Compte rendu de la réunion du 14 décembre 2010 du Comité Local d'information et de Concertation (CLIC) pour le site ESA de Thénezay

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1 SOUSPREFECTURE DE PARTHENAY Compte rendu de la réunion du 14 décembre 2010 du Comité Local d'information et de Concertation (CLIC) pour le site ESA de Thénezay Une réunion du comité local d information et de concertation ESA s'est tenue, sous la présidence de M. Laurent POLONCEAUX, souspréfet de Parthenay, le mardi 14 décembre 2010 à la mairie de Thénezay. M. le souspréfet ouvre la séance, remercie les membres présents de leur participation et les invite à se présenter. Étaient présents : M. JeanLuc BOURCIER, secrétaire général de la souspréfecture de Parthenay Mme Véronique VANSIELEGHEM, chef du bureau «environnement» à la Direction de l Environnement et des Relations avec les Collectivités Territoriales (DDLRCT), Préfecture des DeuxSèvres M. Bruno BOURREAU, chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), Préfecture des DeuxSèvres Mme MarieClaire HUETPAILHAS, de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement PoitouCharentes (DREAL) M. Pierre COUSIN, de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement PoitouCharentes (DREAL) Mme Karine LASSALLE, chef du bureau «planification et risques» à la Direction Départementale des Territoires (DDT) des DeuxSèvres M. Christophe BON, du bureau «planification et risques» à la Direction Départementale des Territoires (DDT) des DeuxSèvres M. le Capitaine Patrick BEAUVAIS du Service Départemental d Incendie et de Secours, commandant la compagnie de PARTHENAY Mme Véronique CORNUAULT, vice présidente de la communauté de communes du pays Thénezéen M. Francis DECOUT, Maire de La Ferrière en Parthenay M. Thierry DEJONCKHEERE, adjoint au Maire de Thénezay M. Arnaud MACE DE LEPINAY, représentant l association «Sèvre Environnement» M. JeanMarc BOISNAULT, directeur général ESA M. Nicolas NEAU, chef d établissement ESA M. Jérôme PAITREAULT, responsable qualité ESA boulevard de la Meilleraie BP PARTHENAY CEDEX Téléphone : Télécopie :

2 Absents / excusés: M. l inspecteur du travail M. JeanLuc DRAPEAU, représentant du Conseil Général des DeuxSèvres M. Thierry HERNANDEZ, responsable logistique ESA M. Patrick HERAULT, riverain M. Philippe DERBORD, riverain En préambule, M. le souspréfet rappelle que l ordre du jour de cette séance de travail est de recueillir l avis des membres du CLIC sur le projet de plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Puis, M. le souspréfet invite les services de la DREAL et de la DDT à présenter le projet de PPRT en s appuyant sur un powerpoint. Présentation et rappel de l historique: Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques : Obligation de mettre en œuvre un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les sites classés SEVESO seuil haut (avec servitudes) Objectif : Mieux protéger les personnes installées à proximité des installations industrielles à risques (SEVESO seuil haut) en : Maitrisant l urbanisation future autour des sites (le PPRT fixe les règles d utilisation des sols) Agissant sur les bâtiments existants (le PPRT prévoit des mesures de protection sur le bâti, voire des mesures foncières) Le PPRT ESA a été prescrit par arrêté préfectoral le 20 octobre Le CLIC s est réuni à deux reprises : Le 1er avril 2009 : réunion d information préalable sur la démarche PPRT Le 27 avril 2010 : présentation de la démarche, conclusion de l étude des dangers et présentation de la cartographie des aléas et enjeux En parallèle, deux réunions de travail des personnes et organismes associés ont eu lieu les 25 juin et 22 septembre Le projet de PPRT a été transmis aux POA pour avis le 23 novembre La Réunion publique prévue dans le cadre de la concertation est programmée le 14 décembre 2010 pour exposer le projet de PPRT à la population. L enquête publique aura lieu en février boulevard de la Meilleraie BP PARTHENAY CEDEX Téléphone : Télécopie :

3 Cartographie des aléas et des enjeux: a) Cartographie des aléas pour les effets de surpression : b) Cartographie des aléas pour les effets thermiques : aucun effet toxique lié à l activité de la société boulevard de la Meilleraie BP PARTHENAY CEDEX Téléphone : Télécopie :

4 c) Synthèse des enjeux : d) Superposition des aléas et des enjeux : boulevard de la Meilleraie BP PARTHENAY CEDEX Téléphone : Télécopie :

