Les femmes et les lois du Québec depuis Index chronologique

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1 Index chronologique

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3 1970 Loi modifiant le Régime de retraite des enseignants L.Q., 1970, c Loi modifiant le Code civil L.Q., 1970, c Loi modifiant le Code civil et concernant les enfants naturels L.Q., 1970, c Loi modifiant la Loi sur les jurés L.Q., 1971, c Loi de l indemnisation des victimes d actes criminels L.Q., 1971, c Loi sur les services de santé et les services sociaux L.Q., 1971, c Loi modifiant la Loi sur les cités et villes L.Q., 1971, c Loi modifiant le Code municipal L.Q., 1971, c Loi de l aide juridique L.Q., 1972, c Loi de la protection du malade mental L.Q., 1972, c Loi du Conseil du statut de la femme L.Q., 1973, c Régime des allocations familiales du Québec L.Q., 1973, c Charte des droits et libertés de la personne L.Q., 1975, c Loi modifiant la Loi sur les établissements industriels et commerciaux L.Q., 1975, c B 1

4 1976 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne L.Q., 1976, c Loi modifiant la Loi de l indemnisation des victimes d actes criminels L.Q., 1976, c Loi modifiant la Loi des syndicats professionnels L.Q., 1976, c Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne L.Q., 1977, c Loi modifiant le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics L.Q., 1977, c Loi modifiant le régime de rentes du Québec L.Q., 1977, c Loi sur l assurance automobile L.Q., 1977, c Loi modifiant le Code civil L.Q., 1977, c Loi modifiant la Loi du salaire minimum L.Q., 1978, c Loi sur le supplément au revenu de travail L.Q., 1979, c Loi sur le remboursement d impôts fonciers L.Q., 1979, c Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et modifiant d autres L.Q., 1979, c Loi sur les normes du travail L.Q., 1979, c Loi modifiant de nouveau la Loi électorale L.Q., 1979, c B

5 Loi modifiant la Loi sur les allocations familiales concernant les enfants handicapés L.Q., 1979, c Loi sur la santé et la sécurité du travail L.Q., 1979, c Loi sur les services de garde L.Q., 1979, c Loi modifiant la Loi sur les impôts et certaines dispositions législatives L.Q., 1980, c Loi pour favoriser la perception des pensions alimentaires L.Q., 1980, c Loi modifiant la Loi sur le remboursement d impôts fonciers L.Q., 1980, c Loi modifiant la Loi sur le supplément au revenu de travail L.Q., 1980, c Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la Famille L.Q., 1980, c Loi modifiant la Loi sur la fonction publique L.Q., 1981, c Loi modifiant diverses lois fiscales L.Q., 1981, c Loi modifiant la Loi sur l aide sociale et d autres dispositions législatives L.Q., 1981, c Loi assurant l application de la réforme du droit de la famille et Modifiant le Code de procédure civile L.Q., 1982, c B 3

6 Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d autres L.Q., 1982, c Loi modifiant la Loi sur l aide juridique L.Q., 1982, c Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne L.Q., 1982, c Loi favorisant la retraite anticipée et améliorant la rente des conjoints survivants L.Q., 1983, c Loi modifiant certaines d ordre fiscal L.Q., 1983, c Loi modifiant les régimes de retraite et diverses dispositions législatives L.Q., 1983, c Loi sur le cinéma L.Q., 1983, c Loi sur la fonction publique L.Q., 1983, c Loi modifiant des concernant les municipalités L.Q., 1983, c Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal L.Q., 1983, c Loi sur les aspects civils de l enlèvement international et interprovincial d enfants L.Q., 1984, c Loi modifiant diverses L.Q., 1984, c Loi modifiant diverses L.Q., 1984, c B

7 Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec L.Q., 1984, c Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec L.Q., 1985, c Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles L.Q., 1985, c Loi modifiant diverses concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic L.Q., 1985, c Loi modifiant diverses concernant les municipalités L.Q., 1985, c Loi modifiant diverses lois fiscales et d autres dispositions législatives L.Q., 1986, c Loi modifiant le Code de procédure civile L.Q., 1986, c Loi modifiant la Loi sur l assurance-maladie L.Q., 1986, c Loi modifiant diverses eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne L.Q., 1986, c Loi modifiant la Loi sur les allocations familiales et la Loi sur les impôts L.Q., 1986, c Loi modifiant diverses d ordre fiscal L.Q., 1987, c Loi concernant l adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile L.Q., 1987, c B 5

