La Loi sur la protection du consommateur et la publicité destinée aux enfants

Transcription

1 La Loi sur la protection du consommateur et la publicité destinée aux enfants Conférence Média Jeunes 20 novembre 2008 André Allard, avocat Office de la protection du consommateur

2 Origine de la mesure Dès le début des années 1970, les groupes de consommateurs revendiquent l abolition de la publicité destinée aux enfants; Une Coalition formée d un grand nombre d organismes revendique l interdiction de toute forme de publicité destinée aux enfants; Débat important dans la société québécoise sur cette question (groupes d intérêts, médias, milieu universitaire).

3 Origine de la mesure Au Canada, depuis 1974 le CRTC rend obligatoire, pour l obtention d un permis, le respect du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants. Depuis mars 1978, la question était à l étude par la Federal Trade Commission (FTC) aux États-unis;

4 Les travaux menés aux États-unis In the Matter of Children s Advertising, FTC Final Staff Report and recommandation (31 mars 1981): La FTC concluait que les jeunes enfants ne possèdent pas la capacité d évaluer la publicité qui leur est destinée; La seule solution efficace serait l interdiction de toute forme de publicité destinée aux enfants; Une telle interdiction ne peut toutefois être mise en œuvre compte tenu des difficultés d application que cela entraînerait.

5 Études sur la psychologie des enfants Enfants de moins de 7 ans: Leurs capacités cognitives ne leur permettent pas de distinguer le fictif du réel, le message publicitaire de l émission télévisée; Ne sont pas conscients qu il s agit d un message de nature publicitaire et commercial. Enfants de 7 à 12 ans: Résistent mal à l impact de la publicité; Sont plus vulnérables que les adultes à l emprise de la publicité; Leur comportement et leurs choix sont influencés par la publicité.

6 Les problèmes de santé Les aliments sucrés entraînent des problèmes de santé importants dont principalement les problèmes dentaires et l obésité; La prévalence de l'embonpoint chez les enfants était de 15 % en 1981; La prévalence de l'obésité chez les enfants était de 5 % en 1981.

7 Parents pestering Les publicitaires s adressent aux enfants afin qu ils incitent leurs parents à acheter; Les enfants jouent un rôle important dans les achats de la famille; La publicité constitue une des plus importante source du désir des enfants; Les demandes adressées aux parents entraînent des conflits.

8 Principe général 248. Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans..

9 Principe général Sous réserve de ce qui est prévu par règlement nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans

10 «Faire de la publicité» 252. Aux fins des articles 231, 246, 247, 247.1, 248 et 250, on entend par «faire de la publicité» le fait de préparer, d'utiliser, de distribuer, de faire distribuer, de publier ou de faire publier, de diffuser ou de faire diffuser un message publicitaire. Art 1 h) «message publicitaire»: un message destiné à promouvoir un bien, un service ou un organisme au Québec;

11 Critères de l article Pour déterminer si un message publicitaire est ou non destiné à des personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte de sa présentation et notamment: a) de la nature et de la destination du bien annoncé; b) de la manière de présenter ce message publicitaire; c) du moment ou de l'endroit où il apparaît. ( )

12 Guide d application

13 La nature et de la destination du bien annoncé Les produits exclusivement destinés aux enfants et qui présentent pour eux un attrait marqué; Les produits non exclusivement destinés aux enfants mais qui présentent un attrait marqué pour les enfants; Les produits ne présentant pas d attrait pour les enfants.

14 La manière de présenter ce message publicitaire L utilisation de thèmes, personnages, dessins animés, ou de bandes dessinées musiques attrayantes, de sons, couleurs animations qui attirent l attention des enfants.

15 Le moment ou l'endroit où il apparaît Émissions pour enfants; Émissions dont la part des auditeurs de moins de 13 ans est inférieure à 15%; Émissions dont la part des auditeurs de moins de 13 ans est inférieure à 5%;

16 Produits ne présentant pas d attrait pour les enfants présentant un attrait marqué pour les enfants exclusivement destinés aux enfants Définitions Produits destinés aux adultes et aux adolescents Produits destinés aux familles / tous les groupes d âge Produits destinés aux enfants et présentant pour eux un attrait marqué. L endroit et le moment Émission pour enfants (auditoire composé de plus de 15% d enfants). Émission dont l auditoire est composé entre 5% et 15% d enfants. AUTORISÉ Si présentation non susceptible d intéresser les enfants AUTORISÉ Si présentation non susceptible d intéresser les enfants NON AUTORISÉ Sauf si présentation non susceptible d intéresser les enfants AUTORISÉ Si message non conçu de façon à susciter particulièrement l intérêt de l enfant. NON AUTORISÉ AUTORISÉ Si message non conçu de façon à susciter particulièrement l intérêt de l enfant. Émission dont l auditoire est composé de moins de 5% d enfants AUTORISÉ Si présentation non susceptible d intéresser les enfants AUTORISÉ Si message non conçu de façon à susciter particulièrement l intérêt de l enfant. AUTORISÉ Si message non conçu de façon à susciter particulièrement l intérêt de l enfant. Nature du produit

