DOSSIER DE DEMANDE DE TRANSFERT D INSCRIPTION Personne Morale
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- Eloi Pépin
- il y a 6 ans
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1 DOSSIER DE DEMANDE DE TRANSFERT D INSCRIPTION Personne Morale LISTE DES PIECES A RETOURNER EXCLUSIVEMENT PAR MAIL AU FORMAT PDF à l'adresse : inscription-tableau@oec-paris.fr Contact : Isabelle Bertrand - Tél : Questionnaire de demande de transfert complété 2. Copie de la décision de transfert du siège social 3. Un extrait Kbis de la société à jour à la date de la demande 4. Copie du bail ou justificatif de la propriété des locaux et de la possibilité d y exercer la profession 5. Attestation d assurance de la société précisant également les membres de l Ordre qui sont ou seront couverts pour l activité à l adresse professionnelle située dans le ressort du Conseil régional destinataire. 1
2 Réservé au Conseil régional : Code du dossier : Envoi du dossier par le CR d origine le : Réception du dossier par le CR destinataire le Date d inscription par le CR destinataire : session du ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES PARIS ILE-DE-FRANCE Adresse : 50 rue de Londres PARIS CEDEX 08 TRANSFERT D INSCRIPTION QUESTIONNAIRE PERSONNE MORALE L inscription de la société doit être transférée au Conseil de l Ordre de la région de : AMIENS (01) MARSEILLE PACA (10) AQUITAINE (03) MARTINIQUE (22) AUVERGNE (05) MONTPELLIER (11) BOURGOGNE FRANCHE COMTE (06) ORLÉANS (13) BRETAGNE (16) PARIS ILE DE FRANCE (14) CHAMPAGNE (04) PAYS DE LOIRE (02) CORSE (22) POITOU CHARENTES VENDÉE (15) GUADELOUPE (20) RÉUNION (23) GUYANE (21) RHÔNE ALPES (09) LILLE NORD PAS DE CALAIS (07) ROUEN NORMANDIE (17) LIMOGES (08) STRASBOURG/ALSACE (18) LORRAINE (12) TOULOUSE MIDI PYRÉNÉES (19) Date de la première inscription de la société au Tableau de l Ordre : Date de la décision de transfert du siège social : I. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE DENOMINATION SOCIALE : SIGLE : 2
3 OBJET DE LA SOCIETE : Expertise comptable Expertise comptable et commissariat aux comptes : dans ce cas, préciser la cour d appel auprès de laquelle la société est inscrite ou va s inscrire :... Participation dans des sociétés d expertise comptable FORME DE LA SOCIETE : SARL EURL SA à conseil d administration SA à directoire SAS SASU SELARL SELAFA SELCA SELAS Société civile Société de droit étranger Autres (à préciser) :... DATE DE CREATION : DUREE PREVUE : Ans CAPITAL SOCIAL : MONTANT : EUROS VALEUR NOMINALE DES TITRES : EUROS NOMBRE DE PARTS OU D ACTIONS : NOMBRE DE DROITS DE VOTE : II. SIEGE SOCIAL (nouveau) ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : TÉL. : FAX : SIREN/SIRET : 3
4 L activité principale d expertise comptable de la société sera-t-elle exercée à l adresse du siège social? Oui Non Si non, demandez un questionnaire d inscription secondaire pour chacune des autres adresses professionnelles de la société. III. DEMANDE D AUTORISATION AU TITRE DE L ARTICLE du CGI Vous souhaitez demander à être habilité à exercer le visa fiscal dans les conditions prévues par l article et 1649 quater L 2 du code général des impôts. NB : Si vous décidez d exercer le visa fiscal, il vous faudra conclure une convention avec l'administration fiscale portant sur une période de trois ans. Seule cette convention permet de viser les déclarations fiscales dans les conditions fixées par le code général des impôts. IV. DECLARATION A LA CNIL Les informations recueillies sont nécessaires pour votre inscription à l Ordre. Elles font l objet d un traitement informatique et sont destinées au Conseil régional et au Conseil supérieur de l Ordre des experts comptables. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent dont vous pouvez connaitre les modalités et que vous pouvez exercer en vous adressant à : Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France 50 rue de Londres Paris Cedex 08 Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées pour d autres usages que l inscription à l Ordre et notamment par nos partenaires à des fins de prospection, veuillez cocher la case ci-contre : 1 Le montant des revenus professionnels énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, 25. Ces dispositions s'appliquent : 1 Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : [ ] b) Ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M ; 2 L article 1649 quater L du code général des impôts dispose que les experts-comptables doivent obtenir une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional. 4
5 Je certifie sincères et véritables les informations contenues dans le présent questionnaire. Je m engage à faire connaître au Conseil régional tout changement relatif à la situation de la société en joignant copie des documents sociaux le mentionnant ainsi que l extrait K bis qui en fait état. Fait à :... Le... Signature du mandataire social précédée de la mention manuscrite «certifié exact» 5
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