APOSTILLE DE LA HAYE

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1 APOSTILLE DE LA HAYE En France l apostille de la haye s obtient auprès de la cour d appel du lieu ou a été émis le document. Cour d appel de : PARIS Palais de Justice 2 et 4 Bd du Palais PARIS Tel : Compétente pour : Paris, Seine St Denis, Val de Marne, Seine et Marne, Essonne, Yonne. AGEN Palais de Justice Av de Lattre de-tassigny AGEN cedex 09 Tel : Compétente pour : Gers, Lot, Lot et Garonne. AIX EN PROVENCE Palais de Justice 20 Place de Verdun AIX EN PROVENCE cedex 1 Tel : Compétente pour : Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes, Bouches du Rhône, Var. AMIENS- Palais de Justice 14 rue Robert de Luzarches AMIENS cedex Tel : Compétente pour : Aisne, Oise, Somme ANGERS Palais de Justice Rue Waldeck Rousseau ANGERS cedex Tel : Compétente pour : Maine et Loire, Mayenne, Sarthe

2 BASTIA Palais de Justice Rd-Point de Moro Giafferi BASTIA Tel : Compétente pour : Corse du sud, haute Corse. BESANCON Palais de Justice Rue Hugues Sambin BP BESANCON cedex Tel : Compétente pour : Doubs, Jura, Haute Saône, Territoire de Belfort. BORDEAUX Palais de Justice Pl de la république BORDEAUX cedex Tel : Compétente pour : Charente, Dordogne, Gironde. BOURGES 8 Rue des Arènes BOURGES cedex Tel : Compétente pour : Cher, Indre, Nièvre. CAEN Palais de Justice Pl Gambetta CAEN cedex Tel : Compétente pour : Calvados, Manche, Orne. CHAMBERY Palais de Justice Pl du Palais CHAMBERY cedex Tel : Compétente pour : Savoie, Haute Savoie.

3 COLMAR Palais de Justice 9 Av Raymond Poincaré BP COLMAR cedex Tel : Compétente pour : Bas Rhin, Haut Rhin. DIJON Palais de Justice 8 rue Amiral Roussin DIJON cedex Tel : Compétente pour : Cote d or, Haute Marne, Saône et Loire. DOUAI Palais de Justice Pl Charles de Pollinchove DOUAI Tel : Compétente pour : Nord, Pas de Calais. GRENOBLE Palais de Justice Pl St André GRENOBLE cedex Tel : Compétente pour : Hautes Alpes, Drôme, Isère. LIMOGES Palais de Justice Pl d Aiine LIMOGES cedex Tel : Compétente pour : Corrèze, Creuse, haute Vienne. LYON Palais de Justice 2 rue de la Bombarde LYON cedex Tel : Compétente pour : Ain, Loire, Rhône.

4 METZ Palais de Justice 3 Rue Haute Pierre BP METZ cedex Tel : Compétente pour : Moselle MONTPELLIER Palais de Justice 1 rue Foch MONTPELLIER cedex 1 Tel : Compétente pour : Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées Orientales. NANCY Palais de Justice 3 Terrasse de la Pépinière NANCY cedex Tel : Compétente pour : Meurthe et Moselle, Meuse, Vosges. NIMES Palais de Justice Bd de la Libération NIMES Tel : Compétente pour : Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse. ORLEANS Palais de Justice 44 R Bretonnerie ORLEANS cedex Tel : Compétente pour : Indre et Loire, Loire et Cher, Loiret. PAU Palais de Justice Pl de la Libération PAU cedex Tel : Compétente pour : Landes, Pyrénées Atlantiques, Haute Pyrénées.

5 POITIERS Palais de Justice Pl Alphonse Lepetit BP POITIERS cedex Tel : Compétente pour : Charente Maritime, Deux Sèvres, Vendée, Vienne. REIMS Palais de Justice 201 rue des Capucins REIMS cedex Tel : Compétente pour : Ardennes, Aube, Marne. RENNES Palais de Justice 19 rue de Châtillon BP RENNES cedex Tel : Compétente pour : Cote d Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Morbihan. RIOM Palais de Justice 2 Bd Chancelier de l Hôpital RIOM cedex Tel : Compétente pour : Allier, Cantal, Haute Loire, Puy de Dôme. ROUEN Palais de Justice 36 R aux Juifs ROUEN cedex Tel : Compétente pour : Eure, Seine Maritime TOULOUSE Palais de Justice Pl de Salin TOULOUSE cedex Tel : Compétente pour : Ariège, Haute Garonne, Tarn, Tarn et Garonne

6 VERSAILLE 5 Rue Carnot BP VERSAILLE cedex Tel : Compétente pour : Eure et Loire, Hauts de Seine, Val d Oise, Yvelines. BASSE TERRE GUADELOUPE Palais de Justice Bd Félix Eboué BASSE TERRE Tel : Compétente pour : Guadeloupe FORT DE France Morne Tartenson, Av St John Perse BP FORT DE FRANCE Tel : Compétente pour : Martinique, Guyane NOUEMA 2 Bd Extérieur BP F4 NOUMEA cedex Tel : Compétente pour: Nouvelle Calédonie PAPEETE BP 101 PAPEETE (Tahiti) Tel : Compétente pour : Tahiti, Polynésie Française

7 ST DENIS Palais de Justice 166 rue Juliette Dodu ST DENIS DE LA REUNION cedex Tel : Compétente pour : La Réunion MAMOUDZOU Tribunal Supérieur d appel Palais de Justice BP 106 MAMOUDZOU MAYOTTE Tel : Compétente pour : Mayotte ST PIERRE ET MIQUELON Tribunal Supérieur d appel 4 rue Borda BP ST PIERRE ET MIQUELON Tel : Compétente pour : Saint Pierre et Miquelon

8 POUR APPOSER L APOSTILLE DE LA HAYE EN Espagne Apostiller un acte notarié espagnol : l autorité compétente est le collège des notaires (colegio de notarios) : COLEGIO NOTARIAL DE CATALUNA Notariado BARCELONA Tel : y Fax : Pagina Web : Pour tout autre document, s adresser à : TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTICIA DE CATALUNA Paseo Lliuis Company s/n la planta Servicio de secretariado de govierno Departamento de la Apostilla BARCELONA Tel : /85 Cette démarche est gratuite On ne peut apposer l apostille que sur un document original. Il est recommandé de ne faire traduire votre document (si cela est nécessaire) qu après l avoir apostillé, afin que la traduction intègre le sceau de l apostille.

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