-23,00% ,30-12,92% CAVIMAC , ,59 3,02% ,68-8,34% CNAVPL , ,41 2,73% ,56-11,05% CNRACL , ,28 3,17% ,22-8,05% CRPCEN , ,70 2,59% ,32-18,44% CNIEG (EDF-GDF) 1 265,86 ENIM , ,94-6,88% ,34-4,68% FSPOEIE , ,52-0,31% ,88-20,10% ORGANIC , ,99 9,14% ,59 18,30% RATP , ,90-2,37% ,70-7,18% SEITA 4 449, ,70 1,80% 4 611,22 1,80% SNCF , ,88-11,92% ,13-17,31% OPERA 2 320,63 Sous total , ,52 1,70% ,57-0,49% TOTAL , ,11 4,46% ,06-8,26% FSI EXERCICE

17 III - LES COMPTES ANNUELS FSI EXERCICE

18 LES COMPTES ANNUELS BILAN AU 31/12/ ACTIF A C T I F BRUT EXERCICE 2007 Amortissements et provisions à déduire NET EXERCICE 2006 NET ACTIF CIRCULANT Créances et comptes rattachés Etat - Financement du fonds Disponibilités Banque Comptes de régularisations Charges payées ou compt. d'avance TOTAL GENERAL FSI EXERCICE

19 LES COMPTES ANNUELS BILAN AU 31/12/ PASSIF PASSIF AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE CAPITAUX PROPRES Report à nouveau Report à nouveau Résultat de l'exercice 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 TOTAL I DETTES Dettes et comptes rattachés Organismes divers bénef. Prestations Etat - Financement du fonds Frais administratifs à payer Comptes de régularisations Produits perçus ou compt. d'avance TOTAL II TOTAL GENERAL ( I + II ) FSI EXERCICE

20 LES COMPTES ANNUELS COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2007 EXERCICE 2007 EXERCICE 2006 PRODUITS D'EXPLOITATION Financement principal Contributions de l'etat TOTAL I CHARGES D'EXPLOITATION Prestations servies Subvention de fonct. - Organismes Subvention de fonct. - Organismes Frais de gestion Frais administratifs TOTAL II RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) 0 0 RESULTAT COURANT 0 0 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 TOTAL DES PRODUITS ( I ) TOTAL DES CHARGES ( II ) RESULTAT DE L'EXERCICE 0 0 FSI EXERCICE

21 LES COMPTES ANNUELS ANNEXE 1 - Principes comptables Le Fonds spécial d invalidité (FSI) se conforme aux dispositions du plan comptable général pour la tenue de sa comptabilité. La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités. La comptabilisation des opérations effectuées par le FSI est faite en application du principe de droit constaté, l enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la sous-tend encore appelé fait générateur. Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des comptes de charges et de produits sur exercice antérieur. 2 - Faits caractéristiques Le fonds enregistre une dette sur l Etat d un montant de Cette dette résulte de la modification, après clôture des comptes 2006, du montant des charges définitives de l année 2006 pour deux organismes : le FFIPSA et la CANSSM, alors que la demande de financement auprès de la tutelle, pour l année 2007, était déjà établie. 3 - Notes sur le bilan Etat Financement du fonds Ce compte retrace la créance sur le Ministère des solidarités, de la santé et de la famille pour assurer le financement complémentaire alloué aux organismes au titre de l année Charges payées ou comptabilisées d avance (Note 1) Au titre de l exercice 2007, certains organismes ont reçu un acompte supérieur au montant de leur charge. Il en résulte un excédent global de qui constitue une avance sur la subvention relative au prochain exercice. Pour les organismes concernés, il est égal à l'écart entre le montant des charges prévisionnelles et celui des charges réelles Capitaux propres Le montant des capitaux propres est égal à 0, l Etat finançant intégralement les charges du régime. FSI EXERCICE

22 LES COMPTES ANNUELS Organismes divers, bénéficiaires de prestations (Note 2) Ce compte retrace les montants dus aux organismes. Ils correspondent à la différence entre le montant prévisionnel de leur dépense et la dépense réelle supportée pour Etat Financement du fonds L objet de ce compte est expliqué en «Faits caractéristiques». La somme de sera prélevée sur le premier acompte prévisionnel Produits perçus ou comptabilisés d avance Ils représentent les sommes reçues du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille, qui ont été reversées par avance aux organismes. 4 - Notes sur le compte de résultat Prestations servies Le détail des prestations est donné dans la Note 3. FSI EXERCICE

23 LES COMPTES ANNUELS NOTE 1 - CHARGES PAYEES OU COMPTABILISÉES D AVANCE ANNEE 2007 ANNEE 2006 ORGANISMES : ACOSS (salariés agricoles) CCMSA (salariés agricoles) FFIPSA (exploitants agricoles) FFIPSA - Régul CCMSA (exploitants agricoles) CANCAVA CANSSM CANSSM - Régul CAVIMAC CNAVPL CNRACL CRPCEN 159 FSPOEIE RATP SEITA SNCF TOTAL NOTE 2 - ORGANISMES BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS ANNEE 2007 ANNEE 2006 ORGANISMES : ACOSS (salariés agricoles) CCMSA (salariés agricoles) CCMSA (salariés agricoles) BAPSA (exploitants agricoles) CCMSA (exploitants agricoles) CNAVPL 816 CRPCEN CNIEG (EDF-GDF) ENIM RSI-ORGANIC OPERA 11 TOTAL FSI EXERCICE

24 LES COMPTES ANNUELS NOTE 3 - PRESTATIONS SERVIES ANNEE 2007 ANNEE 2006 ORGANISMES DE ALLOCATAIRES ACOSS (salariés agricoles) CCMSA (salariés agricoles) FFIPSA (exploitants agricoles) (1) CCMSA (exploitants agricoles) CANCAVA Sous-Total A ORGANISMES DE ALLOCATAIRES CANSSM (2) CAVIMAC CNAVPL CNRACL CNIEG (3) CRPCEN ENIM FSPOEIE RSI-ORGANIC RATP SEITA SNCF OPERA Sous-Total B TOTAL A+B (1) Y compris la régularisation négative au titre de 2006 pour (2) Y compris la régularisation positive au titre de 2006 pour (3) Facture annulée par la CNIEG ) ) Total = FSI EXERCICE

25 LEXIQUE ACOSS : Agence centrale des organismes de sécurité sociale CANCAVA : Caisse autonome nationale de compensation d assurances vieillesse des artisans CANSSM : Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines CAVIMAC : Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes CCMSA : Caisse centrale de mutualité sociale agricole CDC : Caisse des dépôts et consignations CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ENIM : Etablissement national des invalides de la marine FFIPSA : Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles FNS : Fonds national de solidarité FSI : Fonds spécial d'invalidité FSPOEIE : Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'etat ORGANIC : Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce RATP : Régie autonome des transports parisiens SEITA : Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SNCF : Société nationale des chemins de fer français FSI EXERCICE