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1 L organisateur de votre voyage a mis au point avec AGA International S.A. Les Conditions Particulières et Générales suivantes CONTRAT CONDITIONS PARTICULIÈRES AVION MANQUE Personne assurée : toute personne ayant réservé à titre individuel un vol sec auprès d EASYJET et qui en fera la demande le jour de la réservation. GARANTIE : - AVION MANQUE EN CAS D AVION MANQUE? Contactez le BESOIN D INFORMATION SUR VOTRE CONTRAT? ou Page 1 sur 8

2 Conditions Générales Les garanties de votre contrat, à l exception des garanties d assistance, sont régies par le Code des assurances. Votre contrat se compose des présentes Conditions Générales, complétées par vos Conditions Particulières. Les garanties définies ci-après, et pour lesquelles vous avez acquitté la prime correspondante figurent dans vos Conditions Particulières. Ces garanties s appliquent à tout voyage, privé ou professionnel, au départ de la France métropolitaine, vendu par l organisme ou l intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit. Lisez attentivement les conditions générales qui suivent : celles-ci vous précisent vos droits et vos obligations en répondant aux questions que vous vous posez. DEFINITIONS Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d assurance. Nous vous indiquons ci-après la signification qu il convient de leur donner. DÉFINITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT ASSURÉ : la personne désignée dans vos Conditions Particulières, à condition que son Domicile fiscal et légal soit situé en France métropolitaine. ASSUREUR (nous) : AGA International, opérant sous le nom commercial «Mondial Assistance», c'est-à-dire l assureur auprès duquel le présent contrat d assurance a été souscrit. SOUSCRIPTEUR : le signataire des Conditions Particulières qui s engage, de ce fait, à régler la prime d assurance. VOUS : la ou les personnes assurées. DÉFINITION DES TERMES D ASSURANCE DOMICILE : lieu de résidence principale, situé en France métropolitaine et dont l'adresse figure sur le dernier avis d'imposition sur le revenu. ÉTRANGER : tout pays, à l exception du pays où vous êtes domicilié et des pays suivants Afghanistan, Irak, Lybie, Syrie et Corée du Nord. EVENEMENT ALEATOIRE : Toute cause extérieure, imprévisible, non imputable à l Assuré, et non connue 10 heures avant l heure de départ du vol prévu. FRANCE METROPOLITAINE : territoire européen de la France (y compris les îles proches de l océan Atlantique, de la Manche et de la mer Méditerranée), à l exclusion : - des départements d Outre-mer, - territoires d Outre-mer et - collectivités d Outre-mer. MOYEN COURRIER : Allemagne, Croatie, Danemark, Espagne, France Métropolitaine, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Italie, Maroc, Pologne, Portugal, République Tchèque, Suisse. ORGANISME HABILITÉ : EASYJET, professionnels du voyage, professionnels du transport. PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n est plus recevable. SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d un événement entraînant l application de l une des garanties souscrites. Constitue un seul et même sinistre l ensemble des dommages procédant d une même cause initiale. SEUIL ET LIMITES D INTERVENTION : nombre d heures permettant le déclenchement de la garantie ou les conditions d intervention, indiqué(és) dans le tableau des montants de garanties, à partir duquel sont versées les indemnités «Avion manqué». SUBROGATION : action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre l éventuel responsable de vos dommages afin d obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées à la suite d un sinistre. Page 2 sur 8

3 TIERS : toute personne physique ou morale, à l exclusion : - de la personne assurée, - de ses préposés, salariés ou non, dans l exercice de leurs fonctions. VOYAGE : voyage ou séjour au départ de la France métropolitaine, ou au départ du pays de destination «Moyen courrier», prévu pendant la période de validité du présent contrat, et organisé, vendu ou fourni par l organisme ou l intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit. TERRITORIALITÉ DE VOTRE CONTRAT La garantie de votre contrat s applique : - en France métropolitaine pour tout départ depuis la France métropolitaine, - dans les Pays «Moyen Courrier» pour tout retour vers la France métropolitaine. TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ÉVÉNEMENTS GARANTIS MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIES AVION MANQUE SEUILS ET LIMITES D INTERVENTION Lorsque vous manquez votre avion aller ou retour suite à un événement aléatoire - Soit une prise en charge d un nouveau billet : aller pour un départ depuis la France métropolitaine et/ou, retour vers la France métropolitaine, dans les 24 heures, dans les mêmes conditions que le billet initial, y compris les frais de dossier et /ou retenue, éventuels. - Soit un remboursement intégral du : billet aller initialement acheté, si vous manquez le départ depuis la France métropolitaine, ou billets aller-retour initialement achetés, si vous manquez le départ depuis la France métropolitaine, ou billet retour initialement acheté, si vous manquez votre retour vers la France métropolitaine. - Cumul possible de prise en charge d un nouveau billet aller et d un nouveau billet retour. - Non cumul prise en charge d un nouveau billet et remboursement intégral Dans tous les cas : Déclaration dans les 4 (quatre) heures suivant le vol initialement prévu Page 3 sur 8

