Année universitaire 2013 / 2014

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1 Année universitaire 2013 / 2014 CONVENTION DE STAGE EN FRANCE ENTRE L Université Montpellier 2 : n Siret : , code APE 8542 Z Adresse : Place Eugène Bataillon Montpellier Cedex 05 Représenté par : Michel ROBERT, son Président. Et par délégation Monsieur Jean-François DUBÉ Directeur de l Institut Universitaire de Technologie de Nîmes Adresse : (si différente de celle de l établissement) 8, rue Jules Raimu CS NÎMES cedex 2 Tél :.Fax :. Adresse courriel :.. L organisme d accueil : Nom :.....n Siret :....code APE :.... Adresse :.... Tél :....Fax :...Adresse courriel Représenté par : (nom du signataire de la convention) :. Fonction du représentant :..Siège social : Nom du service dans lequel le stage sera effectué :.... Adresse du lieu de stage :.... Et l étudiant stagiaire : Nom :....Prénom :....N étudiant :.. Sexe : F M né(e) le : / / Adresse :.. Tél :...Adresse courriel Intitulé de la formation ou du cursus suivi :. SUJET DE STAGE :.. DATES DE STAGE : du..au.. DURÉE DU STAGE :...Heures ou Semaines ou Mois (rayer la mention inutile) soit en JOURS :....Temps complet temps partiel (Quotité :...) Si le stage se déroule sur plusieurs périodes, précisez :... La durée du stage dans l organisme d accueil ne peut dépasser 6 mois par année d enseignement. Encadrement du stagiaire assuré par : Tuteur au sein de l Université : Maître de stage de l organisme d accueil : Nom :. Nom : Prénom : Prénom :.... Fonction :.. Fonction :.. Tél :... Tél :... Courriel :..@... Courriel :.@... Convention de stage en France - 1/5 -

2 Vu le code de l éducation : articles L612-8 à L et articles D à D Vu la loi du 22 juillet 2013 Vu la loi sur l égalité des chances du 31 mars 2006 modifiée Vu le code de la sécurité sociale (article L et L412-8) TITRE 1 : OBJECTIFS ET CADRE JURIDIQUE : FORMATION ET ACTIVITES a) Objectifs du stage : Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l obtention d un diplôme ou d une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d enseignement et approuvé par l organisme d accueil. Objectifs spécifiques à la composante dans laquelle le stagiaire effectue sa formation : b) Contenu du stage : Thème du stage :... Activités confiées au stagiaire :... L'objet du stage ne peut être modifié qu'en accord avec le responsable pédagogique et celui de l'organisme d'accueil. RESPECT DE LA CHARTE DES STAGES En entreprise, le stage doit se dérouler en conformité avec la charte des stages, consultable sur le site internet de l IUT de Nîmes TITRE 2 : ORGANISATION DU STAGE ACCUEIL ET ENCADREMENT DU STAGIAIRE Le programme du stage sera établi conjointement entre l'université et l'organisme d'accueil à partir du programme général de la formation dispensée et devra tenir compte de la spécialisation du stagiaire. En cas de difficulté, l'organisme d'accueil prendra contact sans délai avec le responsable pédagogique en lui communiquant tous documents et informations circonstanciés sollicités. Le tuteur s'informera de l'état d'avancement du stage et des difficultés éventuelles. Cette convention devra être consignée dans un registre au sein de l organisme d accueil indépendamment du registre unique du personnel (hors organisme public). PRÉSENCE DU STAGIAIRE DANS L'ORGANISME D'ACCUEIL a) Horaires : La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l entreprise sera de :.. (heures) (35 heures maximum). Les horaires applicables sont ceux prévus pour les salariés de l organisme d accueil : ou seront fixés d un commun accord entre les parties dans le respect de la réglementation en vigueur. Veuillez détailler le calendrier de présence (jour et heure) : b) Horaires particuliers : (dimanches, jours fériés, travail de nuit, stage discontinu) : Convention de stage en France - 2/5 -

