Convention d exploitation d un réseau haut débit pour la couverture en WIFI.

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1 Convention d exploitation d un réseau haut débit pour la couverture en WIFI. «SAINTE MARIE WiFi» Entre les soussignés, D une part, La Commune de SAINTE MARIE LA MER Siège social Hôtel de Ville, SAINTE MARIE LA MER (66470). Représentée par Monsieur Pierre ROIG, Maire Ci après désigné par les mots «la commune», ET D autre part, Société : SURF ZONE SAS. Siège social 23 Avenue Jules Ferry, Les Angles. Enregistrée au RCS de : Nîmes sous le n : Représentée par : Mr Christophe Guilbert. Ci après désigné par les mots «Le Bénéficiaire», Il est convenu ce qui suit : 1. OBJET DE LA CONVENTION La commune autorise, après avoir validé l étude, le bénéficiaire à occuper le domaine public portuaire pour l installation, la maintenance et l exploitation d un réseau haut débit pour la couverture en WiFi d espaces publics pour les périmètres suivants : - Complexe Oméga - Plages et promenade du front de mer allant du poste de secours de la plage du camping municipal au nord, au dernier épi en mer au sud (plage du port) Le BENEFICIAIRE n est pas autorisé à exercer sur les espaces affectées des activités autres que celles indiquées ci-dessus. 1

2 2. DUREE DE LA CONVENTION La convention est conclue pour une période INITIALE de cinq ans (5) et sera prolongée par reconduction expresse d une année (1), jusqu à ce que la commune décide la résiliation trois (3) mois avant la date anniversaire de la signature de la présente. La résiliation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. 3. CONDITIONS D EXPLOITATION DES BORNES WIFI EQUIPEMENT ET SERVICE MIS A DISPOSITION DU BENEFICIAIRE La commune met à disposition du BENEFICIAIRE, suivant la couverture choisie, le ou les accès internet nécessaires au bon fonctionnement suivant l étude du site. 4. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT La commune assure la mise à disposition des lignes téléphoniques support des accès internet auprès de France Télécom. Dans le cas où une offre de dégroupage existe, la commune n a pas de coût des abonnements des lignes téléphoniques à supporter. Le BENEFICIAIRE assure la couverture WiFi par la mise en place à sa charge des équipements nécessaires sur les supports définis et validés au préalable par la commune. Le BENEFICIAIRE est responsable de la maintenance et de l exploitation des équipements assurant le service auprès des usagers pendant toute la durée de la convention. Le service proposé est gratuit pendant 10 minutes consécutives, puis payant suivant les forfaits suivants : 2 Heures consécutives au tarif de 2 uros, 24 Heures au tarif de 5 uros, 1 Semaine au tarif de 12 uros et 1 mois au tarif de 29 uros. Pour le complexe Oméga (office de tourisme), la gratuité est de 15 minutes. Les usagers pourront en outre consulter de façon illimitée les sites internet suivants : Le BENEFICIAIRE se réserve le droit de proposer des forfaits complémentaires en fonction des besoins des usagers ou des demandes formulées. 2

3 Le BENEFICIAIRE assure le «Roaming» des forfaits payants contractés sur tous les sites disponibles à ce jour et à venir. Un forfait contracté sur le site de Sainte Marie la Mer par un usager restera valable sur l ensemble des autres sites couverts par le BENEFICIAIRE. 5. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE La convention passée avec le BENEFICIAIRE ne peut pas être cédée et possède un caractère personnel. Le BENEFICIAIRE produira chaque année avant la date anniversaire, un compte d exploitation présenté en la forme prévue contenant un relevé de compte des connexions mensuelles et le Chiffre d Affaire annuel permettant la justification des montants dus à la commune en application des dispositions contractuelles ci-après. Le BENEFICIAIRE devra à sa charge : Assurer un service et fournir des équipements conformes aux lois en vigueur. Assurer la conservation des historiques des connexions suivant le décret Assurer le blocage des modes peer to peer et bit torrent en respect du décret Assurer le suivi technique des matériels déployés. Assurer le transfert des fichiers stockés aux forces de l ordre suivant demande écrite ou commission rogatoire, ou autre demande officielle des autorités compétentes. Assurer un service Hotline pour les usagers, soit par téléphone, soit par , pendant les heures effectives d ouverture. Fournir à la commune un accès sécurisé à son espace, pour vérifier l état du service, les statistiques, les connexions. Remplacer tout équipement qui s avèrerait défectueux. Déplacer les équipements pour des raisons d entretien ou de modification des supports. Fournir à la commune à chaque date anniversaire l ensemble des autorisations à jours exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que les documents relatif à l intervention des entreprises extérieures sur les sites couverts. Fournir à titre gratuit à la commune toute la documentation commerciale à savoir : Plaquettes Guide de connexion Français/Anglais. Prospectus publicitaire avec au verso le visuel défini et validé au préalable par la commune. Afficher gratuitement sur la page d accueil de connexion le visuel défini et validé au préalable par la commune. AUCUNE autre publicité n est autorisée sur le périmètre couvert par ce service. 3