4 GARANTIE DU CONTRAT AVION MANQUE 1. OBJET DE LA GARANTIE Si l Assuré rate son avion «aller» au départ de la France métropolitaine ou son avion «retour» vers la France métropolitaine pour quelque Évènement aléatoire que ce soit, sauf en cas de changement d horaire du fait du transporteur ou d annulation de vol ou à la non-admission de l Assuré à bord par la compagnie quel que soit le motif, l Assureur peut : - soit prendre en charge le prix d un nouveau billet aller pour la même destination ou d un billet retour vers la France métropolitaine dans les mêmes conditions initialement prévues ainsi que les frais annexes correspondant à l échange du billet (frais de dossier et /ou retenue éventuels), lorsque l Assuré souhaite prendre le prochain vol, - soit rembourser l intégralité du prix du billet aller et/ou retour initialement acheté(s), tel qu indiqué dans le tableau des montants de garanties. Sous réserve que l Assuré se présente dans les 4 (quatre) heures maximum qui suivent le vol initialement prévu au comptoir EASYJET de l aéroport, dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties. 2. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE Sont exclues les conséquences des circonstances et événements suivants : 2.1. Conformément à l article L113-1 du Code des assurances, toute indemnisation d assurance suite à un avion manqué entraînant une quelconque perte et dommage provenant d une faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré, est prohibée La défaillance de toute nature, y compris financière, de l organisateur de votre Voyage ou du transporteur rendant impossible l exécution de ses obligations contractuelles Les événements dont la responsabilité pourrait incomber soit à l organisateur de votre Voyage en application du titre 1er de la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, soit au transporteur, hormis dispositions contraires figurant dans les garanties. 3. CE QUE L ASSURE DOIT FAIRE EN CAS D AVION MANQUE En cas d arrivée tardive à l aéroport (dans les 4 heures maximum, suivant le vol initialement prévu) : L Assuré doit déclarer le sinistre à l Assureur dès la survenance de l Évènement aléatoire empêchant son départ en se rendant au comptoir EASYJET de l aéroport. L Assuré devra produire les documents justifiant de sa réservation initiale ainsi que de la souscription du produit «Avion Manqué» au contrat Page 4 sur 8

5 Le représentant d EASYJET proposera les deux options possibles : - L Assuré souhaite prendre le prochain vol disponible. Dans ce cas l Assuré devra contacter la plateforme de gestion au numéro suivant , qui l informera des prochains vols disponibles et procédera à la réservation. L Assuré obtiendra alors sa carte d embarquement auprès du comptoir EASYJET de l aéroport. - L Assuré souhaite être remboursé de son billet Aller et/ou retour. Dans ce cas le représentant EASYJET lui communiquera les coordonnées de la plateforme de gestion à contacter (par téléphone). L Assuré devra procéder aux démarches dans les 30 (trente) jours suivants le jour de départ du vol manqué. La plateforme de gestion est joignable : - du lundi au dimanche de 8h à 22h - par téléphone : Il appartiendra à l Assuré de communiquer, sur demande de la plateforme, tout document et toute information permettant de justifier du sinistre. Passé le délai de 4 (quatre) heures suivant l heure de décollage du vol, si l Assureur subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, l Assuré perd tout droit à indemnité. 4. LES JUSTIFICATIFS Á FOURNIR ÉVÉNEMENT GARANTI JUSTFICATIFS Á FOURNIR AVION MANQUE - la copie du contrat d assurance, - un R.I.B. Pour un remboursement : - le billet d avion aller et/ou retour «non utilisé», - tout autre justificatif à la demande de l Assureur. Pour la prise en charge d un nouveau billet aller et/ou retour pour la même destination : - le billet d avion aller et/ou retour «non utilisé», - tout autre justificatif à la demande de l Assureur. Page 5 sur 8

6 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 1. LES MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES GARANTIES Le contrat doit être souscrit le jour même de la réservation. La garantie prend effet le lendemain du paiement de la prime à 0h00. Elle cesse dès l embarquement à bord d un avion de la compagnie EASYJET. 2. FACULTE DE RETRACTATION Conformément à l article L du Code des assurances, aucun droit de renonciation ne s applique aux polices d assurance de voyage et de bagages. 3. LA SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS En contrepartie du paiement de l'indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l'article L du Code des assurances. Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous. 4. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTION Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L et L du Code des assurances : en cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat ; si votre mauvaise foi n'est pas établie : par une réduction de l'indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré. 5. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre. 6. LA PRESCRIPTION Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par un délai de 2 (deux) ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées aux articles L et L du Code des assurances. La prescription s'interrompt notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par notre société à l Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à notre société en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ou par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. Page 6 sur 8

7 7. LES MODALITÉS D EXAMEN DES RÉCLAMATIONS Lorsqu un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord, l Assuré peut adresser une réclamation à l adresse suivante : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS Service Traitement des Réclamations TSA Paris cedex 08 Un accusé de réception parviendra à l'assuré dans les 10 (dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l Assureur le tiendrait informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de l Assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurance (FFSA) BP Paris cedex 09 Les entreprises d assurance adhérentes de la FFSA ont mis en place un dispositif permettant aux Assurés et aux Tiers de bénéficier d une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 (dix) règles de la Charte de la Médiation de la FFSA. 8. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE AGA International opérant sous le nom commercial «Mondial Assistance» fait élection de domicile en son établissement secondaire : Tour Gallieni 2 36 avenue du Général de Gaulle Bagnolet Cedex Les contestations qui pourraient être élevées contre Mondial Assistance à l occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l adresse indiquée ci-dessus. 9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la "Loi Informatique et Libertés" n du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n du 6 août 2004, l Assuré dispose d un droit d'opposition, d accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant, qui figurerait dans les fichiers, en s adressant : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE Direction technique service juridique Tour Galliéni II 36, avenue du Général de Gaulle Bagnolet Cedex En application de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Mondial Assistance se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations transmises lors de l'exécution et de la gestion des prestations d assurance. Page 7 sur 8

8 10. L AUTORITÉ DE CONTRÔLE L organisme chargé du contrôle de AGA International est l Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout, Paris Cedex INFORMATIONS LÉGALES AGA International Siège social : 37 rue Taitbout PARIS Société anonyme au capital social de euros RCS Paris Établissement secondaire : Tour Gallieni II - 36 avenue du Général de Gaulle BAGNOLET Cedex Entreprise privée régie par le Code des assurances Page 8 sur 8

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