RAPPORTN 15.8 CP ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSPOURL'ADAPTABILITE DE LOGEMENTS SOCIAUX AUX PERSONNESHANDICAPEES GENNEVILLIERS- CLAMART

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1 RAPPORTN 15.8 CP ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSPOURL'ADAPTABILITE DE LOGEMENTS SOCIAUX AUX PERSONNESHANDICAPEES GENNEVILLIERS- CLAMART DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- PÔLELOGEMENTET PATRIMOINE Direction : Habitat et politique de la ville

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSPOURL'ADAPTABILITE DE LOGEMENTSSOCIAUX AUX PERSONNESHANDICAPEES GENNEVILLIERS- CLAMART RAPPORT N 15.8 CP Mes chers Collègues, Dans le cadre de sa politique en faveur du logement social et en application de la Charte Département-Handicap, le Département aide financièrement les bailleurs sociaux pour la réalisation de nouveaux logements pour les personnes handicapées ou l adaptation des logements existants. La délibération du Conseil général du 11 juin 2004 fixe les modalités d attribution de la subvention relative à l adaptabilité des logements sociaux existants. Le montant de l aide départementale est égal au tiers du montant des travaux liés à l adaptabilité au handicap et ne peut être supérieur à par logement. Sont pris en compte, d une part, les travaux visant à faciliter l accès à l immeuble ainsi qu aux parties communes et, d autre part, les travaux d adaptation dans les parties privatives. Aucune contrepartie, de type droit de réservation, pour l aide ainsi apportée n est demandée par le Département des Hauts-de-Seine. Deux demandes d aide ont été déposées dans ce cadre auprès du Département, l une par l OPH de Gennevilliers, l autre par Clamart Habitat.

3 1 Demande de subvention déposée par l OPH de Gennevilliers Une demande de subvention a été déposée par l Office public de l habitat de Gennevilliers. Elle concerne des travaux d adaptabilité au handicap (remplacement des baignoires par des douches, installation de sièges de douche, de barres d appui et de relevage, de toilettes surélevées, motorisation de volets roulants et adaptation des logements au fauteuil roulant) dans quatorze logements situés dans l ensemble du patrimoine de l Office. Les logements concernés sont les suivants : 1 rue des Agnettes - logement n 56 7 rue des Agnettes - logement n rue des Agnettes - logement n boulevard Jean-Jacques-Rousseau - logement n rue Victor-Hugo - logement n rue de la Procession - logement n ORCH 4 rue Louise-Cadoret - logement n PAV3 9 avenue des Sévines - logement n P rue du Huit Mai logement n rue Louis-Calmel - logement n 2 8 rue Paul-Eluard - logement n 72 10H avenue de la Libération - logement n 42 5 rue Arthur-Rimbaud - logement n avenue Gabriel-Péri - logement n 35 Le montant total des travaux pouvant être pris en charge pour le calcul de la subvention est de ,25 TTC. La subvention à laquelle l Office public de l habitat de Gennevilliers peut prétendre est du tiers des dépenses éligibles engendrées par ces adaptations, plafonnée à par logement : ,25 x 1/3 = Demande de subvention déposée par Clamart Habitat Une demande de subvention a été déposée par l Office public de l habitat de Clamart. Elle concerne des travaux d adaptabilité au handicap (remplacement d une baignoire par une douche) dans le logement n 1397 situé 24 rue de Normandie à Clamart. Le montant total des travaux pouvant être pris en charge pour le calcul de la subvention est de 1 561,95 TTC. 3

4 La subvention à laquelle l Office public de l habitat Clamart Habitat peut prétendre est du tiers des dépenses éligibles engendrées par ces adaptations, plafonnée à par logement : 1 561,95 x 1/3 = 521 Je vous propose de bien vouloir : - accorder à l Office public de l habitat de Gennevilliers une subvention d un montant de correspondant à un montant de travaux de ,25 TTC destinés au remplacement des baignoires par des douches, à l installation de sièges de douche, de barres d appui et de relevage et de toilettes surélevées, à la motorisation de volets roulants et à l adaptation des logements au fauteuil roulant dans quatorze logements situés dans l ensemble du patrimoine de l Office ; - accorder à l Office public de l habitat Clamart Habitat une subvention d un montant de 521 correspondant à un montant de travaux de 1 561,95 TTC destinés au remplacement d une baignoire par une douche dans le logement n 1397 situé 24 rue de Normandie à Clamart ; - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions d attribution des subventions, jointes en annexe. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable (code Grand Angle 2003P160O001) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POURL'ADAPTABILITE DE LOGEMENTSSOCIAUX AUX PERSONNESHANDICAPEES GENNEVILLIERS REUNION DU 19 JANVIER 2015 DELIBERATION N 1 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , Vu le Code de l action sociale et des familles et notamment ses articles L et L.114-2, Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L.301-4, L et L.411-2, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 11 juin 2004 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l aide financière départementale pour favoriser l adaptabilité des logements sociaux aux personnes handicapées, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 15.8 CP, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu, 5

6 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est attribuée à l Office public de l habitat de Gennevilliers une subvention d un montant de pour des travaux destinés au remplacement des baignoires par des douches, à l installation de sièges de douche, de barres d appui et de relevage et de toilettes surélevées, à la motorisation de volets roulants et à l adaptation des logements au fauteuil roulant dans quatorze logements situés dans l ensemble du patrimoine de l Office, correspondant à un montant de travaux de ,25 TTC. Les logements concernés sont les suivants : 1 rue des Agnettes - logement n 56 7 rue des Agnettes - logement n rue des Agnettes - logement n boulevard Jean-Jacques-Rousseau - logement n rue Victor-Hugo - logement n rue de la Procession - logement n ORCH 4 rue Louise-Cadoret - logement n PAV3 9 avenue des Sévines - logement n P rue du Huit Mai logement n rue Louis-Calmel - logement n 2 8 rue Paul-Eluard - logement n 72 10H avenue de la Libération - logement n 42 5 rue Arthur-Rimbaud - logement n avenue Gabriel-Péri - logement n 35 ARTICLE2 : Est approuvée la convention, jointe en annexe, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et l Office public de l habitat de Gennevilliers en vue de l attribution de la subvention visée à l article 1. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. 6

7 ARTICLE4 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable (code Grand Angle 2003P160O001) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 26/01/2015 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 7

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9 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POURL'ADAPTABILITE D'UN LOGEMENTSOCIAL AUX PERSONNESHANDICAPEES CLAMART REUNION DU 19 JANVIER 2015 DELIBERATION N 2 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , Vu le Code de l action sociale et des familles et notamment ses articles L et L.114-2, Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L.301-4, L et L.411-2, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 11 juin 2004 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l aide financière départementale pour favoriser l adaptabilité des logements sociaux aux personnes handicapées, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 15.8 CP, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu,

10 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est attribuée à l Office public de l habitat Clamart Habitat une subvention d un montant de 521 pour des travaux destinés au remplacement d une baignoire par une douche dans le logement n 1397 situé 24 rue de Normandie à Clamart, correspondant à un montant de travaux de 1 561,95 TTC. ARTICLE2 : Est approuvée la convention, jointe en annexe, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et l Office public de l habitat Clamart Habitat en vue de l attribution de la subvention visée à l article 1. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. ARTICLE4 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable (code Grand Angle 2003P160O001) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 26/01/2015 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."

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