5 Choix stratégiques: a) Choix stratégiques en fonction des spécificités du territoire et du contexte local : La prise en compte des spécificités du territoire et du contexte local dans l élaboration du projet de PPRT. Le contexte local : Sites éloignés des habitations (enjeux peu importants et situés en zone d aléas faibles) Des documents d urbanisme qui interdisent les nouvelles constructions en dehors des lieuxdit (le PLU de la Ferrière en Parthenay est opposable depuis 2003 et le projet de PLU de Thénezay a été arrêté en juillet 2008) Servitudes d utilité publique actuellement en vigueur visant à limiter les nouvelles constructions et à restreindre les usages sur les communes de Thénezay et la Ferrière en Parthenay. b) Choix stratégiques discutés et validés en réunion des personnes et organismes associés (POA) : Sur le développement de l activité ESA : Autoriser la société ESA à s étendre dans les zones grise et rouge foncée sous réserve de ne pas augmenter l exposition de la population au risque Sur le développement de l urbanisation dans les 4 lieudit : Autoriser les extensions des constructions existantes à l usage d habitation, du fait que ces habitations se situent dans la zone d aléa faible, pour permettre aux populations installées de continuer à vivre décemment Interdire les nouvelles constructions à usage d habitation dans le but de ne pas augmenter les enjeux et d exposer plus de personnes aux risques En dehors des quatre lieuxdit : Interdire les nouvelles constructions y compris à usage agricole et forestier, ceci afin de ne pas augmenter les enjeux Sur l usage agricole et forestier : Autoriser tout usage agricole et forestier dans le périmètre d exposition aux risques boulevard de la Meilleraie BP PARTHENAY CEDEX Téléphone : Télécopie :

6 Projet de zonage réglementaire : Proposition de règlement par zone : a) Les zones en gris : boulevard de la Meilleraie BP PARTHENAY CEDEX Téléphone : Télécopie :

7 b) Les zones en rouge foncé (R) : c) Les zones en rouge clair (R) : boulevard de la Meilleraie BP PARTHENAY CEDEX Téléphone : Télécopie :

8 d) Les zones en bleu (b) boulevard de la Meilleraie BP PARTHENAY CEDEX Téléphone : Télécopie :

9 Prescriptions et recommandations : Contrairement à une mesure prescrite, une mesure recommandée ne peut pas faire l'objet d'un crédit d'impôt. Les Personnes et Organismes Associés ont décidé, lors de la réunion du 22 septembre 2010, que les travaux de renforcement des ouvertures vitrées du bâti existant seraient recommandés et non prescrits. Les recommandations sur le bâti existant (ne concernent que les zones bleues) : Concernant les mesures physiques sur le bâti existant dans la zone d aléa faible, pour l effet de surpression, le PPRT ne prévoit pas de prescriptions obligatoires, mais uniquement des recommandations que les propriétaires pourront mettre en œuvre sur les bâtiments (notamment le renforcement et/ou la protection des ouvertures vitrées par l installation de survitrages, vitrages feuilletés, film de protection ). La loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement porte à 40% le crédit d impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques des contribuables concernés. M. DECOUT indique que les habitants de la commune de la Ferrière en Parthenay situés dans le périmètre d exposition aux risques ont été informés des recommandations à mettre en œuvre pour leur sécurité boulevard de la Meilleraie BP PARTHENAY CEDEX Téléphone : Télécopie :

10 Protection des populations : a) Transport des matières dangereuses (TDM) : Pas de stationnement de véhicules de TMD en dehors des limites de l établissement ESA sur les voies publiques à l intérieur du périmètre d exposition au risque, excepté pour les livraisons. Mises en place par le gestionnaire des voies d une signalisation de cette interdiction dans un délai d un an à compter de la date d approbation du PPRT. b) Transports collectifs : Pas de nouveaux abris de bus à l intérieur du périmètre d exposition aux risques. c) Modes doux (piétons, vélos ) : Mise en place d une signalisation de danger à destination du public sur les cheminements dans un délai d un an à compter de la date d approbation du PPRT (concerne toutes les entrées du périmètre, ainsi que les deux entrées principales de la forêt d Autun). Mme LASSALLE recommande la mise en place de signalisation sur les voies publiques indiquant la présence d une zone réglementée. Conscient de la nature spécifique de l activité de son entreprise, M. BOISNAULT indique qu il souhaite être associé à l étude de cette signalisation. prochaines étapes : Consultation en cours des POA sur le projet de PPRT ; avis remis avant fin janvier Le mardi 14 décembre 2010 à 18h30 ; réunion publique en mairie de Thénezay Courant février 2011 ; enquête publique avec registres et permanences du commissaire enquêteur dans les deux mairies pour le dépôt et le recueil des éventuelles observations du public. En mars 2011/ début avril 2011 : modifications et compléments éventuels apportés au projet de PPRT. Le 19 avril 2011 au plus tard : approbation du PPRT M. le souspréfet propose aux membres du C.L.I.C. de passer au vote pour l approbation du P.P.R.T. L ensemble des membres du C.L.I.C. approuvant le projet de P.P.R.T. tel que présenté à l unanimité, M. le souspréfet remercie les participants et lève la séance. Le Président du CLIC, Laurent POLONCEAUX boulevard de la Meilleraie BP PARTHENAY CEDEX Téléphone : Télécopie :

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