VISITE À L ARJEL DU SECRÉTAIRE D ÉTAT AU BUDGET LE 27 AVRIL 2015

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1 VISITE À L ARJEL DU SECRÉTAIRE D ÉTAT AU BUDGET LE 27 AVRIL 2015 Monsieur le Ministre, Tout d abord un grand merci pour votre visite ; nous travaillons, comme vous le savez, beaucoup avec votre cabinet : le ministre du Budget est notre interlocuteur premier pour une grande partie de notre champ d intervention c est dire que nous parlons et que nous pensons souvent à vous dans ces murs. Au nom de tous les collaborateurs de l ARJEL, je suis heureux de vous souhaiter la bienvenue pour ce moment que nous avons préparé avec le souci qu il soit à la fois chaleureux, dense et fructueux. J ai choisi de centrer cette courte introduction sur trois sujets de préoccupations : ce sont mes préoccupations du moment en tant que président de l ARJEL mais il semble que leur impact n est pas négligeable en termes d enjeux financiers et de société c est la raison pour laquelle je voulais en parler aujourd hui Premièrement, la situation du marché du jeu régulé : sur trois segments de jeu (paris sportifs, paris hippiques et poker) deux sont en difficultés dont un, le poker, en grande difficulté. A cette situation plusieurs causes et de nombreuses conséquences je n en évoquerai qu une seule, je veux parler de l assiette fiscale sur les mises qui tend à devenir une exception française dans notre environnement 1

2 européen; au delà du taux d imposition la principale difficulté tient à ce que les opérateurs sont imposés sur des sommes qu ils ne perçoivent pas C est particulièrement vrai pour le poker mais cela l est aussi pour les paris sportifs Dans un marché en difficulté ce choix de fiscalité est particulièrement pénalisant. Je souhaiterais, Monsieur le Ministre, que nous puissions travailler sur ce sujet Deuxièmement, la protection des joueurs : les résultats de l enquête conduite par l Observatoire des jeux en partenariat avec l INPES sur les pratiques des jeux d argent et de hasard en France (en ligne et en dur) et sur l évolution du taux de prévalence du jeu problématique sont rassurants à court terme : en effet le taux de prévalence du jeu excessif reste stable par rapport à 2010 date de la précédente enquête 0,4% de la population générale des ans soit personnes Ils sont préoccupants en revanche pour l avenir puisque la prévalence du jeu à risque modéré quant à elle augmente sensiblement : de 0,9 % à 1,5% faisant passer le nombre de joueurs entrant dans cette catégorie à 1 million d individus. Ce qui signifie si rien n est fait que ces personnes sont susceptibles de connaître de graves difficultés liées au jeu voire de tomber dans l addiction dans les prochaines années. A cela s ajoute un deuxième indice inquiétant : le nombre de mineurs de 15 à 17 ans pratiquant les jeux d argent en infraction à la loi sont de plus en plus nombreux. En ce qui concerne les jeux en ligne qu elle régule, l ARJEL accentue et approfondit son 2

3 action en faveur du jeu responsable. C est une de mes priorités depuis ma nomination. Vous allez tout à l heure inaugurer devant les journalistes un exemple de cette action : le site EVALUJEU qui propose à tous les joueurs qui le souhaitent mais aussi à leur entourage un outil scientifique d évaluation en 9 questions et des conseils adaptés à chaque profil de réponses. Ces dispositifs d autoévaluation selon de nombreux experts peuvent aider les joueurs à prendre conscience de leur niveau de risque, et dans certains cas à engager une démarche de changement. La protection des joueurs nécessite cependant une action globale car s il est vrai que les pratiques de jeu sur internet sont plus intensives, les joueurs problématiques ont une multi activité et jouent aussi bien en ligne que sur le réseau physique. Mais au delà de cette action il convient sans doute d avoir une réflexion qui porte sur le champ de l offre régulée et donc sur ce qui alimente l offre illégale. Troisième préoccupation enfin : l offre illégale. Le sujet est d actualité. Et on sait combien ce combat est difficile. L ARJEL mène depuis sa création un combat incessant à la fois contre les sites non agréés qui proposent les jeux autorisés par la loi (pris sportifs paris hippiques poker) mais aussi contre tous les sites qui proposent des jeux prohibés (casinos en ligne notamment).elle obtient des résultats en y mettant les moyens en ressources humaines et en expertise technique. Ces résultats ne sont pas négligeables : le joueur respectueux de la loi ne peut ainsi se trouver par inadvertance sur un site illégal. 3

4 Il reste la question des joueurs déterminés à contourner la loi soit parce qu ils ne peuvent pas jouer sur les sites régulés tels par exemple que les interdits de jeux soit parce qu ils veulent pratiquer des jeux qui ne sont pas proposés sur les sites régulés soit enfin parce qu ils trouvent les conditions de l offre non régulée plus attractive (tables plus intéressantes en poker..). Le nombre de personnes jouant sur cette offre illégale est difficile à connaître. Les estimations varient entre environ pour les seuls jeux de casinos selon l ODJ à selon certains opérateurs. Au delà de ces chiffres la réalité c est que beaucoup de ces joueurs sont en très grande difficulté et sans protection. Il me semble que compte tenu de ce qu est internet la seule action efficace consiste à essayer d assécher l offre illégale et pour cela il faut raisonner en termes d attractivité et de compétitivité. C est donc la question de l ouverture de nouveaux jeux qui est posée en excluant les plus dangereux et aussi celle de la compétitivité de l offre et à cet égard la possibilité d ouverture des tables européennes de poker est vue tant par l ARJEL que par les régulateurs partenaires comme un moyen effectif de concurrence de l offre illégale. Pour conclure quelques mots sur l avenir très proche : toutes ces préoccupations sont en partie traitées dans les propositions faites par le projet de loi numérique qui est pour l ARJEL et les jeux en ligne un vecteur légitime et particulièrement opportun. Sur la protection des joueurs nous proposons que nos pouvoirs soient étendus et l ARJEL pourra désormais utiliser ses données à des fins de recherches et de prévention ; pour le joueur consommateur la médiation favorisera la 4

5 résolution des petits litiges ; sur l offre illégale nous simplifions la procédure pour gagner en efficacité et en productivité ; sur la compétitivité du marché régulé l ouverture des tables de poker aux liquidités européennes est une étape attendue. 5