Impact de l accord de gouvernement sur les prépensions

Transcription

1 Impact de l accord de gouvernement sur les prépensions Sources : Accord de Gouvernement du , Bureau d étude de la FGTB Fédérale et Bureau d étude de la MWB-FGTB Le nouvel accord de gouvernement annonce un relèvement de l âge pour plusieurs régimes de chômage avec complément d entreprise (ci-après en abrégé RCC). L accord de gouvernement doit encore être traduit en textes législatifs et réglementaires, il n est donc pas d application immédiate et les futurs textes peuvent encore apporter des précisions. Le texte de l accord de gouvernement est cependant clair sur certains aspects et prévoit une très courte période de transition. Il est dès lors très important d informer nos affiliés sans tarder! Pour rappel, le régime de chômage avec complément d entreprise (anciennement «prépension») est un régime qui, en cas de licenciement, permet à certains travailleurs âgés de bénéficier en plus de l'allocation de chômage, d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur ou d'un Fonds agissant à sa place. L indemnité complémentaire doit être prévue par une CCT conclue au niveau du CNT, du secteur ((sous)-commission paritaire) ou de l entreprise. 1. Les RCC dits «généraux» Le régime général de RCC à temps plein est repris dans la CCT 17 et applicable aux travailleurs licenciés âgés de 60 ans ou plus. Dans la majorité des secteurs du métal, des CCT ont été conclues afin que ce régime CCT 17 CNT soit applicable à un âge inférieur. A partir du 1 er janvier 2015, la condition d âge est relevée à 62 ans pour les RCC pris sur base de la CCT 17 ainsi que pour les RCC pris sur base d une CCT sectorielle fixant l âge à 58 ans. Cependant, une période transitoire est prévue et celle-ci est fonction de la prise de cours de votre délai de préavis. Si votre préavis prend cours avant ou au plus tard le 31 octobre 2014, les conditions de RCC sont les suivantes : CCT 17 : départ possible jusque fin 2014 à 60 ans moyennant 35 années de carrière pour les hommes et 28 années de carrière pour les femmes et à partir du 1 er janvier 2015, à 60 ans moyennant 40 années de carrière pour les hommes et 31 années de carrière pour les femmes ; CCT sectorielles conclues et déposées avant le ou CCT conclue après le mais qui constitue une prolongation ininterrompue d une CCT conclue et déposée avant le 1 er janvier 2012 : départ possible jusque fin 2014 à 58 ans moyennant 38 années de carrière (H/F) et à partir du 1 er janvier 2015, à 60 ans moyennant 40 années de carrière pour les hommes et 38 années de carrière pour les femmes ; CCT sectorielles conclues et déposées après le et entrées en vigueur en 2012 : départ possible jusque fin 2014 à 60 ans moyennant 40 années de carrière pour les hommes 1

2 et 38 années de carrière pour les femmes et à partir du 1 er janvier 2015, à 60 ans moyennant 40 années de carrière (H/F); Si votre préavis prend cours après le , les conditions de RCC sont les suivantes : CCT 17 : départ possible à 62 ans à partir du 1 er janvier 2015 moyennant 40 années de carrière pour les hommes et 31 années de carrière pour les femmes ; CCT sectorielles conclues et déposées avant le ou CCT conclue après le mais qui constitue une prolongation ininterrompue d une CCT conclue et déposée avant le 1 er janvier 2012 : départ possible à 62 ans à partir du 1 er janvier 2015 moyennant 40 années de carrière pour les hommes et 38 années de carrière pour les femmes ; CCT sectorielles conclues et déposées après le et entrées en vigueur en 2012 : départ possible à 62 ans à partir du 1 er janvier 2015 moyennant 40 années de carrière (H/F); 2. Régimes dérogatoires «Métiers pénibles» et «longues carrières» Il s agit des RCC à 56 ans moyennant 33 années carrière dont 20 années en travail de nuit et des RCC à 56 ans moyennant une carrière de 40 années. Pour ces régimes, la condition d âge est relevée à 58 ans à partir du 1 janvier 2015 et à 60 ans à partir du 1 janvier Cependant, une période transitoire est prévue et celle-ci est fonction de la prise de cours de votre délai de préavis : Si votre préavis prend cours avant ou au plus tard le 30 octobre 2014, les conditions de RCC sur base des régimes précités sont les suivantes : Départ possible à 56 ans moyennant 33 années carrière dont 20 années en travail de nuit ou moyennant une carrière de 40 années ; Si votre préavis prend cours après le 30 octobre 2014, les conditions de RCC sur base des régimes précités sont les suivantes : o o Départ possible à 58 ans à partir du 1 janvier 2015 moyennant 33 années carrière dont 20 années en travail de nuit ou moyennant une carrière de 40 années Départ possible à 60 ans à partir du 1 janvier 2015 moyennant 33 années carrière dont 20 années en travail de nuit ou moyennant une carrière de 40 années L accord de gouvernement ne parle pas des RCC à 58 ans «métiers lourds» moyennant 35 années carrière (travail en équipes alternantes ou travail en service interrompu ou travail de nuit) mais comme nous ne disposons d aucun texte législatif ou réglementaire, nous ne pouvons pas affirmer avec certitude que l on ne touchera pas à ce régime. 2