4 NOTA : Le bénéficiaire n est pas responsable des accès internet, ni des modems, ni des lignes téléphoniques support dans le cas ou ceux-ci sont utilisés dans le déploiement réseau. 6. CONDITIONS FINANCIERES Le Bénéficiaire versera à la commune une commission de 10% du chiffre d affaire réalisé déduction faite des frais bancaires pour les transactions. Cette partie variable sera exigible dès la seconde année d occupation et réception du compte d exploitation du Bénéficiaire. Le paiement de la redevance se fera dans un délai de 30 jours fin de mois après émission de la facture annuelle et devra être adressée à commune de Sainte Marie la Mer, HÔTEL DE VILLE, SAINTE MARIE LA MER. A défaut de versement au terme convenu de tout ou partie des sommes dues pour quelque motif que ce soit, des intérêts de retard pourront être appliqués en sus du principal dû, calculés au taux légal, majoré de 2%. 7. RESILIATION DE LA CONVENTION PAR FAUTE DU BENEFICIAIRE La convention peut être résiliée par la commune notamment : En cas de non-respect d une des clauses de la présente convention. Au cas où le Bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l activité professionnelle qui a motivé l autorisation. En cas de dissimulation ou de falsification des documents et informations devant être communiquées à la commune et nécessaires à l exercice de ses droits et obligations. De fraude ou de malversation. D interruption totale ou partielle du service pendant une durée supérieure à une période de un mois. De cession ou opérations assimilées (cession du contrat, cession d entreprise, fusion/absorption, scission) sans autorisation expresse de la Collectivité. La déchéance sera prononcée par la commune après mise en demeure restée sans effet dans un délai de un mois, sauf cas d urgence dûment constaté par la commune. Le Bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Dans tous les cas, les redevances payées d avance par le Bénéficiaire restent acquises à la commune sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues. 4

5 8. RESILIATION OU SUSPENSION DE LA CONVENTION POUR MOTIF D INTERET GENERAL PAR LA COMMUNE La commune, se réserve la possibilité de résilier ou suspendre le service pour tout motif lié à l intérêt général. La résiliation s effectuera suivant un préavis de 3 mois adressé au bénéficiaire par LRAR. La suspension s effectuera suivant un préavis de 15 jours adressé au bénéficiaire par LRAR. 9. RESILIATION DE LA CONVENTION PAR LE BENEFICIAIRE Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l exploitation de son activité avant l expiration de la présente convention, le Bénéficiaire peut résilier celui-ci en notifiant, moyennant un préavis de trois mois, sa décision par lettre recommandée adressée à la commune. Le Bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. 10. ASSURANCES - RESPONSABILITE La commune ne sera en aucun cas responsable de vols commis quel qu ils soient, le BENEFICIAIRE faisant son affaire des précautions et garanties de ses équipements, accessoires et supports mis à sa disposition. La commune ne sera en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit des dommages qui pourraient être subis par les équipements, accessoires ou supports mis à disposition. Le BENEFICIAIRE devant faire son affaire du bon montage et de la bonne fixation des équipements ainsi que de la surveillance de ses équipements. L assurance du BENEFICIAIRE devra garantir au minimum les dommages causés aux ouvrages de l abri nautique mis à disposition comme les supports de ses équipements ou autre. Le BENEFICIAIRE devra faire son affaire des réclamations concernant l ensemble des problèmes lié à la fourniture du service proposé aux usagers. 11. DOMICILIATION Pour l exécution du présent contrat, élection de domicile est faite à Sainte Marie la Mer

6 12. TRIBUNAL COMPETENT En cas de litige sur la présente convention, seul le Tribunal Administratif de Montpellier sera compétent. Convention établie en trois exemplaires originaux de six (6) pages. Fait à SAINTE MARIE LA MER, Le 26 juin 2013 LE BENEFICIAIRE La Société : SURF ZONE SAS Représentée par son président : Christophe GUILBERT LA COMMUNE Représentée par son Maire Pierre ROIG 6

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