circulaire du 28 juillet 2003

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Abel Martineau
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1 529 année service téléphone document 2003 dnas RH 51 permanent circulaire du 28 juillet 2003 Extension du bénéfice des prestations d'action sociale à l'ensemble des salariés permanents de La Poste Référence : recueil PX du guide mémento des règles de gestion RH Application : 1 er juillet 2003 Dans le cadre du nouveau contrat social, La Poste s'est engagée à étendre à tous les collaborateurs permanents le bénéfice de la politique d'action sociale. La présente circulaire a pour objet de préciser les principes d'extension du bénéfice des prestations d'action sociale, arrêtés en COGAS et applicables à compter du 1 er juillet Elle étend le champ des bénéficiaires défini dans la note DNAS du 20 octobre 2000 concernant les agents contractuels de plus de 800 heures, et précise les modalités d'application relatives aux prestations CAF. annot. IG fiche tech. classement recueil diffusion interne à La Poste PX PX3 B

2 530 BRH 2003 doc RH Généralités La décision de la Direction de La Poste d étendre le bénéfice des prestations d action sociale à l ensemble des salariés permanents de l entreprise a été examinée par le COGAS du 11 juillet Cette décision, qui améliore l équité entre les postiers, fait suite aux réflexions et travaux menés par la commission Quotient familial auprès du COGAS, et s inscrit pleinement dans le cadre du Nouveau contrat social. Conformément aux termes de la convention commune (art. 85), les contractuels ont accès aux œuvres d action sociale. S agissant des prestations d action sociale, La Poste intervient en complément de l action sociale des Caisses d allocations familiales (CAF). 2. Règles applicables 21. Bénéficiaires Peuvent désormais bénéficier des prestations sociales : les fonctionnaires, les salariés de droit privé sous contrat à durée indéterminée, les personnes sous contrat «emploi-jeune». Les intérimaires et les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient à La Poste des prestations liées à leur poste de travail (restauration). Pour l'action sociale, ils relèvent exclusivement de la CAF. 22. Prestations concernées Participation aux frais de séjours en centres de vacances. Participation aux frais de séjours linguistiques. Participation aux frais de séjours en centres de loisirs sans hébergement (CLSH). Participation aux frais de séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif. Participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés ou en gîtes. Garde des jeunes enfants de moins de 3 ans.

3 BRH 2003 doc RH Aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos ou de convalescence. Allocation aux parents d enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans. Allocation spéciale pour enfants atteints d une maladie chronique ou d une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu à 27 ans. Allocation aux frais de séjours en centres de vacances spécialisés pour enfants handicapés. Chèques-vacances. Allocation de scolarité. Participation aux frais de logement du personnel débutant en province. Allocation de vacances au personnel débutant. Prise en charge de l indemnité représentative de frais (assistantes maternelles). Ristourne. Prestations de restauration individuelle (ex. : titre restaurant). Titre emploi service. Prêt de trésorerie pour les études supérieures. Outre les prestations individuelles ci-dessus, les salariés permanents bénéficient également des prestations offertes par les mutuelles et associations auxquelles La Poste apporte son soutien. 23. Conditions Pour l action sociale, les salariés de droit privé relèvent prioritairement de la CAF. Ils doivent donc s adresser en premier lieu à la CAF dont ils dépendent. Cependant, si le salarié est concerné par un des 3 cas ci-dessous, il peut s adresser à La Poste pour demander à bénéficier des prestations d action sociale : 1 er cas : la CAF n offre pas d aide comparable à celle offerte à La Poste; 2 e cas : la prestation existe à la CAF et à La Poste mais l agent ne remplit pas les conditions de ressources notamment, pour bénéficier d un versement par la CAF;

4 532 BRH 2003 doc RH 51 3 e cas : la prestation existe à la CAF et à La Poste mais le montant que verse la CAF est inférieur à celui prévu par La Poste (versement du différentiel). 24. Constitution du dossier Lors de sa demande de prestation, à défaut d attestation de la CAF, le salarié devra établir une déclaration sur l honneur précisant la situation qui le concerne, selon le modèle joint en annexe. Cette déclaration sera jointe à la demande de prestation. Dans un second temps, par souci de simplification des démarches des bénéficiaires de prestations d action sociale, elle sera intégrée au dossier unique de demande de prestations en cours d élaboration. Il appartiendra aux services RH de s assurer de la validité des éléments portés sur la déclaration.

5 BRH 2003 doc RH ANNEXE Déclaration sur l honneur Je soussigné(e) : (Nom, Prénom, Grade et Affectation) déclare m être adressé(e) à la CAF de (Nom et adresse de la CAF) Je déclare sur l honneur n avoir pas perçu la prestation (Intitulé de la prestation) pour le motif suivant (cocher la case correspondante) : F cette prestation n est pas offerte par la CAF, F je ne remplis pas les conditions définies par la CAF pour bénéficier de cette prestation, F je remplis les conditions pour bénéficier de la prestation CAF, mais le montant qu elle offre est inférieur à celui prévu par La Poste. Fait à... le... Signature

6 532 BRH 2003 doc RH 51 I M P R I M E R I E N A T I O N A L E

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