COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE DEULE

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE DEULE Département du NORD Marché pièce contractuelle n 2 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître de l ouvrage Communauté de Communes de la Haute Deûle Objet de la consultation Fourniture et installation de mobilier scolaire pour les écoles maternelles et primaires S E R V I C E F I N A N C E S 4 2 r u e N a t i o n a l e - B P P R O V I N

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE... 3 Article 2 : Forme du marché... 3 Article 3 : Durée du marché... 3 Article 4 : Documents contractuels... 3 Article 5 : Délai de livraison et d installation des équipements... 3 Article 6 : Modalités d exécution... 4 Article 7 : Modalités de livraison LIVRAISON - ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE RECEPTION/VERIFICATION QUANTITATIVES DES EQUIPEMENTS ADMISSION DES MATERIELS..5 Article 8 : Garantie... 5 Article 9 : Homologation.5 Article 10 : Délais de réassort du mobilier..6 Article 11 :Détermination du prix... 6 Article 12 : Avances... 6 Article 13 : Mode de règlement PAIEMENT ENVOI DES FACTURES... 7 Article 14 : Documentation et formation... 7 Article 15 : Règlement des litiges... 8 Article 16 : Résiliation du marché...8 Article 17 : Dérogation au CCAG... 8 Article 18 : Nantissement... 8 C.C.A.P. - Page - 2 -

3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE La présente consultation a pour objet la fourniture et l installation de mobiliers scolaires destinés à l équipement des écoles maternelles et primaires situées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute Deûle. ARTICLE 2 : FORME DU MARCHE Le marché est passé en application de l article 28 du code des Marchés Publics sous la forme d un marché à bons de commande selon l article 77 du Code des Marchés Publics. Le rythme d émission des bons de commande ne peut être prédéfini. Les commandes pourront être émises jusqu au dernier jour de validité du marché. ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE Le marché est passé pour une durée totale de 36 mois à compter de sa date de notification. ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 1. L acte d engagement 2. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières 3. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services - (document non fourni par la Communauté de Communes de la Haute Deûle, mais disponible auprès de la Direction du Journal Officiel à PARIS) 4. Le bordereau de prix unitaires ARTICLE 5 : MODALITES D EXECUTION Le titulaire du marché intervient sur réception du bon de commande, qui comporte les mentions suivantes : La référence au marché La désignation des marchandises Le prix unitaire H.T. La quantité commandée Le montant H.T. La T.V.A Le montant T.T.C. Le lieu de livraison La date de livraison souhaitée Le titulaire est tenu de respecter l adresse du lieu de livraison indiquée. Toute manipulation imputable à une erreur d adresse de livraison sera à la charge exclusive du titulaire du marché. Les équipements sont montés et installés dans le service indiqué au bon de commande dans les conditions suivantes : - seul le personnel agissant pour le compte du titulaire du marché est autorisé à effectuer ces opérations. - en cas de livraison du matériel par un transporteur mandaté par le titulaire du marché, les personnes désignées ci-dessus, doivent être présentes lors du déchargement sur le quai de l'établissement désigné C.C.A.P. - Page - 3 -