3 L accord de gouvernement ne parle pas non plus des RCC dérogatoires sectoriels à 57 ans avec 38 ans de carrière. Ceci est logique puisqu il était déjà prévu que cette possibilité disparaisse à partir de Il est encore possible de partir en RCC à 57 ans avec une carrière professionnelle de 38 années jusqu au Cependant, sans avoir de certitude quant au libellé des futurs textes législatifs et réglementaires, le préavis doit avoir pris cours avant ou au plus tard le Régimes dérogatoires dans les entreprises reconnues en difficultés ou en restructuration À partir du 1 janvier 2017, la condition d âge pour le RCC dans les entreprises en difficulté ou en restructuration sera relevée à 60 ans pour les nouveaux prépensionnés. L âge actuel permettant de bénéficier du RCC est de 53 ans dans une entreprise en difficulté et de 55 ans dans une entreprise en restructuration. Cependant, les travailleurs d entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration avant le 31 décembre 2016 au plus tard, pourront encore bénéficier des conditions actuelles. 4. La procédure de fixation des droits ou procédure dite du «cliquet» La CCT 107 du CNT prévoit, pour les RCC à 60 ans et 58 ans (régime général), un système de cliquet du droit à un RCC et de l indemnité complémentaire. Ceci signifie que, si un travailleur remplit les conditions d âge et de carrière dans le courant de la validité d un système (validité CCT), il peut choisir de rester plus longtemps au travail et il peut par après partir en RCC, même si entre-temps les conditions d âge et/ ou de carrière ont été modifiées. Le texte de l accord de gouvernement ne parle pas du système de «cliquet». Un travailleur répondant aux conditions avant le 31 octobre mais n étant pas encore en préavis, peut en principe faire appel à ce système de «cliquet». Mais pour un travailleur répondant aux conditions dans le courant de la période entre le 1er novembre 2014 et le 31 décembre 2014, il n est pas clair si ce travailleur peut «cliquer» ses droits, compte tenu du régime transitoire. Dans pareil cas, il est donc conseillé de notifier le préavis avant le 31 octobre Pour plus d informations sur cette procédure, nous vous invitons à lire la note relative à ce sujet et disponible sur notre site web sous l onglet «informations générales» des pages «secteurs». 5. Que faire? Pour les travailleurs qui atteindront les prochaines années l âge RCC de 60 ans ou 56 ans, la pilule est dure à avaler. En effet, ils devront travailler deux ans de plus. Actuellement, la seule solution est de leur notifier et de faire prendre cours le préavis avant le 30 octobre 2014 (pour le régime 56 ans) et avant le 31 octobre 2014 (pour le régime 60 ans). Ce préavis sera alors plus long que légalement requis. Une période de préavis plus longue est légalement possible à condition d avoir l accord de l employeur. 3

4 Afin d être valable, le courrier recommandé doit être envoyé le 22 octobre 2014 au plus tard (date du cachet de la poste avec prise de cours du préavis le lundi 27 octobre au plus tard). Pour les régimes qui ne sont pas cités dans l accord de gouvernement (à savoir 58 ans «métiers lourds» moyennant 35 années de carrière) il est également conseillé d être prudent et de s en tenir aux certitudes en faisant la demande, si cela est possible, pour être mis en préavis avant le 30 octobre Il y encore lieu de noter que l accord de gouvernement précise que : pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage, les travailleurs qui se sont vus notifiés un préavis doivent s inscrire comme demandeur d emploi dans le mois de la prise de cours du préavis. Cette condition sera plus que probablement applicable aussi aux demandeurs d allocations de chômage dans le cadre des RCC. les chômeurs âgés dont ceux qui bénéficient d un RCC devront rester disponible de manière active et passive sur le marché de l emploi jusqu à l âge de 65 ans. Depuis 2013, tous les chômeurs avec complément d entreprise doivent être disponibles sur le marché de l emploi de manière «passive» c est-à-dire qu il ne doive pas rechercher de manière active un emploi MAIS si un emploi convenable leur est proposé, ils ne peuvent pas en principe le refuser. A partir de la date qui doit encore être fixée par les textes législatifs ou réglementaires mettant en application l accord de gouvernement, le chômeur devra rechercher activement un emploi jusqu à l âge de 65 ans. On peut également supposé que les chômeurs âgés en RCC seront soumis à des contrôles de disponibilité. la notion d emploi convenable sera adaptée afin de davantage tenir compte des compétences du demandeur d emploi et avec pour objectif de favoriser la mobilité du travail. On peut donc supposer que le travailleur en situation de chômage va être davantage responsabilisé mais qu il sera également contraint d accepter des emplois de plus en plus éloignés de son domicile. Actuellement, elle est différente selon que le chômeur a plus ou moins de 50 ans (voir l arrêté ministériel du portant les modalités d'application de la réglementation du chômage qui a notamment été modifié par un AM du ). 4

5 Tableau récapitulatif RCC Source : FGTB Fédérale Conditions 2015 moyennant préavis au plus tard au 31/10/2014 Accord gouvernemental: préavis après le 31/10/2014 CCT CCT secteur/entreprise conclue avant le 01/01/2012 ou prolongation ininterrompue CCT secteur/entreprise conclue après le 31/12/2011 Métier lourd Equipes alternantes, service interrompu, travail de nuit Carrière longue:(base = CCT 92&96) CCT 105 travailleurs handicapés âge carrière âge (H) 31 (F) 40 (H) 38 (F) mais application CCT CCT 106 métier lourd :travail de nuit Rien dans l accord gouvernemental sur ce point 2015 : : 60 Rien dans l accord gouvernemental sur ce point 2015 : : 60 Attestation médicale L accord gouvernemental ne construction mentionne pas ce système Reconnue au Reconnue au Reconnu après le 31/12/2016 plus tard plus tard au 31/12/ /12/2016 Entreprise en 10 ans dans le 53,5 à 54,5 difficultés secteur ou : 60 (2016) ans Entreprise en restructuration 55 idem 2017 : 60 NB : A partir de 2015, il sera tout de même plus intéressant pour une femme de faire la demande sur base de la CCT 17 qui exige une carrière de 31 années pour partir en RCC à 62 ans. 5