8 Loi modifiant diverses concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic L.Q., 1987, c Loi modifiant le Code civil en matière d indexation de pensions alimentaires L.Q., 1987, c Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres dispositions législatives d ordre fiscal L.Q., 1988, c Loi sur l aide aux victimes d actes criminels L.Q., 1988, c Loi sur la sécurité du revenu L.Q., 1988, c Loi modifiant le Code de procédure civile concernant le recouvrement des pensions alimentaires L.Q., 1988, c Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois L.Q., 1988, c Loi modifiant diverses concernant les finances des municipalités et des organismes intermunicipaux L.Q., 1988, c Loi modifiant diverses concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d autres L.Q., 1988, c Loi électorale L.Q., 1989, c Loi modifiant la Loi sur les allocations familiales et d autres L.Q., 1989, c B

9 Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres et prévoyant certaines dispositions concernant l impôt sur la vente en détail L.Q., 1989, c Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile et d autres L.Q., 1989, c Loi sur les régimes complémentaires de retraite L.Q., 1989, c Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec L.Q., 1989, c Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la Commission et instituant le Tribunal des droits de la personne L.Q., 1989, c Loi modifiant le Code civil du Québec et d autres dispositions législatives afin de favoriser l égalité économique des époux L.Q., 1989, c Loi modifiant la Loi sur les services de garde à l enfance L.Q., 1989, c Loi modifiant la Loi sur les allocations d aide aux familles L.Q., 1989, c Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres dispositions législatives d ordre fiscal L.Q., 1989, c Loi modifiant diverses aux fins du partage et de la cession entre conjoints des droits accumulés au titre d un régime de retraite L.Q., 1990, c Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres dispositions législatives d ordre fiscal L.Q., 1990, c B 7

10 Loi sur l aide financière aux étudiants L.Q., 1990, c Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes L.Q., 1990, c Loi modifiant le Code civil du Québec concernant le partage du patrimoine familial et le Code de procédure civile L.Q., 1990, c Loi concernant l adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse L.Q., 1990, c Loi sur les heures et les jours d admission dans les établissements commerciaux L.Q., 1990, c Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu et la Loi sur la santé et la sécurité du travail L.Q., 1990, c Loi modifiant la Loi sur les allocations d aide aux familles L.Q., 1990, c Loi modifiant de nouveau la Loi sur les allocations d aide aux familles L.Q., 1990, c Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d autres L.Q., 1990, c Loi modifiant la Loi sur les producteurs agricoles L.Q., 1990, c Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres d ordre fiscal L.Q., 1991, c Loi modifiant diverses concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic L.Q., 1991, c B

11 Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d autres d ordre fiscal L.Q., 1991, c Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses L.Q., 1991, c Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile et la Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile et d autres L.Q., 1991, c Loi modifiant la Loi sur la Société d habitation du Québec et d autres L.Q., 1991, c Code civil du Québec L.Q., 1991, c Loi modifiant de nouveau la Loi sur les allocations d aide aux familles L.Q., 1991, c Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres d ordre fiscal L.Q., 1992, c Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être L.Q., 1992, c Loi modifiant diverses concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic L.Q., 1992, c Loi modifiant la Loi sur les services de garde à l enfance L.Q., 1992, c Loi sur le Conseil des aînés L.Q., 1992, c Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres L.Q., 1993, c B 9

12 Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres dispositions législatives d ordre fiscal L.Q., 1993, c Loi sur l aide et l indemnisation des victimes d actes criminels L.Q., 1993, c Loi modifiant la Loi sur les allocations d aide aux familles L.Q., 1993, c Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et diverses L.Q., 1993, c Loi modifiant le Code de procédure civile et diverses L.Q., 1993, c Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d autres L.Q., 1994, c Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d autres L.Q., 1995, c Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics L.Q., 1995, c Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires L.Q., 1995, c Loi sur certaines mesures relatives aux services de garde à l enfance L.Q., 1995, c Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres dispositions législatives d ordre fiscal L.Q., 1995, c Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu et d autres dispositions législatives L.Q., 1995, c B