4 - aucun dépôt, dans quelque lieu que ce soit, n'est accepté pour un montage et/ou installation différés, sauf accord spécifique écrit. - tous les emballages nécessaires au transport et à la protection du matériel sont repris immédiatement après la mise en service par le titulaire du marché. - exceptionnellement, et en accord avec le responsable désigné pour l'occasion, le titulaire peut procéder au montage hors du service destinataire dans les conditions du 3 ème alinéa ci-dessus Le matériel destiné à être fixé sur un mur le sera par le titulaire du marché, sauf avis contraire de la Commune concernée. Le titulaire devra pouvoir justifier d'une assurance contractée auprès d'une compagnie agréée garantissant sa responsabilité civile pour dommages de toute nature causés au tiers du fait d'accidents ou d'incendie : - par son personnel salarié en activité de travail - par ses matériels d'industrie, de commerce, d'entreprise ou d'exploitation - du fait de travaux avant réception des équipements - du fait d'un événement engageant la responsabilité du titulaire après réception du matériel Toutes les communications entre le titulaire et la Communauté de Communes de la Haute Deûle, écrites ou orales, se font en langue Française. Cette condition est étendue dans le cas de livraisons effectuées par une Société de Transport étrangère. Le titulaire prend dans ce cas, toutes dispositions nécessaires au respect de cette clause. ARTICLE 6 : DELAI DE LIVRAISON ET D INSTALLATION DES EQUIPEMENTS Le matériel devra être disponible pour livraison, installation, et montage aux dates indiquées sur le bon de commande. La date de livraison est définie en accord avec le titulaire du marché en fonction du délai qu il annonce dans son offre. Avant toute intervention, le titulaire informera 10 jours à l avance la Communauté de Communes de la Haute Deûle des dates de livraison prévues sur les différents sites. Aucune livraison ne sera acceptée, sans accord écrit de la Communauté de Communes de la Haute Deûle passé le délai de 3 mois à compter de la date d émission du bon de commande. Les opérations de livraison et d installation devront être effectuées au cours des périodes de vacances scolaires ou le mercredi afin de ne pas pénaliser le fonctionnement des différentes classes. En cas de non respect des délais de livraison, une pénalité de 50 par meuble et par jour de retard sera appliquée. De même, en cas de défaut lors du montage, une pénalité de 50 par meuble sera appliquée. De plus, le titulaire devra procéder à ses frais à la réinstallation des matériels. Ces pénalités sont cumulables. ARTICLE 7 : MODALITES DE LIVRAISON Livraison - accusé de réception de commande Chaque commande fera l objet d un accusé de réception de la part du titulaire. Cet accusé comportera les informations suivantes: le numéro de commande l objet de la commande la date prévisionnelle de livraison (semaine ou jour) les informations concernant le colisage (volume et poids). Cet accusé de réception de commande est à faire parvenir à l adresse suivante : C.C.A.P. - Page - 4 -

5 Communauté de Communes de la Haute Deûle 42 rue Nationale BP Provin Réception/vérification quantitatives des équipements AUCUNE LIVRAISON PARTIELLE NE SERA ACCEPTEE Si, lors de la vérification quantitative, la livraison n est pas conforme à la commande, le titulaire a 5 jours pour enlever les équipements à ses frais. La réception quantitative est prononcée par un agent dûment mandaté par la Communauté de Communes de la Haute Deûle Admission des matériels L'admission du matériel suppose l'installation et la mise en service des équipements nécessaires réalisées. L équipement des salles donnera lieu à une recette au cours de laquelle le représentant dûment mandaté de la Communauté de Communes de la Haute Deûle s assurera de la conformité des installations effectuées par rapport au BPU et au bon de commande émis. L'admission sera prononcée au vu du bon de réception signé (quantitatif et qualitatif). ARTICLE 8 : GARANTIE Tous les équipements fournis par le Titulaire, bénéficient d'une garantie légale minimum de deux ans sur site. Cette durée peut être prolongée par la volonté du Titulaire. La garantie du matériel part du premier jour du mois suivant la date à laquelle le bon de réception a été signé. Durant la période de garantie, le titulaire doit une garantie totale, pièces, main d'œuvre et déplacement couvrant tout vice de fabrication et de fonctionnement de son matériel. En cas de problème constaté, - Le Titulaire s'engage à intervenir, au lieu indiqué dans les 72 heures suivant la demande. La date à prendre en compte est celle de l'appel téléphonique ou celle de réception d'un fax ou courrier. - La réparation peut être effectuée sur place, ou si cela s'avère nécessaire, dans les ateliers du Titulaire. Dans ce cas, il s'engage, si cela lui est demandé, à fournir un matériel de remplacement. - Si le matériel ne peut être réparé et que la mise en jeu de la garantie est fondée, le Titulaire le remplace par un matériel identique ou à défaut équivalent, sans plus-value financière de quelque nature que se soit ARTICLE 9 : HOMOLOGATION C.C.A.P. - Page - 5 -