3 c) Absences : Le stagiaire peut être autorisé à revenir dans la composante d enseignement, pendant la durée du stage, pour y suivre certains cours ou passer des examens. Les dates seront portées à la connaissance de l'organisme d'accueil, avant le commencement du stage. En cas d absence autorisée (après présentation des motifs et justificatifs), le stagiaire doit aviser dans les vingt-quatre heures ouvrables le responsable pédagogique et celui de l organisme d accueil. L organisme d accueil en rendra compte par écrit au responsable pédagogique. Au cours du stage, si l organisme d accueil ferme pour congés annuels, la durée du stage sera prolongée de la durée de ces congés. d) Médecine préventive ou exposition aux risques : Une fiche d exposition aux risques établie par l organisme d accueil (du fait de l activité du stagiaire ou de son environnement de travail) devra être annexée à la convention si nécessaire et copie adressée au service de médecine préventive et au service commun d hygiène et de sécurité de l organisme d accueil ou de l UM2 (SCOPPS et SHS). Elle servira à déterminer le type de suivi médical à mettre en place par le service de médecine préventive. Article 3 : GRATIFICATION ET PROTECTION SOCIALE Le stagiaire ne peut prétendre à aucun salaire (article du code du travail). - Dans une même entreprise privée ou publique, dans une association, un établissement public à caractère industriel et commercial, une administration ou établissement public administratif de l Etat, sur le territoire français, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, le stage fait obligatoirement l objet d une gratification. Le montant de la gratification doit être fixé par convention collective ou accord de branche ou à défaut par décret. Dans ce cas, la gratification est égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale et est exonérée de charges sociales. a) Montant de la gratification :... b) Modalités de versement de la gratification : c) Avantages : L'organisme d accueil peut indemniser le stagiaire des divers frais occasionnés par son activité : restauration, hébergement, remboursement de frais (déplacement, double résidence, formation). Le stagiaire bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L1121-1, L et L du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés. Conformément à l article D du code de l éducation lorsque le stage se déroule en administration ou en établissement public administratif de l Etat, le stagiaire verra ses frais de missions pris en charge avec comme résidence administrative le lieu de stage. Il peut bénéficier de la prise en charge partielle de ses frais de trajets effectués entre son domicile et son lieu de stage selon les conditions du décret n du 21 juin Prise en charge : Oui / Non Régime de protection sociale : Pendant la durée de son stage, le stagiaire continue de bénéficier de son régime sécurité sociale étudiante. Accidents du travail : Pendant la durée de son stage, le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail au titre de l article L412-8 du code de la sécurité sociale. En cas d'accident au cours du stage ou durant le trajet du lieu du stage à son domicile ou de maladie professionnelle, l'organisme d'accueil devra informer immédiatement l'iut et faire parvenir une déclaration à la Caisse Primaire Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures avec copie au service scolarité de l IUT de Nîmes (scola@iutnimes.fr 04/66/62/85/02). La CPAM compétente est celle du lieu de domicile du stagiaire. Si la gratification est supérieure à 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, le stagiaire bénéficie de la couverture légale en application des dispositions de l article L411-1 du code de la Convention de stage en France - 3/5 -