17 Article Pour déterminer si une représentation constitue une pratique interdite, il faut tenir compte de l'impression générale qu'elle donne et, s'il y a lieu, du sens littéral des termes qui y sont employés.

18 Les exemptions prévues au Règlement Un message publicitaire contenu dans une revue destinée aux enfants offerte en vente et publiée au moins tous les trois mois. Un message dont l objet est d annoncer un spectacle destiné aux enfants. Un message publicitaire constitué par une vitrine, un étalage, un contenant, un emballage ou une étiquette.

19 Les conditions des exemptions Article 91 a) à p) Sobriété (absence de superlatif, comparatif, incitation excessive à acheter ) Produits interdits (médicaments, vitamines) Comportement (danger, social, )

20 L ARRÊT IRWIN TOY Les articles 248 et 249 de la LPC contreviennent aux Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés qui garantissent la liberté d expression. Les articles 248 et 249 apportent une limite raisonnable à la liberté d expression et sont justifiés en vertu des Chartes canadiennes et québécoises.

21 L ARRÊT IRWIN TOY «le procureur général du Québec a fait la preuve que la préoccupation qui a abouti à l'adoption de la loi contestée était urgente et réelle et que l'objet de la loi était d'une très grande importance. La préoccupation est de protéger un groupe qui est particulièrement vulnérable aux nombreuses techniques de séduction et de manipulation de la publicité.»

22 L ARRÊT IRWIN TOY «les préoccupations à l'origine de la loi et de la réglementation volontaire dans ce domaine concernent la vulnérabilité particulière des jeunes enfants face à la manipulation exercée par les médias, leur incapacité de distinguer la fiction de la réalité ou de saisir l'intention persuasive que comporte le message et les effets secondaires des influences extérieures sur la famille et l'autorité parentale»

23 Effet de la publicité The findings in relation to the extent and nature of food promotion were that: Food dominates advertising to children. Five product categories dominate this advertising (soft drinks, presugared cereals, confectionary, snacks and fast food restaurants). The advertised diet contrasts dramatically with the recommended diet. G Hastings, (2006). The extent, nature and effects of food promotion to children: A review of the evidence.

24 Effet de la publicité The findings in relation to the effects were that: Food promotion influences children s nutritional knowledge, food preferences, purchasing and purchase-related behavior, consumption, and diet and health status. G Hastings, (2006). The extent, nature and effects of food promotion to children: A review of the evidence.

25 Effets de l interdiction au Québec «Although we cannot test the effect of the ban directly, we find a myriad of evidence that indicates that the ban had an effect on the number of fast food meals purchased.» Kathy Baylis and Tirtha Dhar, 2007 Effect of the Quebec Ad Ban on Junk Food Expenditure

26 Effets de l interdiction au Québec Findings: Families with kids living in Quebec spend significantly less on fast food than their Ontario counterparts. Within Quebec, French-speaking households, who will be more affected by the ban, spend less on fast food than similar English-speaking households. French families are less likely to purchase fast food if they live in Quebec than Ontario, and the difference is larger for them than for English-speaking families in Quebec versus Ontario. «We consistently find an effect of the ban on the probability of purchasing fast food.» Kathy Baylis and Tirtha Dhar, 2007 Effect of the Quebec Ad Ban on Junk Food Expenditure.

27 Ailleurs dans le monde «Marketing Food to Children: the Global Regulatory Environment» World Health Organization, 2004 Étude portant sur les règles régissant la publicité d aliments destinée aux enfants.

28 Programme visant à encourager la lecture chez les écoliers de 6 à 13 ans; Lorsque les objectifs de lecture sont atteints on remet à l enfant un coupon pour une pizza gratuite; Le matériel comportait des messages publicitaires de nature commerciale (logos, identification des produits, etc.)

29 Youth News Network (YNN) On remet gratuitement à l école l équipement audio-visuel; L école s engage à diffuser dans les classes un bulletin de nouvelles conçu pour les jeunes; Ce bulletin de nouvelles contient 10 minutes d actualités et 2½ minutes de messages publicitaires.

30 DANONE

31 LOGOS

32 MASCOTTES

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