6 Tout le mobilier proposé devra répondre systématiquement aux dernières normes européennes en vigueur. Le candidat joindra à son offre le descriptif détaillé des équipements proposés ainsi que les certificats de classement au feu. ARTICLE 10 : DELAIS DE REASSORT DU MOBILIER Les fournisseurs devront s engager à réassortir le mobilier pendant au moins 5 ans après la date de notification du marché. Le délai de réassort devra être précisé à la fin du bordereau de prix unitaires. ARTICLE 11 : DETERMINATION DU PRIX Le fournisseur remplira le bordereau de prix annexé à l acte d engagement en indiquant : Le prix pour chaque article repris dans le bordereau de prix ; celui-ci ne devra subir aucune modification Le rabais proposé sur le(s) catalogue(s) pour toutes les fournitures non reprises dans la liste Le prix de chaque équipement du BPU est ferme et définitif, non actualisable ni révisable pendant toute la durée de validité du marché. Il comprend tous les frais attenant au marché sans limitation et notamment pour le port, la main d'œuvre, les assurances, la documentation, la formation et le stockage du Titulaire avant la livraison au niveau des écoles de la Communauté de Communes de la Haute Deûle ainsi que tous les frais dus au service après-vente dans le cadre de la garantie légale ou prolongée. Le taux de TVA du marché est celui en vigueur en France au moment du paiement des factures. Le prix Euro hors taxes est fixé par le candidat dans l acte d engagement et ses annexes. C est cette valeur qui est retenue contractuellement pour la liquidation et le règlement des factures. Le marché est traité à prix unitaires. Ils seront appliqués aux quantités réellement exécutées. ARTICLE 12 : AVANCES 1. Avance forfaitaire : Une avance forfaitaire pourra être demandée conformément à l article 87 du CMP. 2. Cautionnement/retenue de garantie : Il ne sera pas demandé de caution et aucune retenue de garantie ne sera appliquée. ARTICLE 13 : MODE DE REGLEMENT Paiement La Communauté de Communes de la Haute Deûle s engage à effectuer le mandatement des factures dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture correctement établie. Le paiement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. C.C.A.P. - Page - 6 -

7 En cas de dépassement de ces délais, des intérêts moratoires calculés sur la base du taux d intérêt légal seront appliqués. Ils s effectueront selon les règles de la comptabilité publique. Le comptable assignataire chargé des paiements est Monsieur le Trésorier d Annoeullin Le paiement des sommes dues par la Communauté de Communes de la Haute Deûle au Titulaire s'effectue dans la valeur monétaire fixée par le candidat dans l acte d engagement et ses annexes selon les règles de comptabilité publique conformément à l'article 11 du CCAG par virement sur le compte Bancaire ou Postal du Titulaire ouvert en France uniquement. Il ne peut donner lieu à versement d acompte. Les références du compte sont données à l'acte d'engagement sous forme de RIB ou RIP Envoi des factures a) Lieu d'envoi Les factures doivent IMPERATIVEMENT parvenir à l'adresse suivante : Communauté de Communes de la Haute Deûle 42 rue Nationale BP Provin b) Contenu L unité monétaire est l Euro. Chaque facture devra comporter les informations suivantes : la date d émission de la facture, le numéro de commande, le numéro de marché en application duquel les livraisons ont été réalisées, les nom, adresse et raison sociale du titulaire du marché, la désignation exacte, en clair, des équipements livrés, les références du bordereau de livraison, le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée avant remise éventuelle, le taux et le montant de la remise éventuelle, le taux et le montant de la T.V.A. et des éventuelles taxes annexes, le montant TTC de la prestation exécutée après remise éventuelle, le numéro du compte bancaire ou postal, en clair, tel qu il est précisé sur l acte d engagement. Les factures devront être accompagnées d un double du bordereau de livraison signé par le représentant de la Communauté de Communes de la Haute Deûle. ARTICLE 14 : DOCUMENTATION ET FORMATION Lors de la livraison et/ou l'installation, le Titulaire s'engage à fournir une documentation complète en français du matériel comprenant le descriptif, une notice d'utilisation et d'entretien. ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES Pour tout différend survenant à l'occasion de la présente consultation et du marché qui y fera suite, il sera fait application des dispositions de l'article 37 du C.C.A.G. ARTICLE 16 : RESILIATION DU MARCHE C.C.A.P. - Page - 7 -

8 Le marché peut être résilié aux torts du cocontractant de la personne publique en cas d inexactitude des renseignements prévus au 2, aux b et c du 3 d e l article 44 et au I de l article 46 du Code des Marchés Publics. Autres cas de résiliation : application du CCAG Fournitures et services (délais de livraison non respectés, mobilier non conforme). ARTICLE 17 : DEROGATION AU CCAG Les dispositions prévues au présent C.C.A.P. l'emportent le cas échéant, sur les prescriptions prévues au C.C.A.G. ARTICLE 18 : NANTISSEMENT Le présent marché peut être nanti, conformément à l'article 106 à 110 du Code des Marchés Publics. Fait à PROVIN, le 30 juillet 2010 Date : Mention manuscrite «Lu et approuvé» L entrepreneur, Cachet et signature Le Président Gérard LEDRU C.C.A.P. - Page - 8 -