4 sécurité sociale. L'organisme d'accueil devra alors assumer le paiement des cotisations et effectuer également toutes les démarches nécessaires auprès de la CPAM. Dans les organismes publics, toute gratification supérieure à 12,5% transforme de fait le stage en CDD. Responsabilité civile : L'organisme d'accueil (hors les stages où l organisme d accueil est l UM2) déclare être garanti au titre de la responsabilité civile. Article 4 : OBLIGATIONS DU STAGIAIRE Pendant le stage, le stagiaire devra se conformer aux règles et usages de l organisme d accueil : les règles d hygiène et de sécurité, le règlement intérieur qui doivent être portés à sa connaissance. Confidentialité : Le stagiaire s'engage à respecter les exigences de confidentialité fixées par l'organisme d'accueil. S'il souhaite utiliser des informations recueillies lors du stage ou après son expiration, il ne pourra le faire qu'avec l'accord de l'organisme d'accueil. Le stagiaire s engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l organisme d accueil, sauf accord de ce dernier. L organisme d accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport de stage (ou autre), voire le retrait de certains éléments très confidentiels. Propriété intellectuelle : L organisme d accueil pourra se prévaloir des résultats des travaux du stagiaire dans le cas où ils donneraient lieu à une création ou une invention protégeable dans les conditions déterminées par le code de la propriété intellectuelle. Ces travaux devront dans ce cas faire l objet d un acte de cession entre le stagiaire (le cédant) et l organisme d accueil (le cessionnaire) aux fins de transfert de propriété. Déplacements et utilisation d'un véhicule : Le stagiaire peut, pour les besoins du stage, être autorisé par l'organisme d'accueil à se déplacer. Le véhicule appartenant à l'organisme d'accueil et utilisé éventuellement par le stagiaire devra être assuré de façon à couvrir le "conducteur stagiaire" (dommages subis et provoqués). Lorsque dans le cadre de son stage, le stagiaire utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l'assureur du dit véhicule cette utilisation qu'il est amené à faire et le cas échéant s'acquitte de la prime correspondante. TITRE 3 : ÉVALUATION, MODIFICATIONS ÉVALUATION Les modalités de validation du stage sont définies dans le cadre des modalités de contrôle des connaissances de chaque composante. L'activité du stagiaire fera l'objet d'une évaluation. Une fiche d évaluation est remplie par l organisme d accueil (maître de stage) et le responsable pédagogique et remise à l IUT. Le stagiaire devra évaluer la qualité de l accueil dont il a bénéficié au sein de l organisme d accueil. Le stagiaire déposera à l IUT un rapport de stage (ou compte rendu ) visé par l organisme d accueil et le responsable pédagogique qui aura assuré le suivi de l'étudiant. A la fin du stage, l'organisme d'accueil délivrera une attestation au stagiaire précisant la nature et la durée du stage. INTERRUPTION-MODIFICATION- RÉSILIATION Le stagiaire ne peut, sur sa seule initiative, interrompre son stage sous peine d en perdre le bénéfice. Le stage peut être suspendu ou interrompu en cas de manquement aux obligations de l'article 4 du titre 2. Convention de stage en France - 4/5 -

5 En cas de volonté d une des trois parties (organisme, IUT, stagiaire) d interrompre définitivement le stage, celle-ci devra immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. La décision définitive d interruption du stage ne sera prise qu à l issue de cette phase de concertation. Un avenant à la convention pourra éventuellement être établi en cas de prolongation de stage dans la limite des six mois autorisés. La date de fin de stage ne pourra être postérieure à la fin de l année universitaire. L accueil successif de stagiaires au titre de conventions de stage différentes pour effectuer des stages dans un même poste n est possible qu à l expiration d un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent et en respectant la durée maximale de six mois. S il advenait qu un contrat de travail prenant effet avant la date de fin de stage soit signé avec l organisme d accueil, la présente convention deviendrait caduque. En cas de non-respect des clauses de la convention et de ses annexes, la convention peut être résiliée par l'organisme d'accueil ou l'université par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 3 : LITIGES En cas de conflit découlant de l application des dispositions de la présente convention, les parties rechercheront une solution à l amiable ; en cas d impossibilité de médiation entre les parties, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Fait à.., Le..., (en quatre exemplaires originaux) Le stagiaire Pour l Organisme d accueil (cachet et signature) Visa de l enseignant responsable pédagogique de la formation Pour Le Président et par délégation Le Directeur de l IUT de Nîmes Ou pour le Directeur empêché et par délégation Le chef de département (cachet et signature) Convention de stage en France - 5/5 -