CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU CENTRE D INFORMATION DES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES

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1 CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU CENTRE D INFORMATION DES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES Entre les soussignés : Le Département de l'isère, représenté par le Président du Conseil général en exercice, Monsieur Alain Cottalorda, dûment habilité à signer la présente convention par la décision de la commission permanente en date du 20 février 2015, désigné ci-après par "le Département", d'une part, et L association dénommée «Centre d'information des droits des femmes et des familles» de l'isère (C.I.D.F.F.), régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclaré en Préfecture de l'isère le 25 mars 1975 (avis publié au JO du 8 avril 1975), ayant son siège social 9 rue Raoul Blanchard? Grenoble, représenté par sa présidente Madame Béatrice Doutriaux, désignée ci-après «l association», d'autre part, Préambule : L association «Centre d'information des Droits des Femmes et des Familles» de l'isère a pour objectif d'informer les femmes sur leurs droits sociaux et familiaux, et sur la formation professionnelle et l'emploi. Son public est composé prioritairement de femmes. Elle favorise la coordination et la mise en place d'actions de sensibilisation et d'information, visant à la prise en compte du genre dans les politiques publiques départementales. Ces actions s'inscrivent en complémentarité avec les actions des services du Département dans l'objectif d'une plus grande égalité dans l accès aux droits. Dans ce contexte le Département a décidé d'apporter son soutien à l association avec le double souci de : - respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie, - contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.

2 ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l association entend poursuivre, conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après. ARTICLE 2 - LES ACTIVITES DE L ASSOCIATION D une manière générale, l objectif est de favoriser la prise en compte du genre et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'ensemble du département de l'isère. L association développe des actions autour de trois axes : 1) favoriser l'accès aux droits et à l'information des femmes pour développer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Pour mener à bien cet objectif et au-delà des permanences juridiques qu elle assure, l association favorise le développement d actions collectives destinées à sensibiliser les juristes et autres professionnels à l accès aux droits des femmes. L association est membre du Comité Départemental d Accès à la Justice et aux Droits (C.D.A.D.). Cette initiative lui permettra également une meilleure coordination de son action en matière d aide juridique au plan départemental. 2) développer l'accès à l'emploi et à la formation pour les femmes L association met en œuvre des informations collectives et individuelles qui ont pour objectif l accès à l emploi, l évolution professionnelle qui visent à l égalité des droits entre les hommes et les femmes : - par des permanences Emploi / formation - en promouvant des actions innovantes qui correspondent aux besoins repérés - en accompagnant à la création d entreprises et d activités 3) être le relais auprès des élus et des institutions pour la prise en compte des problèmes rencontrés spécifiquement par les femmes, et proposer des solutions dans le cadre des politiques publiques. D une façon générale, l association initie des actions de formation et de sensibilisation sur l approche par genre auprès des partenaires institutionnels et associatifs. Dans la même logique, elle participe au dispositif «contrats territorialisation emploiformation» (C.T.E.F.) piloté par la Région, afin que les problèmes spécifiques aux femmes soient pris en compte par les institutions dans les projets. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE L ASSOCIATION Article 3.1. Activités L association s engage à respecter les règles de fonctionnement définies dans la présente convention.

3 Article Modalités financières et comptables L'association tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. L'association s engage à remettre impérativement au Président du Conseil général, Direction de l insertion et de la famille avant le 31 mars de l année n+1 : - le rapport d activité de l année N-1 approuvée par l assemblée générale ; - les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes du budget réalisé pendant l année N-1. L'ensemble des documents cités dans le présent article est à adresser à : Département de l'isère Monsieur le Directeur de l insertion et de la famille Service cohésion sociale et politique de la ville Référent égalité hommes femmes BP Grenoble cedex 1 Article Obligations administratives L'association s'engage à informer "sans délai" et par écrit le Département de tout changement intervenant dans ses statuts et de toute autre modification associative. La dissolution de l'association entraînera la caducité de plein droit de la convention et le reversement des sommes au prorata du budget annuel prévisionnel non réalisé. Article Obligations de responsabilités et d'assurances Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association souscrit tout contrat d'assurance de nature à ce que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée. Sur demande du Département, l'association devra justifier de l'existence des polices d'assurance. Article Obligations diverses, sociales et fiscales L'association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à son objet. L'association fait son affaire personnelle de toutes taxes et redevances futures ou présentes constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. L'association s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel. ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article Financement Afin de soutenir les actions de l association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'il respecte toutes les clauses de la présente convention, le Département s'engage à verser une subvention au titre de l année 2015.

4 Le montant de la subvention est fixé par décision de la commission permanente. Il est de euros pour Pour les années 2016 et 2017, le montant de la subvention sera fixé annuellement sous réserve de l inscription des crédits au budget départemental et fera l objet d un avenant à la présente convention. Article Modalités de versement La subvention sera versée en quatre fois par échéance trimestrielle : - 25 % en mars - 25 % en juin - 25 % en septembre - 25 % en décembre ARTICLE 5 - COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE Le signataire de la présente convention devra faire figurer dans l ensemble de ses documents d information et documents de communication le logo suivant : Cofinancé par Le Département mettra à disposition du bénéficiaire les supports et chartes permettant la réalisation de cette communication, il devra être destinataire d un jeu de papeterie ou autre support réalisé. ARTICLE 6 - DUREE La présente convention est conclue pour les années 2015, 2016 et ARTICLE 7 - RESILIATION Elle est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association. En cas de non-respect par l association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute de sa part, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de difficulté d'appréciation quant au contenu de la convention, les parties rechercheront toutes solutions amiables avant de recourir à la voie contentieuse. En cas de résiliation de la convention, le montant de la subvention pour l'année n sera calculé au prorata du nombre de mois d'activité.

5 ARTICLE 8 - CESSIBILITE La présente convention ne saurait être cédée, ni transmise. La présente convention est établie en trois exemplaires originaux dont deux remis au Département et un original à l'association. Fait à Grenoble en trois exemplaires, le Pour le Centre d'information des droits des femmes de l'isère La Présidente Pour le Département de l Isère Le Président du Conseil général Béatrice Doutriaux Alain Cottalorda

6 CONVENTION FINANCIERE 2015 entre l'association SOS Racisme et le Département de l'isère Entre les soussignés : Le Département de l'isère, représenté par le Président du Conseil général, dûment habilité par la commission permanente en date du 20 février 2015, ci-après dénommé "le Département", d'une part, et L'association SOS Racisme dont le siège social est situé 6 rue Berthe de Boissieux à Grenoble, représenté par sa Présidente Madame Fatima Makanza, ci-après dénommée "l association", d'autre part, Vu la convention adoptée par la commission permanente en date du 21 février 2014 ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 Cet article complète l article 4-1 de la convention. Le Département de l'isère s engage à verser une subvention de fonctionnement à l association au titre de l année Le montant de cette subvention est fixé à Fait à Grenoble en quatre exemplaires, le Pour l'association SOS Racisme La Présidente Pour le Département de l Isère Le Président du Conseil général Fatima Makanza Alain Cottalorda