13 Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale L.Q., 1995, c Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d autres L.Q., 1996, c Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec L.Q., 1996, c Loi modifiant la Loi sur les services de garde à l enfance et d autres L.Q., 1996, c Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux L.Q., 1996, c Loi sur l équité salariale L.Q., 1996, c Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants L.Q., 1996, c Loi modifiant la sécurité du revenu L.Q., 1996, c Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de congé annuel et de congé parental L.Q., 1997, c Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d autres L.Q., 1997, c Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail L.Q., 1997, c Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d autres dispositions de ce code L.Q., 1997, c B 11

14 Loi sur les prestations familiales L.Q., 1997, c Loi sur le ministère de la Famille et de l Enfance et modifiant la Loi sur les services de garde à l enfance L.Q., 1997, c Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique L.Q., 1997, c Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires L.Q., 1997, c Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur le ministère du Revenu, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et la Loi sur le régime de rentes du Québec L.Q., 1997, c Loi modifiant la Loi sur l aide financière aux étudiants L.Q., 1997, c Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres d ordre fiscal L.Q., 1998, c Loi prolongeant l effet de certaines dispositions de la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes L.Q., 1998, c Loi sur le soutien du revenu et favorisant l emploi et la solidarité sociale L.Q., 1998, c Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d autres L.Q., 1998, c Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d autres L.Q., 1998, c Loi modifiant diverses concernant les conjoints de fait L.Q., 1999, c B

15 Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile et d autres L.Q., 1999, c Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l enfance L.Q., 1999, c Loi sur les sages-femmes L.Q., 1999, c Loi modifiant la Loi sur l assurance-médicaments L.Q., 1999, c Loi concernant la prestation des services de soins infirmiers et des services pharmaceutiques L.Q., 1999, c Loi concernant l harmonisation au Code civil des lois publiques L.Q., 1999, c Loi modifiant la Loi sur le mérite agricole L.Q., 1999, c Loi modifiant le Code de procédure civile L.Q., 1999, c Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l état civil L.Q., 1999, c Loi permettant la mise en œuvre d ententes avec les communautés mohawks L.Q., 1999, c Loi concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l industrie du vêtement et modifiant la Loi sur les normes du travail L.Q., 1999, c Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et la Loi sur l imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d organismes publics L.Q., 1999, c Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres L.Q., 1999, c B 13

16 Loi modifiant la Loi sur l assurance-maladie et d autres dispositions législatives L.Q., 1999, c Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres L.Q., 2000, c Loi sur l administration publique L.Q., 2000, c Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives L.Q., 2000, c Loi sur l administration financière L.Q., 2000, c Loi sur les coopératives de services financiers L.Q., 2000, c Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l Enfance L.Q., 2000, c Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic L.Q., 2000, c Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la Nation Naskapi de Kawawachikamach L.Q., 2000, c Loi modifiant le Code civil et d autres relativement à la publicité foncière L.Q., 2000, c Loi sur l accès à l égalité en emploi dans des organismes publics et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne L.Q., 2000, c Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires L.Q., 2001, c Loi sur l assurance parentale L.Q., 2001, c B

17 Loi concernant les services de transport par taxi L.Q., 2001, c Loi modifiant de nouveau la Loi sur l aide financière aux études L.Q., 2001, c Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses L.Q., 2001, c Loi modifiant diverses en matière municipale L.Q., 2001, c Loi sur le régime de retraite du personnel d encadrement L.Q., 2001, c Loi modifiant la Loi sur le tabac L.Q., 2001, c Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux et modifiant diverses L.Q., 2001, c Loi modifiant la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l emploi et la solidarité sociale et d autres L.Q., 2001, c Loi modifiant diverses concernant certains secteurs de l industrie du vêtement L.Q., 2001, c Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d autres L.Q., 2001, c Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d autres L.Q., 2001, c Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires L.Q., 2001, c Loi sur la santé publique L.Q., 2001, c B 15

18 Loi modifiant diverses concernant le domaine municipal L.Q., 2001, c Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire L.Q., 2001, c Loi modifiant diverses eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d assurer la protection des personnes L.Q., 2001, c Loi modifiant la Loi sur la Société d habitation du Québec L.Q. 2002, c Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d autres relativement à la protection des renseignements confidentiels L.Q. 2002, c Loi instituant l union civile et établissant de nouvelles règles de filiation L.Q. 2002, c Loi portant réforme du Code de procédure civile L.Q. 2002, c Loi budgétaire no 1 donnant suite au discours sur le budget du 29 mars 2001 et à certains énoncés budgétaires L.Q. 2002, c Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires L.Q. 2002, c Loi modifiant la Loi sur l aide financière aux études L.Q. 2002, c Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l enfance et la Loi sur le ministère de la Famille et de l Enfance L.Q. 2002, c Loi modifiant le Code civil et d autres L.Q. 2002, c B

19 Loi sur le système correctionnel du Québec L.Q. 2002, c Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic L.Q. 2002, c Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé L.Q. 2002, c Loi budgétaire no 2 donnant suite au discours du budget du 29 mars 2001 et à certains énoncés budgétaires L.Q. 2002, c Loi sur l Observatoire québécois de la mondialisation L.Q. 2002, c Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d autres L.Q. 2002, c Loi favorisant l établissement d un régime de retraite à l intention d employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l enfance L.Q. 2002, c Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi L.Q. 2002, c Loi modifiant la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l emploi et la solidarité sociale et modifiant la Loi sur le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail L.Q. 2002, c Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres L.Q. 2002, c Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale L.Q. 2002, c Loi modifiant le Code de procédure pénale L.Q. 2002, c B 17

20 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d autres dispositions législatives L.Q. 2002, c Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d autres L.Q., 2003, c. 2 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux L.Q., 2003, c Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l enfance L.Q., 2003, c. 13. Loi modifiant la Loi sur l aide financière aux études L.Q., 2003, c. 17. Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux L.Q., 2003, c. 21. Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic L.Q., 2003, c. 25. Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l enfance concernant les places donnant droit à des subventions L.Q., 2003, c. 27. Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal L.Q., 2003, c. 28. Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche L.Q., 2003, c Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants en matière d adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d adoption L.Q., 2004, c.3 Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants 18 B

21 L.Q., 2004, c.5 Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu L.Q., 2004, c. 10 Loi modifiant le Code des professions L.Q., 2004, c. 15 Loi donnant suite au discours sur le budget du 12 juin 2003 et à certains autres énoncés budgétaires L.Q., 2004, c. 21 Loi modifiant le Code civil relativement au mariage L.Q., 2004, c. 23 Loi modifiant la Loi sur l équité salariale concernant l établissement de programmes distincts L.Q., 2004, c. 26 Loi sur l exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations L.Q., 2004, c. 29 Loi modifiant la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées et d autres L.Q., 2004, c. 31 Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d autres L.Q., 2004, c Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 afin d introduire des mesures de soutien aux familles ainsi qu à certains autres énoncés budgétaires L.Q., 2005, c. 1 Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu L.Q., 2005, c. 2 Loi sur les compétences municipales L.Q., 2005, c. 6 Loi concernant l obtention et l exécution réciproques des décisions en matière d aliments L.Q., 2005, c. 12 B 19

22 Loi modifiant la Loi sur l assurance parentale et d autres dispositions législatives L.Q., 2005, c. 13 Loi sur l aide aux personnes et aux familles L.Q., 2005, c.15 Loi modifiant la Loi sur l instruction publique et la Loi sur l enseignement privé L.Q., 2005, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives L.Q., 2005, c. 17 Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être L.Q., 2005, c. 18 Loi budgétaire n 2 donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 et à certains autres énoncés budgétaires L.Q., 2005, c. 23 Loi sur le ministère de l Immigration et des Communautés culturelles L.Q., 2005, c. 24 Loi modifiant la Loi sur le tabac et d autres L.Q., 2005, c. 29 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d autres L.Q., 2005, c. 32 Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales L.Q., 2005, c. 34 Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires L.Q., 2005, c. 38 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives L.Q., 2005, c. 40 Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public L.Q., 2005, c. 43 Loi sur l abolition de certains organismes publics et le transfert de 20 B

23 responsabilités administratives L.Q., 2005, c. 44 Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance L.Q., 2005, c. 47 Loi insérant l article au Code civil L.Q., 2005, c. 49 Loi modifiant de nouveau diverses concernant le domaine municipal L.Q., 2005, c. 50 B 21

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